CARTE COMMUNALE - CNIG

Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents

d’urbanisme

CARTE COMMUNALE

CNIG19 avril 2013

17/05/13 1/47

Titre Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme

Dates le 19/04/2013

Sujet Prescriptions nationales du CNIG pour la dématérialisation des documents de type : Cartes communales

Description du document Ce présent document décrit les spécifications des données des cartes communales. Ces spécifications visent à standardiser les données géographiques. Elles sont conformes aux prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d'urbanisme de septembre 2012 (s’appuyant sur le code de l'urbanisme au 16 mars 2012) produites par le groupe national du CNIG. Elles intègrent les mises à jour du code du l’urbanisme à la date du 14 février 2013.

Version

Contributeurs Le groupe de travail sur la dématérialisation des documents d'urbanisme du CNIG animé par le CERTU et la DGALN (MEDDE, METL)

les participants du groupe sont (Pan ADS, GeoPal, GeoBretagne, le Crige PACA, AITF, le grand Avignon, SIEA, la FNAU, la DREAL pays de Loire, la DDTM de vendée, la Ville de Cergy ...)

Format Formats disponibles du fichier : OpenOffice Writer (.odt), Adobe PDF

Sources CNIG, Certu . Cartes communales– Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme . CNIG, V1-2012 de septembre 2012

Standard de données COVADIS du thème Cartes communales

Code de l'urbanisme – version consolidée à la date du 14 février 2013

Droits CNIG

Statut du document Validé par le CNIG le 15 Avril 2013

17/05/13 2/47

Table des matières

1 Présentation du document................................................................5

1.1 Généalogie.................................................................................................................5

1.2 Objectifs du document.............................................................................................5

1.3 A qui s’adresse ce document ?...............................................................................6

1.4 Champ d'application.................................................................................................6

2 Rappels sur les documents d'urbanisme.........................................7

2.1 La carte communale.................................................................................................7

2.2 Contenu d'une carte communale selon le code de l'urbanisme.........................8

3 Modélisation des données relatives aux cartes communales......12

3.1 Modèle conceptuel de données............................................................................12

3.2 Catalogue d'objets..................................................................................................17

3.3 Description des associations ...............................................................................25

3.4 Description des types énumérés..........................................................................26

4 Recommandations pour des documents d’urbanisme numériques..............................................................................................................28

4.1 Saisie des données.................................................................................................28

4.2 Qualité des données...............................................................................................30

4.3 Règles d'organisation et de codification..............................................................33

4.4 Considérations juridiques.....................................................................................34

5 Annexes : recueil de bonnes pratiques..........................................36

5.1 Marché de numérisation........................................................................................36

5.2 Modèles d'acte d'engagement de mise à disposition.........................................41

5.3 Implémentations informatiques............................................................................43

17/05/13 3/47

Glossaire

CC Carte Communale

CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières

CNIG Conseil National de l'Information Géographique

DGALN Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature

DGFiP Direction Générale des Finances Publiques

EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunal

IGN Institut Géographique National

INSEE Institut National des Statistiques et des Études Économiques

MCD Modèle Conceptuel de Données

MEDDE Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

METL Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement

PADD Projet d'Aménagement et de Développement Durable

PCI Plan Cadastral Informatisé

PCIv Plan Cadastral Informatisé vecteur

PEB Plan d'Exposition au Bruit

PLU Plan Local d'Urbanisme

POS Plan d'Occupation des Sols

PSMV Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

RNU Règlement national d’urbanisme

SCD Schéma Conceptuel de Données

SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

SIG Système d'Informations Géographiques

SUP Servitude d'Utilité Publique

17/05/13 4/47

1 Présentation du document1.1 Généalogie

Ces prescriptions pour la dématérialisation des documents d’urbanisme sont le résultat d'un travail continu du groupe de travail du CNIG sur la numérisation des PLU.La standardisation des documents d'urbanisme « carte communale » a pu profiter, comme base de travail, de la première version de 2007 du cahier des charges de numérisation des PLU validé par le CNIG.De nombreux cas d’utilisation ont fait remonter l’intérêt de mettre à niveau les préconisations de 2007 pour garantir l’homogénéité et l’interopérabilité des productions basées sur ces prescriptions.C'est l'objet du présent document qui propose un modèle conceptuel et une structure de données qui faciliteront les consolidations et les échanges entre les différents acteurs du domaine de l'urbanisme.Ces évolutions sont le fruit depuis 2009 d'un travail conjoint avec la Commission interministérielle de validation des données pour une information spatialisée (COVADIS) qui a proposé cette modélisation et a organisé un appel à commentaires conjoint avec le CNIG pour en valider la pertinence.

1.2 Objectifs du document

La connaissance du territoire, les procédures administratives demandent de plus en plus de données numériques à des fins d'analyse et de diagnostic.L’ordonnance du 21 octobre 2010 a transposé la directive européenne INSPIRE qui, pour favoriser la protection de l’environnement, impose aux autorités publiques (donc État, communes, EPCI), d’une part de publier sur Internet leurs données environnementales géographiques, d’autre part de les partager entre elles. Les données relatives aux règlements de l'urbanisme sont concernées par le thème « usage des sols » décrit en annexe III de cette directive. Ces données figurent dans les principaux documents juridiques réglementant l'urbanisme que sont le PLU/POS, la carte communale ainsi que les servitudes d'utilité publique.Les différentes utilisations montrent bien tout l’intérêt de l’existence d’un document générique servant de référence aux opérations de dématérialisation des documents d’urbanisme de plus en plus nombreuses.Il est toutefois important de se remémorer les arguments en faveur d’une dématérialisation des documents d’urbanisme :

construire une mémoire collective et pérenne : faciliter la gestion et le suivi des cartes communales et des SUP par les services responsables avec une meilleure sécurité de l’information (exhaustivité, mise à jour...). En particulier, l’informatisation des SUP garantit aux bénéficiaires une gestion exhaustive de la mémoire des servitudes et du porter à connaissance,mieux échanger l'information :• faciliter l’échange d’informations entre services de l’État et ceux des

communes, ainsi qu’entre l’administration, les professionnels et les citoyens, avec une plus grande rapidité et une meilleure transparence ; d’où une meilleure appropriation de l’information par la société, qui améliore son fonctionnement, réduit ses tensions, favorise la citoyenneté et l’exercice des

17/05/13 5/47

droits de chacun,simplifier l'accès aux documents :• faciliter l’instruction des actes d’urbanisme (permis de construire, permis de

lotir...) grâce aux systèmes d’information géographique (SIG) qui, sans avoir à se déplacer et sans contrainte d’horaire ni de lieu, simplifient l’accès aux documents, leur manipulation et leur superposition et permettent une analyse spatiale complète,

• communiquer l'information aux citoyens : envisager à terme la mise en ligne des possibilités de construire, accessible à tout citoyen permettant à celui-ci de connaître, pour une parcelle de terrain donnée, les contraintes réglementaires susceptibles de s’appliquer.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la modernisation et d’une plus grande efficacité du service public, de la simplification des démarches administratives et du développement de l’administration électronique.

1.3 A qui s’adresse ce document ?

Toute collectivité territoriale concernée par l'élaboration d'un document d'urbanisme trouvera dans ce document les éléments nécessaires à sa mission et à ses obligations prochaines de mise à disposition sous forme numérique de ces documents.

1.4 Champ d'application

Ces prescriptions nationales traitent de la dématérialisation des documents d’urbanisme : cartes communales. La numérisation des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) n’entre pas dans le champ d’application des prescriptions nationales. Les éléments de méthode proposés permettent de produire, à partir des données numériques, le document papier qui aujourd’hui reste le seul document opposable.Afin de préserver l’interopérabilité des documents d’urbanisme numérisés, ces éléments de méthode proposent une structure de données minimale à respecter ne pouvant souffrir aucune simplification ou modification de nature à remettre en cause son intégrité. Des ajouts à la structure restent possibles (par exemple l’ajout d’un nouvel attribut sur une classe existante) à la condition expresse que ceux-ci soient bien identifiés comme optionnels par rapport à la structure commune, répondant à un cas d’utilisation particulier d’un service et venant compléter la structure commune sans remettre en cause son intégrité, et préservant l’interopérabilité avec les autres documents d’urbanisme numérisés.Ces éléments de structure minimale sont décrits dans les chapitres suivants. Des exemples d’implémentations, optionnelles, déjà utilisées ou proposées, sont données à la fin du document.

17/05/13 6/47

2 Rappels sur les documents d'urbanismeUn document d’urbanisme est le résultat d’une procédure de planification urbaine sur un territoire. Les documents d’urbanisme pris en compte dans ces cahiers des charges sont de trois types : le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols et la carte communale.L'absence d'un document d'urbanisme (PLU, POS ou carte communale) entraîne alors l'application du principe de constructibilité limitée (art. L 111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont, dans ce cas, instruites en application du règlement national d'urbanisme (RNU).

2.1 La carte communale

Selon l’article L124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale délimite les « secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ».

Des secteurs Le code de l’urbanisme distingue :• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à

l'exploitation agricole ou forestière, à la mise en valeur des ressources naturelles, qui sont autorisées sur tout le territoire communal (quelle que soit la sectorisation déterminée par la carte communale),

• les constructions existantes, pour lesquelles sont autorisées l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension, sur tout le territoire communal (quelle que soit la sectorisation déterminée par la carte communale),

• les autres constructions, pour lesquelles la carte communale détermine les secteurs où elles sont autorisées et les secteurs où elles ne le sont pas.

Ne couvrant pas nécessairement tout le territoire communal

Tandis que pour les PLU le code de l’urbanise prévoit une partition totale du territoire, il prévoit pour les cartes communales :• de délimiter dans le territoire communal (ou intercommunal) des secteurs où

les constructions sont autorisées et des secteurs où elles ne sont pas admises,• d’appliquer à ces secteurs d'une part des exceptions et des compléments,

d'autre part des combinaisons possibles avec d'autres délimitations,• et de ne pas imposer que l'intégralité du territoire communal (ou

intercommunal) soit couvert par les différents secteurs déterminés.Cette dernière précision montre toute l’importance qu’il peut y avoir à travailler en commun avec un urbaniste lors du décryptage des documents d’urbanisme.Afin de créer une partition complète du territoire communal ou intercommunal concerné par une carte communale, les prescriptions nationales de dématérialisation recommandent de compléter les zones sans secteurs strictement définis par le code de l'urbanisme par des secteurs fictifs. sur lesquels s'applique par défaut le RNU. Ce secteur est qualifié dans le document relatif aux cartes communales comme « zone non couverte ».

17/05/13 7/47

2.2 Contenu d'une carte communale selon le code de l'urbanisme

Les pièces écrites et graphiques

Tandis que pour les PLU le code de l’urbanise prévoit une partition totale du territoire, il prévoit pour les cartes communales :• de délimiter dans le territoire communal (ou intercommunal) des secteurs où

les constructions sont autorisées et des secteurs où elles ne sont pas admises,• d’appliquer à ces secteurs d'une part des exceptions et des compléments,

d'autre part des combinaisons possibles avec d'autres délimitations,• et de ne pas imposer que l'intégralité du territoire communal (ou

intercommunal) soit couvert par les différents secteurs déterminés.Cette dernière précision montre toute l’importance qu’il peut y avoir à travailler en commun avec un urbaniste lors du décryptage des documents d’urbanisme.Afin de créer une partition complète du territoire communal ou intercommunal concerné par une carte communale, les prescriptions nationales de dématérialisation recommandent de compléter les zones sans secteurs strictement définis par le code de l'urbanisme par des secteurs fictifs. sur lesquels s'applique par défaut le RNU. Ce secteur est qualifié dans le document relatif aux cartes communales comme « zone non couverte ».

Définition La définition des cartes communales est donnée par le CODE DE L'URBANISME (Version consolidée au 16 mars 2012) ; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme - Titre II Prévisions et règles d'urbanisme - Chapitre IV : Cartes communales (L124-1 à L124-4).

Article L 124-1 :« Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1. »

Article L 124-2 :« Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles... »

Contenu Le contenu des cartes communales est précisé par le CODE DE L'URBANISME (Version consolidée au 16 mars 2012) ; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme - Titre II Prévisions et règles d'urbanisme - Chapitre IV : Cartes communales - Section I : Contenu des cartes communales (R124-1 à R124-3).La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques (les documents graphiques sont opposables aux tiers).

17/05/13 8/47

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814298&dateTexte=&categorieLien=cid



Elle comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au neuvième alinéa de l'article L111-1-4 et, en zone de montagne, l'étude prévue au quatrième alinéa de l'article L145-5 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa du même article.Le ou les documents graphiques délimitent :

• les secteurs où les constructions sont autorisées ;• les secteurs où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à

l'exception :

1. De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ;

2. Des constructions et installations nécessaires :• à des équipements collectifs ou à des services publics si

elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• à l'exploitation agricole ou forestière ;• à la mise en valeur des ressources naturelles.

Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.

En zone de montagne, ils indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L. 145-5.

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

17/05/13 9/47

Objets géographiques cités par le code de l'urbanisme

Les objets constituants les documents graphiques sont énumérés dans ce qui suit. Beaucoup sont représentés par des surfaces, tous sont géolocalisés.

Les secteurs Les secteurs d'une carte communale sont décrits ainsi dans le code de l'urbanisme.

Nom Référence code de l’urbanisme (extraits)

SECTEUR R 124-3 :« Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception : ... »« Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.» « Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée. »

Informations complémentaires


INFORMATION Règles d'implantation / L 111-1-4

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5.

...Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.… »

. Exceptions / L 145-5

« Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cent mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements.

17/05/13 10/47


Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :1° Soit ...2° Soit par une carte communale, avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;2° Par un plan local d'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.

17/05/13 11/47

3 Modélisation des données relatives aux cartes communales

3.1 Modèle conceptuel de données

Description et exigences générales des prescriptions nationales

Les exigences minimales attendues pour être conformes aux présentes recommandations du CNIG portent sur :

– le contenu des données– l'identification unique des objets– les règles de topologie à respecter– le système de géoréférencement à utiliser

Les données à produire

Les présentes recommandations du CNIG conduisent à produire des données numériques représentant des objets de natures différentes. Cette diversité d'objets et les relations plus ou moins complexes qui existent entre eux a fait l'objet d'un travail de modélisation de la part de la COVADIS qui conduit à un modèle conceptuel dont l'essentiel est présenté dans ce qui suit.Ce modèle conceptuel, qui décrit le contenu des données, est assorti d'un catalogue des données, précisé un peu plus loin également, et qui précise les définitions, la forme et quelques règles de saisie.Selon cette modélisation, les données à produire se rangent selon différentes classes d'objet, chaque classe étant caractérisée par un nom et un nature géographique ou non. Ces classes sont les suivantes :

Nom de la classe Spatiale ?DocumentUrba : Classe sémantique décrivant le document d'urbanisme Non

SecteurCC: secteur de carte communale Oui

Info_SURF : Périmètre à reporter à titre d’information Oui

Info_LIN : Linéaire à reporter à titre d’information Oui

Info_PCT : Ponctuel à reporter à titre d’information Oui

Habillage_SURF : Objet surfacique indicatif porté sur le PLU pour l’habillage du plan Oui

Habillage_LIN : Objet linéaire indicatif porté sur le PLU pour l’habillage du plan Oui

Habillage_PCT : Objet ponctuel indicatif porté sur le PLU pour l’habillage du plan Oui

Habillage_TXT : Étiquette ponctuelle portée sur le PLU pour l’habillage du plan Oui

Gestion des identifiants

La classe d'objets <DocumentUrba> est la seule dotée d'un identifiant (en l'occurence idDocumentUrba si l'on se réfère au modèle conceptuel et au catalogue d'objet présentés plus loin).Il n'existe pas d'identification ou de numérotation des documents d'urbanisme antérieure au présent document. L'utilité de disposer d'un identifiant unique des objets de classe <DocumentUrba> est double :• d'une part cet identifiant sert dans la relation de composition avec la classe

17/05/13 12/47

<SecteurCC>,• d'autre part, il facilite le suivi et les consolidations à un niveau régional ou

national d'informations sur l'avancement de la numérisation des documents d'urbanisme, en évitant toute confusion entre deux objets de deux communes différentes.

Cet identifiant doit être utilisé dès que les données sont mises en conformité en appliquant les recommandations suivantes :• Règle de construction : concaténation du code INSEE ou numéro SIREN (de

l'autorité publique ayant approuvé le document) avec la dernière date d'approbation du document.

• Contrainte d'unicité : l'unicité de cet identifiant doit être assurée au niveau départemental ce qui implique que deux documents d'urbanisme d'un même département ne peuvent pas avoir le même identifiant.

• Règle en cas de remplacement ou d'évolution : tout changement apporté à une carte communale crée une nouvelle version de ce document qui vient remplacer la précédente. Cela entraîne la création d'un nouvel objet dans la classe <DocumentUrba>. Cela se traduit au niveau informatique par la création d'un nouvel enregistrement dans la table correspondante affecté d'un nouvel identifiant. Les données modifiées seront stockées dans un sous répertoire dédié à l'archivage des anciennes versions.

L'utilité d'un identifiant pour les objets de la classe <SecteurCC> a été examinée. Il n'a pas été retenu de gérer un identifiant pour cette classe d'objets. Aucun des cas d'utilisation recensés ne rend cet identifiant indispensable. Pour autant, cette décision n'interdit pas d'en créer un si les besoins locaux le justifient.

Topologie Les principales règles de topologie s'appliquent à la classe d'objets <SecteurCC>. Les objets de cette classe doivent impérativement respecter la topologie d'un graphe planaire. Dans la mesure où tout plan de zonage représente une partition géométriquement parfaite du territoire, chaque zone du document d'urbanisme devra alors être saisie en se raccordant parfaitement avec ses zones voisines et, le cas échéant, la limite du territoire couvert.

Système de référence temporel

Le système de référence temporel est le calendrier grégorien. Les valeurs de temps sont référencées par rapport au temps local exprimé dans le système de temps universel UTC.

Unité de mesure Cf. système international de mesure.

Système de référence spatial

Les systèmes de référence géographique préconisés sont rendus obligatoires par le décret 2000 – 1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. Sur le territoire métropolitain c'est le système français légal RGF93 associé au système altimétrique IGN69 qui s'applique. Les projections associées sont listées ci-dessous.

Ainsi, chaque objet spatial est localisé dans le système de référence réglementaire RGF93 en utilisant la projection associée correspondant au territoire couvert.

17/05/13 13/47

Système géodésique

Ellipsoïde associé Projection Système

altimétrique Unité

France métropolitaine RGF93 IAG GRS

1980Lambert

93

IGN 1969(Corse :

IGN1978)m

Guadeloupe WGS84 IAG GRS 1980

UTM Nord fuseau 20 IGN 1988 m

Martinique WGS84 IAG GRS 1980

UTM Nord fuseau 20 IGN 1987 m

Guyane RGFG95 IAG GRS 1980

UTM Nord fuseau 22 NGG 1977 m

Réunion RGR92 IAG GRS 1980

UTM Sud fuseau 40 IGN 1989 m

MayotteRGM04

(compatible WGS84)

IAG GRS 1980

UTM Sud fuseau 38 Shom 1953 m

Modélisation temporelle

La plupart des données décrites par ce standard sont associées à des documents réglementaires référencés dans le temps. Il importe de toujours faire référence à la date du document papier qui fait foi.La date d'approbation – portée par l'attribut 'dateApprobation' – est celle de l'approbation intervenue après la dernière procédure administrative ayant fait évoluer la carte communale, quelle que soit la procédure (et même si elle ne concerne que la partie écrite du règlement). Cela signifie que le document numérisé intègre les informations du document approuvé à l'origine ainsi que toutes les évolutions intervenues entre la précédente et la nouvelle date d'approbation.La date de validation – portée par l'attribut 'dateValidation' – correspond à la dernière validation d'une zone ou d'une prescription. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté à la zone, la prescription ou leur règlement. Cette date peut être antérieure ou égale à la date d'approbation (telle que définie ci-dessus) du document d'urbanisme auquel appartient la zone.• Cas des procédures modifiant partiellement un document d'urbanisme :Dans le cas d'une mise en compatibilité du document, entraînant la modification du règlement d'une zone, la date d'approbation du document sera modifiée tandis que seule la date de validation de la zone concernée sera mise à jour et égale à la date d'approbation.• Cas des procédures modifiant la totalité du document d'urbanisme :Dans le cas d'une révision totale du document, toutes les dates de validation seront modifiées et égales à la date d'approbation du nouveau document.• Cas de deux procédures modifiant un document d'urbanisme le même jour :Il est décidé de travailler avec une approche objet : le document d'urbanisme est considéré dans ce standard de données comme un document dématérialisé composé d'objets géographiques numériques. En conséquence, l'administrateur des données doit modifier tous les objets du document qui sont impactés le même jour par plusieurs procédures. Ce mode opératoire permet d'obtenir à la date concernée une seule version numérique du document d'urbanisme.

17/05/13 14/47

Stockage des données

Les pratiques fréquemment constatées proposent un stockage des fichiers par document d'urbanisme de manière à grouper tous les fichiers se rapportant au même document. Ce standard de données promeut cette bonne pratique et conseille de créer dans un répertoire regroupant les données et documents relatifs à la planification autant de sous-répertoires qu'il existe de documents d'urbanisme approuvés.

Modèle conceptuel

17/05/13 15/47

Les différentes classes et leurs relations représentées en UML

17/05/13 16/47

Ensembles des listes de valeurs pour les types énumérés

3.2 Catalogue d'objets

<DocumentUrba> Cette classe a pour sous-classes : <PLU>, <CarteCommunale>

Synonymes Document d'urbanisme

Définition Un document d'urbanisme est le résultat d'une procédure de planification urbaine sur un territoire donné. Cette classe d'objets gère comme une suite ordonnée les documents d'urbanisme en projet ou ayant été approuvés à l'échelle communale. Elle regroupe aussi bien les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols que les cartes communales existant sous forme de données géographiques numériques.L’absence d’un document d’urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l’application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme.

Regroupement Plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, carte communale

Critères de sélection Tout document de planification communal ou intercommunal en cours d'élaboration, opposable ou annulé fait partie de cette classe d'objets dès lors que ces pièces constituantes existent sous forme de données géographiques numériques.

Primitive graphique Classe d'objets non géométrique

Modélisation géométrique

Sans objet

Nom des attributs 15 attributs :idDocumentUrbatypeDocumentetatversiondateApprobation dateFinValiditeestIntercommunalSIRENnomReglementurlReglementnomPlanurlPlanserviceInternetreferentielSaisiedateReferentielSaisie

Nom des associations La classe <DocumentUrba> participe à 7 associations :<est opposable sur><est signe par><complete><remplace>

17/05/13 17/47

dont trois de composition :<a pour zone><applique><habille>

Contraintes A chaque nouvelle version d'un document d'urbanisme correspond un objet de la classe. Les objets correspondant aux documents numériques qui ne sont plus opposables sont à conserver avec un état « annulé » ou « remplacé » et une date de fin de validité renseignée.

Commentaire Cette classe d'objets générique est aussi utilisée pour la modélisation des cartes communales (cf. géostandard Carte communale). Pour une commune ou une intercommunalité donnée, un seul DocumentUrba doit présenter la propriété ETAT = "Opposable".

<CarteCommunale> Sous-classe de <DocumentUrba>

Synonymes Carte communale

Définition L’article L. 124-1 du code de l’urbanisme dispose que : "les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d’application des règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1".Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d’urbanisme, tout comme les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (article L. 123-6) et à l’application de la règle de constructibilité limitée (article L. 111-1-2), en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l’espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d’urbanisme et le règlement national d’urbanisme.La carte communale ne couvre pas toujours l’intégralité du territoire communal.

Regroupement Cartes communales

Critères de sélection Tout document de planification communal de type carte communale en cours d'élaboration, opposable ou annulé fait partie de cette classe d'objets dès lors que ces pièces constituantes existent sous forme numérique.

Primitive graphique Classe d'objets non géométrique


Sans objet

Contraintes Tout changement apporté à une carte communale crée une nouvelle version de ce document.

17/05/13 18/47

Nom de l'attribut Définition Type de valeurs Valeurs possibles Contraintes sur l’attribut

idDocumentUrba Identifiant du document d'urbanisme Texte Valeur vide interditeFormat : [code INSEE ou numéro SIREN]_[date d'approbation]

typeDocument Type du document d'urbanisme concerné Énumération DocumentUrbaType

POSPLUCC

etat Etat juridique du document d'urbanisme compte-tenu de l'avancement de sa procédure d'élaboration

Énumération EtatDocumentType

En projetOpposableAnnuléRemplacéAbrogé

Valeur vide interdite

version Numéro de version porté par le document TextedateApprobation Date d'approbation de la dernière procédure

administrative ayant fait évoluer le document d’urbanisme. Cette date correspond à la date approbation du document intervenue suite à une procédure de révision, d'élaboration, de modification, de mise à jour ou de mise en compatibilité (et même si elle ne concerne que la partie écrite du règlement).

Date Valeur vide interdite si l'état du document vaut 'Opposable'

dateFinValidite Date de fin de validité du document.Si le document est remplacé, cette date correspond à la date d'approbation du document qui le remplace.Si le document est annulé, cette date correspond à la date d'annulation du document.

Date Valeur vide interdite si l'état du document vaut 'Annulé' ou 'Remplacé'

estIntercommunal Indique si le document d'urbanisme a été élaboré par un EPCI ou un groupement de communes et s'applique sur plusieurs communes

Booléen Valeur par défaut : nonVaut 'non' si l'attribut typeDocument vaut 'CC'

SIREN Numéro SIREN de l'intercommunalité maître d'ouvrage du document d'urbanisme

Texte Valeur vide si l'autorité publique ayant approuvé le document n'est pas une intercommunalité

nomReglement Nom ou référence du ficher contenant le règlement papier complet sous forme numérique du document d'urbanisme

Texte Les noms des fichiers respectent une convention de nommage (cf. C.1.2)valeur vide possible

urlReglement Lien d'accès au fichier du règlement intégral sous forme numérique

Texte Hyperlien, valeur vide possible

nomPlan Nom ou référence du fichier du plan origine scanné. Il s'agit du plan sur lequel figure le tampon juridique.

Texte Les noms des fichiers respectent une convention de nommage (cf. C.1.2)valeur vide possible

urlPlan Lien d’accès au fichier du plan scanné Texte Hyperlien, valeur vide possible

serviceInternet Page web du service de consultation du PLU offert par la collectivité locale

Texte http://plu.nantesmetropole.fr/Nantes/

La valeur vide signifie que le document n'est pas accessible sur internet ou que son adresse n'est pas connue.

referentielSaisie Référentiel géographique utilisé lors de la numérisation des documents graphiques

Texte La valeur vide signifie que le référentiel de saisie n'est pas connu ou n'a pas pu être identifié

dateReferentielSaisie

Date d'actualité ou de mise à jour du référentiel cadastral utilisé

Date

17/05/13 19/47

http://plu.nantesmetropole.fr/Nantes/



<SecteurCC>

Synonymes Secteur d'une carte communale

Définition Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :

• Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

• Ils délimitent, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

• Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d’inconstructibilité résultant d'un classement.

Regroupement Secteur ouvert à la constructionSecteur réservé aux activitésSecteur fermé à la construction (construction non autorisée sauf cas prévus par la loi)Zone non couverte par un secteur

Critères de sélection Tous les secteurs figurant sur le plan graphique du document d'urbanisme sont à faire figurer dans la classe d'objets.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont également inclues dans cette classe d'objets afin de couvrir l'ensemble du territoire communal.

Primitive graphique Polygone simple ou multi-polygone


Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.

Nom des attributs 7 attributs :

• libelle

• typeSecteur

• fermeReconstruction

• vocationDominante

• texteReglement

• urlReglement

• dateValidation

Nom des associations La classe <SecteurCC> participe à une association de type composition avec la classe d'objets <DocumentUrba> :<a pour zone>

17/05/13 20/47

Contraintes

Nom de l'attribut Définition Type de valeurs Valeurs possibles Contraintes sur

l’attributlibelle Nom court du secteur tel qu'il apparaît

sur le plan de sectorisationTexte Valeur vide interdite

typeSecteur Type du secteur classé dans une nomenclature simplifiée caractérisant la constructibilité du secteur

ÉnumérationSecteurCCType

01 : Ouvert à la construction02 : Réservé aux activités03 : Construction non autorisée sauf exceptions prévues par la loi99 : Zone non couverte

Valeur vide interditeCette valeur est à renseigner en procédant à une analyse du règlement s’appliquant à la zone

fermeReconstruction Décrit si le secteur est fermé à la reconstruction à l'identique (la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée). L'interdiction de reconstruction à l'identique constitue une restriction supplémentaire lorsque la carte communale le précise.A défaut, le droit de reconstruction à l'identique fondé sur l'article L 111-3 s'applique partout y compris sur les zones du territoire communal non couvertes par un secteur.

Texte oui« valeur vide »

Valeur par défaut à vide car une carte communale ne précise jamais si un secteur autorise la reconstruction à l'identique.Valeur « oui » si la carte communale interdit explicitement la reconstruction à l'identique sur ce secteur.

vocationDominante C'est la vocation principale de la zone. La vocation correspond à l’usage de la zone. Cette codification est utilisée comme clé de généralisation des zones de document d'urbanisme.

ÉnumérationVocationZoneUrbaType

00 : sans objet ou non encore définie dans le règlement 01 : habitat02 : activité07 : activité agricole08 : espace naturel99 : autre

Valeur vide interditeLe code '06' n'est pas utilisé dans cette version du catalogue d'objets99: zone non couvertes

texteReglement Nom du fichier contenant le texte du règlement de la zone

Texte Les noms des fichiers respectent une convention de nommage (cf. C.1.2)

urlReglement Lien d’accès au fichier contenant le texte du règlement de la zone ou à défaut du règlement intégral indexé


dateValidation Date de la dernière validation de la zone ou de son règlement. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté à la zone ou à son règlement. La date peut être antérieure à la date d'approbation du document d'urbanisme auquel appartient la zone.

Date

17/05/13 21/47

<Information> Sur-classe de <Info_SURF>, <Info_LIN>, <Info_PCT>

Synonymes Périmètre informatif, linéaire informatif, point informatif, annexe du document graphique

Définition Information géographique complémentaire au document d'urbanisme ou information géographique contextuelle ajoutée aux documents graphiques d'un document d'urbanismeCette classe d'objets concerne :

• les informations géographiques qui sont annexées aux documents d'urbanisme

• les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Pour exemple le code de l'urbanisme définit pour les cartes communales :• Les documents graphiques comportent également, s’il y a lieu, le ou les

périmètres d’application du droit de préemption urbain (DPU).• Les communes qui souhaitent délimiter les secteurs dans lesquels des

éléments de paysage sont à protéger (haies, bosquets, mares...), peuvent le faire par délibération distincte de celle approuvant la carte communale, et après enquête publique. Cette enquête peut être conjointe avec celle de la carte communale.

Regroupement Se reporter aux valeurs possibles de l'attribut 'type'

Critères de sélection Tous les périmètres, linéaires et points de nature informative du document d'urbanisme.

Primitive graphique 3 primitives (respectivement pour chaque sous-classe d'informations) :PolygoneLignePoint


La géométrie d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur les documents graphiques de la carte communale

Nom des attributs 6 attributs :• libelle• etiquette• typeI• typeP• referenceTexte• urlTexte

Nom des associations La classe <Information> participe à une association de type composition avec la classe d'objets <DocumentUrba> :<complete>

Contraintes Une même occurrence d’information ne peut pas être caractérisée simultanément par un type d’information (attribut <type> renseigné) et par un type d’information complémentaire (attribut <typeP> renseigné).

17/05/13 22/47


l’attributlibelle Libellé de l'information Texte Valeur vide interditeetiquette Étiquette contenant le libellé court de

l'informationTexte

typeI Type d'information ÉnumérationInformationUrbaType

22 : protection des rives des plans d'eau en zone de montagne23 : arrêté du préfet coordonnateur de massif 99 : autre

Valeur vide si l’attribut <typeP> est renseignéLes modalités 22 et 23 de l’attribut <type> qui ne s’appliquent qu’à la sous-classe <> sont les seules qui ont une justification au regard du code de l’urbanisme.Pour ajouter d’autres informations, se référer à la liste <InformationUrbaType> du standard POS/PLU.

typeP Type d’information complémentaire ÉnumérationPrescriptionUrbaType

11 : limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise des constructions…)99 : autre

Valeur vide si l’attribut <type> est renseignéLa modalité 11 de l’attribut <typeP> qui ne s’applique qu’à la sous-classe <> est la seule qui a une justification au regard du code de l’urbanisme.Pour ajouter d’autres informations complémentaires, se référer à la liste <PrescriptionUrbaType> du standard POS/PLU.

referenceTexte Nom du fichier contenant le texte décrivant l'information

Texte

urlTexte Lien d’accès au fichier contenant le texte décrivant l'information


17/05/13 23/47

<Habillage> Sur-classe de <Habillage_SURF>, <Habillage_LIN>, <Habillage_PCT>, <Habillage_TXT>

Synonymes Éléments d'habillage des documents graphiques du document d'urbanisme

Définition Les éléments d'habillage sont des écritures en rapport avec une disposition réglementaire (largeur de voie, cote, nom des communes voisines…) ou des éléments graphiques indicatifs destinés à l'édition du plan de la carte communale sur un support papier. Ils ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.

Regroupement Par exemple :• emprise d’un plan de détail concernant les emprises surfaciques, cadre,

cartouche• trait de rappel pour une écriture, trait pour dessiner une cotation• identification d'un équipement

Critères de sélection La classe habillage contient tout élément d'habillage nécessaire pour l'édition sous forme papier des documents graphiques opposables : cadre, cartouche, etc...

Primitive graphique 3 primitives (respectivement pour chaque sous-classe d'informations) :PolygoneLignePoint


La géométrie d'un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est représentée sur les documents graphiques de la carte communale.

Nom des attributs 2 attributs :• natureTrace• texteEcriture

Nom des associations La classe <Habillage> participe à une association de type composition avec la classe d'objets <DocumentUrba> :• <habille>

Contraintes


l’attributnatureTrace Description de la nature de

l'élément d'habillageTexte

texteEcriture Texte de l'écriture figurant sur le document graphique sous la forme d'une étiquette

Texte

17/05/13 24/47

3.3 Description des associations

Association : <a pour zone>Type composition

Définition Un document d'urbanisme se compose de plusieurs zones imposant des règles d'urbanisme. Cette composition sert de relation entre le document d'urbanisme et ses zones.

Classes inclues DocumentUrbaZoneUrba

Cardinalité 1..* (un à plusieurs)

Association : <applique>Type composition

DéfinitionUn document d'urbanisme fait apparaitre plusieurs prescriptions sur son plan. Cette composition établit la relation entre les objets de la classe Prescription et le document d'urbanisme sur lequel ces prescriptions s'appliquent.

Classes inclues DocumentUrbaPrescription


Association : <habille>Type composition

DéfinitionPlusieurs éléments d'habillage sont représentés sur les plans graphiques d'un document d'urbanisme. Cette composition établit le lien entre le document d'urbanisme PLU ou POS et ses éléments d'habillage.

Classes inclues DocumentUrbaHabillage


Association : <complete>Type agrégation

DéfinitionLes documents PLU et POS comportent des informations contextuelles à leur document graphique ou des annexes informatives. Cette agrégation établit le lien entre le document d'urbanisme PLU ou POS et l'information reportée ou annexée

Classes inclues DocumentUrbaInformation


Association : <remplace>Type association

DéfinitionCette relation sémantique permet de gérer les documents d'urbanisme comme une suite ordonnée d'objets. Chaque nouvelle occurrence de la classe <DocumentUrba> remplace juridiquement un ancien document à compter de son approbation, excepté dans les procédures de primo-élaboration.

Classes inclues DocumentUrbaCardinalité 1..1 (un à un)

17/05/13 25/47

Association : <est opposable sur>Type association

Définition

Cette association assure la relation entre chaque document d'urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données, et la ou les communes sur lesquelles il s'applique. Elle correspond à la liste des communes couvertes par les documents d'urbanisme opposables et numérisés à la date de saisie des données.Cette association représente l’état de la numérisation des documents d’urbanisme opposables sur le département.

Classes inclues DocumentUrbaCommune


Association : <est signe par>Type association

Définition

Cette relation établit le lien le document d'urbanisme et l’autorité publique – l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune – qui l'a approuvé.Une commune ou un EPCI peut être couvert par plusieurs documents d’urbanisme (même si un seul peut être opposable à une date donnée, cf. ci-dessus relation <est opposable sur>)

Classes inclues DocumentUrbaEPCI ou Commune


3.4 Description des types énumérés

Type énuméré : <DocumentUrbaType>Définition Type de document d'urbanisme faisant partie de la classe <DocumentUrba>

Valeur Code DéfinitionPlan local d'urbanisme PLU Le document d'urbanisme est un plan local d'urbanismePlan d'occupation des sols POS Le document d'urbanisme est un plan d'occupation des solsCarte communale CC Le document d'urbanisme est une carte communale

Type énuméré : <EtatDocumentType>Définition Dernier état connu du document d'urbanisme

Valeur Code Définition

En projet 01 Le document est en projet quand aucun arrêté officiel n'a encore été pris. Une réflexion et un état des lieux sont engagés.

Opposable 03 Le document est approuvé par l'autorité publique compétente et a fait l'objet de toutes les transmissions et publicités nécessaires.

Annulé 04Le document a été annulé par une décision de justice. Si l'annulation est totale, c'est le document précédent qui s'applique sous réserve de n'être pas devenu illégal entre temps. Si l'annulation est partielle, l'autorité publique concernée doit compléter le document au plus vite.

Remplacé 05 Le document n'est plus en vigueur et a été remplacé suite à une nouvelle procédureAbrogé 6 Le document est annulé par décision de l'autorité publique compétente.

17/05/13 26/47

Type énuméré : <ZoneUrbaType>

DéfinitionClassement des secteurs d'une carte communale (articles R124-1 à R124-3)Le règlement d'une carte communale distingue principalement les secteurs constructibles des secteurs inconstructibles. Quelques secteurs particuliers réservés aux activités peuvent également être définis.

Valeur Code DéfinitionOuvert à la construction 01 Secteurs où la construction est autorisée.

Réservé aux activités 02 Secteur réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Construction non autorisée sauf exceptions prévues par la loi 03 Secteur où la construction n'est pas autorisée sauf exceptions prévues par la loi.

Zone non couverte 99

Zone de la commune sur laquelle aucun secteur de modalité 01, 02 ou 03 listé ci-avant n'est spécifiquement défini par la carte communale.Cette modalité numérotée 99 sert de complément afin d'assurer une couverture complète du territoire communal. Par défaut c'est le RNU qui s'applique sur ces zones non sectorisées par la carte communale.

Type énuméré : <VocationZoneUrbaType>

Définition Vocation principale d'une zone d'un document d'urbanisme. Cette classification sert comme clé à la généralisation des secteurs au niveau départemental


habitat 01 La vocation principale d'une zone correspond à l'orientation d'aménagement souhaité afin de répondre aux besoins de réhabilitation, de restructuration ou d'aménagement des quartiers ou secteurs à mettre en valeur ou à protéger sur le territoire couvert par le document d'urbanisme.

Par exemple, une zone de type U peut voir sa vocation principale différer suivant qu'elle est destinée à recevoir tel ou tel type d'habitat ou d'équipement.

activité 02

activité agricole 07

espace naturel 08

autre 99

Type énuméré : <InformationUrbaType>

DéfinitionNature du périmètre d'information pouvant figurer dans une carte communaleSource : cette liste correspond à une restriction, au cas des cartes communales, des informations d’un document d’urbanisme modélisées par le type <InformationUrbaType> dans le standard PLU-POS.


protection des rives des plans d'eau en zone de montagne (L145-5 et R145-3)

22

Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements

arrêté du préfet coordonnateur de massif (L145-5 ) 23

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages

autre 99

Type énuméré : <PrescriptionUrbaType>

DéfinitionNature de l'information complémentaire pouvant figurer dans une carte communaleSource : cette liste correspond à une restriction, au cas des cartes communales, des prescriptions d’un document d’urbanisme modélisées par le type <PrescriptionUrbaType> dans le standard PLU-POS.

Valeur Code Définitionlimitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise de construction...)

11 Règles d'implantation issues de sources telles que les règlements de ZAC, les règles de réciprocité...

autre 99

17/05/13 27/47

4 Recommandations pour des documents d’urbanisme numériques

La Carte Communale, en tant que document de planification, ne couvre pas nécessairement la totalité du territoire de la commune. Les consignes méthodologiques de numérisation sont de couvrir la totalité du territoire communale.Ses limites correspondent aux limites cadastrales de la commune. Ainsi, tous les objets doivent-ils être coupés à ces limites. Les contours des objets doivent, quand c’est possible, suivre des voies ou des contours d’objets existants.La numérisation du document d’urbanisme doit répondre à des règles strictes de saisie. Ces règles sont le respect de la précision du document d’origine, l’utilisation d’un document de numérisation de référence, et le respect des éléments de structuration de la donnée carte communale numérisée.Les limites de communes utilisées sont celles du référentiel cadastral, même en cas de recouvrement ou lacune entre ces limites.Le plan doit être numérisé à l’identique, tous les éléments de la carte communale figurant sur celle-ci, doivent être numérisés selon les spécifications du présent document.Aucune modification du dit plan n’est autorisée, les incertitudes quant à l’interprétation du plan seront soumises par écrit à la commune qui répondra au prestataire.

4.1 Saisie des données

Les données graphiques sont de quatre types : écriture, ponctuel, linéaire ou surfacique.Le graphe peut ne pas être planaire. C’est à dire que deux lignes peuvent se croiser dans le graphe sans donner lieu à la création d’un nœud et deux surfaces d’une classe différente peuvent se recouper ou se recouvrir. Deux lignes représentatives d’objets qui ont une intersection commune sont tenues de se recouper en un nœud.

Partage de la géométrie avec le

cadastre

Une attention particulière sera apportée au partage de géométrie entre le référentiel cadastral et la carte communale numérisée ou constituée.

17/05/13 28/47

Les limites englobantes d'un document d'urbanisme correspondent aux limites cadastrales de la commune. Tous les objets doivent être coupés à ces limites. Les contours des objets doivent, quand c’est possible, suivre des voies ou des contours d’objets existants.

Cohérence topologique entre

objets

Compte tenu des prescriptions de dématérialisation il s’agit d’une partition totale du territoire : pas de trou, pas de recouvrement, pas de lacune. Les polygones doivent par conséquent respecter la topologie d'un graphe planaire à savoir :

- Le contour d'un objet est un polygone obligatoirement fermé ou plusieurs polygones obligatoirement fermés

- Les superpositions ou les lacunes entre deux objets sont proscrites (les objets voisins sont saisis en partage de géométrie)

- Les polygones ne présentent pas d'autointersection- Les polygones ne présentent pas d’arcs pendants- Les polygones formant des îlots évident le polygone englobant

Numérisation des arcs de cercle

Les arcs de cercle ou d'ellipse devront être numérisés sous forme d'une polyligne dont les points intermédiaires seront suffisamment nombreux pour permettre une restitution conforme à l'original.La tangence entre les arcs et les droites d'appui sera assurée.

Règles de superposition

La notion de cohérence topologique se caractérise par l'absence de "trou" ou de "chevauchement" entre entités. Ainsi, une limite commune à deux entités en cohérence topologique doit conserver une définition géométrique unique lors de la phase de saisie mais sera dupliquée, permettant ainsi à chaque objet d'avoir sa propre géométrie. Ainsi :

• lorsque 2 objets surfaciques de la carte communale se superposent, les limites doivent être dupliquées,

• lorsque 2 objets linéaires de la carte communale se superposent, ils doivent être dupliqués, sans décalage,

• lorsqu’un objet surfacique et un objet linéaire de la carte communale se superposent, les limites doivent être dupliquées.

Les polygones correspondant aux zonages ne doivent pas se chevaucher. En effet, un même point du territoire ne peut être concerné par plusieurs zones d'une carte communale.

17/05/13 29/47

Le territoire concerné par une carte communale est intégralement couvert par des polygones. Les limites des polygones contigus sont parfaitement superposées.

La continuité géographique des cartes communales sera établie sur un territoire inter-communal. Pour permettre une exploitation des données à l’échelle intercommunale, il faut assurer la cohérence entre zones contiguës de communes riveraines en s’appuyant sur les limites communales fournies par le référentiel cadastral si ces limites le permettent.

4.2 Qualité des données

Des contrôles qualité seront effectués par le maître d’ouvrage à chaque réception de la base de données carte communale. Certaines informations seront contrôlées par échantillon, et d’autres contrôlées systématiquement. Un certain nombre de critères qualité devront être respectés par le prestataire.La conformité du jeu de données sera évaluée par rapport :

• aux spécifications fournies dans ce document : modèle de donnée et guide de numérisation,

• au « terrain nominal » représenté soit par le référentiel cadastral pour la géométrie soit par la carte communale papier et son règlement pour la sémantique.

Les critères suivants devront être respectés, conformément à la norme ISO 19113.

Précision géométrique

La précision géométrique est une indication de la « justesse » de la numérisation.Le terrain nominal est représenté dans ce cas par le référentiel cadastral. C’est sur ce référentiel que doivent être reportées les informations contenues dans la carte communale papier. En effet, la carte communale papier ne doit pas être utilisé comme référentiel car elle a pu subir des altérations dans le temps et un scannage (à l'aide d'outils bureautiques) de ce document papier est susceptible de produire des déformations géométriques.Critères de précision géométrique attendus par le maître d’ouvrage : ils font référence à l'échelle cadastrale la plus répandue, le 1/2000.

17/05/13 30/47

Référentiel cadastral vecteur

Référentiel cadastral raster

Objets zonages et prescriptions du document papier approuvé avec ses anomalies, s’appuyant sur des objets cadastraux

Numérisation stricte par duplication de la géométrie du référentiel cadastralÉcart toléré : 0 m

Un écart de 2 pixels, soit 40 cm est toléré par rapport à la représentation des objets cadastraux sur le référentiel raster Correspond à un trait de 0.2 mm

Objets ou parties d'objet ne s’appuyant pas sur des objets cadastraux

L’écart toléré par rapport au document papier est de 5 m, soit 2,5 mm à l’échelle du 1/2000

L’écart toléré par rapport au document papier est de 5 m, soit 2,5 mm à l’échelle du 1/2000

Zonages en limite de commune

Les objets partageront la limite de commune du référentiel cadastral (sauf cas particuliers).Écart toléré : 0 m

Les objets partageront la limite de commune du référentiel cadastral (sauf cas particuliers).Écart toléré : 0 m

Cohérence logique La cohérence logique est l’adéquation du « contenant » au modèle conceptuel de données fourni dans le présent cahier des charges. Les critères suivants devront être respectés par le prestataire :

• respect du nombre et dénomination des classes,• respect du nombre, dénomination et format des attributs,• respect du nombre et de la dénomination des relations,• respect de la topologie des zonages : les secteurs des cartes communales

constitueront une partition de l'espace communal (aucune auto-intersections, aucune lacune, aucun recouvrement ne sont tolérés), sauf cas particulier qui sera précisé par le maître d’ouvrage, conformément au guide de saisie,

• projection des tables identique à la projection du référentiel cadastral fourni,

• unicité des primitives géographiques dans chaque classe.Aucune erreur n’est admise dans ces critères de cohérence logique. Le contenant doit être parfaitement conforme au modèle de données indiqué dans le présent cahier des charges.

Exhaustivité et précision sémantique

Il s’agit de l’adéquation du « contenu » au terrain nominal représenté dans ce cas par la carte communale papier et son règlement. L’exhaustivité est la présence ou l'absence d’objets, d’attributs ou de relations. La précision sémantique est la conformité des valeurs des attributs et des relations entre objets

• Les critères suivants devront être respectés par le prestataire : • couverture complète de la zone,• nombre d'objets modélisés égal au nombre d'objets dans la carte

communale.• numérisation stricte des attributs des objets secteurs carte communale

tels qu'ils apparaissent sur le document papier approuvé. Aucune interprétation ne doit être faite,

• pas de confusion dans le contenu des attributs des objets.Aucune erreur n’est admise pour ce critère. Toutes les classes et attributs devront être présents et dûment remplis avec les valeurs exactes du document papier.

17/05/13 31/47

Entête EntêteIdentificateur de la ressource Valeur identifiant la ressource de manière unique (code de caractères

attribué par le propriétaire des données)

Intitulé de la ressource Nom caractéristique sous lequel la ressource (ie. le jeu de données) est connu

Résumé de la ressource Résumé narratif du contenu de la ressource

Langue de la ressource Langue présumée des futurs jeux de données

Par défaut : français

Catégorie thématique Catégorie de la norme ISO19115

Cardinalité 1..* prévue dans INSPIRE

Mots clés INSPIRE Mot-clé de classification dans les thèmes INSPIRE

Cardinalité 1..*

Cette métadonnée n'a de sens que pour une donnée relevant d'INSPIRE

Autres mots-clés Le maître d’ouvrage peut choisir de renseigner un autre mot clé

Type de représentation spatiale Représentation spatiale des données à choisir dans une liste établie par l'ISO 19115.

Deux types de représentation spatiale sont principalement concernées : le type vecteur et le type données alphanumériques

Type d'objet géométrique Si le type de représentation spatiale est vecteur, il est également intéressant d'indiquer le type de primitive géométrique utilisée dans le jeu de données

Niveau topologique Si les données respectent des règles topologiques, il faut alors le mentionner dans cette métadonnée

Résolution spatiale Niveau de détail attendu des jeux de données

Système de projection Voir Annexe C

Conformité INSPIRE INSPIRE demandera que soient saisies des informations quant à la conformité de la donnée aux spécifications techniques à paraître. Il est utile d’ indiquer si la donnée se conforme ou non à une spécification INSPIRE.

Généalogie Fréquence de mise à jour, modalités de production, références géographiques utilisées

Conditions applicables à l'accès, à la diffusion et à la réutilisation

Mentions légales et conditions relatives à l'accès, à la diffusion et à la réutilisation des données.

Il convient aussi d'indiquer les raisons d'une restriction d'accès ou de diffusion.

Il faut ici envisager de saisir les organismes qui disposeraient de droits sur les données en tant qu'auteur ou producteur.

Il faut distinguer ce qui relève des métadonnées et ce qui relève des données elles même : On peut avoir des métadonnées diffusables et des données non diffusables.

Restrictions sur l'accès public Description des restrictions d'accès aux données par le grand public

Dans le cas d'INSPIRE ces restrictions doivent faire partie d'une liste prédéterminée.

Cette partie de métadonnées pourraient être dédiée uniquement à INSPIRE. Les autres aspects légaux pouvant être traités par l'information précédente.

Date des métadonnées Date à laquelle l’enregistrement de métadonnées a été créé ou actualisé. Cette date est exprimée conformément à la norme ISO 8601. Exemple : 2005-03-27

Commentaire Tout complément d'information judicieux à faire figurer et ne pouvant pas être mentionné dans les métadonnées précédentes

17/05/13 32/47

4.3 Règles d'organisation et de codification

Codification des attributs

Attribut INSEELe champ INSEE est de la forme DDCCC avec DD = numéro du département, CCC = numéro de la commune. Exemple : 85051

Attributs de type DATELes champs de type « Date » sont codés sous la forme AAAAMMJJ avec AAAA = année, MM = mois et JJ = jour. Exemple : 20041103Une date inconnue (par exemple une date d'approbation pour un document non encore approuvé) sera codée : 00000000

Attributs optionnelsSont désignés ainsi les attributs ajoutés à la structure proposée, à la demande du maître d'ouvrage. Ces attributs doivent être clairement spécifiés (libellé, type, valeurs permises...) et ne se montrent pas redondants ni incohérents avec la structure existante.

Ces attributs porteront le préfixe LIB_(Exemple : LIB_COS pour désigner l'attribut contenant le coefficient d'occupation des sols)

Informations textuelles

Les informations textuelles seront dématérialisées selon :

• un mode éditable et les fichiers textuels contenant les règlements feront l'objet d'un reconnaissance automatique de caractère. Ils seront livrés dans [un format texte (doc, odt, html, txt)] et seront également livrés au format pdf,

• un mode non éditable et les fichiers textuels seront scannés et uniquement fournis au format pdf.]

Dénomination des répertoires

Les fichiers et répertoires seront livrés en respectant les règles suivantes de dénomination : pas d’accent, pas d’espace et pas de caractères spéciaux. Les fichiers livrés seront placés dans un répertoire correspondant à chaque document d'urbanisme, le nom du répertoire est normalisé sous la forme suivante :INSEE_<nature du document d’urbanisme> _<date d’approbation>où<nature du document d’urbanisme » est égal à «CC»<date d’approbation> est une chaîne de huit caractères, de type AAAAMMJJ (où AAAA=année, MM= mois, JJ=jour), par exemple : 20041103Exemple : 44250_CC_20090605 : pour la carte communale de la commune 44250 approuvé le 5 Juin 2009Lorsque plusieurs cartes communales sont approuvés sur un même département, l'arborescence prend la forme suivante :

17/05/13 33/47

Chaque répertoire contient les deux sous-répertoires « Donnees_geographiques » et « Pieces_ ecrites » :

Dénomination des fichiers de règlement

Règles de dénomination des fichiers :Rapport de présentation : <INSEE>_rapport_<date>Fichier d'information : <INSEE>_<ClasseInfo>_<TypeInfo>_<N°séquentiel>_<date>

Exemples :Soit le document d'urbanisme de la commune 44250 approuvé le 5 Juin 2009 et en prenant l'exemple de fichiers au format PDF.Le premier chapitre relatif à l'information surfacique de type «DPU» est :

44250_info_surf_04_1_20090605.pdf

4.4 Considérations juridiques

En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI). Les services de l’État sont amenés a recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État. Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage, d'information et de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.Toute production issue d'une réutilisation interne ou par le public des données représentant les zones d'urbanisme doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique utilisé :

• s'agissant de données cartes communales numérisées sur la BD Parcellaire : la reproduction ou la réutilisation de données issues de la BD Parcellaire par les services publics sont régies par les conditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au

17/05/13 34/47

coût marginal de reproduction et de diffusion ;• s'agissant des données cartes communales numérisées sur le PCIv :

tous les documents résultant d'une édition partielle ou totale du contenu du plan cadastral informatisé doivent porter la mention obligatoire « Origine DGFiP Cadastre © Droits de l'État réservés ® date », de telle sorte que les droits de propriété intellectuelle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) soient connus et préservés.

Références :Conditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion, en ligne :http://professionnels.ign.fr/sites/default/files/cgu-mission-service-public.pdf

17/05/13 35/47

http://professionnels.ign.fr/sites/default/files/cgu-mission-service-public.pdf

5 Annexes : recueil de bonnes pratiques

5.1 Marché de numérisation

Cahier des charges de numérisation

La numérisation de la carte communale, pour une commune ou une structure intercommunale est une démarche importante qu'il convient de mener avec une grande attention. De la qualité des données numérisées obtenues dépend l’étendue de l'utilisation qui en sera faite.C'est pourquoi, dans le souci de rentabiliser les investissements des communes concernées, ces prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales visent à garantir la cohérence des cartes communales numérisées sur l'ensemble des territoires traités.Le texte des prescriptions nationales ci-après résulte de l'expérience recueillie auprès des communes et des services de l’État qui ont déjà procédé à la numérisation des cartes communales et ont mis en commun cette expérience dans le cadre du Conseil national de l'information géographique (CNIG). Le présent cahier des charges vise à fournir aux communes s’engageant dans une démarche d’élaboration ou de révision de leur carte communale les recommandations techniques pour obtenir un document d’urbanisme exploitable sous format numérique et interopérable avec les documents d’autres communes. Il constitue l’une des pièces techniques du dossier de consultation des entreprises pour l’élaboration ou la révision d’une carte communale.Ce document composé d’un corps de texte principal et de sept annexes propose une méthodologie (saisie, structuration, représentation) permettant une exploitation des données constituées dans un système d'informations géographiques et le regroupement des couches d’information à une échelle supra communale. Afin de rendre la production des données indépendante des formats des différents éditeurs commerciaux, le CNIG recommande l'utilisation d'un format d'échange standardisé ou répondant à une norme. En attendant que le format GML se démocratise, l'échange des données des cartes communales pourra se faire au format EDIGEO ou à des formats SIG standards autorisant une utilisation des données quel que soit le logiciel choisi par le maître d’ouvrage. Il est également recommandé au maître d’ouvrage de se faire assister dans le suivi et la validation des travaux. Cette assistance au pilotage doit se faire en amont de la démarche de numérisation en impliquant des urbanistes et des géomaticiens dans la mise en correspondance des éléments du plan avec les classes d’objets.

Article 1 : objectif de la prestation

La prestation objet du présent cahier des charges porte sur les Cartes Communales de [la collectivité compétente]. Cette prestation a pour objectif de fournir sous forme de données numériques les textes et documents graphiques qui composent la Carte Communale approuvé et opposable aux tiers de [la collectivité compétente] ;En application de ce cahier des charges, la numérisation des textes et des documents graphiques de la Carte Communale ne sera plus uniquement dédiée à l’édition papier. Elle permettra également de disposer d’une base de données localisées structurée de la Carte Communale, articulée avec les textes également numérisés. La base de données pourra ensuite être utilisée par [la collectivité compétente] à d’autres fins que l’édition du document réglementaire.

17/05/13 36/47

Article 2 : consistance générale des travaux

La prestation comprend :• la numérisation des données graphiques concernant les secteurs, figurant

à l’article R124-1 du code de l’urbanisme (cf. cf. le chapitre - Contenu d’une Carte communale selon le code de l’urbanisme des prescriptions nationales) ;

• la numérisation ou l’intégration des données graphiques concernant certaines informations, figurant aux articles R121-1 et R124-6 (cf. le chapitre - Contenu d’une Carte communale selon le code de l’urbanisme des prescriptions nationales).

• la numérisation du rapport de présentation.

Article 3 : maîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage est [le maître d'ouvrage], ci-après dénommée « le maître d’ouvrage ».

Article 4 :utilisation du référentiel

cadastral

Le fond de plan de référence utilisé pour la saisie est le référentiel cadastral numérique fourni par [la collectivité compétente] au prestataire. [Ce référentiel cadastral peut être, suivant les situations locales et en fonction du choix opéré par [la collectivité compétente] : soit le Plan cadastral informatisé (PCI) labellisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), soit la BD PARCELLAIRE réalisée à partir du PCI par l'IGN.]Quel que soit le type de référentiel cadastral utilisé pour la saisie des documents graphiques de la Carte Communale, ce référentiel sera mis à la disposition du prestataire par le maître d’ouvrage sous forme de fichiers numériques au [format EDIGéO ou au format [format standard d’échange].Tout problème relatif à la qualité du référentiel cadastral, notamment tout problème de continuité du référentiel cadastral, et de nature à compromettre le bon déroulement de la numérisation de la Carte Communale devra être signalé par le prestataire au maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage et le prestataire s’entendront pour gérer au cas par cas ce type de problème.Des modifications peuvent survenir dans la géométrie du référentiel cadastral pendant le déroulement de la prestation. Il incombera alors au maître d’ouvrage d’informer le prestataire de ces modifications et de lui transmettre le référentiel actualisé en conséquence. La prise en compte de ces modifications pourra donner lieu, si nécessaire, à un avenant au présent marché.Lorsqu’il existe déjà une version antérieure de la base de données localisée de la Carte Communale, le maître d’ouvrage s’engage à remettre au prestataire cette version dématérialisée. La base de données localisées sera fournie sous la forme de fichiers numériques au [format EDIGéO ou au format [format standard d’échange]. La version antérieure de la base de données localisées de la Carte Communale doit servir de socle aux révisions ou modifications du futur document.

Article 5 :méthode de saisie

Les opérations de numérisation seront réalisées selon les règles transcrites dans les prescriptions nationales de dématérialisation.Toute imprécision ou omission des directives techniques de nature à générer une incertitude et de compromettre le bon déroulement ou l'objectif de la saisie sera signalée par le prestataire au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage définira en accord avec le prestataire la procédure de résolution à mettre en œuvre et les actions correctives seront consignées dans le rapport qualité.

Article 6 :livraison des documents

dématérialisés

Produits attendusLe prestataire livrera les données au maître d’ouvrage dans les délais fixés par les clauses administratives :

17/05/13 37/47

• les fichiers [à la norme EDIGéO et/ou au format [format standard d’échange à préciser à l’exclusion du DXF] dont les contenus seront structurés conformément aux prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales ;

• une sortie des documents graphiques de la Carte Communale ;• les fichiers de texte, spécifiés à l’article 2, se superposant aux secteurs et

aux informations reportées structurés comme indiqué dans les prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales.;

• la liste des anomalies constatées et les problèmes rencontrés comme indiqué dans les prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales.;

• le rapport qualité décrit dans les prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales ;

• les métadonnées de saisie et du document au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005 indiquées dans dans les prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales.

L’ensemble des fichiers sera fourni sur support numérique stable compatible avec le matériel informatique du maître d’ouvrage.

Documents graphiquesLes sorties des documents graphiques de la Carte Communale seront de la forme tirage couleur sur fond de plan cadastral à une échelle compatible avec la superficie de [la collectivité compétente] et la densité des informations représentées. Pour une meilleure lisibilité, le prestataire procédera à l’édition d’au moins deux sorties distinctes en terme de contenu sur le même territoire :

• une sortie pour les secteurs• une sortie pour les informations se superposant aux secteurs,

TextesLe rapport de présentation sera fourni sous la forme d'un fichier contenant l'intégralité du document. Ce fichier sera fourni dans un format compatible avec les logiciels du maître d’ouvrage.Une sortie papier des textes sera également remise au maître d’ouvrage.

Dénominations des fichiers et des répertoiresLes répertoires, les fichiers et les pièces relatifs au document d’urbanisme, aux prescriptions se superposant aux secteurs seront nommés conformément aux prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales.

Métadonnées Les métadonnées répondent à la norme ISO 19139. Il faut distinguer deux types de métadonnées. Les métadonnées de saisie liées aux données numérisées par le prestataire seront fournies au profil français de la norme EN-ISO 19115:2005, en vue de leur future intégration dans un géocatalogue conforme aux règles d’interopérabilité en vigueur.Les métadonnées du document d’urbanisme dématérialisé, fournies au profil

17/05/13 38/47

français de la norme EN-ISO 19115:2005, pour leur intégration dans un géocatalogue conforme aux règles d’interopérabilité en vigueur, ce qui permettra de faire connaître l'existence de ces données à l'ensemble des utilisateurs (sans préjuger de la diffusion des données proprement dite, qui reste du ressort du maître d'ouvrage).La liste des métadonnées est fournie dans les prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales.

Contrôle et validation finaleLa vérification des travaux de numérisation est assurée par le maître d’ouvrage. Ce contrôle s’applique à l’ensemble des pièces livrées et porte, en particulier, sur la cohérence géométrique des secteurs de la Carte Communale avec le référentiel cadastral et sur les critères définis par les prescriptions nationales de dématérialisation des cartes communales.Si le contrôle fait apparaître des fautes, omissions ou une exécution non conforme, les fichiers et les documents défectueux seront à rectifier par le prestataire, à ses frais et dans les délais prévus entre les parties, jusqu’à obtention de fichiers et documents conformes.La réception sera prononcée par le maître d’ouvrage quand les travaux auront satisfait aux opérations de vérification.

Article 7 :Obligation du prestataire

Cas du PCI vecteurLe plan cadastral informatisé vecteur (PCI vecteur) mis à la disposition du prestataire dans le cadre des travaux de numérisation de la carte communale est, pour son contenu cadastral, la copropriété des membres financeurs (partenaires) de l'opération de numérisation du Plan cadastral. Au titre de copropriétaires, les partenaires peuvent décider d'aucune limitation d'usage de la base cadastrale constituée et permettre son exploitation par n'importe quel acteur.Afin de tenir compte de l'origine de cette base et de garantir les droits de l'Etat par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui détient la propriété intellectuelle exclusive sur le plan cadastral informatisé, tous les documents résultant d'une édition partielle ou totale du contenu du plan cadastral informatisé doivent porter la mention suivante en caractères apparent :

« Origine DGFiP Cadastre © Droits de l'Etat réservés ® date»

Cas de la BD PARCELLAIRELa BD PARCELLAIRE mise à la disposition du prestataire dans le cadre des travaux de numérisation de la carte communale est la propriété exclusive de l’Institut Géographique National. Tous les documents résultant d’une édition partielle ou totale du contenu de la BD PARCELLAIRE devront porter la mention suivante en caractères apparents et de telle façon que les droits de l'IGN soient connus et préservés.

« ©IGN BD PARCELLAIRE® date »

Obligations du prestataireLe prestataire s'engage à n'exploiter les fichiers se rapportant à ces documents, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation soit strictement liée aux seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le maître d’ouvrage. Il s'interdit toute communication ou mise à disposition totale ou partielle de ces fichiers de données à des tiers pour quelque motif et sous quelque

17/05/13 39/47

forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. Il adressera, dès réception des fichiers décrits à l’article 4, l'un ou l’autre des actes d'engagement dont les modèles figurent en annexe du présent document.Il s'engage à prendre à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces droits et veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.Les données de la carte communale numérisées dans le cadre de cette prestation sont la propriété exclusive du maître d’ouvrage.A la fin de la prestation, le prestataire s’engage à conserver une copie des fichiers livrés pendant un an à partir de la réception. Ces fichiers restent propriété du maître d’ouvrage.Sauf cas de force majeure, le prestataire est responsable de leur conservation pendant cette période. A tout moment, pendant ce délai, le maître d'ouvrage peut lui demander ces fichiers.

17/05/13 40/47

5.2 Modèles d'acte d'engagement de mise à disposition

Pour des données cadastrales (PCI)

Mise à disposition temporaire des fichiers numériques du cadastre

Engagement du prestataire

_________

Les fichiers informatiques de données géographiques du cadastre de la commune de ................ sont la propriété intégrale de la DGFiP.

Le droit d’usage est accordé temporairement par la commune pour la réalisation des travaux de numérisation/constitution du PLU/POS au prestataire de service ci-dessous désigné :

Nom, raison sociale :Siège social :N° de SIRET :Code juridique de l'établissement :

Par le présent acte, le prestataire :

- s'engage à ne conserver et n'utiliser ces données sous toute forme et sous tout support quels qu'ils soient, que dans le cadre strict des opérations requises par l'objet du contrat de prestations, et à détruire toutes données numériques non restituées à la commune à l'issue du contrat de prestation ;

- s'interdit tout autre usage de ces données, pour lui-même ou pour un tiers ;

- s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition, totale ou partielle, de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du concédant des données.

Fait à ..........................................., le .........................................

Le prestataire (nom et qualité) Signature

17/05/13 41/47

Pour des données BD PARCELLAIRE

Actes d'engagement prestataire de services

Les fichiers désignés ci-après sont la propriété de l'Institut Géographique National (IGN) :--Ces fichiers sont mis à la disposition :

Du prestataire de service :Nom, raison sociale : .......................Siège social : ...................................N° de SIRET :...................................

Par le commanditaire, bénéficiaire d'une licence IGN :Nom, raison sociale : .......................Siège social : ...................................N° de SIRET :...................................

Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature par le prestataire du présent acte d'engagement.

Par le présent acte, le prestataire :- reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des fichiers préalablement à la

signature du présent acte,

- s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données IGN, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le commanditaire, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent,

- s'engage à détruire les fichiers IGN et tout document dérivé de ces fichiers qu'il n'aurait pas eu à restituer au commanditaire pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation, et à n’en conserver aucune copie,

- s'interdit notamment toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à disposition, transmission des fichiers et des données à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse de l'IGN,

- reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l'égard de l'IGN.

Fait à , leLe prestataire (nom et qualité) Signature

17/05/13 42/47

5.3 Implémentations informatiques

Implémentation de la structure des données CNIG

URBA

Géométrie Attributs Libellés Occurences Types Code EDIGéo

T IDURBA identifiant C20 H_17_0_1

TYPEDOC Type du document concerné

03 : CCC3

DATAPPRO Date d’approbation

C8

DATEFIN Date de fin de validité

C8

INTERCO Est intercommunal « oui » ou « non » Booléen

SIREN Code SIREN de l’intercommunalité

C9

ETAT Etat du document 01 : en cours de procédure02 : arrêté (au sens de l'article 6 : acte

administratif qui donne une validité au document)

03 : opposable04 : annulé05 : remplacé

C2

NOMREG Nom du fichier de règlement

C80

URLREG URL ou URI du fichier

C 254

NOMPLANNom du ficher du

plan scanné C5

URLPLANURL ou URI du

fichier C 254

SITEWEB Site web du service d'accès

Adresse Internet du service d'accès

C 254

TYPEREFType du référentiel

utilisé01 : PCI02 : BD Parcellaire C15

DATEREF Date du référentiel saisie

C8

DOC_URBA_COM


T IDURBA identifiant C20 H_17_0_1

INSEECode Insee

C5

DATECOG Millésime ou année de

référence du code officiel

géographique de l'INSEE utilisé pour obtenir le

C8

17/05/13 43/47

SECTEUR_CC


S LIBELLE Nom court de la zone

C254 H_17_1_1

TYPESECT Type de secteur dans une liste

prédéfinie

01

02

03

99

C2

FERMRECO Secteur ouvert à la reconstruction

oui

ou

rien

C3

DESTDOMI Vocation de la zone

01

02

07

08

99

C2

NOMFIC Nom du fichier C80

URLFIC URL ou URI du fichier

C254

INSEECode Insee

C5

DATAPPRO Date d’approbation

C8

DATVALID Date de validation C8

INFORMATION_SURF


S LIBELLE Nom du périmètreC254 H_17_4_1

TXT Texte « étiquette » C10

TYPEINF Type d’information 2223 99

C2

TYPEP Informations complémentaires

1199



C254

INSEE Code Insee C5

17/05/13 44/47

INFORMATION_LIN


L LIBELLE Nom du linéaireC254 H_17_4_2


TYPEINF Type d’information 99 C2


99 C2



C254

INSEE Code Insee C5

INFORMATION_PCT


P LIBELLE Nom du pointC254 H_17_4_3


TYPEINF Type d’information 16

99

C2


99 C2



C254

INSEE Code Insee C5

HABILLAGE_TXT


TXT NATECR Nature de l’écriture

C40 Z_1_2_1

TXT Texte de l’écritureC80

INSEE Code Insee de la commune

recouverte par le plan

C5

17/05/13 45/47

HABILLAGE_SURF


S NATTRAC Nature du tracéC40 Z_1_0_3



C5

HABILLAGE_LIN


L NATTRAC Nature du tracéC40 Z_1_0_2



C5

HABILLAGE_PCT


P NATTRAC Nature du tracéC40 Z_1_0_1



C5

Structure des données dans le standard COVADIS

La COVADIS co-pilotée par les ministères du développement durable et de l'agriculture a directement utilisé les travaux du CNIG pour élaborer un standard de données Cartes Communales qui soit parfaitement cohérent avec ces présentes prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme.Ce standard COVADIS a une portée interne à ces deux ministères et s’adresse en priorité à leurs services qui ont besoin de stocker de manière harmonisée les données Cartes Communales dans leur infrastructure géomatique. Si le standard COVADIS reprend strictement la même modélisation des données que ce document CNIG, il propose une structure de données adaptée à l'infrastructure technique de ces deux ministères. Très semblable à la structure des données CNIG présentée ci-avant, elle se distingue par des modalités complémentaires de nommage et classement des fichiers selon l’arborescence COVADIS et de stockage des données dans le format natif du progiciel SIG Mapinfo (les champs de type date sont au format Date).

Le standard de la COVADIS Cartes Communales est accessible sur le site internet du CNIG : http://www.cnig.gouv.fr/Front/index.php?RID=120

Arcopole de ESRI A travers son programme arcOpole, Esri France propose à ses utilisateurs d’implémenter ses modèles Plan Local d’Urbanisme (PLU) et carte Communale (CC) qui découlent directement des prescriptions du CNIG pour la numérisation

17/05/13 46/47

http://www.cnig.gouv.fr/Front/index.php?RID=120

des documents d’urbanisme.Les documents tels que modèle de données, exemple de symbologie, documentation, extension web … se trouvent en téléchargement gratuit sur le site www.arcopole.fr (inscription nécessaire sur le site ).

Pour la Carte Communale :télécharger votre CC CNIG arcOpole

Des récents articles ont été publiés expliquant la démarche et les enjeux.arcOpole et PLU CNIGvaloriser votre PLU CNIG implémenté dans arcOpolearcOpole et CC CNIG

17/05/13 47/47

http://www.arcopole.fr/Blog/tabid/72/EntryID/140/Default.aspx



http://www.arcopole.fr/Templates/Urbanisme/CarteCommunale/tabid/169/Default.aspx

http://www.arcopole.fr/