11 mai 2006
TPE/PME : Code des relations banques TPE/PME
Bon usage
FEDERATIONBANCAIREFRANCAISE
CODE
DES RELATIONS
BANQUES
TPE/PME
MAI 2006
LES ARTICLES
> ARTICLE 1ER
primtre et objectifs
> ARTICLE 2
soutien de lesprit dentreprise en favorisant la cration ou la reprise dentreprises
> ARTICLE 3
droit au compte
> ARTICLE 4
fonctionnement du compte : rle du charg de clientle
> ARTICLE 5
transparence, dialogue et rgles de dontologie
> ARTICLE 6
Loctroi de crdit
> ARTICLE 7
valuation du code au sein de la FBF
> ARTICLE 8
processus de rvision
> ARTICLE 9
entre en vigueur et diffusion du code
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ARTICLE 1ER
Primtreet objectifs
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>>> PRIMTRE
Par TPE/PME il faut entendre les entreprises personnes morales et les
entrepreneurs individuels (personnes physiques ou personnes mora-
les), exerant une activit industrielle, agricole ou commerciale qui
emploient moins de 250 salaris, et dont le chiffre daffaires est inf-
rieur 50 millions deuros ou le total du bilan infrieur 43 millions
deuros. Ce code sapplique galement aux TPE/PME et aux entreprises
en cration tablies en France en relation avec des banques oprant
en France. Par souci de simplification, ces diverses entits sont appe-
les TPE/PME dans le prsent document.
En revanche, le prsent code ne sapplique pas aux professionnels
libraux membres dun ordre professionnel ainsi quaux associations
et socits immobilires ou patrimoniales.
Par banque, il faut entendre une entreprise agre par les autorits
franaises et exerant ses activits sur le territoire franais, dont la
tche consiste recevoir des fonds du public, octroyer des crdits,
et grer des moyens de paiement.
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>>> OBJECTIFS
Le prsent code a pour objectif de favoriser lesprit dentreprise et
de contribuer la promotion de bonnes relations entre les banques
et les TPE/PME, en renforant la comprhension rciproque des
rles et responsabilits de chacun et en contribuant la promotion
des meilleures pratiques. Le respect par les banques et les TPE/PME
des engagements qui y sont inclus assurera la qualit des relations
futures entre les deux parties.
Les TPE/PME apportent une contribution majeure la croissance
conomique et au dveloppement de lemploi ; laccs des finan-
cements et des services bancaires adapts conditionne la russite
de leurs projets et leur prennit.
Dans ce contexte, les banques franaises entendent, seules ou avec le
concours dinstitutions spcialises, apporter des services et/ou finan-
cements aux TPE/PME qui permettent notamment de soutenir la cra-
tion et le dveloppement des entreprises, lemploi et le financement de
linnovation.
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ARTICLE 2
Soutenir lespritdentreprise
en favorisantla cration ou
la reprisedentreprises
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La profession bancaire sengage faciliter la bancarisation et am-
liorer laccs des crateurs et repreneurs dentreprises aux services
bancaires et/ou financements ncessaires leur installation et leur
dveloppement.
Dans ce cadre, la banque sengage :
Nommer un responsable cration-reprise dentreprise dans
chaque rgion ou chaque caisse rgionale.
Fournir chacun de ces responsables cration-reprise un dos-
sier dcrivant les principaux dispositifs publics de soutien la
cration-reprise ainsi que la localisation et lactivit des points dac-
cueil des rseaux la cration dentreprise de sa circonscription. Ce-
pendant, la banque demeure libre de travailler avec les rseaux dac-
compagnement de son choix.
Engager des actions de formation en direction des chargs de
clientle professionnelle afin de les sensibiliser laccueil des por-
teurs de projet.
Plus prcisment, la banque veillera notamment :
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> sassurer que les porteurs de projet ont eu connaissance des
rseaux daccompagnement, et les orienter, le cas chant,
vers les rseaux prsents sur le plan local ;
> accueillir tous les porteurs de projet prsents par les
rseaux daccompagnement avec lesquels la banque a nou
des relations de partenariat ;
> identifier un charg de clientle professionnel pour chaque
porteur de projet ;
> dfinir un dlai de rponse en accord avec le crateur-repre-
neur tenant compte de ltat davancement de son projet ;
> prserver la confidentialit des projets ;
> sassurer que les rseaux daccompagnement pralablement
sollicits par le porteur de projet sont informs du suivi des
dossiers et de lvolution de lactivit ;
> assurer une veille permanente quant la qualit du service
rendu et diffuser les meilleures pratiques au sein du rseau.
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ARTICLE 3
Droit au compte
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Louverture dun compte est le point de dpart de la relation entre la
banque et son client. Elle rsulte dune volont partage de collabora-
tion dans la dure. La banque peut tre amene ne pas donner suite
une demande. Si tel est le cas, la banque sengage formaliser le
refus douverture par une lettre gratuite expliquant la dmarche
suivre par la TPE/PME pour bnficier du droit au compte dfini
larticle L 312-1 du Code montaire et financier.
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ARTICLE 4
Fonctionnementdu compte :
rle du chargde clientle
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Un charg de clientle est dsign par la banque pour remplir le rle
de premier interlocuteur dans la relation de la TPE/PME avec la ban-
que et plus gnralement expliquer le fonctionnement de la banque.
En fonction de lorganisation interne de chaque banque, et des cibles
de clientle quelle privilgie, le charg de clientile est situ dans
lagence ou le centre daffaires qui ralise les oprations courantes
faites par la TPE/PME. Il peut tre tranger au processus hirarchique
de dcision en matire doctroi de crdit, frquemment confie un
comit de crdit.
En revanche, cest lui que la TPE/PME sadresse pour le suivi au
quotidien du fonctionnement du compte. Dans ce cadre, il fournit
son client toutes explications utiles sur les dlais de remises ou
encaissements en fonction des conditions applicables au compte ou
les produits simples de placements de trsorerie etc.
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ARTICLE 5
Transparence,dialogue
et rglesde dontologie
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Un dialogue ouvert est essentiel au dveloppement dune relation
solide, durable et quilibre. La banque informe clairement la TPE/PME
des conditions qui rgissent leurs relations. Paralllement, la TPE/PME
communique rgulirement la banque les informations ncessaires
au suivi de la vie de lentreprise.
La TPE/PME, doit ainsi donner des lments dapprciation significa-
tifs de sa situation au moins une fois par an (documents comptables,
perspectives dactivits etc.). A cet gard la banque, doit prciser les
informations dont elle a besoin. Elle doit galement tre lcoute des
proccupations de la TPE/PME et lui donner les principaux prix des
services adquats figurant dans les plaquettes tarifaires, de manire
ce que la TPE/PME puisse choisir ce qui correspond le mieux ses
besoins.
>>> CONFIDENTIALIT
Sauf dans les cas prvus dans la loi, la banque est tenue au secret pro-
fessionnel dans le traitement des informations relatives au client.
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>>> LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT,LE TERRORISME ET LES ACTIVITS
CRIMINELLES
La banque participe la lutte contre le blanchiment, le financement
du terrorisme, les activits criminelles et les infractions aux intrts
conomiques du pays y compris la fraude fiscale. En application de
la rglementation en vigueur, elle est tenue dexercer une vigilance
constante sur les oprations que ralisent les clients pour tenter de
dtecter les oprations suspectes.
Elle peut tre amene, en consquence, leur demander des expli-
cations sur une opration dont elle ne peroit pas clairement la fina-
lit, et procder, en cas de soupon, une dclaration TRACFIN
(Organisme de Traitement du renseignement et action contre les
circuits financiers clandestins dpendant du Ministre de
lEconomie, des Finances et de lIndustrie).
>>> ABSENCE DE DISCRIMINATION
La banque respecte la lgislation applicable, les rgles internes de
conformit et lthique professionnelle, notamment en ce qui
concerne labsence de discrimination selon lorigine ethnique, le
sexe, la religion ou la nationalit.
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ARTICLE 6
Loctroi de crdit
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La banque demeure libre, en fonction de sa politique commerciale
et de sa politique de risques, daccepter ou de refuser toute demande
de crdit qui lui serait faite.
>>> TRANSPARENCE DU PROCESSUS
Pour permettre la banque de procder ltude dune demande de
crdit, la TPE/PME lui fournit toutes les informations pertinentes
dans le cadre du dossier de crdit (lments prvisionnels tant co-
nomiques que financiers, comptes annuels, situation financire
actuelle, engagements ventuels vis--vis dautres banques ou de
tiers, garanties quelle peut proposer). La banque vrifie, prala-
blement la procdur
