AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT SUR L 'EAU POTABLE

Préparé à l'intention du ministère de l'Environnement du Québec

par

le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec et

le Comité de santé environnementale des départements de santé communautaire du Québec

7 août 1990

Direction de la Santé publique de la Montérégie Complexe Couslneau

5245 boulevard Couslneau, bureau 3000 Saint-Hubert, Québec

J3Y6J8

INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC CENTRE D£ KXX'MIMATION •

MONTRÉAL

A V I S S U R L E P R O J E T D E RÉVIS ION D U R È G L E M E N T S U R L 'EAU P O T A B L E

Préparé à l'intention du ministère de l'Environnement du Québec

par

le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec et

le Comité de santé environnementale des départements de santé cômmunautaire du Québec ,

7 août 1990

INTRODUCTION

Cet avis exprime les commentaires de plusieurs intervenants en santé environnementale du réseau de la santé du MSSS. La coordination de la consultation a été réalisée, à la demande du MSSS, par le sous-comité de l'eau potable du Comité de santé environnementale des DSC du Québec.

Nous aurions souhaité recevoir des notes explicatives accompagnant le projet de révision du règlement résumant le contexte et la justification des retraits ou des ajouts de paramètres ainsi que les modifications de normes. Les commentaires auraient pu ainsi s'avérer plus pertinents à certains endroits.

Malgré cette doléance, nous sommes convaincus que dans leur ensemble les modifications prévues aux normes microbiologiques et physico-chimiques ainsi que les ajustements aux moyens de contrôle sont justifiés et assureront une meilleure protection de la santé publique que dans la version actuelle du règlement.

Nous formulons dans les pages suivantes des remarques, commentaires et suggestions qui visent à améliorer ou à préciser certains aspects du règlement tant au niveau de ses définitions, de ses normes que de ses modalités d'application. Nous avons retenu les titres des sections du règlement pour présenter ces remarques.

AVANT-PROPOS

Cet avis a été préparé par le ministère de la Santé et des Services Sociaux (MSSS) et le Comité de santé environnementale (CSE) des Départements de santé communautaire (DSC) du Québec.

Coordination : Pierre Lalnesse, M. Env.f DSC Hotel-Dieu de Lévis.

v En consultation avec:

Claudine Christln, M. Se A . microbiologie, DSC Hôpital général du Lakeshore. Johanne Gélinas, M. Env.. DSC Hôpital général du Lakeshore. Pierre Gosselin. M.D., président du CSE, DSC Hôpital de l'Enfant-Jésùs. Patrick Levallois. M.D.. DSC du C.H.U.L. Michel Savard, M.D., DSC Hotel-Dieu de Saint-Jérôme.

AVANT-PROPOS

Cet avis a été préparé par le ministère de la Santé et des Services Sociaux (MSSS) et le Comité de santé environnementale. (CSE) des Départements de santé communautaire (DSC) du Québec.

Coordination : Pierre Lainesse. M. Env.. DSC Hotel-Dieu de Lévis.

En consultation avec:

Claudine Christin, M. ScA. microbiologie, DSC Hôpital général du Lakeshore. Johanne Gélinas. M. Env.. DSC Hôpital général du Lakeshore. ' Pierre Gosselin, M.D., président du CSE, DSC Hôpital de lEnfant-Jesus. Patrick Levallois. M.D., DSC du C.H.U.L. Michel Savard, M.D., DSC Hotel-Dieu de Saint-Jérôme.

A* îM

DÉFINITIONS

L'introduction de la mesure obligatoire des B.H.A.A. dans la définition de contrôle bactériologique représente certainement un élément fort positif. Toutefois, léur mesure obligatoire dans seulement 50% des échantillons prélevés sur le réseau risque d'engendrer des écarts dans la façon d'interpréter ce 50% et des difficultés au niveau du contrôle. La mesure des B . H A . A y gagnerait si elle était obligatoire dans tous les échantillons. Cela aurait pour effet de simplifier l'interprétation du règlement et d'en augmenter son efficacité. A défaut d'opter pour la mesure obligatoire dans 100% des échantillons, une alternative serait d'ajouter en annexe du règlement les méthodes de calcul du 50% (sur une base mensuelle?, un échantillon à tous les deux échantillons?...).

Dans sa définition de contrôle bactériologique, le projet de règlement fait la distinction entre une eau désinfectée et une eau non désinfectée en ce qui a trait aux analyses obligatoires des bactéries d'origine fécale. A notre avis, l'analyse des bactéries coliformes d'origine fécale devrait être obligatoire, indistinctement dû fait qu'une eau soit désinfectée ou non.

La définition de colonies atypiques ne fonctionne que pour les analyses de bactéries coliformes. Elle ne fonctionne pas tout-à-fait pour les analyses de bactéries coliformes d'origine fécale parce qu'elle n'est pas assez spécifique. A titre de suggestion, la définition pourrait se lire: lors du dénombrement des coliformes, colonies ne possédant pas l'apparence caractéristique des colonies recherchées.

A l'article 3, alinéas 4° et 5°, il faudrait harmoniser et clarifier la notion de mois. A l'intérieur des mêmes phrases, on parle de . 30 jours consécutifs et de mensuellement. Est-ce qu'un mois est une période de trente jours ou bien un mois de calendrier.

A l'article 9, on mentionne service de distribution en vrac d'eau. La terminologie plus à date ne serait-elle pas service de distribution d'eau en volume ou au volume?

Aux articles 9 et 14 on mentionne le terme potabilité. Est-ce que ce terme fait partie de la langue française? Sinon on pourrait lire à l'article 9: «...conforme aux normes prévues aux articles 3 à 8 inclusivement.» et à l'article 14: «...s'approcher de la ou des normes prévues aux articles 6 et 7 inclusivement.»

NORMES MICROBIOLOGIQUES

Afin de mieux protéger la santé publique, un seul résultat TNPI (colonies trop nombreuses pour être identifiées) ne devrait-il pas automatiquement être considéré non-conforme aux normes microbiologiques au même titre qu'un dénombrement .de. plus de 10 coliformes par 100 ml d'eau? Attendre

un deuxième résultat implique un délai additionnel pouvant aller jusqu'à 7 jours et pouvant mettre inutilement en danger la santé publique. Nous avons à déplorer au cours des dernières années au Québec au moins trois épidémies documentées ayant touché plusieurs centaines de personnes et qui sont survenues alors qu'un résultat TNPI avait été obtenu.

Les dénombrements de plus de 500 u.f.c./ml de B . H À A ou ceux de plus de 200 colonies atypiques pour lesquels un seul résultat devraient aussi être considérés non-conformes aux normes microbiologiques.

Ainsi, l'article 3 du règlement pourrait se lire:

1° idem

2° aucun échantillon ne doit contenir: - plus de 10 bactéries coliformes par 100ml d'eau; - un résultat TNPI: - plus de 200 colonies atypiques par 100ml d'eau: - plus de 500 u.f.c. par ml au niveau des B.H.A-A.

3° On ne doit pas trouver 2 échantillons prélevés consécutivement au même endroit qui contiennent une ou des bactéries coliformes par 100 ml d'eau.

4° On ne doit pas trouver plus d'un échantillon par mois qui contient une ou des bactéries coliformes, dans le cas où moins de 20 échantillons sont prélevés mensuellement.

5° On ne doit pas trouver plus de 10% des échantillons prélevés mensuellement qui contiennent une ou des bactéries coliformes dans le cas où 20 échantillons et plus sont prélevés mensuellement.

NORME RELATIVE A LA TURBIDITÉ

L'ajustement de la norme relative à la turbidité de 5 UTN à 1 UTN dans le cas d'une eau désinfectée constitue assurément une grande amélioration au niveau de la protection de la santé publique. En effet, les substances causant la turbidité peuvent faire obstacle au processus de désinfection. Il faudra éventuellement porter la norme à 1 UTN y compris dans le cas d'une eau non désinfectée car la turbidité peut influer grandement sur la qualité microbiologique de l'eau ainsi que sur la détection des bactéries et des virus.

NORMES RELATIVES A LA PRÉSENCE DE SUBSTANCES INORGANIQUES

Nous notons le retrait de 2 paramètres: l'argent et les sulfates. Nous ne connaissons pas le contexte ni la justification de ces retraits. Nous notons le renforcement de la norme pour 2 paramètres: le plomb et l'uranium. Nous apprécions le fait que ces nouvelles normes s'ajustent aux concentrations

maximales acceptables proposées par le Sous-comité fédéral-provincial sur l'eau potable.

Nous aurions apprécié l'inclusion du sodium dans les programmes courants d'analyse parce que la connaissance de teneurs élevées en sodium (Na > 200 mg/L) peut intéresser les professionnels de la santé qui prescrivent des régimes hyposodés à leurs patients, et peut s'avérer un facteur de risque pour l'hypertension artérielle et les maladies cardio-vasculaires.

NORMES RELATIVES A LA PRÉSENCE DE SUBSTANCES ORGANIQUES

Pesticides

Nous constatons avec regret le retrait du paragraphe sur les pesticides totaux. Nous ne connaissons pas le contexte ni la Justification de ce retrait. A notre avis, ce paragraphe permettait une protection supplémentaire en acceptant que tous les pesticides présents dans l'eau, y compris ceux non mentionnés dans les normes, pouvaient faire partie du calcul.

Nous notons le retrait de 3 paramètres: le 2,4,5-TP, le fénitrothion et le parathion-méthyl ainsi que l'allégement de la norme pour 8 autres paramètres. Nous ne connaissons pas le contexte ni la Justification de ces modifications, sauf pour l'arrêt de production du premier. Nous notons aussi l'ajout de 20 nouveaux paramètres.

Finalement, nous nous questionnons sur l'absence de 2 paramètres: le bendiocarbe et le triallate pourtant inclus dans les recommandations du Sous-comité fédéral-provincial sur l'eau potable. Nous ne connaissons pas non plus le contexte ni la justification de cette omission.

Trihalométhanes

Le renforcement important de la norme pour les THM constitue manifestement une grande amélioration qui va dans le sens du courant de pensée scientifique et médicale à ce sujet. Selon nous, cette modification devrait entraîner une optimisation des chaînes de traitement de l'eau et en bout de ligne une meilleure protection de la santé publique. Nous comprenons le besoin que cette nouvelle norme de 0,050 mg/L soit mise en vigueur par étapes.Il faudra toutefois s'assurer que les délais prévus de deux et de quatre ans ne soient pas prolongés.

Le calcul du respect ou non-respect de la norme concernant les THM pourra à l'occasion engendrer de la confusion dans son interprétation. N'y aurait-il pas lieu d'ajouter la notion de concentration plafond? N'y aurait-il pas lieu de fournir en annexe du règlement la méthode et les règles exactes pour déterminer la conformité ou non?

Autres substances organiques

Nous apprécions l'ajout de 13 nouveaux paramètres, tous inclus dans les recommandations du Sous-comité fédéral-provincial sur l'eau potable. Nous espérons que le règlement prévoira l'inclusion d'autres nouveaux paramètres actuellement en cours de révision, comme le tétrachloroéthylène, et qui pourraient bientôt être ajoutés aux recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

NORMES RELATIVES A LA DÉSINFECTION

L'obligation de désinfection pour tout système de distribution d'eau potable alimentée par une eau de surface constitue une autre amélioration intéressante du règlement puisque les eaux de surface sont particulièrement vulnérables à des contaminations microbiologiques.

L'obligation pour l'exploitant d'avoir un système de désinfection de secours opérationnel constitue une sécurité supplémentaire que nous estimons aller dans le sens d'une meilleure protection de la santé publique.

Lorsqu'une substance autre que le chlore est utilisée pour désinfecter l'eau, cette substance ne devrait-elle pas être assujettie à une autorisation préalable par le Directeur régional ? La procédure d'autorisation prévoirait la quantification de la notion de potentiel de désinfection équivalent

DISTRIBUTION DE L'EAU

L'obligation pour tout propriétaire d'immeuble résidentiel qui comprend plus d'un logement et qui n'est pas raccordé à un système de distribution d'eau de fournir une eau conforme aux normes des articles 3 à 8 constitue une autre amélioration de la protection de la santé publique que nous appuyons avec satisfaction. Si la définition d'un immeuble résidentiel était élargie de sorte à englober les résidences et les chalets loués même s'ils ne comportaient qu'un seul logement, la protection voulue par cet article serait plus complète.

L'obligation de fournir une eau conforme aux normes des articles 3 à 8 devrait aussi s'appliquer, tout comme dans le cas des immeubles résidentiels, à tout propriétaire d'Immeuble qui n'est pas raccordé à un système de distribution d'eau, que l'immeuble soit commercial, industriel ou Institutionnel, y compris dans les cas où ces immeubles ne seraient pas soumis à un contrôle.

NON-CONFORMITÉ MICROBIOLOGigUE

Il serait Intéressant qu'on spécifie dans le règlement que l'avis obligatoire vge l'exploitant auprès du Directeur régional et du DSC soit fait par téléphone

confirmé par écrit dans les quelques jours suivant l'avis téléphonique.

Les règles de diffusion de l'avis de non-conformité nous semblent insuffisantes pour répondre adéquatement à la nécessité qu'ont le plus grand nombre et le plus haut pourcentage d'usagers d'être effectivement rejoints dans un laps de temps rapide. Il y a certainement moyen d'améliorer cette section du règlement en spécifiant par exemple des délais maximums (un avis dans un hebdo peut paraître jusqu'à 10 Jours après l'événement) ou des pourcentages minimums de population rejointe (la cote d'écoute d'un média électronique à un endroit donné peut s'avérer relativement très faible).

Nous nous questionnons sur le fait que l'exploitant doit interrompre le service aux fontaines et placer une affiche indiquant que Veau est impropre à la consommation aux autres endroits où cette eau est distribuée' uniquement dans le cas d'une institution. Pourquoi ne pas élargir cette obligation aux entreprises ainsi qu'à d'autres types d'établissements comme des campings, des colonies de vacances, des centres d'achat.etc...

X De sorte à respecter le droit d'un abonné d'un réseau de distribution d'eau à

?une eau potable et à un service continu, ne serait-il pas possible d'obliger l'exploitant, plus particulièrement une institution ou une entreprise, à fournir de l'eau potable à l'aide d'une source appropriée de remplacement

L (eau embouteillée...) jusqu'à ce que l'eau soit de nouveau réputée conforme?

Il serait avantageux et souhaitable dans le nouveau règlement que le laboratoire accrédité ait à aviser aussitôt, par téléphone et par écrit, le Directeur régional et le^pSQ lorsqu'il obtient des résultats non-conformes ou douteux. La sous-déclaratïën des résultats hors-normes par les exploitants est un problème bien connu des intervenants de santé publique. Un contrôle croisé améliorerait certainement de beaucoup ce problème et permettrait plus souvent au réseau de la santé d'intervenir en temps opportun lorsque la situation l'exige.

CONFORMITÉ RETROUVÉE

Tout comme pour l'avis de non-conformité, nous souhaiterions voir l'avis de conformité retrouvée suivi par une confirmation écrite. Il serait alors possible de fournir aux exploitants un formulaire simple sur lequel seraient inscrites une série d'informations pertinentes (chronologie des événements et des correctifs apportés, population concernée, causes probables...).

A l'article 12, alinéa 2°, il semble manquer le mot atypiques dans l'énoncé. Nous croyons que l'alinéa 2° devrait plutôt se lire: pour chaque échantillon.

moins de 200 colonies atypiques par 100 ml sur le milieu de culture de dénombrement des bactéries coliformes;.

CONTRÔLE BACTÉRIOLOGIQUE

Le fait d'exiger un nombre minimal de 4 échantillons à prélever par mois pour les institutions ainsi que pour les exploitants et entreprises désservant 31 personnes et plus représente une amélioration considérable du règlement.

Les précisions sur la localisation des prélèvements et sur les délais admissibles contribuent également à une meilleure surveillance.

Tel que déjà mentionné dans la section des normes, un seul résultat TNPI ou un seul dénombrement de plus de 500 u.f.c./ml de B . H A A . ou un seul dénombrement de plus de 200 colonies atypiques devrait, selon nous être automatiquement être considéré non-conforme. Le délai supplémentaire pouvant aller Jusqu'à 7 jours, qu'implique un deuxième échantillonnage, représente un risque inutile pour la santé publique.

Le contrôle bactériologique devrait s'appliquer sans exception à tous les exploitants, même ceux désservant des clientèles de 30 personnes, et moins ainsi qu'aux systèmes de distribution d'eau desservant uniquement des entreprises industrielles de 30 travailleurs et moins. Le nombre minimal d'échantillons qui leur serait exigé pourrait toutefois s'avérer petit (ex: une fois par saison, une fois par année...).

CONTRÔLE PHYSICO-CHIMIQUE

Nous ne comprenons pas pourquoi le contrôle physico-chimique ne s'appliquerait qu'à partir d'une clientèle de 51 personnes tandis que le contrôle bactériologique s'appliquerait à partir de 31 personnes. Ne serait-il pas plus simple, pour des questions de bonne compréhension du règlement d'harmoniser les deux types de contrôles aux mêmes clientèles? Dans une telle optique, nous souhaiterions voir les entreprises de 31 travailleurs et plus être assujeties à un contrôle physico-chimique de base (substances inorganiques et turbidité une fois par deux ans et THM s'il y a lieu).

Lorsque la fluoration est utilisée pour ajuster la concentration en ions fluorures au niveau jugé optimal pour la santé dentaire, le règlement devrait obliger l'analyse quotidienne de la teneur en fluorures dans l'eau. Au même titre que pour les mesures quotidiennes de turbidité et de désinfectant, les résultats devraient être consignés dans un registre et transmis mensuellement au Directeur régional et, sur demande, au DSC.

Au deuxième alinéa de l'article 14, il est fait mention que le contrôle phys ico -ch imique s ' app l iquera pour chacune des sources

d'approvisionnement, après leur traitement. Or, il peut arriver qu'une ou plusieurs des sources d'approvisionnement ne soient pas traitées. Pour éviter des difficultés d'application du règlement dans de tels cas, il faudrait préciser que même lorsqu'il n'y a pas de traitement, le contrôle physico-chimique s'applique quand même.

CONTRÔLE DE LA TURBIDITÉ ET DE LA DÉSINFECTION

Les précisions sur les mesures de turbidité et de chlore résiduel ainsi que sur la tenue d'un registre représentent une amélioration intéressante du règlement.

Le registre des mesures quotidiennes de turbidité et du désinfectant utilisé devrait, en plus d'être transmis mensuellement au Directeur régional, être transmis sur demande au chef du DSC concerné. La consultation d'un tel registre peut s'avérer "fort ûtilë ^âns une enquête à propos d'éventuelles épidémies d'origine hydrique.

RAPPORTS D'ANALYSES

Parce que tout délai dans la transmission de résultats d'analyses bactériologiques peut s'avérer important pour la protection de la santé publique, le laboratoire accrédité devrait transmettre aussitôt qu'il les connait, les résultats non-conformes à l'exploitant, au Directeur régional ainsi qu'au chef de DSC concerné. La transmission à ces mêmes intervenants

~des" résultàis douteux s'avérerait une prolongation intéressante du système de transmission des résultats non-conformes. Nous nous questionnons toutefois sur le fait qu'on veuille exiger une déclaration téléphonique de tout résultat d'analyse bactériologique douteux par le Directeur régional au DSC tandis qu'on laisserait à la discrétion de ce même Directeur régional le choix de transmettre ou non au DSC les résultats d'analyses qui seraient manifestement non-conformes.

MÉTHODES DE CONSERVATION ET DÉLAIS D'ANALYSES

Il nous apparaît essentiel de conserver dans la prochaine version du règlement tous les éléments de l'actuel article 18 sur les méthodes d'analyses et le délais de conservation. Pour que les analyses soient valides, toutes les étapes (délai, température, ajout ou non de thiosulfate de sodium, etc...) doivent absolument être respectées.

FORMATION

La formation adéquate des opérateurs laisse actuellement beaucoup à désirer et préoccupe plusieurs intervenants en santé publique. Ce nouveau chapitre

réservé à la formation représente un volet majeur au projet de revision du règlement. Il faudra prévoir dans cette formation la connaissance du règlement ainsi que la sensibilisation aux rôles des partenaires impliqués (le Menviq, les DSC, les laboratoires...). Le respect plus ou moins grand du nouveau règlement reposera en bonne partie sur une formation adéquate des opérateurs. Pour une meilleure qualité et sécurité de l'eau potable, l'essentiel de la directive 006 sur la formation des opérateurs devrait selon nous faire partie intégrante du prochain règlement.

AMENDES

Le projet de règlement ne prévoit pas l'indexation des amendes en cas d'infraction. A notre avis, les amendes minimales sont r i d i c u l e m e n t b a s s e s

dans le contexte actuel (elles'sônt moindres que le coût de certaines séries d'analyses) et devraient sensiblement être augmentées.

L'article 21 prévoit des amendes à ceux qui contreviendraient aux articles 10 à 17 ainsi qu'à l'article 21. Il s'agit sûrement d'une faute de frappe dans le cas de la mention de l'article 21 et peut-être aussi dans le cas de l'article 17. Des amendes nous sembleraient plus appropriées pour ceux qui comettraient une infraction au chapitre sur la glace (a. 19) ou encore qui ne respecteraient pas les normes au chapitre de la formation (a.20).

Département de santé communautaire

Centre hospitalier de Verdun

4000. boul. La Salle VERDUN (Québec) H4G 2A3 765-7315

Le 20 juillet 1990

M. Marc Dionne Directeur de la Ministère de 7ieme étage 1075, Chemin Sainte-Foy Québec, (Qc) GIS 2M1

santé publique la Santé et des Services sociaux

OBJET: ANNEXE AD GDIDE D'APPLICATION DP REGLEMENT SDR L'EAU POTABLE - ROLE DES DSC

Monsieur,

Suite à une consultation des DSC du réseau je vous transmets le contenu de cette annexe qui, je l'espère répondra à vos attentes.

M. Pierre Gosselin demeure disponible pour toute information supplémentaire dont vous auriez, besoin.

Veuillez agréer, M. Dionne, l'expression de mes sentiments distingués.

Robert Rousseau Coordonnateur santé environnementale DSC Verdun Responsable du sous-comité eau potable du Comité de santé environnementale des DSC du Québec

cc: Mme Michèle Bélanger M. Pierre Gosselin

RR/dl jâyr.

ANNEXE 4

LE ROLE DES DÉPARTEMENTS DE SANTÉ COMMUNAUTAIRE

Le contenu de cette annexe a été principalement élaboré à partir de deux documents, fruits d'une concertation entre les Directions régionales du MENVIQ et les DSC des régions administratives 03, 06 et 12, soit;

pour les Directions régionales du MENVIQ

Québec Chaudière et Appalaches Montérégie

pour les Départements de santé communautaire

Enfant-Jésus Saint-Sacrement Centre hospitalier de l'Université Laval Lévis Montmagny Beauce Charles Lemoyne Saint-Jean Valleyfield Saint-Hyacinthe

3

MANDAT LEGAL

Le mandat des Départements de santé communautaire dans le domaine de l'eau potable peut sé comprendre et s'interpréter à l'aide des 3 lois et 3 règlements suivants:

Loi sur les services de santé et les services sociaux (M-19.2).

Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements (décret 1.320-4, 6 juin 1984),

Loi sur la protection de la santé publique (P-35).

Règlement d'application de la loi sur la protection de la santé publique (P-35, r.l).

Loi sur la qualité de l'environnement (Q-2).

Règlement sur l'eau potable (Q-2, r.4.1).

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Le ministre doit: art. 3, parag. b) Prendre les mesures requises pour assurer

la protection de la santé publique.

1 » 1.1 Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements

art. 74 "En collaboration avec les établissements et en tenant compte des priorités établies par le conseil régional, le chef du département de santé communautaire doit notamment: Veiller à la prévention et au contrôle des épidémies dans le territoire."

Loi sur la protection de la santé publique

4

> ) i

art. 5 Le chef du département de santé communautaire doit déclarer au ministre tout cas de maladie à déclaration obligatoire et tout médecin, laboratoire ou département de biologie médicale doit déclarer au ministre ou au chef de DSC tout cas de maladie à déclaration obligatoire.

L2.1 Règlement d'application de \a loi de la protection de la santé publique art. 33

"Le chef du département de santé communautaire d£U .prend.rej s_meusures nécessaires_pour prévenir ou enrayer U contagion ou l'épidémie et protéger la population lorsqu'une maladie à déclaration obligatoire ou un problème de nature infectieuse ou toxique, lui a été signalé. Notamment, il peut exiger, après avoir consulté le laboratoire de santé publique du Québec, que tout directeur d'un laboratoire ou d'un département de biologie médicale transmette au laboratoire de santé publique du Québec tout échantillon, spécimen ou culture qu'il juge nécessaire à l'enquête épidémiologique".

1.3 Loi sur la qualité de l'environnement

Aucun article de cette loi ne confère un mandat au DSC dans le domaine de l'eau potable. Par contre, i^oj^pmpnt. sur l'eau potable prévoit que, dans certains cas, le chef du DSC doit être informé.

1.3.1 Règlement sur l'eau potable

Le DSC doit être avisé par l'exploitant d'un système de distribution d'eau lorsque l'eau qu'il distribue n'est pas conforme aux normes du règlement Urt. 10 et 11). De plus, l'exploitant doit aviser'de nouveau le DSC lorsque les résultats d'analyses sont redevenus conformes (art. 12).

5

CONTEXTE D'INTERVENTION

Les situations d'urgence concernant l'eau potable ont plusieurs modes de présentation dont on peut distinguer deux scénarios principaux:

une situation épidémique dans la population incriminant l'eau potable;

une contamination ou un risque de contamination de l'eau

La première situation sera généralement détectée via le réseau de surveillance des DSC, alors que la deuxième le sera via le MENVIQ.

Dans le premier cas, le DSC occupera une place prédominante et recevra du MENVIQ l'expertise environnementale utile à l'évaluation et au contrôle de la situation.

Dans le deuxième cas, le MENVIQ sera davantage impliqué sur le terrain et recevra du DSC l'expertise santé nécessaire à l'évaluation et au contrôle de la situation.

Cette structure précise l'importance relative du rôle qu'occupera chacun des deux organismes, mais n'identifie pas un coordonnateur formel des opérations. Il est entendu que cette fonction sera attribuée à un organisme en fonction de nombreux autres éléments conjonctuels: partenaires impliqués, nature du problème, envergure du problème, lieu de l'événement et nécessitera, lorsque la situation l'exigera, la mise en place de mécanismes de concertation et de coordination dans le respect des rôles et fonctions de chaque organisme impliqué.

6

3. ACTIVITÉS mi RESEAU DES DSC

Recevoir les déclarations de tous cas de maladies à déclaration obligatoire dont certaines peuvent être associées à l'eau potable.

Etre informé de l'incidence de cas de diarrhée potentiellement reliés à l'eau potable. Le DSC confirme s'il y a épidémie. Si oui, il procède à une enquête épidémiologique et informe le MENVIQ. Cette enquête permet entre autre d'identifier le facteur responsable de l'épidémie et de déterminer le nombre, la distribution et la sévérité des cas.

Recevoir les résultats d'analyses bactériologiques et physico-chimiques hors norme_s_des exploitants de systèmes de distribution d'eau potabïe7t/ou du~MENVIQ. S'assure que les mesures correctrices sont prises et que imputation touchée.^ai^ntnnife^é^tement. Avise le^roupes à risque (écoles, garderies, établissements du secteur de la 'santé", industries alimentaires...) et selon l'ampleur du problème, les établissements de santé (urgences, hôpitaux, cliniques médicales...).

Fournir une expertise en santé publique 24 heures par jour. 7 jours par semaine.

Aviser le MENVIQ dans tous cas d'urgence eau potable qui sont portés à sa connaissance.

Fournir une expertise conseil auprès des autres intervenants concernant l'impacTde la situation et les mesures à prendre pour protéger la santé de la population. Ces activités comprennent notamment l'interprétation des données environnementales disponibles.

l'analyse du risque pour la santé et l'identification des mesures de protection (évacuation, confinement, restrictions alimentaires, etc.).

Participer aux activités reliées à la prévention et au contrôle des intoxications chimiques et des maladies infectieuses. Parmi ces activités, notons les suivantes: enquêtes sur le terrain, vaccina-tion, surveillance biologique, mesures de protection personnelle, information du public.

Colliger les données sur la population touchée par le problème et mettre sur pied les programmes, de surveillance à .moyen_et_1 ong tenne.

Établir les mesures immédiates de santé publique et faire ses premières recommandations.

Élaborer un plan d'intervention provisoire en santé publique.

Coordonner_les^opérations en santé publique sur le terrain.

Assumer la coordination de l'ensemble du volet santé publique de 1'événement.

Solliciter la collaboration des autres chefs des DSC impliqués s'il y a lieu.

Assurer lorsque nécessaire, les communications entre le ministre de la santé et des services sociaux et les autres autorités respon-sables.

3

Assurer les communications avec les médias e_t_le public, pour toute information concernant la santé publique et ce, en concertation .avec les partenaires impliqués.

Organiser conjointement avec le MENVIQ un centre d'information et un centre de presse lorsque nécessaire.

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COMMUNICATIONS i

Les principes suivants devraient être respectés:

En tout temps, il faut en premier lieu s'assurer que les citoyens dont la santé est affectée directement ou risque de l'être par la situation d'urgence soient informé* **ns délai;

Chaque organisme est responsable de l'information dans son champ d'expertise;

Toute information planifiée (communiqué de presse, conférence, etc.) ne peut être diffusée qu'après entente entre les deux organismes;

Les demandes de renseignements touchant les activités de 1' ou l'autre organisme sont référées à l'organisme concerné;

un

Une information claire et la plus complète possible doit être transmise mais smiles les informations validées peuvent être publiées.

P 7108 gy,? MSSS et al. Avis sur le projet de revision du règlement sur l'eau potable.

DATE NOM

P 7108 ex.2

R É G I E R É G I O N A L E DE LA SANTÉ ET D E S S E R V I C E S S O C I A U X

M O N T É R É G I E

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