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ANNEXE 1

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ANNEXE 1

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RAPPORT D’ETUDES

CONCERNANT LA MISE EN SOUTERRAIN D’UN

TRONÇON DE LA LIGNE AERIENNE

63 000 Volts FLOIRAC - Ste EULALIE

Document de synthèse

Convention de réalisation et de Financement entre Bordeaux Métropole et RTE

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Table des matières 1. PREAMBULE .................................................................................................................... 3

2. SYNTHESE ....................................................................................................................... 3

3. CONSISTANCE TECHNIQUE DETAILLEE ....................................................................... 4

3.1 Tracé de la liaison mise en souterrain .......................................................................... 4

3.2 Caractéristique technique de la liaison souterraine ...................................................... 5

3.3 Contraintes d’exploitation ............................................................................................. 6

4. Contexte environnemental – Acceptabilité ......................................................................... 6

4.1 Contexte environnemental ........................................................................................... 6

4.2 Loi sur l’eau ................................................................................................................. 6

4.3 Espace Boisé Classé ................................................................................................... 6

5. Acceptabilité ...................................................................................................................... 7

6. Procédure administrative ................................................................................................... 7

7. Planning de réalisation ...................................................................................................... 7

8. Estimation financière ......................................................................................................... 9

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1. PREAMBULE Le tronçon de la ligne 63 kV est situé en plein cœur du Quartier de DRAVEMONT. Ce quartier, situé au Nord-Est de la commune de Floirac, est identifié comme quartier prioritaire de la Politique de la Ville ; il va faire l’objet d’un vaste programme de renouvellement urbain. Ce projet s’inscrit dans les objectifs du nouveau programme national de renouvellement urbain de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Le quartier de Dravemont représente 691 logements dont 645 logements sociaux. C’est aussi le terminus de la ligne A du tramway de l’agglomération bordelaise qui permet de desservir le cœur du quartier, ce dernier représentant par ailleurs une importante polarité économique et commerciale de la commune de Floirac. La ligne haute tension est une contrainte forte pour ce quartier. Un plan guide pour le renouvellement urbain du quartier a été élaboré, avec l’expertise d’une équipe d’étude pluridisciplinaire mandataire d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le compte de Bordeaux Métropole.

RTE a conclu avec la Collectivité (Délibération du Conseil de Bordeaux Métropole N°2020-55

en date du 24 janvier 2020) une convention de Réalisation et de Financement (aujourd’hui

dénommée par la Proposition Technique et Financière MESIL) portant sur la mise en

souterrain partielle de la ligne 63 000 Volts Floirac - Ste Eulalie, conclue le 5 mars 2020.

Le présent Rapport d’Etudes synthétise les grandes lignes des études réalisées en vue de la phase de travaux.

2. SYNTHESE Les résultats présentés dans ce document prennent en compte les modifications de consistance du projet demandées par la Commune lors des réunions d’avancement. L’étude propose la consistance et le chiffrage de la solution technique validée avec la communauté, à savoir la mise en souterrain partielle entre les supports 18 et 22. CONSISTANCE TECHNIQUE DU PROJET :

Travaux de Génie Civil pour la mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à

63 000 volts Floirac Ste Eulalie ;

Fourniture & Pose de 3 câbles de puissance 630 mm² Alu,

Mise en place d’un support aéro-souterrain ;

Raccordement du nouveau tronçon souterrain au tronçon souterrain existant

ainsi qu’au nouveau Pylône aéro-souterrain ;

Dépose des supports 18 à 22 et du tronçon aérien compris entre ces pylônes ;

Adaptation des dispositifs de protection de l’ouvrage modifié.

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COÛT :

Le coût de la mise en souterrain partielle de la ligne 63 000 volts Floirac - Ste Eulalie (du pylône 18 au pylône 22) est estimé à 1 282 k€, hors taxes, aux conditions économiques de Mars 2021.

DUREE :

Date de mise en service prévisionnelle : MARS 2022.

Durée des travaux est évaluée à : 6 mois

3. CONSISTANCE TECHNIQUE DETAILLEE

La ligne 63 000 volts Floirac - Ste Eulalie, reliant les postes électriques de Floirac et de Ste Eulalie, traverse la commune de Floirac (31), le pylône 22 existant étant implanté sur la commune de Cenon (33). Elle assure, en effet, l’alimentation en énergie électrique du client industriel Héraclès groupe SAFRAN (ex SNPE) particulièrement sensible de par son activité à la qualité et à la continuité de son alimentation.

3.1 Tracé de la liaison mise en souterrain

Le tracé de la liaison souterraine retenu se base sur les principes suivants :

Recherche de la longueur minimum de liaison ;

Compromis de faisabilité Technique/Coût ;

Un tracé de moindre impact pour les riverains ;

Recherche d’un tracé en accord avec les projets d’aménagements de la métropole et

de la commune de Floirac.

La longueur de la liaison souterraine 63 000 volts Floirac Ste Eulalie entre les pylônes 18 et 22 est de 610 mètres, La liaison souterraine emprunte :

La Rue Martin du Gard (la chambre de jonction est située sur le parking le long de

cette rue) ;

L’avenue Hubert Dubedout ;

La Rue Voltaire sur toute sa longueur ;

La liaison traverse ensuite la RD n°936, son franchissement est prévu en forage

dirigé ;

L’Avenue des Mondaults ;

Jusqu’au futur pylône aéro-souterrain.

Page 6: ANNEXE 1 - bordeaux-metropole.fr

Le tracé est représenté sur la photo aérienne ci-dessous :

Le linéaire se décompose comme suit :

Zone de pose Longueur (m) Parking Privé // Rue Martin du Gard 20

Avenue Hubert Dubedout 45

Rue Voltaire 365

Forage dirigé (RD936) 120

Avenue des Mondaults 60

Total 610

3.2 Caractéristique technique de la liaison souterraine

Les caractéristiques électriques (intensité à transiter) de la partie souterraine à construire sont calées sur celles de la partie aérienne de la ligne 63 kV Floirac - Ste Eulalie. Caractéristiques retenues dans l’étude de dimensionnement :

Tension de construction : 90 kV ;

Tension d’exploitation : 63 kV ;

Type de câble : 630 mm² Alu ;

Longueur liaison : 610 m ;

Mode de pose : PVC Béton en trèfle sauf pour le passage en sous-œuvre qui sera réalisé en PEHD ;

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Nombre / type de jonction : 1 jonction ;

Profondeur de pose maximum : 10 m (passage en sous-œuvre sous RD936) ;

Nombre d’ensemble de trois extrémités : 1 avec remontée sur pylône aéro-souterrain ;

Zone géographique intermédiaire avec la marge de 5°C.

3.3 Contraintes d’exploitation

La ligne est pérenne. Elle alimente principalement de la consommation qui est stable dans la zone et qui conduit RTE à maintenir le niveau de transit existant. Durant les travaux le poste de St Eulalie 63 kV sera alimenté en antenne depuis Bassens 63kV, zone concernée par de fortes contraintes d’exploitation du réseau. La mise en souterrain d’une partie de l’ouvrage n’aura pas d’impact sur la QDE « Qualité de Fourniture de l’Electricité » de la zone.

4. Contexte environnemental – Acceptabilité

4.1 Contexte environnemental

Le tracé projeté est situé en quasi-totalité sur la commune de Floirac (hormis le pylône 22 actuel à déposer qui est implanté sur la commune de CENON). L’environnement proche du projet est constitué : La future liaison souterraine se situe dans une zone à forte densité de population. De la chambre de jonction jusqu’au forage sous la RD n°936, elle traverse une zone d’immeubles d’habitation collectif. Au niveau des axes routiers empruntés, la circulation est importante notamment rue Martin du Gard et Avenue Hubert Dubedout. Pour le cas de la Rue Voltaire la circulation est moins dense mais on note, compte tenu de la présence de l’école Albert Camus, une densité plus forte le matin et en fin d’après-midi. En plus de la circulation routière, on peut également noter la présence de nombreux cyclistes sur ces périodes. Du forage sous la RD n°936 au support n°18 la liaison se situera dans une zone pavillonnaire assez dense.

4.2 Loi sur l’eau Pas de zone de captage d’eau identifié sur ou proche du tracé retenu pour la liaison.

4.3 Espace Boisé Classé Un Espace Boisé Classé « EBC » a été identifié sur la parcelle AM 34 appartenant à la commune de FLOIRAC.

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Le passage au niveau de la pointe de cette parcelle est prévu par un forage dirigé (RD936). L’ouvrage se situera à une profondeur suffisante pour ne pas avoir d’impact sur la végétation (supérieur à 3 mètres) et il n’est pas prévu d’intervenir physiquement sur cette parcelle. Ces éléments nous ont permis de ne pas instruire de procédure de déclassement de cet EBC.

5. Acceptabilité Le projet de construction de liaison souterraine emprunte, en majeure partie, des parcelles en domaine public.

6. Procédure administrative

Il n’a pas paru opportun de prévoir une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) de la liaison souterraine, au vu des échanges entretenus avec la DREAL Nouvelle Aquitaine. Une procédure de concertation a été menée et s’est conclue dernièrement par un retour favorable de l’ensemble des services consultés.

7. Planning de réalisation

Sur la base des procédures décrites au §6 et dans l’hypothèse d’une bonne acceptation de ce projet par les acteurs externes, le délai global de réalisation de ce projet serait de 12 mois après engagement de l’opération (signature de la convention de réalisation). Ce délai est néanmoins fortement conditionné par les contraintes d’exploitation, du réseau Rte de la Zone, qui imposent certaines périodes pour la réalisation des travaux (§ 3.3), en particulier les périodes possibles de consignation des ouvrages électriques.

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ANNEXE 2

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8. Estimation financière

Mise en souterrain du pylône 18 au pylône 22

Liaison souterraine (études, fournitures, travaux,…)

786

Ligne aérienne

(support aéro-souterrain et dépose tronçon aérien)

213

Suivi Environnemental

10

Frais d’Ingénierie

176

Risques

97

TOTAL (k€) 1 282

Ces coûts s’entendent hors taxes, aux conditions économiques de Mars 2021.

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ANNEXE 3

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Le planning indicatif ci-dessous permet d’illustrer les différentes phases du Projet :

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BORDEAUXMÉTROPOLE

Président

Bordeaux, le 2 MARS 2021

Monsieur Dominique MillanDirecteur du Centre Développementet Ingénierie de ToulouseRéseau de Transport et d’ElectricitéSud Ouest82 chemin des Courses31037 Toulouse

objet :demande de mise en souterrain partielle de l’ouvrage Ligne 63kV FLOIRAC SAINTEEULALIE

nos références : DH/SVQR/SP/FL’2021/0017

Monsieur,

Dans le cadre de la convention portant sur la mise en souterrain partielle de la ligne 63kVsur le quartier Dravemont à Floirac, signée le 5 mars 2020 entre Bordeaux Métropole etRéseau de Transport d’Electricité, vous m’avez transmis dernièrement le dossier techniquedétaillé concluant nos engagements dans le cadre de cette convention.

Faisant suite à la réception de ce dossier, je vous confirme par la présente mon souhait devoir réalisés les travaux de mise en souterrain de ladite ligne entre les pylônes 18 et 22, etde demander une prise en charge financière de la mise en souterrain par RTE dans le cadrede l’article L.321-8 du Code de l’énergie relatif aux demandes de mise en souterraind’initiative locale.

Une nouvelle convention sera élaborée entre nos deux parties, dite Convention de travaux,pour contractualiser ces engagements, que je soumettrai au vote lors d’un prochain ConseilMétropolitain.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Alain AnzianiPrésiient de Bordeaux MétropoleM(aIW de Mérignac

BORDEAUX MÉTROPOLEEsplanade Charles-de-Gaulle33045 Bordeaux cedexT. 0556 9984 84F. 05569619 40www.bordeaux-metropole.fr

Affaire suivie par Sophie PicamalDirection de l’habitat et politique de la villeService ville et quartiers en renouvellementT. [email protected] r