CASE STUDY: BELGIUM Catherine Vermeersch , FEB Sébastien Storme , FGTB

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Initiative of bipartite dialogue: The Belgian initiatives: eco-cheques and the Fund to reduce the overall cost of energy. CASE STUDY: BELGIUM Catherine Vermeersch , FEB Sbastien Storme , FGTB. Introduction. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Initiative of bipartite dialogue:The Belgian initiatives: eco-cheques and the Fund to reduce the overall cost of energy

    CASE STUDY: BELGIUM

    Catherine Vermeersch, FEB Sbastien Storme, FGTB

  • IntroductionDveloppement durable et changements climatiques = au cur du dialogue social belge (emplois verts, alliance emploi-environnement, co-chques, efficience nergtique dans les btiments, )Dialogue social Initiatives bipartites (ex: co-chques)via des processus formels de consultation au sein de divers Conseils ==> avis des partenaires sociaux (ex: FRCE)

  • Les co-chques, une initiative bipartite

  • *Eco-chquesOrigine : Initiative des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) Accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 dcembre 2008Enveloppe pour pouvoir dachat net (125 EUR en 2009, 250 EUR en 2010) cration dun nouvel instrument = co-chque

  • *Eco-chques Dfinition Eco-chques = chques destins lachat de produits et services cologiquesDouble objectif - donner du net au travailleur - sensibilisation cologique, orienter les travailleurs vers des produits vertsRgime fiscal et parafiscal favorables

  • Eco-chques ConcrtisationPartenaires sociaux au Conseil national du travail (CNT)- Convention collective de travail (CCT) n98 du 20 fvrier 2009- Avis n 1675 du 20 fvrier 2009

  • Eco-chques

    CCT n98 1. Information des travailleurs2. Modalits de calcul 3. Liste des produits et services cologiques

  • Eco-chques Liste large : ventail suffisamment large produits et services Instrument de ngociation (donner du net au travailleur)Investissements importants/produits bon march, consommation courante Mais crdible Valeur ajoute sur le plan cologique Impact favorable sur environnement Moindre consommation

  • *Eco-chques Regroupement par rubriques conomie dnergieconomie deauPromotion de la mobilit durableGestion des dchetsPromotion de lcoconception (label cologique europen)Promotion de lattention pour la nature

  • *Eco-chquesMatire volutive valuation liste prvue

    + valuation globale du systme des co-chques pour le 4me trimestre 2010

  • *Eco-chquesEvaluation au CNT

    Adaptation de la CCT n98 : CCT n98 bis du 21 dcembre 2010Avis n1758 du 21 dcembre 2010

  • Eco-chquesCCT n98bis 1. Information des travailleurs : prcisions2. Modalits de calcul : prcisions3. Liste des produits et services cologiques : quelques adaptations, stabilit

  • *Eco-chquesListe des produits et services cologiques :Clarifications Maintien des rubriques existantesAjouts limitsPrincipal ajout : Promotion de lcoconception : label cologique europen et logo de production biologique de lUnion europenne

  • *Eco-chques

    Avis n1758 du 21 dcembre 20101. Principal point dattention = respect de la liste sur le terrain (lien stabilit de la liste) Proposition = Systme en deux temps :- Mcanisme dautorgulation (socits mettrices + organe indpendant effectuant des contrles) - Evaluation par le CNT Si systme efficace : poursuite Si systme insuffisant : contrle via les autorits publiques

  • *Eco-chques2. Mcanisme structurel dvaluation de la liste / actualisation de la liste en coursPropositions dadaptations de la liste transmises au CNT avant le 30 juin de chaque anne puis dcision des partenaires sociaux

  • *Eco-chquesMerci pour votre attention

    Site du Conseil National du Travail belge:

    http://www.cnt-nar.be

  • *Fonds de rduction du cot global de l'nergie(FRCE) : fruit de la concertation sociale belge.

  • *Structure de la prsentation

    Contexte : Avis consensuels CCE 2005 et 2006

    Mise en uvre

    Rsultats et valuation

    Rle des partenaires sociaux

    Conclusions Gnrales

  • *CCE: Avis du 21 dcembre 2005: Contexte gnrale: Donnes:

    Parc immobilier belge trs mauvaise efficacit nergtique:

    Parc vieux: 80% + de 20 ans

    Peu de nouvelles constructions: 1% du parc / an

    50% du parc nest pas correctement isol!

  • *CCE: Avis du 21 dcembre 2005: Avis relatif lefficacit nergtiqueDans le secteur du logement en Belgique + Avis complmentaire 19 avril 2006.

    Objet: promouvoir efficacit nergtique

    Constat: Amliorer efficacit nergtique dans son ensembleWin Win Win: rduction des missions de gaz effet de serre, rduction des dpenses des mnages, , meilleur accs lnergie cration demplois de qualit = impact sur lconomie

  • *Recommandations (liste non-exhaustive):

    Stratgie gnrale Alliance Emploi Environnement (cf All)Mettre sur pied, pour les investissements conomiseurs dnergie, un systme de crdit offrant aux mnages un taux dintrt intressant de manire constituer un financement abordable pour les mnages revenu modeste ;

  • *Fonds de rduction du cot global de l'nergie (FRCE)Systme de tiers investisseur

    Cr le 10 mars 2006

    S.A. de droit public et une filiale de la Socit fdrale de Participation et d'Investissement

    Mission: l'tude et la ralisation des projets par l'intervention dans le financement de mesures structurelles visant promouvoir la rduction du cot global de l'nergie dans les logements privs pour le groupe cible des personnes les plus dmunies et l'octroi d'emprunts bon march en faveur de mesures structurelles visant promouvoir la rduction du cot global de l'nergie dans les habitations des personnes prives et servant de domicile principal (statuts et loi-programme du 27 dcembre 2005)

  • *FRCE - Suite=> prts bon march pour le domicile principal des mnages, quils soient propritaires ou locataires

    Groupe cible= personnes les plus dmunies = allocataires sociaux, revenus infrieurs 11.800 brut / an mdiations de dette, guidance CPAS,

  • *FRCE - SuiteMoyens:

    obligations nominativesPremire souscription de 50 millions a dbut le 14 janvier 2007, celle-ci a connu un franc succs. Le FRCE garantit un taux de 3,92 %.Le volume permanent de lendettement du FRCE est limit cent millions deuros (100.000.000 ) maximumaffectation tale sur 5 ans, ce qui reprsente environ 20 millions par an (= 2.000 habitations/an)Fonctionnement: Le FRCE octroie des prts aux Entits locales Les entits locales octroient des prts et des prfinancements des particuliers

  • *Evolution et Rsultats Vritablement oprationnel que depuis 2007

    17 entits locales sont reconnues par le FRCE et se rpartissent raison de 10 Entits Locales en Rgion Flamande et 7 en Rgion Wallonne

    Fin 2010, le Fonds avait reu plus de 4600 demandes de prts pour un total de 35,9 million et avait octroy 3950 prts pour un total de 30.934.100 .

  • *Rpartition des prts entre les diffrentes entits locales:

  • *Rle des partenaires sociaux-Rle historique: Initiateur du projet: Fin 2005, avis CCE: proposition de dvelopper un systme de crdit offrant aux mnages un taux dintrt intressant - projet sinspirant du modle allemand, en ajoutant une attention particulire aux mnages dfavoriss.

  • *Rle des partenaires sociaux - SuiteConseil des Sages au sein du FRCE.

    Rassemble une vingtaine dacteurs: reprsentants du secteur de lnergie, du Fonds social mazout, du Fonds pour le Gaz et lElectricit, des organisations reprsentatives des employeurs du secteur de la construction, des organisations reprsentatives des travailleurs, des C.P.A.S, des villes et communes, et du secteur financierEmet des avis au conseil dadministration sur toute question relative aux services fournis par le Fonds et aux objectifs du FondsEmet ses avis la demande du conseil dadministration ou de sa propre initiative. Le Conseil peut mettre des point lordre du jour du conseil dadministration

  • *Information complmentaireFRCESite

    http://www.frce.be

  • *Conclusions GnralesLe dveloppement durable est maintenant partie intgrante de la concertation sociale belge.

    Les interlocuteurs sociaux sont des acteurs de la lutte contre les changements climatiques:

    Ils sont le vecteur dinitiatives concrtes (co-chques, FRCE)Ils sont les garants de lassise socitale du changement de paradigme Ils ont un rle moteur dans la prise de conscience des gouvernements de ces problmatiques Ils participent linformation et la sensibilisation de la population

  • *Merci pour votre attention

    Catherine Vermeerschcv@vbo-feb.be Sbastien StormeSebastien.storme@fgtb.be

    **

    Le 1er avis facts and figures a permis de constater quune dfinition du concept demplois verts nest pas aise dterminer. Deux approches semblent se dgager, une troite qui comprend les emplois dans les secteurs verts (co-industries) et une plus large qui englobe le verdissement de tous les emplois. Ce 1er avis a galement permis de constater le manque dinformation pour la Belgique pour valuer le potentiel de croissance des activits et demplois, pour anticiper les besoins en nouvelles qualifications demandes par la transition vers une conomie low carbon. Les PtS ont donc demand aux autorits la ralisation dune analyse SWOT Les PtS inscrivent trs clairement le thmes des emplois verts dans la transition vers une low carbon economy qui constitue un dfi ambitieux raliser et qui implique une mutation profonde de notre conomie, au mme titre que la socit de linformation (source dinspiration pour le second avis)Cette transition risque de se traduire par la perte dimportance de certaines activits mais va galement saccompagner le dveloppement et lmergence dautres activits elle donc porteuse de risques quil faut maitriser (contrler les effets indsirables) mais aussi de nombreuses opportunits de croissance et demplois quil est primordial de saisir.Russir cette transition demande la responsabilit de chacun : Il revient aux pouvoirs publics de crer un cadre favorable (comptitivit, accs aux technologies, ..) + dassurer une coordination des