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Code des relations banques TPE/PME - caisse · PDF fileLe respect par les banques et les TPE/PME des engagements qui y sont inclus assurera la qualité des relations futures entre

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  • 11 mai 2006

    TPE/PME : Code des relations banques TPE/PME

    Bon usage

  • FEDERATIONBANCAIREFRANCAISE

    CODE

    DES RELATIONS

    BANQUES

    TPE/PME

    MAI 2006

  • LES ARTICLES

    > ARTICLE 1ER

    primtre et objectifs

    > ARTICLE 2

    soutien de lesprit dentreprise en favorisant la cration ou la reprise dentreprises

    > ARTICLE 3

    droit au compte

    > ARTICLE 4

    fonctionnement du compte : rle du charg de clientle

    > ARTICLE 5

    transparence, dialogue et rgles de dontologie

    > ARTICLE 6

    Loctroi de crdit

    > ARTICLE 7

    valuation du code au sein de la FBF

    > ARTICLE 8

    processus de rvision

    > ARTICLE 9

    entre en vigueur et diffusion du code

    page 2

    page 5

    page 8

    page 10

    page 12

    page 15

    page 19

    page 21

    page 23

  • ARTICLE 1ER

    Primtreet objectifs

    2

  • >>> PRIMTRE

    Par TPE/PME il faut entendre les entreprises personnes morales et les

    entrepreneurs individuels (personnes physiques ou personnes mora-

    les), exerant une activit industrielle, agricole ou commerciale qui

    emploient moins de 250 salaris, et dont le chiffre daffaires est inf-

    rieur 50 millions deuros ou le total du bilan infrieur 43 millions

    deuros. Ce code sapplique galement aux TPE/PME et aux entreprises

    en cration tablies en France en relation avec des banques oprant

    en France. Par souci de simplification, ces diverses entits sont appe-

    les TPE/PME dans le prsent document.

    En revanche, le prsent code ne sapplique pas aux professionnels

    libraux membres dun ordre professionnel ainsi quaux associations

    et socits immobilires ou patrimoniales.

    Par banque, il faut entendre une entreprise agre par les autorits

    franaises et exerant ses activits sur le territoire franais, dont la

    tche consiste recevoir des fonds du public, octroyer des crdits,

    et grer des moyens de paiement.

    3

  • >>> OBJECTIFS

    Le prsent code a pour objectif de favoriser lesprit dentreprise et

    de contribuer la promotion de bonnes relations entre les banques

    et les TPE/PME, en renforant la comprhension rciproque des

    rles et responsabilits de chacun et en contribuant la promotion

    des meilleures pratiques. Le respect par les banques et les TPE/PME

    des engagements qui y sont inclus assurera la qualit des relations

    futures entre les deux parties.

    Les TPE/PME apportent une contribution majeure la croissance

    conomique et au dveloppement de lemploi ; laccs des finan-

    cements et des services bancaires adapts conditionne la russite

    de leurs projets et leur prennit.

    Dans ce contexte, les banques franaises entendent, seules ou avec le

    concours dinstitutions spcialises, apporter des services et/ou finan-

    cements aux TPE/PME qui permettent notamment de soutenir la cra-

    tion et le dveloppement des entreprises, lemploi et le financement de

    linnovation.

    4

  • ARTICLE 2

    Soutenir lespritdentreprise

    en favorisantla cration ou

    la reprisedentreprises

    5

  • La profession bancaire sengage faciliter la bancarisation et am-

    liorer laccs des crateurs et repreneurs dentreprises aux services

    bancaires et/ou financements ncessaires leur installation et leur

    dveloppement.

    Dans ce cadre, la banque sengage :

    Nommer un responsable cration-reprise dentreprise dans

    chaque rgion ou chaque caisse rgionale.

    Fournir chacun de ces responsables cration-reprise un dos-

    sier dcrivant les principaux dispositifs publics de soutien la

    cration-reprise ainsi que la localisation et lactivit des points dac-

    cueil des rseaux la cration dentreprise de sa circonscription. Ce-

    pendant, la banque demeure libre de travailler avec les rseaux dac-

    compagnement de son choix.

    Engager des actions de formation en direction des chargs de

    clientle professionnelle afin de les sensibiliser laccueil des por-

    teurs de projet.

    Plus prcisment, la banque veillera notamment :

    6

    > sassurer que les porteurs de projet ont eu connaissance des

    rseaux daccompagnement, et les orienter, le cas chant,

    vers les rseaux prsents sur le plan local ;

  • > accueillir tous les porteurs de projet prsents par les

    rseaux daccompagnement avec lesquels la banque a nou

    des relations de partenariat ;

    > identifier un charg de clientle professionnel pour chaque

    porteur de projet ;

    > dfinir un dlai de rponse en accord avec le crateur-repre-

    neur tenant compte de ltat davancement de son projet ;

    > prserver la confidentialit des projets ;

    > sassurer que les rseaux daccompagnement pralablement

    sollicits par le porteur de projet sont informs du suivi des

    dossiers et de lvolution de lactivit ;

    > assurer une veille permanente quant la qualit du service

    rendu et diffuser les meilleures pratiques au sein du rseau.

    7

  • ARTICLE 3

    Droit au compte

    8

  • Louverture dun compte est le point de dpart de la relation entre la

    banque et son client. Elle rsulte dune volont partage de collabora-

    tion dans la dure. La banque peut tre amene ne pas donner suite

    une demande. Si tel est le cas, la banque sengage formaliser le

    refus douverture par une lettre gratuite expliquant la dmarche

    suivre par la TPE/PME pour bnficier du droit au compte dfini

    larticle L 312-1 du Code montaire et financier.

    9

  • ARTICLE 4

    Fonctionnementdu compte :

    rle du chargde clientle

    10

  • Un charg de clientle est dsign par la banque pour remplir le rle

    de premier interlocuteur dans la relation de la TPE/PME avec la ban-

    que et plus gnralement expliquer le fonctionnement de la banque.

    En fonction de lorganisation interne de chaque banque, et des cibles

    de clientle quelle privilgie, le charg de clientile est situ dans

    lagence ou le centre daffaires qui ralise les oprations courantes

    faites par la TPE/PME. Il peut tre tranger au processus hirarchique

    de dcision en matire doctroi de crdit, frquemment confie un

    comit de crdit.

    En revanche, cest lui que la TPE/PME sadresse pour le suivi au

    quotidien du fonctionnement du compte. Dans ce cadre, il fournit

    son client toutes explications utiles sur les dlais de remises ou

    encaissements en fonction des conditions applicables au compte ou

    les produits simples de placements de trsorerie etc.

    11

  • ARTICLE 5

    Transparence,dialogue

    et rglesde dontologie

    12

  • Un dialogue ouvert est essentiel au dveloppement dune relation

    solide, durable et quilibre. La banque informe clairement la TPE/PME

    des conditions qui rgissent leurs relations. Paralllement, la TPE/PME

    communique rgulirement la banque les informations ncessaires

    au suivi de la vie de lentreprise.

    La TPE/PME, doit ainsi donner des lments dapprciation significa-

    tifs de sa situation au moins une fois par an (documents comptables,

    perspectives dactivits etc.). A cet gard la banque, doit prciser les

    informations dont elle a besoin. Elle doit galement tre lcoute des

    proccupations de la TPE/PME et lui donner les principaux prix des

    services adquats figurant dans les plaquettes tarifaires, de manire

    ce que la TPE/PME puisse choisir ce qui correspond le mieux ses

    besoins.

    >>> CONFIDENTIALIT

    Sauf dans les cas prvus dans la loi, la banque est tenue au secret pro-

    fessionnel dans le traitement des informations relatives au client.

    13

  • >>> LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT,LE TERRORISME ET LES ACTIVITS

    CRIMINELLES

    La banque participe la lutte contre le blanchiment, le financement

    du terrorisme, les activits criminelles et les infractions aux intrts

    conomiques du pays y compris la fraude fiscale. En application de

    la rglementation en vigueur, elle est tenue dexercer une vigilance

    constante sur les oprations que ralisent les clients pour tenter de

    dtecter les oprations suspectes.

    Elle peut tre amene, en consquence, leur demander des expli-

    cations sur une opration dont elle ne peroit pas clairement la fina-

    lit, et procder, en cas de soupon, une dclaration TRACFIN

    (Organisme de Traitement du renseignement et action contre les

    circuits financiers clandestins dpendant du Ministre de

    lEconomie, des Finances et de lIndustrie).

    >>> ABSENCE DE DISCRIMINATION

    La banque respecte la lgislation applicable, les rgles internes de

    conformit et lthique professionnelle, notamment en ce qui

    concerne labsence de discrimination selon lorigine ethnique, le

    sexe, la religion ou la nationalit.

    14

  • ARTICLE 6

    Loctroi de crdit

    15

  • La banque demeure libre, en fonction de sa politique commerciale

    et de sa politique de risques, daccepter ou de refuser toute demande

    de crdit qui lui serait faite.

    >>> TRANSPARENCE DU PROCESSUS

    Pour permettre la banque de procder ltude dune demande de

    crdit, la TPE/PME lui fournit toutes les informations pertinentes

    dans le cadre du dossier de crdit (lments prvisionnels tant co-

    nomiques que financiers, comptes annuels, situation financire

    actuelle, engagements ventuels vis--vis dautres banques ou de

    tiers, garanties quelle peut proposer). La banque vrifie, prala-

    blement la procdur

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