ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 11 .VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié

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Text of ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 11 .VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié

  • PREFET DU MORBIHAN

    Direction dpartementale des territoires et de la merService eau, nature et biodiversitUnit coordination administrative ICPE et Loi sur leau

    ARRT PRFECTORAL COMPLMENTAIRE du 11 mai 2015

    portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatiqueSurveillance prenne, programme d'actions et tude technico-economique

    LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHERVal de La Lande 56350 RIEUX

    le prfet du Morbihanchevalier de lordre national du Mrite

    VU la directive 2008/105/CE tablissant des normes de qualit environnementale dans le domaine de l'eau ;

    VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution cause par certaines substances dangereuses dverses dansle milieu aquatique de la Communaut ;

    VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 tablissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de leau (DCE) ;

    VU le code de lenvironnement et notamment son titre 1er des parties rglementaires et lgislatives du Livre V ;VU la nomenclature des installations classes codifie lannexe de larticle R5119 du code de lenvironnement ;VU les articles R211-11-1 R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de lenvironnement relatifs au programmenational daction contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

    VU l'arrt ministriel du 2 fvrier 1998 modifi relatif aux prlvements et la consommation d'eau ainsi qu'auxmissions de toute nature des installations classes pour la protection de l'environnement soumises autorisation ;

    VU larrt ministriel du 20 avril 2005 modifi pris en application du dcret du 20 avril 2005 relatif au programmenational daction contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

    VU larrt ministriel du 30 juin 2005 modifi relatif au programme national d'action contre la pollution des milieuxaquatiques par certaines substances dangereuses ;

    VU larrt ministriel du 31 janvier 2008 relatif la dclaration annuelle des missions polluantes et des dchets ;VU larrt ministriel du 25 janvier 2010 modifi relatif aux mthodes et critres dvaluation de ltat cologique,de ltat chimique et du potentiel cologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de lenvironnement ;

    VU l'arrt du 12 janvier 2010 modifi relatif aux mthodes et aux critres mettre en uvre pour dlimiter etclasser les masses d'eau et dresser l'tat des lieux prvu l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;

    VU larrt du 26 juillet 2010 approuvant le schma national des donnes sur leau ;VU la circulaire DPPR/DE du 4 fvrier 2002 qui organise une action nationale de recherche et de rduction desrejets de substances dangereuses dans leau par les installations classes ;

    VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative la dfinition du bon tat VU la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 dfinissant les normes de qualit environnementale provisoires (NQEp) et les objectifs nationaux de rduction des missions de certaines substances ;

    VU la circulaire DGPR/SRT du 5 janvier 2009 relative la mise en uvre de la deuxime phase de lactionnationale de recherche et de rduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique prsentes dans lesrejets des installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) soumises autorisation ;

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  • VU les notes du DGPR aux services du 23 mars 2010 et du 27 avril 2011 relatives aux adaptations des conditionsde mise en uvre de la circulaire du 5 janvier 2009 susvise ;

    VU larrt du 27 octobre 2011 portant modalits dagrment des laboratoires effectuant des analyses dans ledomaine de leau et des milieux aquatiques au titre du code de lenvironnement ;

    VU le rapport dtude de lINERIS NDRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant tat de la synthse des mesuresde substances dangereuses dans leau ralises dans certains secteurs industriels ;

    Vu larrt prfectoral du 13 avril 2015 accordant dlgation de signature M. Jean-Marc Galland, secrtairegnral de la prfecture du Morbihan ;

    VU larrt prfectoral du 19 juin 2008 autorisant la socit LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALEYVES ROCHER exercer ses activits relevant de la nomenclature des installations classes au lieu-dit Le Val dela Lande sur le territoire de la commune de RIEUX ;

    VU larrt prfectoral complmentaire du 11 octobre 2013 prescrivant la surveillance initiale RSDE ; VU le courrier de linspection du 20 fvrier 2015 qui a propos un projet darrt prfectoral ;VU le courrier de lindustriel du 13 mars 2015 en rponse ;VU le rapport de linspection des installations classes du 19 mars 2015 ;VU lavis favorable du CODERST du 9 avril 2015 ;VU le projet d'arrt port la connaissance du demandeur le 13 avril 2015 ;VU la rponse du ptitionnaire par courriel du 11 mai 2015 ;VU le rapport tabli par SGS rfrenc MS13-07821 et dat du 1er septembre 2014 prsentant les rsultatsdanalyses menes dans le cadre de la recherche initiale de substances dangereuses dans les rejets aqueux deltablissement ;

    Considrant lobjectif de respect des normes de qualit environnementale dans le milieu en 2015 fix par ladirective 2000/60/CE ;

    Considrant les objectifs de rduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixes dans lacirculaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;

    Considrant la ncessit dvaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance priodique les rejetsde substances dangereuses dans leau issus du fonctionnement de l'tablissement au titre des installationsclasses pour la protection de lenvironnement puis de dclarer les niveaux dmission de ces substancesdangereuses afin de proposer le cas chant des mesures de rduction ou de suppression adaptes ;

    Considrant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses vises par leprsent arrt sur le milieu aquatique ;

    A R R T E

    ARTICLE 1 : ObjetLes LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER dont le sige social est situ au lieu-dit La Croixdes Archers LA GACILLY, doivent respecter, pour les installations situes au Val de la Lande sur le territoire de lacommune de RIEUX, les modalits du prsent arrt prfectoral complmentaire qui vise fixer les modalits desurveillance et de dclaration des rejets de substances dangereuses dans leau qui ont t identifies lissue dela surveillance initiale.

    Le prsent arrt prvoit que lexploitant fournisse un programme dactions et/ou dune tude technico-conomiqueprsentant les possibilits dactions de rduction des substances dangereuses pour lesquelles la phase desurveillance initiale a dmontr que les seuils de rejet dcrits dans la note du DGPR du 27 avril 2011 taientdpasss.

    Les prescriptions des actes administratifs antrieurs sont compltes par celles du prsent arrt.

    ARTICLE 2 : Prescriptions techniques applicables aux oprations de prlvements et danalysesLes prlvements et analyses raliss en application du prsent arrt doivent respecter les dispositions delannexe 2 de larrt prfectoral complmentaire RSDE en date du 11 octobre 2013.

    Pour lanalyse des substances, lexploitant doit faire appel un laboratoire danalyse accrdit selon la norme NFEN ISO/CEI 17025 pour la matrice Eaux Rsiduaires, pour chaque substance analyser.

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  • Dans le cas o lexploitant souhaite raliser lui-mme le prlvement des chantillons, celui-ci doit fournir linspection avant le dbut des oprations de prlvement et de mesures prvues larticle 3 du prsent arrt, lesprocdures quil aura tablies dmontrant la fiabilit et la reproductibilit de ses pratiques de prlvement et demesure de dbit. Ces procdures doivent intgrer les points dtaills aux paragraphes 3.2 3.6 du documentfigurant en annexe 2 de l'arrt prfectoral complmentaire RSDE du 11 octobre 2013 et prciser les modalits detraabilit de ces oprations. En outre, il devra fournir une attestation sur lhonneur de la mise en uvre du guideINERIS(http://www.aquaref.fr/system/files/Guide_Technique_prelevementRejetMicropol_2011_V1_1.pdf) et laccord delAgence de leau Loire Bretagne.

    ARTICLE 3 : Mise en uvre de la surveillance prenne

    Lexploitant met en uvre sous 2 mois compter de la notification du prsent arrt le programme de surveillanceau point de rejet des effluents industriels de l'tablissement suivants :

    Points de mesure N1 : eaux industrielles

    Localisation Ruisseau du Val Point kilomtrique 99,688

    Coordonnes Lambert du point de rejet X= 264964,668 Y= 229955,661

    Valeur du QMNA5 (m3/j 0m3/h

    Priodicit des mesures 1 mesure par trimestre

    Dure de chaque prlvement 24 heures reprsentatives du fonctionnement de linstallation

    A- Liste des substances concernes

    Substances Code sandre NQE (g/L)

    Limite dequantification

    atteindrepar substance

    par les laboratoires g/l

    Flux journalierdmission g/j

    (colonne Anote du

    27/04/2011)

    Flux journalierdmission

    g/j(colonne B

    note du 27/04/2011)

    Zinc et sescomposs 1383

    Duretinfrieureou gale

    24 mgCaCo3/l

    3,1

    10 200 500Duret

    suprieureou gale

    24 mgCaCo3/l

    7,8

    B- Rapport de synthse de la surveillance prenne

    Aprs la ralisation de 10 mesures lexploitant fournira l'inspection des installations classes, un rapport desynthse de la surveillance en place qui comprendra les lments ci-dessous :

    - un tableau rcapitulatif des mesures comprenant : pour chaque campagne de mesure :

    pour le point n1 : le dbit journalier de chaque prlvement

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  • - Pour chaque substance: sa concentration, son flux et les incertitudes qui leurs sont lies pour chacune desmesures ralises. Doivent galement tre fournis les concentrations minimale, maximale et moyenne releves aucours de la priode de mesures, ai