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CGET discrimination-crea V5 - Ville.gouv.fr - Ministère ... · PDF filepromotion parce que je suis une femme alors même que j’étais la plus qualifiée pour l ... féminine de

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  • Discriminations

  • Les discriminations et les idologies de la haine, si elles ne recouvrent pas la mme ralit, sont toutes deux punies par la loi.

    Au quotidien

    Quest-ce quune discrimination ?

    Une discrimination est un traitement ingalitaire aboutissant une situa-tion qui mest dfavorable. Elle est fonde sur lun des 23 critres prohibs par la loi. Elle se manifeste par un acte ou une pratique dans des domaines trs varis tels que lemploi, le logement, lducation, ou encore laccs aux biens et aux services. Une mme personne peut tre discrimine rai-son de plusieurs caractristiques personnelles donnant lieu une discrimination particulire rsultant de leur combinaison. On parle alors dintersectionnalit.

    Racisme, sexisme, homophobie discriminations : quelle diffrence ?

    Le racisme est une idologie qui tablit que certaines personnes sont infrieures en rai-son de leur diffrence (couleur de peau, origine, relle ou suppose, patronyme, apparence physique). Il en va de mme pour le sexisme et lhomophobie qui se fondent respectivement sur des critres de sexe et dorientation sexuelle et ne se traduisent pas forcment par un acte entranant un traite-ment ingalitaire et dfavorable.

    Si la discrimination peut tre une dclinaison du racisme, ce lien nest pourtant pas syst-matique. Une personne peut commettre des discriminations, seule ou de faon collective, de manire volontaire ou involontaire.

    Une discrimination peut galement tre di-recte ou indirecte. Elle est indirecte lorsquelle parat neutre en apparence mais en ralit, elle pnalise certaines personnes.

    Loi du 27 mai 2008 tablit un cadre lgislatif pour lutter contre les discriminations.

    2

    lentre dune boite de nuit, je peux tre discrimin parce que je suis un homme et noir. Il sagit dun pr-jug spcifique la combinaison de ces deux caractristiques. Cest de lintersectionnalit.

    Je suis une femme. Je nai pas eu de promotion parce que je suis une femme alors mme que jtais la plus qualifie pour lobtenir. Un traite-ment ingal ma t appliqu en rai-son de mon sexe. Cest une discrimi-nation.

    Jai eu une promotion, mais cette occasion, jai reu un commentaire dplac dun de mes collgues. Cest du sexisme.

    Mon entreprise nattribue une prime quaux personnes temps plein. Mre de jeunes enfants, je ne tra-vaille pas le mercredi et nobtiens donc pas la prime. Cest une discri-mination indirecte.

  • Caractristiques gntiques

    Murs geOrientation sexuelle

    Identit de genre

    Patronyme HandicapLieu de rsidence

    tat de sant

    Perte dautonomie

    Sexe Origine Grossesse Situation de famille

    Apparence physique

    Capacit sexprimer

    dans une autre langue

    que le franais

    Appartenance ou non-

    appartenance une ethnie, une race, une

    nation

    Refus des personnes

    subir des faits de bizutage

    Harclement

    Opinions politiques

    Activits syndicales

    Religion Particulire vulnrabilit conomique

    3

    Les critres interdits par la loi

    etc.

  • Suis-je discrimin.e

    4

    ?

  • 5

    Le parcours scolaire/tudiant

    Je me prsente un entretien dorientation o jindique vouloir intgrer une fi lire CAP rparation de carrosserie . On men dissuade pour me conseiller une fi lire en esthtique parce que je suis une femme.

    Mon enfant nest pas accept la cantine scolaire car son allergie au gluten nest pas prvue dans les menus proposs et lon refuse que je lui prpare un panier repas.

    3ans

    Cest le dlai pendant lequel vous pouvez porter plainte aprs constatation dune

    discrimination au pnal. Ce dlai est de 5 ans compter de la constatation en civil.

  • 6

    Le travail

    Jai 55 ans. Je nai pas t embauch car lentreprise dit ne pas pouvoir se projeter sur le long-terme avec moi en raison de mon ge.Un employeur

    indique dans son annonce rechercher des candidats de plus d1m65.

    On ne me confi e plus de dossiers importants depuis que jai t lu dlgu syndical.

    35%Jusqu 35 % de rponses en moins selon le nom

    de la personne qui postule. Un rcent testing sur les discriminations lembauche a rvl que les personnes dont le nom est consonnance maghrbine recevaient

    moins de rponses leur candidature.*

    De retour de mon arrt maladie, on ma refus le renouvellement de mon contrat au motif que je navais pas t assez prsent.

    Sous prtexte de mviter de la fatigue, je nai plus t associe aux rendez-vous professionnels de mon entreprise ds lors que jai annonc ma grossesse.

    * enqute de la Direction de lanimation de la recherche, des tudes et des statistiques (Dares), dcembre 2016

  • 7

    La sant

    37%des mdecins refusent leurs soins aux titulaires

    de la couverture maladie universelle complmentaire (CMU C). *

    Mon mdecin refuse de me soigner parce que je suis transgenre.

    Le mdecin le plus proche de mon domicile refuse de soigner les bnfi ciaires de la CMU-C.

    Un dentiste naccepte pas de me recevoir dans son cabinet car mon dossier mentionne que je suis sropositive.

    * rapport du Dfenseur des droits, mars 2014

  • 8

    Laccs au logement

    Jai visit un appartement seul. Le propritaire, aprs avoir signifi son accord, minvite dposer un dossier afi n de fi naliser les dmarches. Le dossier mentionne le nom de mon mari. Le propritaire mappelle pour me signifi er que lappartement a dj t lou.

    Le propritaire du logement que je souhaite louer a prcis sur son annonce quil souhaitait des locataires sans enfant.

    On a refus mon dossier pour la location dun logement parce que je suis bnfi ciaire de lallocation adulte handicap alors que javais les moyens de payer le loyer.

    Jai dpos une demande de logement. Mon interlocuteur na pas souhait lenregistrer sous prtexte quune famille dorigine africaine habite dj limmeuble.

    3ans

    de prison et 45 000 damende, cest la peine encourue pour lauteur

    dune discrimination.

  • 9

    Laccs aux loisirs

    5ans

    demprisonnement et 75 000 damende pour lauteur dune discrimination si celle-ci a t commise dans un lieu

    accueillant du public.

    Lquipe de handball fminine de ma ville a refus mon inscription car je suis en surpoids.

    Animateur associatif, je rserve des emplacements pour un groupe dadolescents dans un camping municipal. La rservation mest confi rme et on me demande de verser des arrhes par chque. la rception de ce dernier qui mentionne mon adresse en Seine-Saint-Denis, un employ de la structure mannonce que, fi nalement, le camping est complet.

  • Face aux discriminations,

    la loi me protge

    Le numro national daide aux victimes08 842 846 37

    appel gratuit 7 jours sur 7 de 9h 21h [email protected]

    Le Dfenseur des droits Structure indpendante qui lutte contre les discriminations,

    et favorise un gal accs aux droits

    Par tlphone au 09 69 39 00 00.

    Par courrier, sans affranchissement, adress : Dfenseur des droits Libre rponse 71120 75342 Paris Cedex 07

    Par le formulaire de saisie en ligne : www.defenseurdesdroits.fr

    Qui contacte

    r ?

    10

  • 11

    La discrimination intentionnelle est un dlit passible de sanctions pnales.

    Si vous tes victime dune discrimination vise par les articles 225-1 et 225-2 du code pnal,

    les commissariats et gendarmeries vous accueilleront afin de recevoir votre plainte.

    Pour obtenir de linformation et des conseils sur les dmarches mener

    Dans les points daccs aux droits : un accueil gratuit et anonyme des personnes rencontrant un problme juridique ou administratif.

    Dans les maisons de justice et du droit : information sur les droits.

    Trouvez le point daccs aux droits le plus proche de chez vous : www.annuaires.justice.gouv.fr

    Rencontrez le/la dlgu.e le plus proche de chez vous : www.defenseurdesdroits.fr

    O aller ?

    Pour porter plainte

  • cest non !

    Discriminations

    www.defenseurdesdroits.fr 09 69 39 00 00

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