Carrefour RN41/47 et RD141 VILLES DE ILLIES - SALOME

Carrefour RN41/47 et RD141Création d’un parc d’activité.

Document consultable sur rubrique Démarches en ligneMétropole Européenne de Lille - Pôle Planification Stratégique & Gouvernance

Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. IntercommunalContact : +33(0) 3 59.00.17.54

VILLES DE ILLIES - SALOME

2016

RAPPORT DE PRÉSENTATION 2016

MODIFICATION DU P.L.U.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

ENQUÊTE PUBLIQUE

NOTE DE SYNTHÈSE

Commune ILLIES ET SALOME Objet Carrefour RN41/47 et RD141 – Création d’un parc d’activité. Maître d’ouvrage Métropole Européenne de Lille ‐ 1 rue du Ballon – CS50749 ‐ 59034 LILLE CEDEX Référents Olivia Norie ‐ Service Planification Urbaine & Urbanisme

Sergio Auras/Isabelle Pilon ‐ Service Droit de l’Urbanisme & de l’Aménagement

François‐Xavier Dupuis – Service Solutions Entreprises

Le Contexte :

La Métropole Européenne de Lille s’est doté d’une stratégie foncière économique offensive visant à aménager 1 000ha en 10 ans. Le site d’Illies/Salomé, au carrefour des RN41, 47 et de la RD 141, s’est inscrit dans le cadre de cette stratégie foncière en tant que site de grande taille sur une superficie d’environ 70 hectares. Ce site constitue une priorité au regard des besoins en emplois sur le secteur

Aujourd’hui le foncier est très majoritairement maitrisé par la Métropole Européenne de Lille.

La zone économique doit pouvoir répondre à divers prospects économiques nécessitant des fonciers dans des secteurs économiques variés, auxquels s'ajoute un enjeu de mixité, par l'accueil de services venant en accompagnement des activités présentes.

Pour répondre à l’ensemble de ces enjeux économiques et favoriser l’emploi sur le secteur, le Conseil de la

Métropole Européenne de Lille a lancé le 18 décembre 2015 une procédure de modification du Plan Local

d’Urbanisme.

La modification du Plan Local d’Urbanisme porte, entre autres, sur les éléments suivants :

‐ Modification du zonage pour permettre l’accueil d’activités économiques étant précisé que ce secteur

sera viabilisé par le biais de la RD 141 requalifiée.

Présentation du Parti d’aménagement :

En 2005, LMCU a lancé un mandat d'études pré opérationnelles afin de définir un projet

d'aménagement pour le parc d'activités, et d'en préciser la faisabilité économique et technique. L’objectif sur

cette zone est de favoriser une déclinaison des activités du Nord au sud en privilégiant les grandes unités au

nord et les plus petites activités vers le sud. La programmation se définissant ainsi : activités de production,

activités logistiques à haute valeur ajoutée, activités PME/PMI, artisanat.

Les études ont permis d'aboutir à la formalisation d'un plan d'aménagement pré‐opérationnel sur les 63

hectares.

Cependant, les études ont conclu à la nécessité d’un phasage opérationnel. En conséquence, LMCU a lancé des études techniques en partenariat avec les services de l'Etat et du

Département du Nord notamment. Ces études ont permis de définir les aménagements nécessaires à la

desserte du parc d'activités, et d'autre part d'élaborer un projet concernant les aménagements de voirie à

engager sur les principales voies d'accès au site : D 141 et D 145.

Ainsi il a été démontré que la réalisation de la requalification de la RD 141 permettrait de réaliser une partie

du programme du Parc d’activités.

Le phasage de la zone se fera par îlots, le premier îlot développé sera l’îlot nord correspondant à la zone AUDa au PLU pouvant accueillir des grandes unités pour la logistique notamment, le deuxième ilôt sera l’ilôt sud aujourd’hui classé en zone agricole au PLU au plus près de la halte ferroviaire. Cet ilôt pourrait voir se développer des activités de type PME/PMI/artisanat et des activités de service. Lien avec les politiques métropolitaines :

Le projet est compatible avec le Schéma Directeur de Développement et d’Urbanisme, le PDU, le PMDE et PMDE2 (plan métropolitain pour le développement économique adopté le 18 décembre 2015) qui édicte que le « premier besoin des entreprises tant exogènes qu’endogènes, le foncier (et avec lui l’immobilier évidemment) représente le levier principal d’une métropole pour constituer un écosystème favorable aux entreprises. Pour ce faire, il doit être disponible en volume et qualité et commercialisable à un prix concurrentiel. La politique foncière de la métropole, priorité numéro 1 de l’intervention de la MEL en matière économique, représente un outil privilégié pour à la fois réfléchir à la répartition des différentes fonctions urbaines et économiques sur le territoire, et proposer des espaces pour le développement des activités permettant la réalisation de solutions immobilières adaptées et à des coûts acceptables notamment pour les activités dont la capacité contributive en matière immobilière est la plus restreinte (artisanat, TPE, activités de production, logistique,…). » Objectifs d'intérêt général :

Le projet a, comme objectif, de développer un parc d’activités du XXIème siècle et permet de :

- développer des richesses économiques du territoire et de créer des emplois par une programmation adaptée pour des activités à valeur ajoutée

- limiter la consommation d’espace agricole en faisant le choix de rationalisation du foncier aménageable en mettant en œuvre une certaine densité sur certains types d'activités

- concevoir un parc du XXIème mixte dans ses usages économiques

- raisonner dans l’utilisation de foncier et de qualité architecturale et paysagère

Impact sur le Plan Local d’Urbanisme :

Afin de mettre en œuvre ce projet de développement économique, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme :

- Pour la mise en œuvre d’un projet de parc d’activités mixte PME/PMI, logistique : reclassement de la zone AUDa en zone AUCa.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sommaire

I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

1.1. QU’EST‐CE QUE LE PLAN LOCAL D’URBANISME ? 1.2. OBJET DE LA PROCEDURE 1.3. LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE P.L.U. 1.4. LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE LIEE AU PROJET

II. PRESENTATION DU PARTI D’AMENAGEMENT

2.1. CONTEXTE ET HISTOIRE 2.2. LE PROJET DE REMANIEMENT ET SON IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT 2.3. IMPACTS SUR LE MILIEU PHYSIQUE 2.4. LES OBJECTIFS D’INTERET GENERAL

III. IMPACT DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME EN VIGUEUR AUJOURD’HUI 3.2. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGEUR

IV. LES AUTRES REGLES D’URBANISME A RESPECTER SUR LE SITE

4.1. LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD) 4.2. L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) 4.3. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) 4.4. L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP)

V. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME

5.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME (SDDU) 5.2. LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET LE SCHEMA

D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) 5.3. LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (P.D.U.) 5.4. LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.)

CONCLUSION

PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET

Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0) 3 59.00.17.54 1

2 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0) 3 59.00.17.54

I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

1.1. QU’EST‐CE QUE LE PLAN LOCAL D’URBANISME ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un plan, couvrant les 85 communes de la Métropole Européenne

de Lille (MEL), composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines, zones naturelles…) sur

lesquelles des droits et règles de construction s’appliquent.

Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d’équipements, de voiries. Les droits à

construire ne sont pas les mêmes que l’on se situe en un zonage « naturel » ou en zone « urbaine ». Chaque «

zonage » renvoie à un règlement particulier.

Toute autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc) est délivrée sur la base du

respect de ces règles. Cette réglementation traduit, à l’échelle métropolitaine, un projet d’aménagement à un

horizon de 15 à 20 années. La Métropole Européenne de Lille est auteur et gestionnaire du Plan Local

d’Urbanisme qui a été approuvé le 8 octobre 2004.

Une fois approuvé, tout Plan Local d’Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer

au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, mais

également des projets dont la réalisation future s’inscrit dans la poursuite d’objectifs d’intérêt général.

1.2. OBJET DE LA PROCEDURE

Afin d’accompagner la stratégie de développement économique de la Métropole Européenne de Lille

qui nécessite de proposer aux entreprises une offre foncière de qualité adaptée à leur activité, il est proposé

de modifier le Plan Local d’Urbanisme sur le secteur délimité par les RN 41, 47 et la RD 141 sur les territoires

d’Illies et Salomé :

‐ Pour la mise en œuvre d’un projet de parc d’activités mixte PME/PMI, logistique : reclassement partiel de la zone AUDa en zone AUCa.

Ce reclassement est rendu possible par la viabilisation de ce secteur via la RD 141 future requalifiée qui

amènera tous les réseaux.

En effet les travaux de la RD 141 concernent l’ensemble des travaux de VRD :

‐ Voirie ‐ Assainissement EU et EP ‐ Eau potable ‐ Réseaux secs (ERDF ; GRDF ; Telecomm ; fibre…)

Cette évolution règlementaire est précisée et développée au point « III. L’impact sur le plan local d’urbanisme en vigueur » de ce document.

1.3. LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE P.L.U.

Le projet doit s’intégrer dans les politiques retranscrites au travers des documents de planification de

la Métropole Européenne de Lille. Ces réglementations doivent permettre de maintenir sa cohérence avec les

diverses réflexions et études menées ces dernières années sur l’ensemble de la Métropole Européenne de


Lille, dans le domaine de la planification et dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette modification du Plan Local d'Urbanisme n'est pas de nature à remettre en cause l'économie générale du

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'Urbanisme.

De plus, cette modification du Plan Local d'Urbanisme ne réduit pas des zones ou secteurs de protection et ne

comporte pas de graves risques de nuisances.

Cette demande peut donc, conformément au Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme.

1.4. LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE LIEE AU PROJET

La présente procédure de modification du PLU ne porte que sur une partie des territoires d’Illies et Salomé.

La genèse de la procédure

Dans un souci d’anticipation et d’accompagnement des mutations sur les territoires d’Illies et Salomé,

et en accord avec les communes, il est proposé de lancer une procédure de modification du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) sur le secteur délimité par les RN 41, 47 et la RD 141.

Le lancement de la procédure

Le lancement de la procédure de modification du PLU a eu lieu par délibération du Conseil de la

Métropole du 18 décembre 2015. Cette délibération expose les motifs et les changements à apporter au PLU.

Elle a été notifiée aux Personnes Publiques Associées.

L’enquête publique

Le projet de modification du PLU, accompagné des éventuelles remarques des Personnes Publiques

Associées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement.

L'enquête publique vise à informer le public et à recueillir ses observations, préalablement à l'adoption de la

modification du PLU par le Conseil de la Métropole.

Le commissaire enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif, est le garant du bon déroulement de cette

phase. Il s’appuie sur le présent rapport, recueille les observations du public et émet un avis.

Le projet de modification du PLU mis à l’enquete publique reprend les éléments suivants :

Changer le zonage du site de AUDa et AUCa, afin permettre l’accueil d’activités économiques dans ce site au

positionnement stratégique.

L’approbation

A l’issue de l’enquête publique, et au regard des observations émises par le public lors de l’enquête

publique ainsi que de l’avis et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil de la Métropole se

prononcera, par délibération, sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme.


II. PRESENTATION DU PARTI D’AMENAGEMENT

2.1. CONTEXTE ET HISTORIQUE

Par délibération n° 03 C 83 du 11 avril 2003, notre Etablissement s’est doté d’une stratégie foncière

économique offensive visant à aménager 1000ha en 10 ans.

Le projet du parc d’activités d’Illies/Salomé s’est inscrit dans le cadre de cette stratégie foncière en tant que site de grande taille sur une superficie d’environ 70 hectares.


Raisons du choix du site

Afin de limiter le risque de resserrement de l’offre foncière à court et moyen terme, LMCU a décidé

d’anticiper les besoins des entreprises et s’est fixé un objectif de production de 1 000 ha économiques sur 10

ans par le biais de création de réserves foncières, afin d’adapter son stock foncier à la demande des

entreprises en fonction de l’évolution du marché.

La stratégie répond à de réels besoins exprimés par les entreprises, en dépit de la conjoncture économique.

Avantages du site

Dans ce cadre, le site présente de nombreux points positifs :

- Importance de la surface aménageable

- Dans un territoire peu dense de l’agglomération lilloise et principalement dédié à l’habitat

- Au croisement de la RN41 et de la RN47

- À l’interface LMCU / Bassin Minier

Dans le cadre du développement de 1 000 ha de surfaces économiques dans la métropole, il s’agit de la zone

la plus vaste identifiée dans la plaine des Weppes.

Cette situation au carrefour de deux axes de déplacement majeurs du territoire communautaire, ce qui lui

procure une accessibilité de premier ordre, et la surface disponible pour les installations d’entreprises sont

deux éléments primordiaux de la raison du choix de ce site et de la qualité du projet.

La surface importante du site permettra le développement de grosses parcelles, « Parc en gris » (>10 ha), pour

accueillir de grandes entreprises. Ce type de parcelles est fortement demandé dans et autour de

l’agglomération lilloise. En outre, ce type de parcelles ne se retrouve pas en renouvellement urbain.

Justification du projet

L’augmentation de l’offre foncière, dans le cadre du PMDE et PMDE2 (plan métropolitain pour le développement économique) de la MEL approuvé lors du Conseil de la Métropole du 18 décembre 2015 qui édicte que le « premier besoin des entreprises tant exogènes qu’endogènes, le foncier (et avec lui l’immobilier évidemment) représente le levier principal d’une métropole pour constituer un écosystème favorable aux entreprises. Pour ce faire, il doit être disponible en volume et qualité et commercialisable à un prix concurrentiel.

La politique foncière de la métropole, priorité numéro 1 de l’intervention de la MEL en matière économique, représente un outil privilégié pour à la fois réfléchir à la répartition des différentes fonctions urbaines et économiques sur le territoire, et proposer des espaces pour le développement des activités permettant la réalisation de solutions immobilières adaptées et à des coûts acceptables notamment pour les activités dont la capacité contributive en matière immobilière est la plus restreinte (artisanat, TPE, activités de production, logistique,…). ».

- Accessibilité de premier ordre.

- La compatibilité du projet vis‐à‐vis du Schéma Directeur de Développement et d’Urbanisme de Lille Métropole.

- Créations d’emplois projetées.

- L’absence de contraintes environnementales et physiques majeures (plaine agricole). Les contraintes existantes correspondent au risque de remontée de nappe.

En 2008, le site d’Illies‐Salomé, territoire situé entre la RN 41, la RN 47 et la RD 141, a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). La grande majorité des terrains sont d’ores et déjà propriétés de la MEL.


Les quelques parcelles restant à acquérir continuent de faire l’objet de négociations amiables. Si nécessaire, la procédure de DUP est maintenue en parallèle de ces démarches négociées afin d’assurer la complète maîtrise foncière à terme.

La requalification de la RD 141, incluant son accès à partir de la RN 41, est nécessaire pour desservir ce secteur

et permet également d’améliorer la liaison entre les territoires d’Illies et de Salomé. Dans ce cadre, la MEL a

lancé début 2010 des études techniques d'accessibilité en partenariat avec les services de l'Etat et du

Département du Nord notamment.

Ces études ont permis d'une part de définir les aménagements nécessaires à la desserte du parc d'activités, en

cohérence avec les évolutions à plus long terme sur le réseau national, et d'autre part d'élaborer un projet

concernant les aménagements de voirie à engager sur les principales voies d'accès au site : D 141 et D 145.

En conclusion de ces études, l’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble du périmètre opérationnel du futur

parc d’activités d’Illies/Salomé (70 ha) n’est pas envisageable sans de nouveaux accès au parc d’activités sur le

réseau national. En revanche, ces études ont conclu à la faisabilité opérationnelle de réaliser une première

phase sur la partie nord du secteur qui va faire l’objet d’un ajustement du PLU pour passer en AUCa.

2.2. LE PROJET DE REMANIEMENT ET SON IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

Le projet de remaniement du PLU n’aura pas d’impact direct sur l’environnement puisqu’il s’agit avant tout de

changer le zonage du PLU pour ouvrir à l’urbanisation à terme cette zone pour développer un secteur

d’activités économiques. Néanmoins, ce sont bien les aménagements futurs de ce secteur qui pourront avoir

un impact sur ce secteur actuellement agricole. 3 étapes de prise en compte de ces enjeux sont ici précisées

Requalification de la RD 141

Ce projet a fait l’objet d’une étude d’impact soumise à l’avis de l’autorité environnementale en mars 2014. Voici les éléments de synthèse de cet avis qui est joint en annexe du présent dossier :

« le principal enjeu de ce programme réside dans l’artificialisation d’un territoire agricole, pour l’instant peu

habité et peu fréquenté, avec des impacts induits, notamment en termes de déplacements, ainsi que

des conséquences, néanmoins limitées, pour les milieux et en termes de bruit et de pollution.

Par conséquent, les recommandations portent sur des compléments et précisions attendus concernant les

impacts de la zone d’activité sur la plupart des volets, ainsi que sur les impacts du programme, en particulier

pour la bonne information des quelques riverains concernés ».

Futures autorisations

Cet avis renvoie donc aux futurs aménagements/constructions du secteur et à leurs autorisations à venir

(éventuelle étude d’impact, permis de construire….).

CDPENAF

Par ailleurs, il est précisé que la présente procédure sera également soumise à l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers). Dans ce cadre, la justification de l’artificialisation de terres agricoles devra être développée.


2.3. IMPACTS SUR LE MILIEU PHYSIQUE

Qualité de l’air

L’ouverture à l’urbanisation permise par la modification du PLU entraînera une hausse du trafic

routier, et probablement des rejets atmosphériques.

Dans le contexte périurbain et industriel (présence du SIZIAF à proximité notamment), l’augmentation des

émissions de polluants atmosphériques dus aux véhicules sera vraisemblablement peu perceptible par la

population locale.

Les sols

L’ouverture à l’urbanisation progressive entraînera une imperméabilisation des sols due aux

aménagements bâtis et aux voiries. Toute implantation devra respecter les normes et réglementations en

vigueur en matière de protection de l’environnement, et notamment des sols.

Dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation du site il sera indispensable de prévoir la mise en place d’espaces

verts, la plantation d’arbres et arbustes le long des limites de parcelles, la création d’ouvrages de gestion des

eaux pluviales paysagers.

Le projet n’engendrera donc pas d’impacts permanents sur le sous‐sol. Les diverses actions de plantation

permettront de compenser l’impact du projet sur les sols.

Les eaux superficielles

Toutes les eaux de pluie provenant des surfaces imperméabilisées (toitures, voiries) et les eaux de

ruissellement sont collectées par un réseau de noues ou fossés parcourant le site.

Elles sont rejetées dans le fossé principal, lui‐même connecté au milieu naturel (la rivière de la Libaude) via

l’exutoire au nord.

Les eaux pluviales issues des parcelles privées seront gérées à la parcelle et acheminées gravitairement vers

l’exutoire par des ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptées qui permettront une première dépollution

de ces eaux. Des ouvrages débourbeur‐déshuileur seront installés afin de retenir la pollution chronique

(Matières en suspension, huiles, hydrocarbures) avant le rejet à l’extérieur du site. Ce réseau de noue aussi

permet d’assurer un débit de fuite de 2 l/s/ha, conforme aux prescriptions de la MEL sur une période de

retour 30 ans voir 100 ans.

Les eaux usées

Les eaux usées seront traitées par la station d’épuration de Salomé, via les réseaux créés en lien avec

la RD 141 et déjà existants.

Le milieu naturel

La distance des zonages d’espaces remarquables par rapport au site, permet d’estimer que l’ouverture

à l’urbanisation n’aura aucun impact sur ces espaces et les écosystèmes qu’ils renferment.

Le paysage

L’intégration paysagère respectera les normes du PLU afin de prendre en compte les influences locales :

- espaces très ouverts,

- plantation aux limites des parcelles,


- obligation de planter des essences locales en domaine publique et privé.

La situation périurbaine du projet est confortée par les possibilités de greffe au tissu urbain existant.

Le contexte socio‐économique

L’impact le plus important sera le développement économique, car l’ouverture à l’urbanisation pour le

développement économique, associée aux autres créations dans le secteur, va complètement redessiner le

paysage économique local en augmentant de façon conséquente l’offre d’emploi.

Ainsi, le projet répond aux besoins de création d’emploi qui s’exprime dans le secteur des Weppes et plus

largement dans le territoire de LMCU.

En effet selon une étude publiée en septembre 2015 du Comité du bassin d’emploi de Lille Métropole sur

l’évolution de la demande d’emploi au 30 juin 2015 sur la MEL on constate une augmentation de 4,9% entre le

30 septembre 2014 et le 30 septembre 2015 pour les catégories A, B, C, avec une augmentation de + 273 soit

+5,8% pour le seul territoire des Weppes (4 948 demandeurs d’emplois)

En outre l’ouverture à l’urbanisation est notamment destinée à des grands fonciers pour de la logistique ou

production. Or, selon une étude de 2014 de Pôle Emploi « DIAGNOSTIC SOCIO‐ÉCONOMIQUE 2014

ARRONDISSEMENT DE LILLE », dans les 15 métiers les plus recherchés sur l’arrondissement de Lille, en tête

apparaissent les métiers liés au magasinage et à la préparation de commande ce qui coïncide avec la

destination future de la zone AUCa d’Illies/Salomé.

Cela aura, également, un impact direct sur la population des villes d’Illies et de Salomé et voisines.

L'aménagement d'un projet économique a également des répercussions directes permanentes positives sur

l'activité économique des communes concernées par le projet.

Une telle opération engendre, pendant la durée des travaux, une activité accrue pour les professions

concernées directement par les travaux publics et le bâtiment. Ce qui permet de favoriser l'économie locale

en permettant la création ou la sauvegarde d'emplois pour les entreprises concernées.

Les apports financiers et de populations permettent aux communes d’assurer l’intérêt des activités

commerciales et de services à la personne, les investissements communaux dans les services et les biens

collectifs, socioculturels, sportifs et de loisirs.

D’autres projets d’aménagement évoluent en symbiose avec le projet et alimentent une réflexion plus globale

de développement du territoire.

Les effets du projet sur le contexte socio‐économique seront donc très nettement positifs.

Impacts sur l’activité agricole

L’ouverture à l’urbanisation entraînera une diminution de l’activité agricole locale du fait de la

conversion des champs en terrains viabilisés, soit une perte de surface agricole d’environ 45 ha.

Il est à noter que cette surface représente environ 5% de la surface agricole utilisée des communes d’Illies et

de Salomé.

L’ensemble des exploitants sur ce site ont été indemnisés dans le cadre du barème départemental appliqué

pour l’éviction. Aujourd’hui ces exploitants ont la possibilité de continuer leur culture en occupation précaire.

Il sera aussi important de veiller à maintenir les accès agricoles en cas de développement par phase, afin de ne

pas créer de zones inaccessibles.


Ce changement d’activité des terrains concernés est inscrit dans les documents d’urbanisme du secteur, à

savoir le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Lille Métropole et le PLU applicable sur les

communes.

Le trafic routier

L’ouverture à l’urbanisation entrainera une augmentation de trafic d’environ 2700véh/j TMJO pour les deux

sens confondus sur la RD141. Le fonctionnement des deux giratoires en considérant uniquement le projet de

réalisation du projet de développement économique d’Illies‐Salomé vérifié par GIRABASE fait état de réserves

de capacité satisfaisantes pour l’ensemble des branches (réserves de capacité supérieures à 20% pour

l’ensemble des branches.

2.4. OBJECTIFS D’INTERET GENERAL

Comme explicité au point 2.1, la finalité de cet ajustement du PLU est le développement d’une

nouvelle offre de foncier dédié à l’accueil d’activité économique et donc au développement d’emplois dans un

contexte de chômage élevé (plus de 12% à l’échelle de la Métropole lilloise).

III. IMPACT DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME EN VIGUEUR AUJOURD’HUI

Les terrains sont classés actuellement en zone AUDa qui est une zone naturelle destinée à être ouverte

à l’urbanisation où les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement

existant à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

3.1. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGUEUR

Afin de répondre aux enjeux préalablement identifiés du secteur, le Conseil de la Métropole a engagé

modification du Plan Local d’Urbanisme.

La future zone économique doit pouvoir répondre à divers prospects nécessitant des fonciers dans des

secteurs économiques variés, auxquels s'ajoute un enjeu de mixité, par l'accueil de services venant en

accompagnement des activités présentes.

Afin de mettre en œuvre ce projet de développement économique mixte, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme :

- Pour la mise en œuvre d’un projet de parc d’activités mixte PME/PMI, logistique : reclassement partiel de la zone AUDa en zone AUCa.




IV. LES AUTRE REGLES D’URBANISME A RESPECTER SUR LE SITE

A titre d’information, il est porté à la connaissance du public les contraintes d’urbanisme caractérisant

le secteur.

4.1. LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD)

Le site se trouve à proximité d’une voie bruyante de catégorie 2, il est par conséquent situé dans un secteur

affecté par le bruit en tissu ouvert.


4.2. L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) En matière d’archéologie préventive, le secteur est en saisine pour les terrains d’une superficie supérieure ou

égale à 300m² (zone verte).


4.3. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP)

Le secteur est grévé d’une servitude liée à la présence d’une canalisation d’air liquide au sud du site. Il

est également traversé par une ligne électrique à haute tension d’ouest en est, ainsi qu’une canalisation d’eau

et d’assainissement qui longe la RD141.


4.4. L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP)

Au sein du périmètre concernée, aucun élément de l’Inventaire du Patrimoine Architectural et

Paysager n’est recensé.


V. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME

5.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D’URBANISME (S.D.D.U.)

Extrait du schéma directeur et d’urbanisme approuvé le 09 décembre 2012.

Si l’on se réfère au Schéma Directeur de l’arrondissement de Lille, approuvé le 6 décembre 2002, le secteur en question se situe dans une zone d’extension urbaine à dominante économique.

Le schéma directeur, dans la partie consacré au territoire des Weppes identifie comme enjeux de développement et d’aménagement « une offre de nouveaux espaces économiques de qualité le long de la RN41 » objectifs de la modification soumise à la présente enquête publique.

Plus loin, toujours dans le chapitre consacré au Weppes, dans la section dédié aux orientations d’aménagement, le schéma directeur précise, à propos des extensions urbaines qu’il devra s’agir d’« espaces d’activités stratégiques localisés (…)à La Bassée‐Illies‐Salomé au croisement de la RN 47 et de la RN 41… »

La présente procédure met donc en œuvre le SDDU.


5.2. LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET LE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)

Ces documents ont pour objet de déterminer, au niveau d’un bassin hydrographique, les objectifs de

quantité et de qualité des eaux, ainsi que les orientations permettant de satisfaire à une gestion équilibrée et

durable des eaux. C’est une loi de 1992 qui définit cette planification à travers deux documents : les SDAGE et

les SAGE. Les premiers SDAGE ont été approuvés entre 1996 et 2003 et, pour le SDAGE Artois Picardie qui

concerne la Métropole Européenne de Lille, le 20 décembre 1996. Les orientations générales retenues visent

à garantir l’alimentation en eau potable, améliorer la qualité des eaux des rivières, intégrer l’eau dans la ville,

reconquérir le patrimoine écologique, valoriser le littoral, maîtriser les usages de l’eau, sensibiliser et

communiquer. Le régime des SDAGE a été singulièrement renforcé par une loi de 2004 et des circulaires en

2005. Nombre de SDAGE et de SAGE ont alors fait l’objet d’une procédure de révision pour être mis en

compatibilité avec la nouvelle législation.

Le SDAGE définit les sous‐bassins versants ou groupements de sous‐bassins pour lesquels un SAGE est

nécessaire pour assure le respect des orientations fondamentales et des objectifs environnementaux fixés.

Le PLU doit être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en

eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE, ainsi qu’avec le SAGE.

Le secteur concerné par la présente modification est situé dans le périmètre du SDAGE du bassin Artois‐

Picardie et celui du SAGE de la Lys. Il apparaît que le projet de modification qui fait l’objet de l’enquête public

est compatible avec les orientations du SDAGE et du SAGE. En effet, cette modification ne portera atteinte à

aucune des prescriptions de ces documents en matière de préservation des nappes d’eau soutairaine, des

cours d’eau et des zones naturelles à dominante humide.

5.3. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (P.D.U.)

Adopté le 1er avril 2011 par Lille Métropole, le nouveau Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) a pour

objectif de construire une grande métropole humaine et durable. Son enjeu principal est de se déplacer

autant mais différemment.

Il vise le rééquilibrage des modes de déplacements, grâce à la valorisation en priorité de l’existant, afin de

contenir la croissance du trafic automobile et l’étalement urbain. D’ici 2020, l’usage des transports en

commun et du vélo doit avoir doublé, et celui de la voiture être stabilisé à son niveau actuel.

Il prévoit également la réduction des nuisances liées au trafic routier.

Enfin, le Plan a pour objectif la qualité des espaces à vivre, à travers l’amélioration du cadre de vie et de

l’espace public, en conciliant la convivialité des lieux, la sécurité et l’intégration des fonctions.

La présente modification n’entre pas en contradiction avec le PDU, d’autant qu’il contribuera à conforter les

objectifs l’axe 4 du PDU dédié aux transports de marchandise, puisqu’il la requalification de la RD 141 sera de

nature à faciliter l’accès à un futur site à vocation économique. Par ailleurs, l’axe RN 47 et 41 constitue une

alternative à l’A1 sur les flux entre notamment le bassin minier et la Métropole lilloise.

5.4. LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.)

S’agissant d’une modification du PLU à vocation économique, ce paragraphe est sans objet.


CONCLUSION

La présente modification du PLU a un caractère d'intérêt général dans la mesure où elle va permettre l’ouverture à l’urbanisation de terrains pour l’accueil d’activités économiques et donc la création d’emplois.

Cette modification du PLU n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du PADD du PLU et est

de portée limitée.

La modification demeure compatible et cohérente avec l'ensemble des documents d'urbanisme en vigueur. Elle contribue enfin à la mise en œuvre des politiques publiques menées par la Métropole Européenne de Lille en matière de développement économique.



PLANS & ANNEXES

RELATIFS AU PROJET

PROCÉDURES

1. Délibération du conseil de la Métropole Européenne n° 15 C 1186 en date du 18 décembre 2015.

ÉVOLUTION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

2. Extrait du projet du Plan Local d’Urbanisme soumis à l’enquête publique (Modification de zonage AUDa et AUCa) en date du 18 décembre 2015.

3. Plan de Localisation dans la commune.

4. Photographie Aérienne de 2013 dans la commune.

5. Plan des Servitudes d’utilité publique et légende (SUP).

6. Plan des Obligations diverses et légende (OD).

7. Plan des Archéologie préventive et légende (ARCHEO).

8. Plan de l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager et légende (IPAP).


















Documents

Carrefour RN41/47 et RD141 VILLES DE ILLIES - SALOME