Circulation routière et homologations - sitmafgr.comsitmafgr.com/cr-conferences/CirculationRoutiere-Immatriculations.pdf · 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 3 Rappels :

2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 1

IMMATRICULATION des

véhicules agricoles

Circulation routière

et

René AUTELLET


Rappels : Principes généraux du SIV (Système d’Immatriculation à Vie)

c’est un numéro d’immatriculation attribué au véhicule jusqu’à sa destruction :

AC- 523- BD

par un système informatique unique, centralisé, générant les numéros d’immatriculation dans une série nationale en tout lieu du territoire

auprès de « l’autorité administrative compétente »


Rappels : Le SIV (décret 2009 / 136 du 9 février 2009)

C’est la transcription en droit français d’une directive européenne,

Applicable à tous les véhicules circulant sur la voie publique et

soumis à réception (procédure d’homologation routière)

Mise en application aux automoteurs agricoles (MAGA) au 1er

janvier 2010

Mise en application aux machines et instruments agricoles

remorqués (MIAR) au 1er janvier 2013

Les raisons de cet échelonnement ?


Rappels : L’homologation des


Sont concernés, tous les véhicules :

de plus de 1,5 tonne de PTAC

disposant d’une ou plusieurs roues sur la voie

publique

En sont exclus :

tous les outils PORTÉS

les outils semi-portés de moins de 1,5 tonne


Obligatoire depuis 1954 (Code de la

Route)

Depuis plus d’un demi-siècle, tous les

véhicules agricoles auraient dû disposer

du « Barré Rouge »

Rappels : L’homologation des



L’homologation des véhicules

agricoles : le constat 2009

Étaient à jour :

la plupart des automoteurs (« grands » constructeurs)

Les remorques (REA et SREA)

Les tracteurs agricoles (réception européenne)

Ne l’étaient pas (certains ne le sont toujours pas) :

la plupart des machines et instruments agricoles

remorqués (MIAR)

Quelques automoteurs (machines spéciales)


Comment expliquer cette

situation ?

Une procédure lourde, des dossiers complexes :

Temps moyen de traitement d’un dossier MAGA : 9 mois !

Une définition des TVV (Type / Variantes / Versions), non encore

harmonisée en Europe

Un service des « Mines » décentralisé :

Une collaboration fonction de l’interlocuteur

Une interprétation très disparate des textes et des

procédures

Des textes prévus pour des véhicules conçus pour la

circulation sur route


La réponse : l’échelonnement

Une enquête de nos syndicats professionnels : Plus de 2700 types non réceptionnés (sans compter les évolutions,

mises à jour et nouveautés) !

Une capacité de traitement des dossiers, tous services confondus, autour de 400 / an

Un travail estimé à 7 ans !

Un temps de traitement des dossiers ramené à 3 mois Une conséquence inattendue !

En suspens : le problème des véhicules non recevables (ex : > 12 mètres)


Évolutions récentes : Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l’arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d’application

de l’article R. 138 (recodifié R. 311-1) du code de la route en ce qui concerne la vitesse

maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et

de leurs remorques

Les outils portés à roue de transport Attelés sur les barres inférieures (2 points), sans débattement

latéral (comportement comparable à un outil porté)

Sont exclus du champ d’application


Où en sommes-nous 18 mois

après l’obligation

d’immatriculation des véhicules

remorqués de plus de 1,5 tonne

de PTAC, mis en circulation pour

la première fois sur voie

publique ?


Immatriculation :

deux possibilités

L’acheteur fait les démarches, en

possession du « Barré rouge », qui

comprend :

La Notice descriptive

Le « Procès-Verbal » de réception du Type

Le Certificat de conformité au modèle reçu

Le concessionnaire rend ce service à son

client, moyennant un forfait


Comment s’assurer que :

les utilisateurs possèdent le certificat d'immatriculation (la « Carte Grise ») de leur matériel ?

en cas de revente entre utilisateurs, la démarche complexe de refaire un certificat d'immatriculation est effectuée ?

Listes CERFA



Situation (estimation) :

Tracteurs :

100% (réception européenne)

Automoteurs :

90 à 100% (réception nationale)

Ramasseuses presses :

60% (à balles cubiques)

40% (à balles rondes)

Présentation

AXEMA – septembre 2014

Données d’Immatriculation des Véhicules Agricoles DIVA

DIVA en quelques chiffres :

• Près de 600 marques référencées • Plus de 200.000 immatriculations enregistrées (neuf), depuis 2010 • Plus de 4.000 nouvelles immatriculations enregistrées chaque mois • Plus de 1.300 utilisateurs du Portail destiné aux constructeurs • Des données référencées à 99%, tous genres confondus

Bilan d’activité DIVA

La qualité des statistiques :

Le référencement des produits à ce jour (juillet 2014) : • TRA (Tracteurs, Chargeurs..) : déploiement à 99.9%

180.000 immatriculations enregistrées depuis 2010

• MAGA (Machines Automotrices) : déploiement à 99.8% 24.000 immatriculations enregistrées

Depuis 2013 : immatriculation obligatoire des véhicules REA-SREA-MIAR (véhicules remorqués, traînés, tractés) Travail de référencement en cours. A ce jour : • REA-SREA : déploiement à 86%

14.000 immatriculations enregistrées • MIAR : déploiement à 95%

10.000 immatriculations enregistrées

Objectif : traitement de la totalité des produits d’ici la fin 2014.

Bilan d’activité DIVA

Les immatriculations de matériels de récolte et fenaison • Presses à balles rondes (MIAR):

2.000 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marché estimé à 3 640 unités Taux d’immatriculation: 57% (32% fin décembre 2013)

• Faucheuses-conditionneuses (MIAR) : 317 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marché estimé à 1.650 unités Taux d’immatriculation: 19%

• Andaineurs (MIAR) : 595 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marché estimé à 3.600 unités Taux d’immatriculation: 17%

• Faucheuses & Faneuses (MIAR) : 268 et 208 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marchés estimés à 3.500 unités chacun Taux d’immatriculation: 8% et 6% respectivement.

Bilan statistique

Source: SIV-DIVA, AXEMA

Les immatriculations de matériels de protection des cultures

Bilan statistique

Source: SIV-DIVA, AXEMA * pas d’estimation du marché (chiffres affichés: cumul sur 12 mois)

Les immatriculations de matériels du travail du

sol • Univers (Traitement en cours)

1.500 machines immatriculées sur les 12 derniers mois dont:

• Rouleau (MIAR): 412 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 x2 par rapport à 2013

• Cover crop (MIAR) : 314 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 x1,5 par rapport à 2013

Bilan statistique


Les immatriculations de remorques agricoles • Univers du transport (Traitement en cours):

13.000 machines immatriculées au total depuis 2010.

• Bennes monocoques: 3.250 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Taux d’immatriculation: 61%

• Bétaillères: 368 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Taux d’immatriculation: 16%

• Epandeurs du fumier et Tonne à lisier: 700 et 400 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Taux d’immatriculation: 35% et 50%

• Porte-outil/porte-engin 1.300 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014

Bilan statistique


Les immatriculations dans les autres univers • Viticulture (MAGA):

Machines à vendanger automotrices: 71%

• Elevage (MIAR): Mélangeuses: 85% Désileuses: 18% Pailleuses: 11%

Évolutions :

Bilan statistique


Saison 2010 Saison 2011 Saison 2012 Saison 2013 12 mms 2014

AXEMA DIVA % AXEMA DIVA % AXEMA DIVA % AXEMA DIVA % AXEMA DIVA %

EA 240 108 45% 296 215 73% 298 251 84% 341 372 109% 299 395 132%

MB 1 337 792 59% 2 008 1 678 84% 2 234 2 051 92% 2 515 2 399 95% 2 282 2 524 111%


En cas de contrôle

Défaut d’homologation

R-321-4 Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de

véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice

des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre

chargé des transports.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article

132-11 du code pénal.

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une

remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


En cas de contrôle

Défaut de certificat

d’immatriculation (« carte grise »)

R322-1 V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux

véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge

est inférieur à 1,5 tonne.

VI - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du

ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

VII - Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule

sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


En cas d’accident

Le véhicule est homologué

rien ne prouve que le véhicule en cause

est conforme au Code de la route

Le véhicule n’est pas homologué

rien ne prouve que le véhicule en cause

n’est pas conforme au Code de la route

l’absence d’homologation ne peut être prise en

compte mais uniquement la non-conformité

2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 26 Art. : 3

l > 4,5

L > 25

Groupe A Groupe B

2,55 < largeur ≤ 3,5

3,5 < largeur ≤ 4,5

Longueur ≤ 22 22 < Longueur ≤

25

l < 2,55

L < 12 ou 18

Règles de circulation :

Rappel (AM du 4 mai 2006)


ANNEXES


Documents réglementaires :

Pour la circulation routière :

Réglementation nationale

Notice descriptive : Document résumé du dossier

d’homologation, validé par la DREAL

Procès-Verbal de réception : Document délivré par la

DREAL après réception

Certificat de conformité : il comporte le numéro de la

machine et les données spécifiques à celle-ci extraites de la notice

descriptive

Ces documents, délivrés par le constructeur ou son représentant,

accompagnent chaque machine Immatriculation du véhicule


Documents réglementaires :

Pour la sécurité au travail :

Réglementation Européenne

Déclaration de conformité : C’est un document établi par le

constructeur qui déclare sous sa propre responsabilité (auto-

certification) que sa machine est conforme à la Directive Machine (98/37/CE, 2006/42/CE après le 29/12/2009)

La réception européenne TRA (tracteurs) intègre toutes ces exigences routières

et sécurité de l’opérateur au travers de 32 directives.


Exemples de documents : Notice descriptive

Procès-Verbal de réception


Exemples de documents Certificat de conformité

Déclaration de conformité (CE)

Emplacement pour

numéro de série


Machine d’occasion importée

après le 01/01/2010


Forme de

l’attestation

d’identification

prévue dans

l’arrêté du 9

février 2009

(tracteurs)


Machine d’occasion importée

après le 01/01/2010 Il y a une obligation d’immatriculation, il faut :

La mise en conformité au code de la route (éclairage, V Max…)

Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d’identification

à un type communautaire

Pour les véhicules de PTAC < 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d’identification à un type national délivrée par le

constructeur ou son représentant en France.

Pour les autres véhicules (cas des automoteurs) :

Un procès-verbal de RTI.


Détermination du Type-Mines :

les clefs Les véhicules font moins de 2,55 m au transport :

Une réception 40 km/h est possible (MIAR ou MAGA)

Un dépassement de largeur est autorisé, jusqu’à 3 m (3,5 m

pour les tracteurs), s’il est dû aux seuls « dispositifs pour

lutter contre le tassement des sols » (Arrêté Ministériel du 4

mai 2006)

Les véhicules font plus de 2,55 m au transport :

Seule la réception 25 km/h est envisageable

Aucune limite de largeur


Détermination du Type-Mines :

les clefs Les MIAR font moins de 3,5 tonnes sur la somme

des essieux (SMTA) : Le freinage n’est pas obligatoire (Sa1)

Si le freinage est en option, il doit être conforme

Un dispositif de sécurité en cas de rupture d’attelage est requis (attache secondaire)

Les MIAR font plus de 3,5 tonnes sur la somme des essieux (SMTA) : Le freinage est obligatoire (Sa2)

Un freinage de sécurité en cas de rupture d’attelage est requis


Procédures d’homologation :

MAGA réception MAGA 25 km/h

Seul l’essai de niveau sonore au passage doit être réalisé par l’UTAC.

Le technicien de la DREAL vérifie :

la vitesse maxi

le freinage dynamique

le freinage statique

les champs de rétrovision :

réception MAGA 40 km/h Comprend entre autres la fourniture des procès-verbaux d’essais réglementaires

suivants, effectués par un laboratoire national agréé (UTAC) :

niveau sonore au passage

vitesse maxi

freinage dynamique (frein de service) et statique (frein de stationnement)

champs de rétrovision

réservoir à carburant


Procédures d’homologation :

MIAR Réception MIAR 25 km/h

L’essieu freiné doit disposer d’un rapport d’essai officiel du CEMAGREF.

Les cylindres récepteurs (et leurs ressorts de rappel) doivent disposer d’un rapport d’essai officiel du CEMAGREF

Un calcul de freinage, effectué sur tableur agréé, doit être fourni

Le technicien de la DREAL vérifie :

Les dimensions

L’éclairage et la signalisation

Le frein de stationnement (18%)

Le dossier technique

Réception MIAR 40 km/h L’essieu freiné doit disposer d’un rapport d’essai officiel de l’UTAC

Le véhicule équipé de l’essieu freiné doit disposer d’un rapport d’essai officiel de l’UTAC

Les moyens ne sont pas imposés, il y a simplement obligation de résultat