Annexes : N/A ACTIVITE LIBERALE - Minist¨re des Solidarit©s et de solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Fiches_dematerialisation_recette... 

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  • MISSION DE DEPLOIEMENT DE LA DEMATERIALISATION

    Mise jour

    15/12/2013

    Rfrence : R1 Domaine : Recette Titre : Activit librale

    Annexes : N/A

    Versements des rgisseurs de recettes Page 1

    ACTIVITE LIBERALE

    Objet de la prsente fiche

    Cette fiche a pour objet de prciser les modalits dexercice de lactivit librale dans les EPS.

    Pr-Requis rglementaire

    Les praticiens statutaires exerant temps plein sont autoriss exercer une activit librale

    dans l'tablissement public de sant o ils sont nomms (art. L.6154-2 du CSP), ds lors que lintrt

    du service public hospitalier ny fait pas obstacle. Ils doivent cet effet conclure un contrat d'activit

    librale, le bon droulement de cette activit tant soumis au contrle d'une commission d'activit

    librale.

    1 Le contrat d'activit librale (articles R.6154-4 et suivants du CSP)

    Ce contrat dcrit les modalits d'exercice de l'activit librale ; il est conclu entre le praticien

    concern et l'tablissement public de sant (EPS), sur la base du contrat type prvu par l'article

    R.6154-4 - annexe 61-2 du CSP. Il doit tre approuv par le directeur de l'agence rgionale de

    l'hospitalisation aprs avis du conseil d'administration et de la commission mdicale

    d'tablissement (article R.6154-5 du CSP), pour une dure de 5 ans renouvelable.

    L'approbation vaut autorisation dexercice de lactivit librale. Cette autorisation peut tre

    suspendue ou retire par le directeur de l'agence rgionale d'hospitalisation, aprs avis ou sur

    proposition de la commission d'activit librale, lorsque le praticien mconnat ses obligations.

    2 La commission de l'activit librale

    Dans chaque EPS o s'exerce une activit librale, une commission de l'activit librale doit

    veiller au bon droulement de cette activit : respect des dispositions lgislatives et

    rglementaires et des stipulations des contrats des praticiens (cf articles R.6154-11 et suivants et

    D6154-15 et suivants du CSP).

    3. Modalits dencaissement des honoraires du praticien.

    Les praticiens exerant une activit librale peuvent percevoir leurs honoraires soit directement,

    soit par lintermdiaire de ladministration de lhpital. L'encaissement peut galement tre ralis

    directement la caisse du comptable.

    3.1 Directement.

    Les praticiens doivent transmettre au directeur de l'hpital un tat rcapitulatif de leur activit

    librale, cet tat devant faire figurer au regard de chaque acte (lettrescls de la NGAP ou code

    regroupement de la CCAM) ou consultation, les honoraires correspondants et le cas chant les

    dpassements.

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    3.2 Par l'intermdiaire de ladministration de lhpital.

    Dans ce cas, les sommes sont encaisses par le rgisseur de l'tablissement qui les enregistre sur

    un quittancier particulier et les reverse au comptable du trsor aux fins de comptabilisation sur le

    compte Comptes individuels des praticiens. Ltablissement reverse mensuellement les honoraires

    encaisss du praticien. Les actes non encaisss ou partiellement encaisss en rgie donnent lieu

    mission, par l'tablissement, dun avis de recouvrement spcifique l'encontre du patient

    concern ; cet avis de recouvrement prcise notamment le nom et ladresse du patient, la date et la

    nature de lacte, le montant des honoraires.

    Les praticiens doivent transmettre le mme tat rcapitulatif que celui tabli par les praticiens

    encaissant directement leurs honoraires.

    Il est possible galement que le paiement se fasse la caisse du comptable (hors rgies).

    3.3 Pour les patients assurs sociaux.

    Le praticien doit tablir une feuille de soins et y porter la cotation des actes raliss et

    lintgralit des honoraires demands.

    - Si le patient a rgl la totalit de ses soins, le praticien (ou l'tablissement si

    l'encaissement a t effectu par son intermdiaire) lui remet la feuille de soins, charge pour lui d'en

    demander le remboursement l'assurance maladie.

    - Si le patient a t dispens de l'avance des frais, le praticien (ou l'tablissement si

    l'encaissement a t effectu par son intermdiaire) transmet la feuille de soins lorganisme

    gestionnaire dont dpend le patient. Les ventuels dpassements d'honoraires restent la charge

    du patient ou de son organisme complmentaire.

    Paralllement, tous les 6 mois, les organismes d'assurance maladie communiquent au

    directeur de l'tablissement et au prsident de la commission d'activit librale, les informations

    sur les honoraires, le nombre et le volume des actes effectus par les praticiens concerns (article L.

    6154-3 du CSP).

    4. La redevance due lhpital par les praticiens hospitaliers temps plein exerant

    une activit librale dans les EPS

    4.1 Actes soumis redevance

    En contrepartie du service rendu par l'tablissement au praticien, autoris percevoir une

    rmunration l'acte tout en bnficiant des installations et du personnel de lEPS, lactivit librale

    donne lieu au versement dune redevance (article L. 6154-3 du CSP). Cette redevance, assujettie la

    TVA de 19,6%, est fixe en pourcentage des honoraires perus par le praticien, dpassements

    ventuels compris (article D.6154-10-1 du CSP). Ce pourcentage est gal (article D. 6154-10-3

    du CSP) :

    - pour les consultations, :

    16 % pour les centres hospitaliers universitaires,

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    15 % pour les centres hospitaliers ;

    - pour les actes autres que les actes d'imagerie, de radiothrapie, de mdecine nuclaire, de

    biologie, :

    28 % pour les centres hospitaliers universitaires,

    16 % pour les centres hospitaliers ;

    - pour les actes d'imagerie (autres que les actes d'imagerie associs un acte interventionnel

    auxquels tait affecte, avant le 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z), de

    radiothrapie, de mdecine nuclaire, de biologie, :

    60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;

    - pour les actes d'imagerie associs un acte interventionnel auxquels tait affecte, avant le 31

    mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, :

    40 % pour les centres hospitaliers universitaires,

    20 % pour les centres hospitaliers

    - pour les actes comportant la codification d'un acte principal et celle d'un geste

    complmentaire (chapitre 8 de la CCAM) ou d'un supplment (chapitre 9 de la CCAM), il convient

    d'appliquer le taux dfini pour chacun d'eux, en fonction de leur nature.

    4.2 Calcul de la redevance

    La redevance est calcule par l'administration de l'hpital, toutes taxes comprises, sur la base des

    tats rcapitulatifs tablis par les praticiens. Son paiement est trimestriel. Son montant, hors

    taxe, est imput sur le compte budgtaire 7531 "retenues et versements sur activit librale", la

    TVA ntant pas une recette budgtaire.

    4.3 Actes non soumis redevance

    Ne sont pas soumis redevance les examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle

    des frais de fonctionnement de l'appareil (scanner, IRM, TEP-scan).

    Pour les actes de scanographie, l'tablissement doit reverser au praticien une quote-part

    reprsentant 20% du forfait technique (article R.6154-3 du CSP), cette dpense tant impute sur le

    compte budgtaire 6585 reversement de la quote-part des radiologues ).

    Description dun mode opratoire

    La gestion de lactivit librale dans HELIOS concerne les seuls praticiens ayant opt pour

    lencaissement des honoraires dactivit librale par ltablissement. Elle fait l'objet d'un module

    spcifique de l'application.

    La rglementation impose la compensation quand le praticien fait percevoir ses honoraires par

    ltablissement :

    - le trsorier comptabilise les honoraires du praticien au crdit du compte 4245.

    - il reverse mensuellement au praticien les honoraires perus, dduction faite des redevances

    dues l'tablissement hospitalier (titre trimestriel).

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    Le comptable suit ces oprations dans un dossier ouvert pour chaque praticien, ce dossier permet :

    - de suivre le cadre contractuel autorisant l'exercice de l'activit librale (cration d'une

    convention)

    - d'encaisser des avis de recouvrement

    - d'enregistrer les encaissements

    - de reverser au praticien les sommes qui le concernent ou de lui restituer les avis de

    recouvrement non encaisss - de restituer des informations l'tablissement hospitalier et au praticien.

    Le systme assure le contrle des conventions et alerte le comptable sur les conventions arrivant

    prochainement chance.

    Compensation

    Ds lors que le systme dtecte au moins un titre de redevance (crdi