Avant projet de création du parc national – version 2. La protection du patrimoine Cœur, AOA, AMA, ZNP ZNP RI Les périmètres réglementaires : Les réglementations

Avant projet de création du parc national – version 2.

La protection du patrimoine

Cœur, AOA, AMA, ZNP

ZNP

RI

Les périmètres réglementaires :

Les réglementations ou propositions de mesures réglementaires en coeur :

Les activitéset usages Les travaux

Zonage des vocations

Les zonages :

partenariats

L’aire optimale d’adhésion :

Les orientations

gouvernance

vote

Règlementation relativeaux activités

Activités et usages dans la version 2

Espaces habités du coeur :Confortement de l’ »art de vivre au cabanon » : espaces délimités

spécifiquement, maintien des accès, circulation, chiens, cueillette usage du feu (dans la limite des réglementations existantes)…

Chasse :Retour à un caractère plus traditionnel, amélioration des pratiques

pour une chasse durable : diminution des lâchers de tir, harmonisation des pratiques selon les zones, quotas d’appelants (gluaux)…

Activités et usages dans la version 2(suite)

Usages « doux » :Confortement des usages doux : randonnée, escalade, VTT…Interdiction des « sports extrêmes » : free ride, trail hors sentier…Escalade : Accord sur des falaises et sites proposables en « Réserves

intégrales » (après la création du Parc national) : exclusion maximale des zones d’activités (escalade, randonnée…) (ex. Soubeyrannes)

Bivouac : maintien de l’interdiction telle qu’elle existe aujourd’hui. Recherche/création de sites en Aire d’adhésion.

Ce sera au futur Conseil d’administration de prévoir d’éventuelles mesures organisationnelles pour les sentiers de randonnées, de VTT, l’escalade, chiens… : cartes, zonages, etc.

Activités et usages dans la version 2 : en mer

RAPPEL : hors interdictions (Zones de non pêche, jet-ski,compétitions motorisées et chasse sous marine…), ce sera au CA de faire des propositions à l’Etat.Propositions du futur CA pour :-Encadrement spécifique de la pêche en lien avec prud’homies-Analyse des l’évolution des ressources, de l’effort de pêche, des prises : caractérisation de l’ »effet réserve » et réflexion sur de possible « compensations »…La « connaissance » du milieu marin comme un enjeu prioritaire

Proposition pour Moratoire pour la chasse/pêche amateur au Corb…

Activités et usages dans la version 2 : en mer(suite)

Navigation et plaisance : Propositions du futur CA pour :- Régulation de la vitesse entre 300 m et 1 mille nautique- limiter mouillage grosse unités sur Herbiers- zones de mouillages légers sur zones écologiquement fagiles- réguler l’entrée d’En-Vau et Port-Pin aux grosses unités- limiter la distance de pénétration dans ces 2 calanques (600m)- la version 2 en l’état ne fixe pas de seuils

Les régates :- soumises à autorisation du directeur (autorisation de fait pour < 100 000€ et niveau local).

Les autres évolutions de la version 2

- amélioration de la partie diagnostic- précisions sur le « zonage des vocations »- renforcement de la partie « mise en œuvre du projet de territoire » : gouvernance, commissions, moyens…- renforcement des « mesures partenariales » : retour au bon état écologique des milieux, pollutions (cuvette de Cortiou, boues rouges…) en lien avec Agence de l’Eau et collectivités.- amélioration, approfondissement des « orientations » pour l’aire d’adhésion…

La Gouvernance

Collège des représentants

de l’Etat

Collège des représentants

des Collectivités

Collège des personnalités

qualifiées

Personnalités à compétence nationale

Personnalités à compétence locale

Président du CS

Représentant du personnel

Ces membres détiennent la majorité des voix du CA

(art. L331-8 du Code de l’Environnement)

Structure type d’un Conseil d’Administration de Parc National

Les propositions dans l’avant projet - version 2 (pour avis)Collèges Nb de voix %

Représentants de l’État 11 17,7%

Représentants des Collectivités territoriales 20 32,3%

Président du conseil scientifique de l’établissement 1 1,6%

Président du Conseil Economique et Social 1 1,6%

Personnalités à compétence locale 19 30,6%

Personnalités à compétence nationale 9 14,5%

Représentant du personnel de l'établissement 1 1,6%

total 62 100%

Composition du Conseil d'Administration (projet)

2%

2%

18%

31%

2%

30%

15%

Représentants de l’État

Représentants des collectivités locales

Le président du conseil scientifique del’établissement Le préssident du Conseil Economique et Social

Personnalités à compétence locale

Personnalités à compétence nationale

Représentant du personnel de l'établissement

11 représentants de l’ETAT1 représentant Min. Intérieur1 représentant Min. Défense1 représentant Min. Domaines1 représentant Min. Education Le Préfet maritime de la Méd.Le DREALLe DIRMLe DDTMLe DRACLe DRJSCSLe DRT

20 représentants des COLLECTIVITESLe président CR PACALe président CG 13 + 2 autre représentantsLe président CG 83Le président CUMPM + 1 représentant Le maire de Cassis + 1 représentant Le maire de La Ciotat + 1 représentant Le maire de Marseille + 2 représentants 3 maires des communes en AOA3 représentants des EPCI AMA/AOA

19 PQ LOCALES4 Activités commerciales ou artisanales (2 terre / 2 mer)1 Commerce et d’industrie 3 Protection de la nature4 Sports de nature (2 terre / 2 mer)1 Pêcheurs amateurs1 Chasseur2 Propriétaires privés 3 Association des quartiers

9 PQ NATIONALES4 Protection de la nature 1 ARMC1GPMM1 ONF1 AAMP1 CELRL

Le président du CS Le président du CESCLe représentant du personnel

Proposition de Conseil d’Administration Parc National des Calanques

Mise au vote : points 4 à 7.Quatre questions vous sont posées :

1. Approuvez vous l’avant-projet de Charte + addenda – version 2 ?

2. Quel est votre avis sur l’avant projet de réglementations + addenda ?

3. Quel est votre avis sur l’avant-projet de périmètres ?

4. Quel est votre avis sur l’avant-projet de composition du Conseil

d’administration du futur Etablissement public du Parc national?

Vous disposez d’un seul et unique bulletin nominatif- Merci d’entourer votre choix selon les cas (exemple) :

Approuve N’approuve pas Abstention

Favorable Défavorable Abstention

Dépouillement, proclamation des résultats

Merci de votre attention…

Mesures partenariales dans la version 2 : les

POLLUTIONSToutes les mesures concernant les pollutions seront mises en œuvre par

l’EPPN en stricte collaboration avec (ou en appui à) ses partenaires (AERM&C, services de l’Etat et collectivités concernées)

STEP de Marseille (+ Cassis, La Ciotat et communes rejetant en AMA)

Amélioration de la qualité des eaux rejetées Diminution de leurs quantités (et particulièrement par temps de pluie)Diminution, voire résorption (si techniquement possible) des impacts sur les milieux

retour au « bon état écologique » de la masse d’eau au droit de Cortiou avant 2021!

Exemples de mesures proposées

analyse prospective coût/bénéfices des différentes solutions envisagées aux fins de l’amélioration (étude de divers scénarios : de l’option émissaire à l’option « zéro rejet » en mer).

Appui de l’EPPN à la mise en place d’une démarche de gestion intégrée - de l’Huveaune, du type « contrat de rivière » - de la qualité des eaux et des milieux récepteurs au niveau de la rade de Marseille, du type« contrat de baie » (déjà en cours de discussion entre les partenaires concernés).

définition d’un programme d’action visant la restauration écologique des milieux marins dégradés par les rejets de Cortiou (en particulier : analyse immersion de récifs artificiels)

Mesures partenariales dans la version 2 : les

POLLUTIONSToutes les mesures concernant les pollutions seront mises en œuvre par

l’EPPN en stricte collaboration avec (ou en appui à) ses partenaires (AERM&C, services de l’Etat et collectivités concernées)

Le rejet des résidus du traitement de la bauxite (« boues rouges »)

Contenir la pollution des sols des anciens sites industriels de Marseille

étude de la faisabilité d’un arrêt de rejet des MES avant l’échéance du 31/12/2015 étude des solutions techniques susceptibles de permettre l’arrêt/diminution notable du rejet d’eau industrielle après cette dateétude du niveau d’impact du rejet vis-à-vis des habitats (canyon de la Cassidaigne), des espèces et

de l’homme (santé publique)établissement d’un calendrier et d’un programme d’actions en concertation avec les acteurs concernés

accompagnement d’ une réflexion sur cette problématique, au vu des résultats du programme de recherche MARSECO (perspectives innovantes de remédiation et phytoremédiation de ces pollutions)accompagnement du projet pour la partie travaux lors de l’éventualité du confinement des crassiers

dans le contexte de création de l’EPPN, plan de relance de l’Etat : attribution de 2 M€ pour le site des friches industrielles en 2011 (maîtrise d’ouvrage ADEME).

Le zonage des vocations proposé en AOA(le SCOT et les PLU doivent rester compatibles avec le zonage)

1. Vocation naturelle : ce sont des espaces naturels déjà repérés (ND aux POS/PLU, Natura 2000, définis par la DTA, Site classé, ZNIEFF)

2. Vocation agricole : ce sont des espaces et des infrastructures dédiés à la production agricole (zones définies comme « agricole » dans les POS et PLU en vigueur)

3. Vocation de vie et service : tout espace aménagé ou en voie d’aménagement, permettant ainsi de prendre en compte la densification et l’existence de projet économique en zone périurbaine

4. Vocation mixte : ce sont des espaces anciennement de « campagne » dans les POS et proposés à la densification urbaine avec une attention particulière au maintien de trames vertes urbaines

Les effets des orientations orientation Arrêté

du maire

Règlement du SCOT ou

du PLU

Convention d’application

Le Zonage des vocation compatibilité

7.4.1.1 Mettre en œuvre la solidarité sociale et économique avec les cœurs X7.4.1.2 Accompagner les actions innovantes et exemplaires en lien avec la protection de la biodiversité et du paysage

X X

7.4.1.3 Adapter les politiques de développement durable au contexte local, éviter leur mise en concurrence.

X X

7.4.1.4 Mettre en œuvre une stratégie de prévention du risque incendie de forêt ambitieuse X7.4.1.5 Améliorer la tranquillité des sites et la compatibilité des usages par la réglementation de la circulation sur des voies traversant des espaces naturels

X

Les effets des orientations orientation Arrêté

du maire

Règlement du SCOT

ou du PLU

Convention d’application

7.4.1.6 Accompagner les travaux et aménagements avec une vision locale du développement durable

X

7.4.1.7 Promouvoir de manière partenariale le territoire du parc national comme une destination de tourisme durable

X

7.4.2 Orientations spécifiques aux espaces naturels X X7.4.3 Orientations spécifiques aux espaces et activités agricoles X X

7.4.4 Orientations spécifiques aux espaces de services et d’habitations et aux espaces « mixtes » X X

• 2008 : diagnostic des solidarités écologiques, sociales et culturelles avec le cœur potentiel (PNF - Bureau d’Etude INEA)

• 18 décembre 2009 : approbation par l’AG du GIP de 9 critères de détermination des zones potentielles d’AOA

• Mai 2010 : courrier du Président du GIP à tous les maires concernés (note explicative, cartographies du zonage des solidarités, liste des enjeux/commune) + pré-projet de charte v1.

• Novembre 2010 : document sur les questions relatives à l’AOA et son « fonctionnement »

• Février 2011 : avant projet de charte et propositions d’AOA…

Aire Optimale d’Adhésion(rappel)

Aire Optimale d’Adhésion( à libre adhésion des communes après la création du parc national)

• Pas de « réglementation spéciale » du parc national• Trois règles particulières de droit commun

1. Pas de publicité hors de l’existence d’un « règlement local de publicité »2. La commune doit réglementer la circulation des véhicules à moteurs sur les

voies et chemins (DFCI)3. Un avis conforme peut être donné par le CA de l’établissement du parc sur les

plus gros permis de construire (soumis à : Etude d’impact, IOTA, ICPE) s’il y a un « effet notable » sur le cœur

• Un zonage et des orientations contenus dans la charte et suivant les cas, à retranscrire dans : (i) des arrêtes municipaux, (ii) les règlement des documents d’urbanisme, (iii) les conventions passées entre les acteurs et l’établissement du parc

Règlementation relative à la protection du patrimoine

Futur décret Charte –> Modalités de Dérogation/Autorisation/Règlementation

Charte –> Mesures partenariales

Introduction de végétaux

Interdit sauf

Autorisation du directeur

Dérogation de droit : pour les plantes de potager et d’ornement dans les jardins privés sauf si elles sont envahissantes ou OGM (MARcoeur 1)

Autorisation : pour restauration de milieux dégradés, agrifaunes, renforcement, réintroduction d’espèces disparues (MARcoeurs 2 II. ; 12 I. ; 13 I.)

Introduction des animaux non domestiques

Interdit sauf


Autorisation : pour les lâchers de tir de perdrix rouge et faisan pendant une période transitoire de 6 ans (MARcoeur 2 I.)

Cueillette

Interdit sauf

Règlementation du CA et

Autorisation facultative du

directeur

Règlementation:Liste d’espèces : plantes, escargots, champignons (MARcoeur 3 I.)

Zonage : à proximité des habitations, sans préjudices des enjeux écologiques (MARcoeur 3 II. 1°)

Modalités : quantité, manière (MARcoeur 3 II. 2°)



Capture à la glue

Interdit sauf


Autorisation : - Nombre maximal d’autorisation limité au nombre actuel en cœur (34+18?Ciotat?) (MARcoeur 4 I. 3°)

- Quota /an ramené à l’échelle du cœur : 204 + 108?- Quota/an/chasseur : 12 oiseaux maximum- Baguage des oiseaux capturés- Régime d’autorisation décadent (MARcoeur 34 V.)

Prélèvement coraux

Interdit sauf


Autorisation:-Autorisation préfectorale pêche en scaphandre,-Rattaché à une des trois Prud’Homies du cœur,-Obligation déclaration des prélèvements et des profondeurs à l’EPPN,Modalités, quantités, périodes, lieux précisés par l’autorisation (MARcoeur 4 I. 4°)

-Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques,-Reconnaître l’excellencede certains partenaires par l’utilisation de la marque collective « Parc national »,-Associer les usagers à certaines études, missions du Parc, accompagner le « pescatourisme »

Régulation ou élimination d’espèces surabondantes ou envahissantes

Règlementation du Directeur

Mesures prises selon certains conditions et prescriptions (MARcoeur 11)



Renforcement de populations et réintroduction d’espèces

Règlementation du Directeur

Mesures prises selon certains conditions et prescriptions (MARcoeur 13)

Pour les espèces chassables : étude de sensibilité à la prédation, suspension de la chasse d’au moins 3 ans sur le lieux et pour l’espèce, individu de souche pure, baguage, suivi (MARcoeur 13 II.)



Dérangement sonore : MARcoeur 5

Interdit sauf Règlementation

du CA et Autorisation

facultative du directeur

Véhicules, engins et matériels motorisés à usage agricole, forestier ou halieutique Appareils de diffusion sonore (batellerie) autorisés entre le lever et le coucher du soleil et interdite - dès la création du PN - (sauf signaux sonores de sécurité) : - Sormiou, Morgiou, Sugiton, En Vau, Port Pin et calanques des archipels de Frioul et Riou et de l’ile Verte (les diffusions devront se faire avant l’entrée dans les Calanques)- dans une bande littorale de largeur XXX mètres le long des falaises du Devenson (entre la Calanque de l’œil de Verre et l’Aiguille de l’Eissadon exclues et des falaises Soubeyrannes).Sur les autres zones : volume sonore maxi à définirSauf impératifs, interdiction d’utilisation d’explosifs pour la destruction de munitions de guerre

Accompagner les entreprises de transports de passagers en mer, pour s’équiper d’audioguides ou audiophones ???;


Feu : MARcoeur 7




- Dépendances ext. des bâtiments : usage du barbecue, action de fumer selon règlementation en vigueur- Zones habitées : manifestations historiques sur autorisation du Directeur, action de fumer selon règlementation en vigueur- Interdiction pour des activités pyrotechniques y compris à bord des navires (sauf armement de sécurité)- Activités agricoles : incinération des rémanents interdit, brûlages dirigés règlementés- Opérations des services de secours : lutte incendie à des fins tactiques- Contrôle des espèces végétales envahissantes

Eclairage artificiel : MARcoeur 9




Autorisation : Éclairage public urbain, voies ouvertes à la circulation publique, Espaces habités, Véhicules motorisés ou non, Navires, phares et balises, Pêche au lamparoRèglementation pour les activités agricoles et commerciales : véhicules, engins et matériels, bâtiments, espaces habités, éclairage portatif sous-terrain ou sous-marin ou de surface (selon période et lieux) Interdiction : Illumination des bâtiments et éléments naturels (falaises, fonds marins) pour leur mise en valeurDans les espaces naturels des îles du Frioul et espaces de la RNN de Riou

Règlementation relative aux travaux



Règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations

Fixées par la charte Liste les règles d’esthétique et d’intégration environnementales (MARcoeur 14)

Travaux, constructions et installations autorisables par le directeur

Interdiction sauf autorisation du

Directeur(avis du CS requis)

Tous les travaux autorisables par le directeur sont soumis aux règles listées ci-dessus Certaines typologies de travaux peuvent avoir des règles spécifiques. (MARcoeur 15 à 32)

Travaux constructions et installations autorisables par le Conseil d’administration

Interdiction sauf autorisation du CA

(avis du CS, CNPN,CIPN)

(MARcoeur 33)

Règlementation relativeaux activités



Chasse terrestre

Interdit sauf

Règlementation du CA

Règlementation:Liste d’espèces : (Marcoeur 3 I. 4°)

sédentaire : lapin, perdrix rouge, lièvre, faisan, sanglier migrateur : tourterelle turque, pigeon ramier, grive mauvis, g. litorne, g. musicienne, g. draine, merle noir, Bécasse des bois, Tourterelle des bois, Etourneau sansonnet

Modes de chasse : chasse à tir, [chasse à l’arc] (Marcoeur 34 IV.)

Jours de chasse : maximum de 3 jours pleins pour les sédentaires, 6 jours pleins pour les migrateurs (Marcoeur 34 VII.)

Espace non chassé : (Marcoeur 34 III.)

- Constitué d’espaces interdits, réserves de chasse et de faune sauvage pérennes-Défini par le CA au niveau du domaine vital des populations et à hauteur de 50% du cœur terrestre



Chasse terrestre

Règlementation du CA

Règlementation:

CA détermine/an : les espèces chassables, objectifs et mesures de gestion par espèce (Marcoeur 34 II.), la période de chasse, les jours, les horaires, les mesures de limitation des prélèvements, le nombre de battue, [nombre maximal de chasseurs par battue] (Marcoeur 34 VI.), les mesures de conservation des espèces non chassées mais susceptibles d’être affectées par la chasse sur leurs sites de reproduction (Marcoeur 34 VI)

Port d'armes et de munitions

Interdiction avec dérogation

(chasseurs et pécheurs sous

marins)

- Archipel de Riou : interdit à terre- « Fusil et Harpon sous-marins» : interdit dans ZNPNe peuvent être introduits dans les ZNP que déchargés et placés sous un étui ou dans un coffre fermé (Marcoeur 35)



Accès, circulation et stationnement des personnes, animaux domestiques et véhicules non motorisés [en dehors des voies ouvertes à la circulation publique]

Réglementation du CA Avec

autorisation facultative du

Directeur

Règlementation :

Personnes : sites et périodes en fonction des sensibilités écologiques (MARcoeur 46 I. et II.)

Cycles : sites et périodes en fonction des sensibilités écologiques, des usages et autres réglementations (MARcoeur 46 III. et IV.)

Chats : que pour les habitants et uniquement dans les espaces habités, avec stérilisation, vaccination et tatouage obligatoires (Marcoeur 46 VI. 2°)

Chiens : chiens en liberté des habitants dans les espaces habités, des chasseurs dans les espaces chassés pendant la période de chasse (Marcoeur 46 VI.1°a)

Chasse aux chiens d’arrêt : 4 chiens Chasse aux chiens courant hors battues : 5 chiensChasse aux chiens courant en battue au grand gibier : 15 chiens

- chiens tenus en laisse sur les pistes et sentiers définis par le CA (Marcoeur 46 VI.1°b) OUBLIE DANS V2

- chiens interdits sur les sites balnéaires, la Muraille de Chine, les îles de l’archipel de Riou (Marcoeur 46 VI.1°c) OUBLIE DANS V2



Circulation motorisée [en dehors des voies ouvertes à la circulation publique]

Interdit sauf Autorisation

du directeur

Autorisation : Missions spécifiques (service publique, activités de gestion, forestière, maintenance d’équipements d’intérêt général, travaux autorisés) (MARcoeur 42)

ø

Survol du cœur du parc - aéronefs motorisés à une hauteur < 1000m du sol

Interdiction mais Dérogation de

droit pour aéroport de Marseille

Provence

Autorisation : Missions spécifiques (service publique de l’EPPN, scientifique, maintenance d’équipements d’intérêt général, travaux autorisés) selon des prescriptions (MARcoeur 43 I.)

ø

Survol du cœur du parc - aéronefs non motorisés à une hauteur < 1000m du sol

Réglementation du CA

Avec autorisation facultative du

Directeur

Règlementation:Parapente : période, sites, zones de survol Autorisé pour les conventions existantes avec les proprios et sous conditions (aucun rassemblement , aménagement, débroussaillement, promotion publicitaire) (MARcoeur 43 II)

- Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques- Associer tous les partenaires à la politique d’image du Parc national- Associer tous usagers à des actions collectives éco‐citoyennes pour les impliquer dans la protection



Activités sportives et de loisir- Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques-Associer tous usagers à des actions collectives éco‐citoyennes pour les impliquer dans la protection- Associer tous les partenaires à la politique d’image du Parc national-Reconnaître l’excellence de certains partenaires par l’utilisation de la marque collective « Parc national »,

Réglementation du CA

Avec autorisation facultative du

Directeur

Règlementation (MARcoeur 47) : Toutes activités : sites et périodes en fonction des sensibilités écologiquesEscalade : délai du conventionnement, ouverture de nouvelles voies soumise à autorisationPlongée sous marine : accès à certaines grottes, autres sitesNourrissage en mer : interdit

Les manifestations publiques

Interdiction Sauf autorisation

du Directeur

Autorisation : pour les manifestation déjà exercées selon certains critères et prescriptions (MARcoeur 45)

Campement et bivouac

Interdiction Sauf autorisation

du Directeur

Autorisation : Missions spécifiques (service publique, scientifiques, travaux autorisés) (MARcoeur 44 I.) selon des prescriptions (MARcoeur 44 II.)



Pêche

L’emploi de filets traînants ainsi que l’utilisation [de tout mécanisme d’assistance électrique et hydraulique pour la pêche de loisir : interdit avec autorisation décadentes pour chalutiers

L’autorisation décadente sera exclusive pour les [n] chalutiers exerçant en zone de cœur à la date de création du Parc national, exclusion faite des zones de non-prélèvements.

Ces autorisation dérogatoires prennent fin à l’arrêt de l’activité de l’armateur ou du navire.

Les armateurs et les navires concernés par la dérogation sont membres d’une des trois Prud’Homies du cœur de parc, à la date de création de celui-ci

ø

Zone de non pêche : Interdiction de prélèvement

ø



Activités agricoles, pastorales, halieutique : : MARcoeur 36

Existantes et régulièrement exercées : autorisées

Respect des principes :- garantie de la pérennité de la ressource- réduction des impacts- prévention/réduction des risques sanitaires pour la faune sauvage

Liste de 8 activités identifiées

- Associer tous usagers àdes actions collectives éco‐citoyennes pour les impliquer dans la protection

-Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques- Reconnaitre l’excellencede certains partenaires parl’utilisation de la marquecollective« Parc national »

Nouvelles : Régime d’autorisation du directeur

Pas d’autorisation pour :- Création d’élevage ou culture hors sol- Création d’activités soumises à la législation des Installations classées- Élevage d’animaux exotiques

Ayant un impact notable : Réglementation obligatoire du CA avec régime d’autorisation directeur

Le CA fixe :

- Les mesures de réduction de l’impact sur les milieux, habitats, espèces, diversité biologique et paysages

- Les mesures de mise en défens de zone à haute sensibilité patrimoniale

Futur décret Charte –> Propositions de mesures règlementaires en cœur marin


Régime particulier pour la pêche, la gestion du DPM, la circulation en mer, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l’usage d’engins à moteur conçus pour la progression sous la mer

Proposition de réglementation

du CA aux autorités maritimes

compétentes

Pêche professionnelle:-Mise en place d’une réglementation spécifique,-Encadrement de la pêche aux oursins,

Pêche de loisir:-Mise en place d’une réglementation spécifique,-Instauration de moratoires (ex corb)

Pour tout type de pêche:-Mise en place de zones de protection temporaires ou saisonnières et de « corridors ».

Mouillage:-Gestion globale des mouillages (sur la base du zonage des vocations et sur les enjeux écologiques/nature des fonds)

Débarquement:Proposition de l’interdire sur les trottoirs à Lithophyllum lichenoides

-Mesures compensatoires pour pêcheurs professionnels,- Associer les usagers à certaines études, missions du Parc, accompagner le « pescatourisme »

-Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques,-Reconnaître l’excellence de certains partenaires parl’utilisation de la marqueCollective «Parc national»,

Futur décret Charte –> Propositions de mesures règlementaires en cœur marin


Proposition de réglementation

du CA aux autorités maritimes

compétentes

Périmètre PELAGOS:-Proposition de son élargissement jusqu’au Parc national,- Proposition pour réduire les risques de collision,-Encadrement de l’activité de whale watching.

Circulation des naviresInterdire la pénétration dans les calanques d’En Vau et Port Pin, de tous les navires (commerciaux ou non, moteurs et/ou voiliers) d’une taille supérieure à 25 m hors toutPour les autres calanques, le CA de l’EPPN fera des propositions à l’Etat, en concertation ;

Limiter dans les calanques d’En Vau et Port Pin la pénétration des bateaux de transport de passagers en mer au-delà d’ [une certaine limite proportionnée à la longueur de la calanque à définir : 1/3, 1/4…];

Limitation de la vitesse en dessous d’un certain seuil, pour tous les engins motorisés dans toute la bande littorale, entre 300 mètres de la côte et 1 mille nautique ;

Encourager les bateaux de transport de passagers en mer à mettre en place des propulsions de type hybride ou solaire

Encadrer la fréquentation et le nombre de rotations des navires de transports de passagers en mer [au travers d’une charte de bonne conduite] ;

Possibilité d’attribution de la marque « Parc national »



Recherche et l’exploitation de matériaux non concessibles

Interdite ø ø

Compétition de chasse sous marine

Interdite ø ø Le débarquement de passagers dans le cadre d’activités commerciales

Interdit y compris dans les ports

(sauf débarcadère île

Verte)

ø ø



Prises de vues et de sons réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle ou à but commercial : MARcoeur 48

Interdiction avec régime

d’autorisation du Directeur

Liste des critères d’attributions des autorisations -Associer tous les partenaires à la politique d’image du Parc national-Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques- Reconnaitre l’excellencede certains partenaires parl’utilisation de la marquecollective« Parc national »



Activités artisanales et commerciales : : MARcoeur 37

Existantes et régulièrement exercées : autorisées

Liste de 22 activités commerciales identifiées

Interdites dans les espaces de la RNN de l’Archipel de Riou


-Engager les usagers par la signature de chartes de bonnes pratiques- Reconnaitre l’excellencede certains partenaires parl’utilisation de la marquecollective« Parc national »

Changement de localisation ou d’objet : Régime d’autorisation du directeur

Aucun impact notable, direct ou indirect, sur les milieux naturels, les habitats naturels, les espèces, la diversité biologique et les paysages.Autorisation individuelle : modalités, périodes et lieux.

Nouvelles : Régime d’autorisation du directeur pouvant être subordonnées au paiement d’une redevance [après décision du CA].

3 conditions cumulatives :1° aucun impact notable, direct ou indirect, sur les milieux naturels, les habitats naturels, les espèces, la diversité biologique et les paysages ;2° situés hors des espaces naturels du coeur de parc correspondant à [l’ancienne réserve nationale de Riou] ;3° pas soumis à la législation relative aux installations classées Autorisation individuelle : modalités, périodes et lieux..



Activités hydroélectriques et de production d'énergie en mer

Interdiction sans dérogation

ø ø

Les compétitions sportives motorisées

Interdiction sans dérogation

ø ø

L’usage de VNM et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés Interdiction

sans dérogationø ø

Les activités sportives et touristiques dans les espaces correspondant à la RNN de Riou

Interdiction avec régimes

spécifique en fonction des

activités

Le MARcoeur 41 renvoi aux différentes modalités d’application de la réglementation concernées.


• Carto RI

La v2 propose : limite d’accès pour tous les navires de taille supérieure à 25 mètres « hors tout », sauf dérogation*?

Calanque d’En Vau

* Dérogation délivrée pour les navires de transport à passagers en activité depuis le XX/XX/XXXX.

Limite d’accès pour tous les navires à moteur (ZIEM - 2010)

La V2 propose : limite d’accès pour navires de transport de passagers : 400 m ? 450m?

Limite d’accès pour tous les navires de taille supérieure à 25 mètres « hors tout », sauf dérogation*

Calanque de Port Pin

* Dérogation « décadente » délivrée pour les navires de transport à passagers en activité en activité depuis le XX/XX/XXXX.

Limite d’accès pour tous les navires à moteur (ZIEM - 2010)

La V2 propose : Limite d’accès pour navires de transport de passagers : 400 m ? 450m?

• Zonage des vocations

ZOOMS/communes ZOOMS/ZNP

Documents

Avant projet de création du parc national – version 2. La protection du patrimoine Cœur, AOA, AMA, ZNP ZNP RI Les périmètres réglementaires : Les réglementations