AM Com NonLegReport · 2 days ago · Visa 7 bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement - vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en

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FR Unie dans la diversité FR

Parlement européen2019-2024

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

2020/2018(INL)

18.5.2020

AMENDEMENT1 - 311Projet de rapportAlex Agius Saliba(PE648.474v02-00)

Digital Services Act: améliorer le fonctionnement du marché unique(2020/2018(INL))

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Amendement 1Geoffroy Didier

Proposition de résolutionVisa 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution Amendement

- Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE et la directive (UE) 2010/13 sur les services de médias audiovisuels,

Or. fr

Amendement 2Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Liesje Schreinemacher, Sandro Gozi, Stéphanie Yon-Courtin



- vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» COM/2011/0942 final/2,

Or. en

Amendement 3Brando Benifei, Maria Grapini, Andreas Schieder, Sylvie Guillaume, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera, Marc Angel


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- vu la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne,1bis.

__________________1bis. JO L 63 du 6.3.2018, p. 50

Or. en

Amendement 4Adam Bielan, Beata Mazurek, Eugen Jurzyca, Andżelika Anna Możdżanowska



- vu la résolution du Parlement européen du mercredi 12 décembre 2018 sur le train de mesures relatif au marché unique [2018/2903(RSP)],

Or. en


Proposition de résolutionVisa 2 ter (nouveau)


- vu le mémorandum d’entente du 21 juin 2016 sur la vente de produits contrefaits sur l’internet et son examen dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Un système équilibré de

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contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui» (COM (2017) 707) final,

Or. en




- vu la communication de la Commission du jeudi 28 septembre 2017 intitulée «Lutter contre les contenus illicites en ligne: Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne» [COM (2017) 555] et sa recommandation du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne [(COM (2018) 1177],

Or. en




- vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM/2020/103),

Or. en

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Amendement 8Eugen Jurzyca

Proposition de résolutionVisa 4


— vu les engagements pris par le commissaire désigné, Thierry Breton, devant le Parlement européen le 14 novembre 2019,

supprimé

Or. en

Amendement 9Adam Bielan, Beata Mazurek, Andżelika Anna Możdżanowska



- vu les engagements pris par la Commission dans ses «Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024» et devant le Parlement européen le 10 septembre 2019,

Or. en

Amendement 10Andreas Schieder, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera, Brando Benifei



- vu l’avis du Comité européen des régions (ECON-VI/048) du 5 décembre 2019 sur

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«un cadre européen en vue d’apporter des réponses réglementaires à l’économie collaborative»,

Or. en




- vu l’avis du Comité européen des régions (SEDEC-VI/051) du 5 décembre 2019 sur «Le travail sur les plateformes numériques – les enjeux réglementaires au niveau local et régional»,

Or. en

Amendement 12Martin Schirdewan, Emmanuel Maurel, Stelios Kouloglou



- vu l’étude dirigée par le Dr. Melanie Smith intitulée «Enforcement and cooperation between Member States in a Digital Services Act» (Mise en œuvre et coopération entre les États membres dans le cadre d’une législation sur les services numériques), commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, Luxembourg, 2020,

Or. en

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Amendement 13Eugen Jurzyca, Adam Bielan, Beata Mazurek



- vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique [2016/ 2276(INI)],1bis.

__________________1bis. JO C 331 du 18.9.2018, p. 135

Or. en




- vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,1bis

__________________1bis. JO L 376 du 27.12.2006, p. 36–68

Or. en




- vu la recommandation (UE)

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2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne,1bis.

__________________1bis JO L 63 du 6.3.2018, p. 50

Or. en




- vu le rapport d’avril 2019 réalisé par le Centre commun de recherche de la Commission européenne intitulé «The future of Cities» (L’avenir des villes),

Or. en




- vu l’avis du Comité européen des régions (ECONVI/048) du 5 décembre 2019 sur «un cadre européen en vue d’apporter des réponses réglementaires à l’économie collaborative»,

Or. en

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Proposition de résolutionConsidérant A


A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et qu’il peut, lorsque les conditions sont équitables, et réglementées, contribuer positivement à libérer le potentiel du marché unique numérique, à renforcer la confiance des consommateurs et à fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour une croissance et des emplois durables;

A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et qu’il peut, lorsque les conditions sont équitables, avoir contribué positivement à libérer le potentiel du marché unique numérique; qu’une discussion approfondie doit être menée afin de déterminer s’il est possible de renforcer la confiance des consommateurs et de fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour une croissance et des emplois durables;

Or. en

Amendement 19Maria Grapini, Clara Aguilera, Marc Angel, Adriana Maldonado López



A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et qu’il peut, lorsque les conditions sont équitables et réglementées, contribuer positivement à libérer le potentiel du marché unique numérique, à renforcer la confiance des consommateurs et à fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour

A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et qu’il peut, lorsque les conditions sont équitables et réglementées, contribuer positivement à libérer le potentiel du marché unique numérique, à renforcer la confiance des consommateurs et à fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour une croissance, un développement et des

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une croissance et des emplois durables; emplois durables;

Or. en

Amendement 20Andreas Schieder, Sylvie Guillaume, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera, Brando Benifei



A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et qu’il peut, lorsque les conditions sont équitables et réglementées, contribuer positivement à libérer le potentiel du marché unique numérique, à renforcer la confiance des consommateurs et à fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour une croissance et des emplois durables;

A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des travailleurs, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et qu’il peut, lorsque les conditions sont équitables et réglementées, contribuer positivement à libérer le potentiel du marché unique numérique, à renforcer la confiance des consommateurs et à fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour une croissance et des emplois durables;

Or. en

Amendement 21Marc Angel, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera, Sándor Rónai



A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et qu’il peut, lorsque les conditions sont équitables et réglementées, contribuer positivement à libérer le potentiel du

A. considérant que le commerce électronique influence la vie quotidienne des personnes, des entreprises et des consommateurs dans l’Union européenne et que, dans un cadre juridique équitable et équilibré, il contribue positivement à libérer le potentiel du marché unique

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marché unique numérique, à renforcer la confiance des consommateurs et à fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour une croissance et des emplois durables;

numérique, à renforcer la confiance des consommateurs et à fournir aux nouveaux venus, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, de nouveaux débouchés commerciaux pour une croissance et des emplois durables;

Or. en

Amendement 22Andreas Schwab

Proposition de résolutionConsidérant B


B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et qu’elle ne reflète plus de manière adéquate la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, prestataires et enjeux;

B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans mais a été adaptée au paysage actuel du commerce électronique par une législation spécifique au secteur;

__________________ __________________2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Or. en

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Amendement 23Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Liesje Schreinemacher, Svenja Hahn




B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et que depuis son adoption, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un certain nombre d’arrêts la concernant; considérant que les éclaircissements apportés par la Cour de justice de l’Union européenne devraient être codifiés;



Or. en

Amendement 24Andreas Schieder, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera



B. considérant que la B. considérant que la

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directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussisde l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et qu’elle ne reflète plus de manière adéquate la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, prestataires et enjeux;

directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans, qu’elle donne aux plateformes un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises traditionnelles et qu’elle ne reflète plus de manière adéquate la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, prestataires et enjeux;



Or. en

Amendement 25Clara Ponsatí Obiols



B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et qu’elle ne reflète plus de manière

B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et qu’elle ne reflète plus de manière

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adéquate la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, prestataires et enjeux;

adéquate la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, prestataires, formes de travail et enjeux;



Or. en

Amendement 26Maria Grapini, Clara Aguilera, Adriana Maldonado López




B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et qu’elle ne reflète plus de manière adéquate la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, produits, prestataires et enjeux;

__________________ __________________2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des

2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des

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services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Or. en





B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et qu’elle nécessite d’être mise à jour en prenant en considération la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, prestataires et enjeux;



Or. en

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B. considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur le commerce électronique») est l’un des textes législatifs les plus réussis de l’Union européenne qui a façonné le marché unique numérique tel que nous le connaissons aujourd’hui; considérant que la directive sur le commerce électronique a été adoptée il y a 20 ans et qu’elle ne reflète peut-être plus de manière adéquate la transformation et l’expansion rapides du commerce électronique sous toutes ses formes, avec sa multitude de nouveaux services, prestataires et enjeux;



Or. en


Proposition de résolutionConsidérant B bis (nouveau)


B bis. considérant que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques

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commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 et que les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 relatives à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques et les contrats de vente de biens n’ont été adoptées que récemment; considérant que d’autres propositions, comme la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs suivent actuellement la procédure législative;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant C


C. considérant que, en dépit des éclaircissements apportés par la Cour de justice de l’Union européenne, la nécessité d’aller au-delà du cadre réglementaire actuel est clairement établie par la disparité des approches adoptées par les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, par les lacunes en matière de mise en œuvre et de coopération entre les États membres et par l’incapacité du cadre juridique en vigueur de promouvoir un accès effectif aux marchés et le bien-être des consommateurs;

C. considérant que, en dépit des éclaircissements apportés par la Cour de justice de l’Union européenne, des lacunes en matière de mise en œuvre et de coopération entre les États membres semblent exister;

Or. en

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Amendement 31Edina Tóth




C. considérant que, en dépit des éclaircissements apportés par la Cour de justice de l’Union européenne, la nécessité d’aller au-delà du cadre réglementaire actuel est clairement établie par la disparité des approches adoptées par les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, par les lacunes en matière de mise en œuvre et de coopération entre les États membres, par la quantité toujours plus grande de contenus illicites en ligne, par l’impossibilité de garantir que ces contenus ne réapparaissent pas après avoir été supprimés et par l’incapacité du cadre juridique en vigueur de promouvoir un accès effectif aux marchés et le bien-être des consommateurs;

Or. en




C. considérant que, en dépit des éclaircissements apportés par la Cour de justice de l’Union européenne, la nécessité d’aller au-delà du cadre réglementaire actuel est clairement établie par la disparité des approches adoptées par les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, par les lacunes en matière de mise en œuvre et de coopération entre

C. considérant que, en dépit des éclaircissements apportés par la Cour de justice de l’Union européenne, la nécessité d’aller au-delà du cadre réglementaire actuel est clairement établie par la disparité des approches adoptées par les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, par les lacunes en matière de mise en œuvre et de coopération entre

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les États membres et par l’incapacité du cadre juridique en vigueur de promouvoir un accès effectif aux marchés et le bien-être des consommateurs;

les États membres et par l’incapacité du cadre juridique en vigueur de promouvoir un accès effectif aux marchés et le bien-être des consommateurs et d’empêcher les atteintes illégitimes au droit à la liberté d’expression;

Or. en

Amendement 33Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Liesje Schreinemacher, Svenja Hahn




C. considérant que l’on constate une disparité des approches adoptées par les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne du fait de l’adoption par certains États membres de leurs propres règles en matière de mécanismes de «notification et action» depuis l’entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE; considérant que les différences entre ces règles nationales sont de plus en plus nombreuses; considérant que, par conséquent, les fournisseurs de services concernés peuvent être soumis à différentes exigences juridiques dont le contenu et la portée peuvent varier;

Or. en

Amendement 34Marc Angel, Maria Grapini, Sándor Rónai


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C. considérant que, en dépit des éclaircissements apportés par la Cour de justice de l’Union européenne, la nécessité d’aller au-delà du cadre réglementaire actuel est justifiée par la disparité des approches adoptées par les États membres pour lutter contre les contenus illicites en ligne, par la complexité des diverses règles européennes applicables au commerce électronique, par les lacunes en matière de mise en œuvre et de coopération entre les États membres et par les difficultés liées à la promotion d’un accès effectif aux marchés et du bien-être des consommateurs;

Or. en

Amendement 35Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Liesje Schreinemacher, Sandro Gozi, Stéphanie Yon-Courtin, Svenja Hahn

Proposition de résolutionConsidérant C bis (nouveau)


C bis. considérant qu’une récente étude du Parlement1a indique que les gains potentiels découlant de la réalisation du marché unique numérique pour les services pourraient s’élever à 100 milliards d’euros; considérant que la législation sur les services numériques devrait non seulement constituer un moyen de réguler ces services mais avoir aussi pour objectif de libérer ce potentiel au profit de l’économie européenne;__________________1 bis. «Un gain potentiel de 2 000 milliards d’euros pour l’Europe: Évaluer le coût de la non-Europe 2019 2024», EPRS, PE 631.745, avril 2019

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FR

Or. en




C bis. considérant que les efforts récents visant à introduire des réglementations nationales relevant du cadre de la législation sur les services numériques pourraient compromettre ce qui a été accompli en matière de marché unique numérique et ériger des obstacles aux dépens du commerce transfrontière;

Or. en




C bis. considérant qu’un petit nombre d’entreprises a atteint une position dominante sur le marché en acquérant un niveau de connaissances inédit sur la vie des citoyens;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant C ter (nouveau)

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C ter. considérant que la directive sur le commerce électronique jette les bases du marché unique numérique en définissant le principe du pays d’origine, en interdisant toute forme d’autorisation préalable et en établissant une responsabilité limitée et l’interdiction d’une obligation générale de surveillance, et qu’il convient de veiller à ce que ces principes ne soient pas altérés si la Commission venait à proposer de modifier, élargir ou limiter cette directive;

Or. en

Amendement 39Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Liesje Schreinemacher, Sandro Gozi, Stéphanie Yon-Courtin, Svenja Hahn

Proposition de résolutionConsidérant D


D. considérant que les défis sociaux et économiques posés par la pandémie de COVID-19 témoignent de la résilience du secteur du commerce électronique et de son potentiel en tant que moteur de la relance de l’économie européenne; considérant, dans le même temps, que la pandémie a également mis au jour de graves insuffisances du cadre réglementaire actuel qui requièrent une action au niveau de l’Union pour remédier aux difficultés relevées et pour veiller à ce qu’elles ne se reproduisent plus;

D. considérant que les défis sociaux et économiques posés par la pandémie de COVID-19 témoignent de la résilience du secteur du commerce électronique et de son potentiel en tant que moteur de la relance de l’économie européenne; considérant que la Commission a rapidement pris contact avec les plateformes, médias sociaux, moteurs de recherche et marchés en ligne pour leur demander de coopérer et de supprimer les escroqueries de leurs plateformes; considérant que les plateformes ont répondu favorablement à cet appel à coopérer et qu’il s’est depuis instauré un échange d’informations rapide et efficace; considérant, dans le même temps, que la pandémie a également révélé que les plateformes et services d’intermédiation en ligne doivent

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intensifier leurs efforts afin de rapidement détecter et neutraliser les fausses allégations et lutter, de manière cohérente et coordonnée, contre les pratiques trompeuses de commerçants malhonnêtes, notamment ceux qui commercialisent en ligne du matériel médical contrefait; considérant que cette situation requiert une action au niveau de l’Union pour appliquer une approche plus cohérente et coordonnée afin de combattre ces pratiques trompeuses;

Or. en





D. considérant que la pandémie de COVID-19 a entraîné des bouleversements majeurs de l’offre et de la demande, a durement touché les entreprises européennes et a engendré de nouveaux défis sociaux et économiques qui ont de profondes répercussions sur nos citoyens; considérant que le secteur du commerce électronique a fait preuve de résilience et de potentiel en tant que moteur de la relance de l’économie européenne;

Or. en



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D. considérant que les défis sociaux et économiques posés par la pandémie de COVID-19 témoignent de la résilience du secteur du commerce électronique et de son potentiel en tant que moteur de la relance de l’économie européenne; considérant que la Commission salue l’approche positive des plateformes après leur avoir écrit le 23 mars 2020;

Or. en

Amendement 42Arba Kokalari




D. considérant que les défis sociaux et économiques posés par la pandémie de COVID-19 témoignent de la résilience du secteur du commerce électronique et de son potentiel en tant que moteur de la relance de l’économie européenne; considérant, dans le même temps, que la pandémie a également mis au jour un non-respect du cadre réglementaire en matière de protection des consommateurs dans certains domaines, tels que les droits des passagers;

Or. sv

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D. considérant que les défis sociaux et les pertes économiques posés par la pandémie de COVID-19 témoignent de la résilience du secteur du commerce électronique et de son potentiel en tant que moteur de la relance de l’économie européenne; considérant, dans le même temps, que la pandémie a également mis au jour de graves insuffisances du cadre réglementaire actuel qui requièrent une action au niveau de l’Union pour remédier aux difficultés relevées et pour veiller à ce qu’elles ne se reproduisent plus;

Or. en

Amendement 44Jordi Cañas

Proposition de résolutionConsidérant D bis (nouveau)


D bis. considérant que le développement et l’usage changeants des plateformes internet pour un vaste éventail d’activités, notamment les activités commerciales et le partage des biens et des services, ont transformé la manière dont les utilisateurs et les entreprises interagissent avec les fournisseurs de contenus, les commerçants et les autres personnes proposant des biens et des services, ce qui rend difficile l’élaboration d’une définition unique des plateformes en ligne; considérant que le marché unique numérique ne peut réussir que si les utilisateurs ont confiance dans des

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plateformes en ligne qui respectent toutes les législations applicables et les intérêts légitimes des utilisateurs; considérant que le futur cadre réglementaire devrait également tenir compte des modèles commerciaux intrusifs et des pratiques de manipulation comportementale et discriminatoires qui nuisent gravement au fonctionnement du marché intérieur et aux droits fondamentaux des utilisateurs;

Or. en

Amendement 45Alex Agius Saliba, Adriana Maldonado López, Maria-Manuel Leitão-Marques, Clara Aguilera, Brando Benifei, Maria Grapini, Andreas Schieder, Evelyne Gebhardt, Biljana Borzan, Sylvie Guillaume



D bis. considérant que les services proposés par des plateformes en ligne sans contrepartie monétaire pour les consommateurs sont néanmoins financés in fine par la publicité en ligne qui cherche à capter au maximum l’attention que les utilisateurs portent à la plateforme et à les inciter à passer le plus de temps possible sur la plateforme elle-même; considérant qu’il y a lieu de s’écarter du modèle actuel centré exclusivement sur la publicité au profit d’une approche privilégiant l’intérêt des citoyens à accéder à des contenus de grande qualité et à les partager, l’intérêt des consommateurs à élargir leurs choix et possibilités, et l’intérêt des annonceurs à toucher un plus vaste public et d’élargir leur base de clients;

Or. en

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FR




D bis. considérant les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme);

Or. en




D bis. considérant que la sécurité juridique et une législation favorable aux entreprises sont essentielles à l’éclosion d’entreprises innovantes dans l’Union, et à la réduction de l’écart avec les leaders numériques mondiaux;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant D ter (nouveau)

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FR


D ter. considérant que les directives (UE) 2019/770, (UE) 2019/771 et (UE) 2019/2161 ont toutes été adoptées il y a moins d’un an et sont toujours en cours de mise en œuvre et de transposition dans le droit national;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant D quater (nouveau)


D quater. considérant que le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne n’est entré en vigueur qu’en juillet 2019 et ne deviendra contraignant pour les plateformes qu’à compter du 12 juillet 2020;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant D quinquies (nouveau)


D quinquies. considérant que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques

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FR

commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales; considérant que ce problème est aggravé par le fait que, bien souvent, l’identité de ces entreprises ne peut être établie;

Or. en

Amendement 51Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Maria da Graça Carvalho, Pascal Arimont, Kris Peeters, Romana Tomc

Proposition de résolutionConsidérant E


E. considérant que, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission s’est engagée à adopter, dans le cadre du paquet relatif aux services numériques, des règles nouvelles et modifiées pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services d’information; à renforcer le contrôle exercé sur les politiques des plateformes en matière de contenus dans l’UE; et à étudier la possibilité d’instaurer des règles ex ante afin que les grandes plateformes générant des effets de réseau importants et agissant en tant que «gardiens» restent équitables et contestables pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux entrants;

E. considérant que, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission s’est engagée à adopter, dans le cadre du paquet relatif aux services numériques, des règles nouvelles et modifiées pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services d’information; à renforcer le contrôle exercé sur les politiques des plateformes en matière de contenus dans l’UE; et à étudier la possibilité d’instaurer des règles ex ante afin que les grandes plateformes générant des effets de réseau importants et agissant en tant que «gardiens» restent équitables et contestables pour les innovateurs, les entreprises, notamment les PME, les jeunes pousses et les entrepreneurs et les nouveaux entrants; considère que la législation sur les services numériques

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FR

devrait compléter le cadre juridique en vigueur ainsi que d’autres législations pertinentes, à l’instar des règles en matière de protection des consommateurs, d’exécution, de sécurité des produits, de surveillance des marchés, de concurrence, de blocage géographique, de services de médias audiovisuels, de droits d’auteurs, et le règlement général sur la protection des données;

Or. en

Amendement 52Adriana Maldonado López, Clara Aguilera, Marc Angel




E. considérant que, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission s’est engagée à adopter, dans le cadre du paquet relatif aux services numériques, des règles nouvelles et modifiées pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services d’information; à renforcer la responsabilité des plateformes et le contrôle exercé sur les politiques des plateformes en matière de contenus dans l’UE; et à étudier la possibilité d’instaurer des règles ex ante afin que les grandes plateformes générant des effets de réseau importants et agissant en tant que «gardiens» restent équitables et contestables pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux entrants;

Or. es

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Amendement 53Petra Kammerevert




E. considérant que, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission s’est engagée à adopter, dans le cadre du paquet relatif aux services numériques, des règles nouvelles et modifiées pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services d’information; à renforcer le contrôle exercé sur les politiques des plateformes en matière de contenus dans l’UE; et à étudier la possibilité d’instaurer des règles ex ante afin que les principales plateformes du marché générant des effets de réseau et agissant en tant que «gardiens» restent équitables et contestables pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux entrants;

Or. de

Amendement 54Alexandra Geeseau nom du groupe Verts/ALEMarcel Kolaja

Proposition de résolutionConsidérant E bis (nouveau)


E bis. considérant que les intermédiaires d’hébergement de contenu prennent souvent librement des décisions concernant la légalité des contenus et qu’ils ont recours à des outils de

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FR

reconnaissance automatique des contenus qui suscitent des inquiétudes quant au respect du droit et au droit à un recours effectif, allant à l’encontre de l’article 52, paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui dispose que toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus doit être prévue par la loi;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant E bis (nouveau)


E bis. considérant que si la directive sur le commerce électronique exige que les plateformes suppriment toute activité et information illicite, elle omet de définir ces termes, ce qui permet difficilement de les distinguer d’autres contenus préjudiciables mais pas illégaux;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant E ter (nouveau)


E ter. considérant que les outils de reconnaissance automatique des contenus reproduisent, renforcent et perpétuent les préjugés, les discriminations, les erreurs et les idées préconçues sur les individus

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FR

ou les groupes démographiques en raison du sexe, de la race, de la religion, des opinions politiques ou des origines sociales;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant E ter (nouveau)


E ter. considérant que la nécessité d’adopter de nouvelles mesures devrait reposer sur des données, des statistiques et des analyses pertinentes et non pas sur des cas répréhensibles occasionnels;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant E quater (nouveau)


E quater. considérant que les opérateurs systémiques établissent leurs règles internes de manière unilatérale, à l’instar des conditions générales ou des lignes directrices, et que les utilisateurs ne peuvent souvent accéder aux plateformes de ces opérateurs sans accepter ces règles internes et sans renoncer à leurs droits et voies de recours contre les opérateurs;

Or. en

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FR


Proposition de résolutionConsidérant E quinquies (nouveau)


E quinquies. considérant que l’activité de profilage en combinaison avec les publicités ciblées non seulement affaiblit la société démocratique mais génère un avantage concurrentiel déloyal au profit des acteurs privés dominants qui collectent de grandes quantités de données;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant E sexies (nouveau)


E sexies. considérant que le choix des outils algorithmiques pour les systèmes de recommandation suscite des inquiétudes en matière de responsabilité et de transparence; considérant, dès lors, la nécessité de garantir aux utilisateurs la possibilité de choisir s’ils veulent bénéficier de recommandations et de personnalisation à travers une option d’acceptation de ces services;

Or. en

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Amendement 61Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Pascal Arimont, Kris Peeters, Romana Tomc, Andreas Schwab

Proposition de résolutionParagraphe 1


1. se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition de paquet législatif relatif aux services numériques et, sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), invite la Commission à présenter ce paquet sur la base des articles pertinents des traités, conformément aux recommandations figurant en annexe;

1. se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition de paquet législatif relatif aux services numériques consistant en une directive modifiant la directive sur le commerce électronique et en une proposition de règlement sur les règles ex ante relatives aux grandes plateformes exerçant un rôle de «gardiens» et, sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), invite la Commission à présenter ce paquet sur la base des articles pertinents des traités, conformément aux recommandations figurant en annexe;

Or. en





1. se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition de paquet législatif relatif aux services numériques et, sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), invite la Commission à suivre les recommandations figurant en annexe;

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FR

Or. en





1. se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition de paquet législatif relatif aux services numériques et, sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), invite la Commission à présenter ce paquet sur la base des articles pertinents des traités, d’analyses de données pertinentes et des bonnes pratiques conformément aux recommandations figurant en annexe;

Or. en

Amendement 64Alex Agius Saliba




1. se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition de paquet législatif relatif aux services numériques et, sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), invite la Commission à présenter ce paquet sur la base des articles pertinents des traités et en particulier l’article 114 du traité FUE, conformément aux recommandations figurant en annexe;

Or. en

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FR


Proposition de résolutionParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. invite la Commission à tenir compte de la législation relative aux services numériques qui n’est pas encore entrée en vigueur, lors de l’élaboration de la réglementation sur les services numériques, notamment le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE;

Or. sv




1 bis. réaffirme que la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique [2016/2276(INI)] est encore à jour;

Or. en


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Proposition de résolutionParagraphe 1 ter (nouveau)


1 ter. rappelle qu’il est extrêmement important de préparer la proposition avec prudence, en se fondant sur des faits, des statistiques et des bonnes pratiques plutôt que sur des cas condamnables ou des statistiques dépassées ou partiales pour éviter les effets non désirés entravant l’innovation et le choix des consommateurs; souligne qu’il est nécessaire d’éviter les pratiques de surtransposition de la législation de l’Union par les États membres, ainsi que les charges réglementaires ou les restrictions qui ne sont pas indispensables, et que les nouvelles obligations imposées aux plateformes soient proportionnelles et claires;

Or. en




1 ter. souligne que le non-respect de la législation en vigueur dans le secteur numérique contribue à la fragmentation du marché intérieur et est source d’incertitudes pour les consommateurs; demande à la Commission de prendre des mesures pour accroître la conformité réglementaire dans l’économie numérique parallèlement à l’élaboration d’une nouvelle législation;

Or. sv

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FR


Proposition de résolutionParagraphe 1 quater (nouveau)


1 quater. encourage la Commission à travailler sur un texte clair et facilement compréhensible pour toutes les parties concernées, notamment les consommateurs, les autorités de contrôle et les services de la société de l’information, qui n’aurait pas à faire l’objet d’une interprétation extensive par la Cour de justice de l’Union européenne;

Or. en




1 quater. invite la Commission à proposer une législation relative aux services numériques sous la forme d’un règlement visant à réduire le risque de fragmentation du marché unique numérique;

Or. sv


Proposition de résolutionParagraphe 1 quinquies (nouveau)

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FR


1 quinquies. réaffirme sa conviction que les approches fondées sur des données probantes sont essentielles pour parvenir à une compréhension exhaustive dans ce domaine; demande à la Commission de fournir une analyse détaillée sur la nécessité d’un paquet législatif relatif aux services numériques et sur ses incidences;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 1 sexies (nouveau)


1 sexies. se dit déçu de constater que la Commission qui était censée rassembler des informations au moment de l’adoption de la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique [2016/2276(INI)] n’a encore diffusé aucune information, statistique, donnée, comparaison des bonnes pratiques pertinente, nécessaire pour déterminer la voie raisonnable que doit emprunter une nouvelle proposition;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 1 septies (nouveau)

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FR


1 septies. compte tenu de la nature spécifique des services relevant de la directive sur le commerce électronique et de la nécessité de faire intervenir des experts hautement qualifiés, demande à la Commission d’établir le montant détaillé la charge financière de la future proposition sur le budget de l’Union et sur les budgets des États membres;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 1 octies (nouveau)


1 octies. se félicite du fait que la Commission a utilisé ces dernières années des instruments souples pour renforcer la compréhension de l’environnement législatif des plateformes pour toutes les parties prenantes, à l’instar de la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne; estime que la Commission devrait publier des lignes directrices et des recommandations expliquant l’environnement réglementaire des services numériques afin de protéger les droits des utilisateurs des services en ligne tout en stimulant l’innovation;

Or. en

Amendement 75Alexandra Geese

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FR

au nom du groupe Verts/ALEMarcel Kolaja



2. reconnaît l’importance du cadre juridique fixé par la directive sur le commerce électronique dans l’élaboration de services en ligne au sein l’Union européenne et, en particulier, de sa clause relative au marché intérieur, qui établit le principe du contrôle par le pays d’origine et qui impose aux États membres d’assurer la libre circulation des services de la société de l’information;

2. reconnaît l’importance du cadre juridique fixé par la directive sur le commerce électronique dans l’élaboration de services en ligne au sein l’Union européenne et, en particulier, de sa clause relative au marché intérieur, qui établit le principe du contrôle par le pays d’origine et qui impose aux États membres d’assurer la libre circulation des services de la société de l’information; sollicite toutefois une actualisation du champ d’application territorial afin d’intégrer les services de la société de l’information qui ne sont pas établis dans l’Union, lorsque leurs activités concernent: a) l’offre de biens et de services, payante ou pas, à des consommateurs ou à des utilisateurs dans l’Union; ou b) le suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu dans l’Union;

Or. en




2. reconnaît l’importance du cadre juridique fixé par la directive sur le commerce électronique dans l’élaboration de services en ligne au sein l’Union européenne et, en particulier, de sa clause relative au marché intérieur, qui établit le principe du contrôle par le pays d’origine

2. reconnaît l’importance du cadre juridique fixé par la directive sur le commerce électronique dans l’élaboration de services en ligne au sein l’Union européenne et, en particulier, de sa clause relative au marché intérieur, qui établit le principe du contrôle par le pays d’origine

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FR

et qui impose aux États membres d’assurer la libre circulation des services de la société de l’information;

et qui impose aux États membres d’assurer la libre circulation des services de la société de l’information; rappelle que la nouvelle règlementation sur les services numériques devra s'appliquer, comme la directive sur le commerce électronique, sans préjudice de la directive sur le droit d'auteur, le RGPD ou la directive 'Services de médias audiovisuels';

Or. fr

Amendement 77Marc Angel, Adriana Maldonado López, Maria Grapini, Clara Aguilera, Sándor Rónai




2. reconnaît l’importance du cadre juridique fixé par la directive sur le commerce électronique dans l’élaboration de services en ligne au sein l’Union européenne et, en particulier, de sa clause relative au marché intérieur, qui établit le principe du contrôle par le pays d’origine et qui impose aux États membres d’assurer la libre circulation des services de la société de l’information; souligne que la sécurité juridique apportée par la directive sur le commerce électronique a permis aux PME d’étendre leur activité et de commercialiser leurs produits plus facilement au-delà des frontières;

Or. en



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FR



2. reconnaît l’importance du cadre juridique fixé par la directive sur le commerce électronique dans l’élaboration de services en ligne au sein l’Union européenne et, en particulier, de sa clause relative au marché intérieur, qui établit le principe du contrôle par le pays d’origine et qui impose aux États membres d’assurer la libre circulation des services de la société de l’information souligne le rôle important que la directive sur le commerce électronique a joué dans le développement du marché unique numérique;

Or. en





2. reconnaît l’importance du cadre juridique fixé par la directive sur le commerce électronique dans l’élaboration de services en ligne au sein l’Union européenne; constate, cependant, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique ont favorisé l’apparition de conditions de concurrence inégales au dans l’économie des plateformes, au détriment des entreprises traditionnelles, ce qui rend nécessaire la révision de la directive;

Or. en

Amendement 80Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev,

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Pascal Arimont, Kris Peeters, Romana Tomc, Anna-Michelle Asimakopoulou, Andreas Schwab



a) souligne qu’il importe de surmonter les derniers obstacles injustifiés au marché unique numérique et d’éviter les mesures protectionnistes auxquelles les États membres ont parfois recours pour stimuler la compétitivité nationale, comme par exemple établir le coût des litiges transfrontières, les restrictions pour les fournisseurs de vente au-delà des frontières, les questions de livraison, les règles fiscales, l’accès transfrontalier limité aux biens et aux services en raison des différences qui existent en matière de droits de propriété intellectuelle, l’accès à l’information sur les exigences réglementaires pertinentes, les procédures administratives complexes, et de veiller à ne pas ériger de nouveaux obstacles;

Or. en

Amendement 81Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Liesje Schreinemacher



2 bis. souligne que la Commission devrait, préalablement à une éventuelle révision de la directive sur le commerce numérique, procéder à une consultation publique approfondie, comprenant une audition en personne des parties prenantes, et à une analyse d’impact complète, et tenir compte des

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enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et des résolutions du Parlement européen; de la même façon, souligne que cela doit également s’appliquer à d’autres composantes éventuelles du paquet législatif relatif aux services numériques;

Or. en




2 bis. souligne, en particulier, l’importance de la clause relative au marché intérieur et rappelle la nécessité de surmonter les derniers obstacles injustifiés au marché unique numérique afin de pouvoir exploiter son plein potentiel;

Or. en

Amendement 83Antonius Manders



2 bis. souligne la nécessité de supprimer les derniers obstacles injustifiés au marché unique numérique et d’éviter les mesures protectionnistes auxquelles les États membres ont parfois recours pour stimuler la compétitivité nationale;

Or. en

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FR




2 ter. souligne que si les colégislateurs approuvent une révision, la mise en œuvre de la législation finale devrait être soutenue par l’adoption de vade-mecum et d’orientations de mise en œuvre;

Or. en




3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

3. souligne que l’objectif principal doit être une concurrence équitable entre les acteurs du marché; estime qu’il convient de veiller au maintien des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance, tout en les ajustant et les révisant afin de refléter la situation actuelle; souligne que le principe selon lequel «les taxes et droits doivent être acquittés dans le pays dans lequel se déroule l’activité économique» et le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

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souligne qu’aux fins de l’application juridique effective des droits nationaux ou régionaux par les administrations publiques, des raisons impérieuses d’intérêt public devraient être définies et prises en considération dans un futur cadre réglementaire;

Or. en

Amendement 86Marco Zullo




3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire; invite la Commission à fournir la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne certaines définitions figurant dans la directive sur le commerce électronique, comme celles d’«activité active» et d’«activité passive», et concernant la signification du «rôle simplement technique» des prestataires de services ainsi qu’à préciser, par conséquent, quels sont les services numériques qui relèvent effectivement de son champ d’application;

Or. it

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Amendement 87Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Romana Tomc, Andreas Schwab




3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire; souligne que toutes les plateformes doivent être soumises à la même obligation de protection des consommateurs et qu’une législation asymétrique qui ne cible que certains acteurs du marché ne peut être introduite que pour surmonter des problèmes liés aux marchés;

Or. en

Amendement 88Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Svenja Hahn



3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de

3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de

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surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire; souligne, dans le même temps, qu’il doit en aller de même des biens et services numériques qui doivent pouvoir circuler librement dans le marché unique au même titre que les biens physiques et les services hors ligne;

Or. en

Amendement 89Dan-Ștefan Motreanu




3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance définies dans la directive sur le commerce électronique et interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire et doivent être clairement appliqués, tout comme les nouvelles obligations imposées aux plateformes actives;

Or. en

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3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», les droits et libertés garantis au titre de la charte des droits fondamentaux, ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

Or. en




3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir

3. estime qu’il convient de conserver, sauf preuve du contraire étayée par des données pertinentes, les dispositions de la directive sur le commerce électronique, notamment les grands principes, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes

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des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

Or. en





3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des droits fondamentaux, de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

Or. en




3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction

3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction

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d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, devraient rester des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

Or. en

Amendement 94Marco Campomenosi, Antonio Maria Rinaldi, Isabella Tovaglieri, Markus Buchheit, Jean-Lin Lacapelleau nom du groupe IDAlessandra Basso




3. estime qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», ainsi que les principes de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs, doivent devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

Or. en



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FR



3. souligne qu’il convient de veiller au respect des grands principes de la directive sur le commerce électronique, tels que la clause relative au marché intérieur, la liberté d’établissement et l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance; souligne que le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne»; estime que la protection des consommateurs et la sécurité des utilisateurs, devraient devenir des principes directeurs du futur cadre réglementaire;

Or. en

Amendement 96Beata Mazurek, Andżelika Anna Możdżanowska



3 bis. souligne qu’il y a des distinctions et des différences entre les fournisseurs de services numériques et les services qu’ils fournissent; souligne que ce qui semble pertinent pour certains fournisseurs de services numériques pour ce qui concerne la modération des contenus peut ne pas être approprié ni techniquement réaliste pour d’autres types de services; par conséquent, invite la Commission à envisager une approche des exigences par secteur ou par finalité;

Or. en

Amendement 97Evelyne Gebhardt, Monika Beňová, Andreas Schieder

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FR



3 bis. rappelle que compte tenu de l’extension du champ d’application de la directive sur le commerce électronique à tous les services numériques, il convient d’appliquer aux services visés par la directive sur les services le principe du pays de destination, comme le prévoit cette directive; ajoute que cela est nécessaire pour garantir le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne»;

Or. en

Amendement 98Eugen Jurzyca, Adam Bielan



3 bis. note que les règles en matière de protection des consommateurs et de sécurité des utilisateurs ainsi que les règles en matière d’exécution sont bien établies tant par la législation de l’Union que par la législation nationale; demande à la Commission de produire des analyses sur l’exécution de ces règles et ses insuffisances éventuelles;

Or. en

Amendement 99Andreas Schieder


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FR


4. souligne que, au niveau de l’Union européenne, un cadre général à l’épreuve du temps et une concurrence équitable sont essentiels pour promouvoir la croissance des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, pour éviter la fragmentation du marché et pour assurer aux entreprises européennes des conditions équitables leur permettant de mieux tirer parti du marché des services numériques et d’être plus compétitives sur la scène internationale;

4. souligne que, au niveau de l’Union européenne, un cadre général à l’épreuve du temps et une concurrence équitable sont essentiels pour promouvoir la croissance des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, pour éviter la fragmentation du marché et pour assurer aux entreprises européennes des conditions équitables leur permettant de mieux tirer parti du marché des services numériques et d’être plus compétitives sur la scène internationale; propose la mise en œuvre de seuils pour réguler davantage les fournisseurs (par exemple sur les contenus illégaux, l’application de la loi, etc.) afin d’être en mesure de les classer dans les catégories «grands fournisseurs», «moyens fournisseurs» et «petits fournisseurs»; rappelle la nécessité d’une réglementation juste et d’une concurrence équitable entre fournisseurs ayant une présence numérique importante et petits fournisseurs;

Or. en




4. souligne que, au niveau de l’Union européenne, un cadre général à l’épreuve du temps et une concurrence équitable sont essentiels pour promouvoir la croissance des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, pour éviter la fragmentation du marché et pour assurer aux entreprises européennes

4. souligne que, au niveau de l’Union européenne, une concurrence équitable et un cadre général prévisible sans charges, ni restrictions inutiles sont essentiels pour promouvoir la croissance de toutes les entreprises dans ce domaine, notamment des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses et pour

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FR

des conditions équitables leur permettant de mieux tirer parti du marché des services numériques et d’être plus compétitives sur la scène internationale;

assurer aux entreprises, y compris les entreprises européennes des conditions équitables leur permettant de mieux tirer parti du marché des services numériques et d’être compétitives sur la scène internationale;

Or. en





4. souligne que, au niveau de l’Union européenne, un cadre clair et cohérent à l’épreuve du temps et une concurrence équitable sont essentiels pour promouvoir la croissance des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, pour éliminer la fragmentation du marché et pour assurer aux entreprises européennes des conditions équitables leur permettant de facilement vendre par-delà les frontières, d’atteindre une masse critique et de réaliser des économies d’échelles sur le marché des services numériques et de devenir plus compétitives sur la scène internationale;

Or. en




4. souligne que, au niveau de l’Union 4. souligne que, au niveau de l’Union

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FR

européenne, un cadre général à l’épreuve du temps et une concurrence équitable sont essentiels pour promouvoir la croissance des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, pour éviter la fragmentation du marché et pour assurer aux entreprises européennes des conditions équitables leur permettant de mieux tirer parti du marché des services numériques et d’être plus compétitives sur la scène internationale;

européenne, un cadre général à l’épreuve du temps et une concurrence équitable sont essentiels pour accroître l’échange de services entre États membres, promouvoir la croissance des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, pour éviter la fragmentation du marché et pour assurer aux entreprises européennes des conditions équitables leur permettant de mieux tirer parti du marché des services numériques et d’être plus compétitives sur la scène internationale;

Or. sv

Amendement 103Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Pascal Arimont, Marion Walsmann, Kris Peeters, Romana Tomc, Andreas Schwab




4. souligne que, au niveau de l’Union européenne, un cadre général à l’épreuve du temps et une concurrence équitable sont essentiels pour promouvoir la croissance des plateformes européennes de petite taille, des petites et moyennes entreprises (PME), des micro-entreprises, des entrepreneurs et des jeunes pousses, pour éviter la fragmentation du marché et pour assurer aux entreprises européennes des conditions équitables leur permettant de mieux tirer parti du marché des services numériques et d’être plus compétitives sur la scène internationale;

Or. en

Amendement 104Petra Kammerevert

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(Ne concerne pas la version française.)

Or. de

Amendement 105Tsvetelina Penkova, Eva Kaili



4 bis. demande à la Commission de coordonner les activités du marché unique numérique avec celles de l’union des marchés de capitaux, en ce qui concerne notamment la méthodologie adoptée par l’UMC pour le passage de la banque ouverte au financement ouvert , afin de garantir aux entreprises innovantes l’accès aux données critiques, de façon à améliorer leurs capacités à développer des produits et des services numériques appréciés par le consommateur; souligne les déclarations sur ce point de la vice-présidente exécutive de la Commission, M. Vestager, et demande que des recommandations explicites sur ce point figurent dans tout

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FR

cadre réglementaire ultérieurement proposé par la Commission en ce qui concerne la stratégie européenne pour les données;

Or. en




4 bis. souligne que les PME et jeunes pousses européennes devraient être capables de concurrencer les entreprises établies en dehors de l’Union dans des conditions équitables et réglementées; constate que les entreprises européennes sont souvent incapables d’accéder à la même quantité et à la même qualité de données que les entreprises établies en dehors de l’Union, ce qui réduit la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés européens et mondiaux;

Or. en




4 bis. souligne qu’un marché unique pleinement intégré pour le commerce électronique serait grandement favorable aux consommateurs du fait qu’il

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FR

supprimerait la fragmentation réglementaire qui est une des causes profondes du blocage géographique;

Or. en




4 ter. demande à la Commission de recourir aux outils réglementaires les plus efficaces, et notamment à l’harmonisation et à la reconnaissance mutuelle, comme le souligne l’accord interinstitutionnel – «Mieux légiférer»;

Or. en

Amendement 109Marc Angel, Brando Benifei, Adriana Maldonado López, Maria Grapini, Clara Aguilera, Sándor Rónai



4 quater. invite la Commission à examiner consciencieusement la clarté et la cohérence du cadre juridique en vigueur applicable aux ventes en ligne pour recenser de possibles lacunes et contradictions; souligne que la législation sur les services numériques doit avoir pour objectif de stimuler une croissance durable et les ventes en ligne sur l’ensemble du marché unique en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs;

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FR

Or. en

Amendement 110Adam Bielan, Eugen Jurzyca, Andżelika Anna Możdżanowska



5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

supprimé

Or. en




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des

supprimé

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FR

travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

Or. en

Amendement 112Eugen Jurzyca, Beata Mazurek




supprimé

Or. en

Amendement 113Alex Agius Saliba, Adriana Maldonado López, Maria-Manuel Leitão-Marques, Clara Aguilera, Brando Benifei, Maria Grapini, Andreas Schieder, Sándor Rónai, Evelyne Gebhardt, Biljana Borzan, Sylvie Guillaume


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FR



5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et le plein accès aux droits fondamentaux et sociaux, ainsi que le respect des droits de tous les travailleurs devraient être garantis, en particulier pour les travailleurs atypiques, à savoir les travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative; considère qu’il est nécessaire que ces conditions et les obligations des plateformes de travail numérique, en leur qualité d’employeur, soient dûment prises en considération et garanties dans un instrument juridique spécifique contraignant, devant être présenté en même temps que le futur cadre réglementaire de la législation sur les services numériques;

Or. en






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FR

travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire, en accordant une attention particulière aux nouveaux services de transport et aux locations à court terme, pour lesquels une sécurité juridique au niveau européen est nécessaire, tout comme une approche facilitant le partage des données de ces plateformes avec les autorités de surveillance du marché;

Or. it





5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, qu’ils soient officiellement salariés ou non, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire, qui assure une protection contre les mauvaises conditions de travail et prévoit des mécanismes d’application pour garantir la conformité des plateformes;

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Or. en

Amendement 116Andreas Schieder, Sylvie Guillaume, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; souligne que les plateformes doivent avoir le même statut d’employeur que les entreprises traditionnelles et qu’il est nécessaire que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, soient dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire; rappelle qu’un instrument aussi spécifique doit être préparé avant l’entrée en vigueur de la législation sur les services numériques;

Or. en

Amendement 117Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Maria da Graça Carvalho, Pascal Arimont, Kris Peeters, Andreas Schwab, Romana Tomc



5. considère que, sur le marché 5. considère que, sur le marché

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FR

intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations;

Or. en





5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire; demande à la Commission d’introduire une nouvelle obligation d’information pour les plateformes d’économie collaborative conforme aux règles de protection des données, car cela est essentiel pour permettre aux autorités locales de garantir la disponibilité de logements abordables;

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FR

Or. en

Amendement 119Andreas Schieder, Sylvie Guillaume, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne conformément au droit de la concurrence en vigueur et défendant le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne», dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

Or. en




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des

5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des

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FR

parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la législation sur les services numériques ne devrait pas traiter la question des travailleurs de plateformes; fait remarquer qu’un rapport est en cours de préparation par la commission compétente du Parlement européen sur les «Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique»;

Or. en

Amendement 121Tsvetelina Penkova




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire qui promeut l’innovation et la création d’emplois;

Or. en


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FR




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être réglementés indépendamment par les États membres;

Or. sv

Amendement 123Eugen Jurzyca, Adam Bielan, Beata Mazurek, Andżelika Anna Możdżanowska



5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le

5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération;

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FR

futur cadre réglementaire;

Or. en

Amendement 124Marc Angel




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne pour l’ensemble des parties intéressées; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

Or. en

Amendement 125Adam Bielan, Beata Mazurek, Eugen Jurzyca



5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle» hors ligne, dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et

5. considère que faire la distinction entre le marché unique «numérique» et le marché unique «hors ligne» ne correspond pas aux réalités du marché; est favorable à des conditions équitables pour tous les participants au marché intérieur; remarque que la protection

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obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative relèvent des politiques nationales et devraient être uniquement pris en considération au niveau de l’Union dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité;

Or. en

Amendement 126Anna-Michelle Asimakopoulou




5. considère que, sur le marché intérieur, des conditions équitables sont nécessaires entre l’économie des plateformes et l’économie «traditionnelle», dans laquelle l’ensemble des parties intéressées - consommateurs et entreprises - bénéficie des mêmes droits et obligations; estime que la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs, en particulier des travailleurs de l’économie des plateformes et de l’économie collaborative, devraient être dûment pris en considération dans un instrument spécifique accompagnant le futur cadre réglementaire;

Or. en



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FR


5 bis. demande à la Commission de circonscrire son travail et de veiller à ce que toute législation soit ciblée et limitée; encourage la Commission à se garder de couvrir toutes les questions de longue date relatives au marché unique numérique dans un paquet unique; souligne qu’il convient d’apprécier les effets de l’ambitieuse stratégie numérique de la précédente Commission avant d’adopter de nouvelles règles en la matière; souligne en particulier que la directive (UE) 2019/770 et la directive (UE) 2019/771 doivent encore être dûment transposées et appliquées; demande à la Commission d’en tenir compte avant de prendre des mesures supplémentaires;

Or. en

Amendement 128Brando Benifei, Maria Grapini, Andreas Schieder, Sylvie Guillaume, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera



5 bis. L’instrument légal doit mettre fin à la classification erronée des travailleurs qui les prive de leurs droits, un travailleur devrait être présumé être salarié jusqu’à preuve du contraire; il doit également garantir des conditions de travail équitables, l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, ainsi qu’une protection sociale complète pour les travailleurs atypiques; il convient de ne pas limiter le droit à la négociation collective et à l’action collective et de ne pas considérer que les conventions collectives couvrant les travailleurs atypiques et les travailleurs de plates-formes (y compris

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indépendants) ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101 du traité FUE;

Or. en

Amendement 129Pilar del Castillo Vera, Pablo Arias Echeverría



5 bis. souligne que le cadre réglementaire dans le secteur des communications électroniques, par l’imposition de mesures correctives au cours des 30 dernières années et la révision constante des marchés pertinents soumis à régulation ex-ante, a donné naissance à un marché de la communication concurrentiel en Europe; note que l’utilisation de critères de la puissance significative sur le marché serait l’option la plus adéquate pour déterminer la position dominante des gardiens numériques et l’imposition de mesures correctives visant à garantir la concurrence et à préserver l’innovation sur les marchés du numérique;

Or. en




5 bis. demande à la Commission européenne de poursuivre les études sur la financiarisation et la touristification

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des marchés du logement, en couvrant la spéculation, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, ainsi que les conséquences de ces activités sur le fonctionnement du marché intérieur;

Or. en




5 ter. rappelle qu’un grand nombre de décisions législatives, administratives et de dispositions contractuelles intègrent les définitions et les règles de la directive sur le commerce électronique et que toute modification qui y sera apportée aura d’importantes conséquences; considère qu’il faut faire preuve de prudence à cet égard;

Or. en

Amendement 132Andreas Schieder, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera, Maria Grapini



5 ter. souligne que des données fiables au niveau européen sur les transactions immobilières sont indispensables pour prévenir les distorsions sur les marchés du logement dans les villes et les régions d’Europe; rappelle qu’une plus grande transparence, par l’intermédiaire, par exemple, d’un registre européen, est

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également susceptible de prévenir le blanchiment de capitaux dans ce secteur;

Or. en

Amendement 133Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Maria da Graça Carvalho, Pascal Arimont, Kris Peeters, Romana Tomc, Anna-Michelle Asimakopoulou, Andreas Schwab



6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique; estime que l’Union doit s’efforcer d’éliminer les obstacles actuels sur le marché unique numérique et veiller à ce que la protection des droits fondamentaux et des consommateurs soit l’un des principaux objectifs de la réforme de la directive sur le commerce électronique; considère à cet égard que l’objectif du marché unique ne peut être atteint que si la confiance du consommateur est garantie; estime que les règles actualisées du commerce électronique doivent clairement indiquer que le droit des consommateurs et les exigences de sécurité des produits relèvent de son champ d’application afin de garantir la sécurité juridique;

Or. en

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FR

Amendement 134Antonius Manders




6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique; estime que l’Union doit s’efforcer d’éliminer les obstacles sur le marché unique numérique et veiller à ce que la protection des droits des consommateurs soit l’un des principaux objectifs de la réforme de la directive sur le commerce électronique; considère qu’il convient de veiller à la confiance des consommateurs;

Or. en

Amendement 135Martin Schirdewan, Emmanuel Maurel, Stelios Kouloglou, Anne-Sophie Pelletier



6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un

6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur une approche mettant en avant les valeurs publiques de l’Europe au-delà de la sphère économique, protégeant tous les

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écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

droits fondamentaux, y compris en matière de non-discrimination, de vie privée, de dignité, d’équité ainsi que de liberté d’expression et d’état de droit et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. en

Amendement 136Anne-Sophie Pelletier




6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur une approche mettant en avant les valeurs publiques de l’Europe au-delà de la sphère économique, protégeant tous les droits fondamentaux, y compris en matière de non-discrimination, de vie privée, de dignité, d’équité ainsi que de liberté d’expression et d’état de droit et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. en

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FR





6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique, la transparence et la possibilité de contester la non-conformité des produits et services pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. en




6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique

6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens, telle que la lutte contre la discrimination et l’intégration des personnes les plus vulnérables, et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter

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numérique; pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. it





6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et en particulier sur la protection de la liberté d’expression et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. en

Amendement 140Monika Beňová



6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de

6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne, riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de

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services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable et l’interopérabilité sectorielle, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. en





6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, exempts de contenus illicites, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. en




6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les

6. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les

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valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique favorable, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

valeurs publiques de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié mettant à disposition un large éventail de services en ligne, à encourager l’émergence d’un environnement numérique compétitif, et à assurer la sécurité juridique pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique;

Or. en




1) considère que si l’approche horizontale de la directive sur le commerce électronique doit être maintenue, une approche uniforme ne saurait répondre aux nouveaux enjeux du paysage numérique actuel; souligne par conséquent que la diversité des acteurs et des services proposés en ligne nécessite une approche réglementaire adaptée;

Or. en

Amendement 144Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Svenja Hahn



6 bis. souligne que toute proposition ultérieure doit reposer sur le marché

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unique en vertu de l’article 114 du traité FUE et soutenir sa réalisation; souligne que si la Commission considère qu’il convient d’établir des propositions sur les deux aspects couverts par les règles sur la concurrence (titre VII, chapitre 1er du traité FUE) et les règles sur le rapprochement des législations (titre VII, chapitre 3 du traité FUE), des instruments distincts doivent être utilisés et proposés; souligne que le fait de combiner les mesures relevant des deux domaines de politique (mesures ex-ante et ex-post) dans un instrument unique pourrait être perçu comme une politisation de la stratégie suivie en matière de concurrence et donc compromettre le respect et la mise en œuvre des décisions prises au titre de la politique de la concurrence par les instances du monde entier;

Or. en

Amendement 145Jean-Lin Lacapelle, Virginie Joron



6 bis. Recommande que l'instrument juridique qui serait proposé par la Commission prenne la forme d'une directive, dans la continuité des autres instruments applicables tels que la directive sur le droit d'auteur, et afin de préserver l'efficacité d'une approche des États membres selon leur droit interne applicable dans des matières aussi diverses que le droit commercial et la liberté d'expression;

Or. fr

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FR

Amendement 146Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior



6 ter. rappelle que l’idée de données donnant lieu à rémunération ne fait pas consensus et considère donc prématuré de vouloir modifier la portée de la directive sur le commerce électronique ou de faire reposer toute mesure ultérieure sur cette idée; note que les données sont des ressources non-consommables et peuvent être échangées un nombre infini de fois;

Or. en




6 quater. souligne que toute proposition législative future doit chercher à éliminer les obstacles actuels et prévenir les nouveaux obstacles potentiels dans la prestation de services numériques par les plateformes en ligne; souligne en parallèle que les nouvelles obligations imposées par l’Union aux plateformes doivent être proportionnelles et claires pour éviter les charges réglementaires ou restrictions qui ne sont pas indispensables; souligne la nécessité d’empêcher les pratiques de surtransposition de la législation de l’Union par les États membres;

Or. en

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FR


Proposition de résolutionParagraphe 6 quinquies (nouveau)


6 quinquies. rappelle que la directive sur le commerce électronique est neutre sur le plan technologique afin de ne pas avoir à procéder à des modifications du cadre juridique résultant de la rapidité de l’innovation dans le secteur informatique; demande à la Commission que toute révision ultérieure continue de respecter cette approche neutre sur le plan technologique;

Or. en

Amendement 149Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Sandro Gozi, Stéphanie Yon-Courtin, Svenja Hahn

Proposition de résolutionParagraphe 6 sexies (nouveau)


6 sexies. considère que la future législation sur les services numériques doit prendre la forme non pas de directives mais de règlements pour garantir une application plus harmonisée et éviter les retards de transposition;

Or. en


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7. considère que la législation sur les services numériques offre à l’Union européenne l’occasion de structurer les aspects centraux de l’économie numérique à l’échelle de l’Union, mais aussi de fixer des normes qui seront ensuite adoptées au niveau mondial;

7. considère que la législation sur les services numériques offre à l’Union européenne l’occasion de structurer les aspects centraux de l’économie numérique à l’échelle de l’Union, comme la transition verte vers une économie sans émission de carbone, mais aussi de fixer des normes qui seront ensuite adoptées au niveau mondial;

Or. it




7. considère que la législation sur les services numériques offre à l’Union européenne l’occasion de structurer les aspects centraux de l’économie numérique à l’échelle de l’Union, mais aussi de fixer des normes qui seront ensuite adoptées au niveau mondial;

7. considère que la législation sur les services numériques offre à l’Union européenne l’occasion de structurer l’économie numérique à l’échelle de l’Union, mais aussi de fixer des normes qui seront ensuite adoptées au niveau mondial;

Or. en




7 bis. est d’avis que les principes suivis

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FR

par les législateurs dans le cadre de la régulation des fournisseurs de service de la société de l’information à la fin des années 90 restent valables et devraient être utilisés lors de la rédaction des futures propositions, notamment afin de:a) fournir des informations appropriées à grande échelle(b) empêcher la création de nouveaux obstacles et la refragmentation du marché intérieurc) réduire les litiges au minimumd) éviter les risques de surréglementatione) protéger plus efficacement l’intérêt général et définir rapidement la nécessité de définir des règlesf) intensifier la coopération administrativeg) renforcer la participation de l’Union dans les discussions internationales;

Or. en

Amendement 153Alex Agius Saliba, Adriana Maldonado López, Maria-Manuel Leitão-Marques, Clara Aguilera, Brando Benifei, Maria Grapini, Andreas Schieder, Marc Angel, Evelyne Gebhardt



7 bis. souligne qu’il importe de maintenir l’approche horizontale de la directive sur le commerce électronique; reconnaît, cependant, qu’une solution uniforme adaptée à tous les types de fournisseurs d’hébergement ou d’activités illicites ne conviendrait pas; recommande de distinguer les activités commerciales des activités non commerciales et les différents types de services numériques hébergés par les plateformes au lieu de trop mettre l’accent sur le type de

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FR

plateforme;

Or. en

Amendement 154Clara Aguilera, Adriana Maldonado López



7 bis. demande que toute nouvelle législation faisant partie du paquet législatif relatif aux services numériques respecte et laisse intacte la nouvelle directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, qui prévoit des règles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins spécifiques au secteur et garantit la protection des œuvres des auteurs et artistes;

Or. en




7 bis. demande à la Commission de prendre en considération si l’adoption d’obligations réciproques par des pays tiers en réaction aux nouvelles règles de l’Union n’est pas susceptible d’entraver la fourniture de services dans des pays tiers par des entreprises établies dans l’Union;

Or. en

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FR




7 bis. est d’avis que tous les fournisseurs de services numériques établis en dehors du marché unique doivent respecter la réglementation relative aux services numériques de l’Union européenne;

Or. en




7 ter. note qu’il y a lieu de veiller à ce que les dispositions concernant les services numériques respectent et observent les législations nationales et régionales ou les pouvoirs des autorités de supervision locales ou mécanismes de contrôle locaux aux fins de l’accomplissement de leurs obligations;

Or. en


Proposition de résolutionSous-titre 1 bis (nouveau)


Innovation et croissance

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Or. en




7 ter. rappelle l’intérêt commun de soutenir et de renforcer la recherche, l’innovation et la concurrence sur le marché numérique; constate que l’adoption de règles différentes applicables à différents fournisseurs de service de la société d’information, en fonction de leur taille ou d’autres critères, peut aller à l’encontre des règles de concurrence; fait remarquer que des règles excessivement normatives et strictes sont susceptibles d’entraver l’innovation;

Or. en




7 quater. considère que, dans la mesure où le cadre dépassé de la directive sur le commerce électronique ne traduit plus un équilibre entre entreprises émergentes et entreprises existantes ainsi qu’entre économie en ligne et économie «traditionnelle» hors ligne, un cadre réglementaire garantissant un nouvel équilibre est nécessaire;

Or. en

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FR


Proposition de résolutionSous-titre 2


Droits fondamentaux Droits et libertés fondamentaux

Or. it

Amendement 162Beata Mazurek, Eugen Jurzyca, Andżelika Anna Możdżanowska



8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services;

8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services; met en garde à cet égard contre toute pression exercée sur les plateformes en ligne et les sites de socialisation, qui les pousserait à prendre des mesures excessivement lourdes, avec pour conséquence la cessation du partage des contenus et la mise en péril des droits fondamentaux;

Or. en

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FR

Amendement 163Katalin Cseh, Karen Melchior




8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services; demande des lignes directrices précises concernant les produits et services qui devraient être exclus de toutes les formes de publicité ciblant les enfants et les mineurs, y compris le marketing d’influence;

Or. en




8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de

8. constate que les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - devraient se conformer au droit de l’Union pour protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble;

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FR

protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services;

Or. en





8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, notamment des groupes vulnérables à l’instar des citoyens mineurs, des comportements, des avis et des pratiques - portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services;

Or. en




8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques -

8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques -

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FR

portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services;

portent une part importante de responsabilités pour ce qui est de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services, y compris à l’égard des gains économiques résultant d’une telle exploitation;

Or. en





8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation ont la grande capacité de toucher et d’influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques; demande par conséquent à la Commission de tenir particulièrement compte des droits fondamentaux tels que la liberté de parole et la liberté d’expression lors de l’élaboration de la réglementation sur les services numériques;

Or. sv



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FR



8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de protéger les utilisateurs, leurs données et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services;

Or. en

Amendement 169Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Kris Peeters, Andreas Schwab, Romana Tomc




8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne, y compris les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - portent une part importante de responsabilité sociale pour ce qui est de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services;

Or. en


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FR




8. constate que les fournisseurs de services de la société de l’information, et en particulier les plateformes en ligne et les sites de socialisation - en raison de leur grande capacité à toucher et à influencer des publics plus larges, des comportements, des avis et des pratiques - devraient travailler ensemble en vue de protéger les utilisateurs et la société dans son ensemble et d’empêcher l’exploitation abusive de leurs services;

Or. en




8 bis. précise que la taille des plateformes en ligne devrait être un indicateur puissant pour déterminer la responsabilité de celles-ci de manière proportionnelle à la place qu'elles occupent sur le marché ; propose que la taille de ces plateformes soit appréciée grâce à des critères objectifs tels que le chiffre d'affaires sur un marché donné et leur qualité d'hébergeur passif ou actif;

Or. fr


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FR



8 bis. souligne qu’il est inacceptable de confondre le rôle que devrait jouer une plateforme privée avec les responsabilités qui relèvent davantage de la compétence des organismes publics chargés de faire appliquer ou de fixer la loi, et que ceci constitue une menace tant pour les citoyens que pour les entreprises, aucun d’entre eux n’étant compétent pour prendre de telles décisions;

Or. en




8 bis. note que certains modèles commerciaux numériques utilisent les espaces publics à des fins commerciales et estime que les autorités locales et régionales doivent être en mesure d’assurer la protection de l’intérêt public et le contrôle administratif;

Or. en




8 bis. estime nécessaire que les

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politiques relatives au contenu des plateformes en ligne soient intelligibles et publiées sous une forme aisément accessible;

Or. en




9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

supprimé

Or. en




9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les

9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de travailler à une

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règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

meilleure application de la législation actuelle et à une collaboration plus étroite entre les États membres pour comprendre les avantages et les limites des règles en vigueur et pour renforcer les droits fondamentaux; demande dans ce sens à la Commission d’envisager l’élaboration de lignes directrices sur la manière de renforcer l’application de la législation relative aux activités en ligne; note que, dans le secteur des médias également, les entreprises en ligne et hors ligne devraient être traitées sur un pied d’égalité;

Or. en





9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur; considère que toute réflexion devrait porter sur la façon de renforcer les droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression; rappelle à cet égard certains systèmes d’autorégulation et de corégulation reconnus, tels que le code de bonnes pratiques contre la désinformation, qui ont joué un rôle positif dans l’action menée pour résoudre ces problèmes et qui pourraient servir de base à une future législation;

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FR

Or. en





9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux; souligne que les droits fondamentaux des utilisateurs devraient être protégés contre les modèles commerciaux en ligne intrusifs, y compris dans le cadre de la publicité numérique, ainsi que contre la manipulation comportementale et les pratiques discriminatoires;

Or. en




9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme)

9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, à la création et à la diffusion de fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques, à la vente et à la distribution de produits illégaux ainsi qu’à une série d’autres

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soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme), soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

Or. en





9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur sans préjudice des droits à la liberté d’expression et de renforcer les droits fondamentaux;

Or. en




9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la

9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la

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manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

manipulation politiques, aux techniques de suivi et de surveillance ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

Or. it

Amendement 182Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Maria da Graça Carvalho, Kris Peeters, Romana Tomc, Andreas Schwab




9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer la protection en ligne des droits fondamentaux;

Or. en




9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses

9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, aux fausses

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informations, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

informations, à la mésinformation, à la publicité et à la manipulation politiques ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne (des discours de haine à l’apologie du terrorisme) soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

Or. en





9. rappelle que les récents scandales liés à la collecte et à la vente de données, à Cambridge Analytica, à la désinformation, à la publicité ciblée, à la manipulation des électeurs ainsi qu’à une série d’autres préjudices en ligne soulignent la nécessité de réexaminer les règles en vigueur et de renforcer les droits fondamentaux;

Or. en




9 bis. demande à la Commission d’envisager l’introduction de mesures législatives visant à améliorer la transparence des publicités en ligne et à

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lutter contre le scam et les techniques agressives et cachées de marketing, notamment celles menées par certains influenceurs; considère que les influenceurs devraient indiquer de façon claire, intelligible et visible au début de leur post s’ils ont été payés directement ou indirectement ou s’ils ont reçu des produits gratuits ou offerts en échange de ce post;

Or. it

Amendement 186Brando Benifei, Andreas Schieder, Sylvie Guillaume, Adriana Maldonado López, Clara Aguilera



10. souligne que la législation sur les services numériques devrait établir le juste équilibre entre, d’une part, les libertés du marché intérieur et, d’autre part, les droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

10. souligne que la législation sur les services numériques devrait assurer le plein respect, d’une part, des droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris les droits des travailleurs des plateformes numériques à l’information et à la consultation dans l’entreprise, à la négociation et à l’action collectives ainsi qu’à des conditions de travail justes et équitables et, d’autre part, de la charte sociale européenne, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, y compris les conventions de l’OIT;

Or. en


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FR




10. souligne que la législation sur les services numériques devrait établir le juste équilibre entre, d’une part, les libertés du marché intérieur et, d’autre part, les droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que, par conséquent, elle devrait garantir l’accès de tous les citoyens aux services numériques et au contenu des plateformes numériques;

Or. en





10. souligne que, à l’instar de la directive sur le commerce électronique, la législation sur les services numériques devrait établir le juste équilibre entre, d’une part, les libertés du marché intérieur et, d’autre part, les droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Or. en



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10. souligne que la législation sur les services numériques devrait se fonder, d’une part, sur les principes relatifs aux libertés du marché intérieur et, d’autre part, sur la reconnaissance des droits fondamentaux;

Or. en





10. souligne que la législation sur les services numériques devrait renforcer le marché intérieur des services en protégeant les droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la liberté d’expression;

Or. en




10. souligne que la législation sur les services numériques devrait établir le juste équilibre entre, d’une part, les libertés du

10. souligne que la législation sur les services numériques devrait garantir tant les libertés du marché intérieur que les

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marché intérieur et, d’autre part, les droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

droits, les libertés et les principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Or. en





10. souligne que la législation sur les services numériques devrait veiller à ce que les droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se reflètent dans les libertés du marché intérieur;

Or. en




10 bis. souligne la nécessité pour les politiques du marché unique numérique de déterminer des normes généralisées d’infrastructure numérique acceptable dans la conception de la «pile technologique» des services numériques ou des produits numériques/intelligents; demande à la Commission de définir et de mettre en œuvre des normes qui garantissent que le matériel informatique, les logiciels, le code, les dispositifs de connectivité et l’architecture de

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stockage/de gestion des données sont configurés par défaut de manière à protéger la vie privée du consommateur, que les données du consommateur sont utilisées exclusivement dans les nœuds des dispositifs de connexion destinés à optimiser l’expérience du consommateur et qu’elles ne sont pas transférées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite du consommateur;

Or. en




10 bis. invite la Commission à introduire des normes minimales pour les clauses contractuelles et les conditions générales des fournisseurs d’hébergement de contenu et des fournisseurs d’outils de modération de contenu afin d’assurer la protection des droits fondamentaux, notamment à l’égard de la transparence, de l’accessibilité, de l’équité, de la prévisibilité et de l’application non discriminatoire;

Or. en



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11. note que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales;

supprimé

Or. en





11. note que la pandémie de COVID-19 a montré l’importance et la résilience des plateformes en ligne, en tant qu’outils éducatifs, pour ce qui est de diffuser des informations visant à atténuer les effets d’une pandémie et de permettre au consommateur d’effectuer des achats en ligne en toute sécurité sans qu’il ait besoin de courir le risque d’être infecté par le virus au cours d’achats traditionnels par «contact»; regrette l’existence de cas de pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales; précise que les nouvelles règles ne

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devraient pas se fonder sur un échantillon de cas non conformes, mais plutôt sur des données qui tiennent compte tant de l’expérience positive que négative des consommateurs;

Or. en





11. note que la pandémie de COVID-19 a révélé les difficultés auxquelles les consommateurs de l’Union européenne sont confrontés lors de leurs achats en ligne, comme les pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité, des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales; rappelle toutefois le nombre de mesures proactives mises en œuvre par certaines plateformes en ligne qui travaillent sur ces questions;

Or. en

Amendement 198Marion Walsmann, Pablo Arias Echeverría, Andrey Kovatchev, Pascal Arimont, Christian Doleschal, Maria da Graça Carvalho



11. note que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des

11. note que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des

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consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales;

consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales, et souligne, par conséquent, le besoin urgent de mettre en place des règles claires afin de renforcer la protection des consommateurs;

Or. en





11. note que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes et/ou sites internet illicites qui vendent en ligne des produits et des services illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales;

Or. en



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11. note que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des autorités des États membres et des consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales;

Or. en





11. note que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits illicites ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales, ou encore qui escroquent les consommateurs;

Or. en

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11. note que la pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des consommateurs de l’Union européenne face aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits dangereux ou de contrefaçon non conformes aux règles de l’Union européenne en matière de sécurité ou qui imposent aux consommateurs des augmentations de prix injustifiées et abusives ou d’autres conditions déloyales;

Or. en




12. souligne que ce problème est aggravé par le fait que, bien souvent, l’identité de ces entreprises ne peut être établie;

supprimé

Or. en



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supprimé

Or. en





12. souligne que ce problème est aggravé par le fait que, bien souvent, l’identité de ces entreprises ne peut être établie; met en avant la nécessité de mieux informer et éduquer les consommateurs au sujet de la vente en ligne en général, et sur les risques liés à l’achat de produits non approuvés pour le marché européen en particulier;

Or. en





12. souligne que ce problème est aggravé par le fait que, bien souvent, l’identité de ces entreprises ne peut être établie et rappelle que la législation récente adoptée dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs impose des obligations de transparence

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aux marchés en ligne qui se doivent d’indiquer clairement aux consommateurs l’identité de la partie avec laquelle ils concluent un contrat;

Or. en

Amendement 207Pablo Arias Echeverría, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Pascal Arimont, Marion Walsmann, Kris Peeters, Romana Tomc, Anna-Michelle Asimakopoulou, Andreas Schwab




12. souligne que ce problème est aggravé par le fait que, bien souvent, l’identité de ces entreprises et de ces individus frauduleux ne peut être établie; et que, par conséquent, les consommateurs ne peuvent pas demander réparation au titre des dommages et des pertes subis;

Or. en





12. souligne que ce problème est aggravé par le fait que, bien souvent, l’identité de ces entreprises ne peut être établie, notamment en raison de l’absence d’un registre du commerce européen libre d’accès;

Or. en

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12. souligne que ce problème est aggravé par le fait que, bien souvent, l’identité de ces entreprises et/ou de ces individus ne peut être établie;

Or. en





12. souligne que ce problème est aggravé par les difficultés à établir l’identité des entreprises qui ont commis une infraction à la réglementation;

Or. sv




12 bis. note que le registre de la base de données WHOIS a été un instrument essentiel pour permettre aux tiers intéressés de trouver les «acteurs malveillants» en ligne; demande à la

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Commission et au comité européen de la protection des données de trouver une solution concrète pour garantir que les tiers de confiance intéressés peuvent y accéder de manière contrôlée;

Or. en




13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées;

13. soutient les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales; demande une véritable mise en vigueur du cadre existant avant que de nouvelles obligations ne soient proposées; propose de poursuivre l’examen des exigences actuelles sur la base du dialogue avec les parties prenantes et les partenaires sociaux à la recherche d’une valeur ajoutée potentielle dans le cas d’un renforcement ou d’un assouplissement du règlement en vigueur;

Or. en



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13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées pour les fournisseurs de services de la société de l’information essentiellement destinés aux consommateurs, qui font le lien entre le professionnel et le consommateur ou qui fournissent l’interface commerciale pour la vente en ligne de marchandises1 bis;

__________________1 bis Justification: Combler les lacunes actuelles au regard des exigences de transparence et d’obligation prévues par la directive sur le commerce électronique en adoptant une approche à «taille unique» n’est peut-être pas la solution la plus appropriée. La solution alternative pertinente, tant pour le marché que pour le consommateur, consisterait plutôt à promouvoir des règles qui tiennent compte du fait que chaque type de services appelle à des règles différentes. L’établissement de règles plus strictes en matière de protection des consommateurs peut être compatible avec la promotion du déploiement des TIC en Europe, c’est-à-dire avec l’établissement de règles spécifiques pour les fournisseurs de services de la société de l’information selon qu’ils sont une partie concernée dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service d’entreprise à particulier, tout en tenant compte de la nécessité de préserver la fluidité et la rapidité des transactions commerciales en ligne.

Or. en

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13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées; et qu’il convient d’envisager la mise en place d’un dispositif automatisé de messages visant à informer les clients, préalablement au paiement, des éventuels effets secondaires de certains produits et des préconisations d’utilisation;

Or. en





13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées; demande

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à la Commission de rédiger des orientations à l’attention des plateformes sur la meilleure façon d’informer les consommateurs au sujet de la communication commerciale;

Or. en





13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale qui, elle, s’adresse ensuite au marché des particuliers (B2B2C), ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées;

Or. en




13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la

13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la

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société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées;

société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, nécessitent d’être considérablement renforcées, notamment en raison du manque de transparence entourant toutes les formes de publicité en ligne;

Or. en





13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées, en assurant leur application rigoureuse et leur cohérence avec le cadre réglementaire de l’Union;

Or. it




13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et


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d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être considérablement renforcées;

d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et à leur clientèle commerciale, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être renforcées, parallèlement aux mesures visant à accroître le respect des réglementations en vigueur;

Or. sv





13. considère que les exigences actuelles en matière de transparence et d’information énoncées dans la directive sur le commerce électronique qui sont imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information et aux vendeurs en ligne, ainsi que les exigences d’information minimales en matière de communications commerciales, devraient être correctement analysées et éventuellement améliorées;

Or. en

Amendement 221Marion Walsmann, Pablo Arias Echeverría, Andrey Kovatchev, Christian Doleschal




13. est convaincu que les exigences actuelles en matière de transparence et

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Or. en




13 bis. Considère en outre que les sociétés établies sur le territoire de plusieurs États devraient déclarer leur existence légale et les activités économiques par elles réalisées sur le territoire d'un État membre de l'Union, dès lors que cette activité est effectivement exercée sur le territoire de cet État membre, afin de ne se soustraire ni au contrôle, ni à l'impôt exigibles par cet État en vertu de son droit interne et du droit de l'Union;

Or. fr

Amendement 223Alexandra Geeseau nom du groupe Verts/ALE



14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des partenaires

14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des entreprises

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commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour;

utilisatrices au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (règlement P2B) et à prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour, tout en préservant l’anonymat des consommateurs; rappelle que la vérification de l’identité des utilisateurs individuels ferait peser un lourd fardeau administratif sur les jeunes entreprises et les PME de l’Union qui se sont en concurrence sur un marché mondial;

Or. en

Amendement 224Marcel Kolaja



14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour;

14. invite la Commission à demander aux prestataires de services d’exiger les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (règlement P2B), tout en préservant l’anonymat des consommateurs; rappelle que la vérification de l’identité des utilisateurs individuels ferait peser un lourd fardeau administratif sur les jeunes entreprises et les PME de l’Union qui sont en concurrence sur un marché mondial;

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Or. en





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour, grâce à des systèmes de contrôle robustes reposant sur l’authentification des partenaires commerciaux et sur la vérification des produits ou des services proposés; considère que les prestataires de services ne devraient pas fournir leurs services lorsque l’identité de leur clientèle commerciale est fausse;

Or. it





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services, tels que les marchés en ligne, les fournisseurs d’hébergement technique, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine, les fournisseurs de services de publicité en ligne, les services d’intermédiation et les fournisseurs de paiement en ligne, qu’ils

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vérifient, tant au début de toute relation que périodiquement, les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes, complètes et à jour;

Or. en





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de la société de l’information essentiellement destinés aux consommateurs, qui font le lien entre le professionnel et le consommateur ou qui fournissent l’interface commerciale pour la vente en ligne de marchandises, de vérifier les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour;

Or. en




14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les

14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les

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informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour;

informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour; appelle à la création d’une base de données en ligne qui puisse servir de plateforme de vérification des partenaires commerciaux aux influenceurs et aux petits fournisseurs de services qui autrement ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour y parvenir;

Or. en





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des entreprises avec lesquelles ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi d’effectuer des contrôles sur place réguliers pour s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes; souligne l’importance de la proportionnalité dans la conception d’une telle législation, afin de ne pas nuire à la compétitivité des PME et des microentreprises;

Or. sv

Amendement 230Pablo Arias Echeverría, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Romana Tomc


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14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle; souligne qu’il incombe aux partenaires commerciaux d’informer le prestataire de services de tout changement dans leur activité commerciale (par exemple, en cas de cessation de l’activité commerciale) et de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour;

Or. en





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services intermédiaires de recueillir les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, lorsque ces partenaires commerciaux sont en lien direct avec les consommateurs au moyen du service intermédiaire, et de s’assurer que les informations sont à jour au cas où les autorités compétentes informeraient les prestataires au sujet d’une quelconque inexactitude;

Or. en

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FR





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité tant des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle que les personnes qui fournissent des services ou vendent des produits sur des plateformes en ligne, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour;

Or. en





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour, contenant notamment le contact d'une personne physique responsable;

Or. fr


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14. invite la Commission à analyser la nécessité de demander aux prestataires de services de vérifier les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi d’exiger que les informations qu’ils fournissent soient exactes et à jour;

Or. en





14. invite la Commission à demander aux prestataires de services de vérifier de manière continue les informations et l’identité des partenaires commerciaux avec lesquels ils entretiennent une relation commerciale contractuelle, mais aussi de s’assurer de manière continue que les informations qu’ils fournissent sont exactes et à jour;

Or. en



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14 bis. met en avant les droits que reconnaît le RGPD aux utilisateurs, ainsi que le droit à l’anonymat en ligne ou le droit d’être un utilisateur non identifié; avertit que passer outre le souhait des utilisateurs de l’internet de ne pas divulguer leur identité pourrait placer certains groupes dans des situations défavorables, y compris les travaux des médias indépendants, ou priver les groupes vulnérables d’une protection et d’une sécurité en ligne adéquates;

Or. en




14 bis. demande à la Commission de clarifier le régime s'appliquant aux intermédiaires d'hébergement de contenu et notamment la distinction entre les intermédiaires passifs bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée et les plateformes actives qui organisent et promeuvent des contenus;

Or. fr

Amendement 238Evelyne Gebhardt, Monika Beňová, Brando Benifei, Biljana Borzan, Andreas Schieder, Marc Angel, Adriana Maldonado López


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14 bis. demande à la Commission d’exiger que lorsqu’une certaine compétence est requise dans le cadre de la fourniture d’un service, il soit clairement fait état de la possession d’une telle compétence dans chaque offre en ligne pour éviter que toute information trompeuse ou mensongère ne soit communiquée aux consommateurs;

Or. en




15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence et l’information; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et dissuasives;

15. invite la Commission, si celle-ci propose des mesures aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence et l’information, à tenir compte de la différence qui existe entre, d’une part, le fournisseur de service Internet et d’hébergement intermédiaire et, d’autre part, toute plateforme ou tout autre site Internet et leurs utilisateurs; souligne que les fournisseurs de service Internet n’entretiennent souvent aucune relation contractuelle avec les entreprises utilisatrices d’une plateforme, ni avec leurs consommateurs, et qu’ils n’ont légalement aucun droit de consulter ni d’accéder aux données stockées; demande à la Commission de s’assurer que les mesures exécutoires sont élaborées en tenant compte de cette différence et qu’elles n’entraînent pas la violation de la vie privée et du cadre légal; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, proportionnées,

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efficaces et dissuasives;

Or. en





15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de services de la société de l’information essentiellement destinés aux consommateurs, qui font le lien entre le professionnel et le consommateur ou qui fournissent l’interface commerciale pour la vente en ligne de marchandises, qui viseraient à renforcer la transparence et l’information; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et dissuasives;

Or. en





15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence et l’information et à veiller à ce que les plateformes puissent être tenues pour responsables lorsqu’elles fournissent des informations, des garanties ou des déclarations trompeuses; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et

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dissuasives, en particulier en cas d’infractions répétées;

Or. it





15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence et l’information; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et dissuasives; souligne la nécessité de disposer de services multilingues pour assurer leur répartition juste et élargie;

Or. en

Amendement 243Alex Agius Saliba, Adriana Maldonado López, Maria-Manuel Leitão-Marques, Clara Aguilera, Brando Benifei, Maria Grapini, Andreas Schieder, Marc Angel, Sándor Rónai, Evelyne Gebhardt, Biljana Borzan




15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de service de la société de l’information visant à renforcer la transparence, l’information et la responsabilité; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et dissuasives;

Or. en

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FR





15. invite la Commission à imposer des obligations proportionnées et exécutoires aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence et l’information; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et dissuasives;

Or. sv





15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence, l’information et la responsabilité; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et dissuasives;

Or. en



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15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence en ce qui concerne les règles relatives à la vie privée; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives.

Or. en





15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de services d’hébergement visant à renforcer la transparence et l’information; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées, efficaces et dissuasives;

Or. en




15. invite la Commission à imposer des obligations exécutoires aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence et l’information; estime que ces obligations devraient être assorties de

15. invite la Commission à imposer des obligations aux fournisseurs de service Internet visant à renforcer la transparence; estime que ces obligations devraient être assorties de sanctions appropriées,

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sanctions appropriées, efficaces et dissuasives;

proportionnées, efficaces et dissuasives;

Or. en

Amendement 249Pablo Arias Echeverría, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Marion Walsmann, Romana Tomc, Anna-Michelle Asimakopoulou, Andreas Schwab



15 bis. invite la Commission à s’attaquer au problème des faux profils sur les plateformes numériques et aux défis que pose l’identification de la véritable personne qui se cache derrière ce profil, dans le cas où celle-ci commet une infraction; demande à la Commission d’envisager des mécanismes permettant de garantir l’identification de tous les utilisateurs en ligne, tout en préservant le droit de chacun à la vie privée; considère que la création d’une identité numérique constituerait un outil utile à cet égard;

Or. en




15 bis. met en avant la nécessité d’un traitement équitable; souligne la nécessité d’empêcher tout abus en matière de transparence, réparation et autres systèmes par les entreprises dans le but d’affronter d’autres entreprises; estime

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que toute révision doit viser à concilier les droits de tous les utilisateurs et à garantir que la législation n’est pas rédigée de telle sorte qu’elle favorise un intérêt légitime plus qu’un autre;

Or. en




15 bis. invite la Commission à introduire des exigences en matière de transparence et de responsabilité en ce qui a trait aux processus décisionnels automatisés des fournisseurs d’hébergement de contenu et des fournisseurs d’outils de reconnaissance automatique de contenu, y compris à rendre public, à tout le moins, l’existence des technologies de reconnaissance de contenu ainsi que leur mode de fonctionnement;

Or. en




15 ter. salue les efforts visant à instaurer plus de transparence dans la procédure de retrait des contenus; souligne que, afin de

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s’assurer du respect des règles, il convient d’imposer la publication de rapports périodiques de transparence qui incluraient, à tout le moins, le nombre de notifications, le type d’entités à l’origine de la notification, la nature du contenu faisant l’objet de la plainte, le délai de réponse de l’intermédiaire et le nombre de recours formés;

Or. en




15 quater. souligne que pour vérifier ces rapports de transparence et s’assurer du respect des obligations légales, et pour se conformer à la recommandation CM/Rec(2018)2 du Conseil de l’Europe, les États membres devraient régulièrement rendre public des informations détaillées sur le nombre, la nature et le fondement juridique des demandes de restriction de contenu ou de divulgation de données à caractère personnel adressées aux intermédiaires, y compris celles fondées sur les traités internationaux d’entraide judiciaire, et sur les mesures prises à la suite de ces demandes;

Or. en


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16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)3, devraient être renforcées; fait observer que, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives au profilage, au ciblage et à la tarification personnalisée ne sauraient uniquement trouver réponse dans des obligations de transparence et être laissées au choix des consommateurs;

16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)3, devraient être renforcées; fait observer que, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives au profilage, au ciblage et à la tarification personnalisée ne sauraient uniquement trouver réponse dans des obligations de transparence et être laissées au choix des consommateurs; considère que des pratiques telles que le profilage portent profondément atteinte aux droits et aux libertés individuels; reconnaît que le cadre du règlement général sur la protection des données ne protège pas suffisamment les consommateurs contre le profilage et les décisions automatisées infondées; est d’avis que pour assurer une protection adéquate des consommateurs, les données à caractère personnel ne devraient être utilisées que lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture du service demandé;

__________________ __________________3 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

3 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

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Or. en





16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)3, devraient être renforcées; fait observer que, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives au profilage, au ciblage et à la tarification personnalisée ne sauraient uniquement trouver réponse dans des obligations de transparence et être laissées au choix des consommateurs; note par ailleurs, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives aux services de jeux d’argent et de hasard en ligne qui ne reçoivent pas l’attention nécessaire de tous les États membres et qui pourraient nécessiter l’adoption d’une approche plus harmonisée au niveau de l’Union;

__________________ __________________3 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement

3 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement

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européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

Or. en





16. précise que la Commission devrait examiner si les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique devraient être renforcées et devraient étayer cette révision par des données appropriées et pertinentes;



Or. en

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16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)3, devraient être renforcées; fait observer que, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives au profilage, au ciblage et à la tarification personnalisée ne sauraient uniquement trouver réponse dans des obligations de transparence et être laissées au choix des consommateurs; demande, par conséquent, à la Commission européenne d’apprécier la nécessité d’introduire des mesures supplémentaires;



Or. en


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16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), devraient être révisées régulièrement; fait observer que, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives au profilage, au ciblage et à la tarification personnalisée ont été récemment abordées dans la législation concernant la nouvelle donne pour les consommateurs3 bis qui doit encore être transposée et mise en œuvre intégralement;


3 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).3 bis Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

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Or. en





16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)3, devraient être renforcées; fait observer que, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives au profilage, au ciblage, à la tarification personnalisée et aux recommandations ne sauraient uniquement trouver réponse dans des obligations de transparence et être laissées au choix des consommateurs;



Or. en

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Amendement 260Pablo Arias Echeverría, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Pilar del Castillo Vera, Romana Tomc, Andreas Schwab




16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), devraient être renforcées; fait observer que, en ce qui concerne la protection des consommateurs, les préoccupations pressantes relatives au profilage, au ciblage et à la tarification personnalisée devraient entre autres trouver réponse dans des obligations de transparence claires et des exigences en matière d’information;



Or. en



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16. précise que les obligations existantes relatives à la transparence des communications commerciales et de la publicité numérique, énoncées dans la directive sur le commerce électronique et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)3, devraient être renforcées; invite la Commission à évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux préoccupations pressantes en matière de protection des consommateurs relatives au profilage, au ciblage et à la tarification personnalisée;



Or. sv




16 bis. précise que les services de gestion des données et l’architecture de la concentration, du stockage, de

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l’utilisation, de la réutilisation, de l’organisation et de l’analyse des données constituent le premier maillon essentiel de la chaîne de valeur de l’économie numérique; considère que les politiques du marché unique numérique devraient relever les défis de cette architecture; souligne que les coûts liés au calcul, à l’élaboration et au stockage des données, ainsi qu’à leur accès, détermineront la rapidité, la portée et l’ampleur de l’adoption des infrastructures et des produits numériques, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises innovantes; estime que l’Union devrait créer une capacité propre suffisante pour fournir des services en nuage et pour faciliter le développement d’un système décentralisé et interopérable de gouvernance des données en faveur d’une exploitation efficace des infrastructures locales, y compris de l’informatique en brouillard, de l’informatique «dans la brume» et du traitement des données à la périphérie («edge computing»); demande à la Commission de faciliter le développement de ces infrastructures de données locales pour appuyer l’expansion des produits de consommation IdO, des produits industriels IdO et des applications de villes intelligentes;

Or. en

Amendement 263Alex Agius Saliba, Adriana Maldonado López, Maria-Manuel Leitão-Marques, Clara Aguilera, Maria Grapini, Andreas Schieder, Marc Angel, Evelyne Gebhardt, Biljana Borzan



16 bis. souligne que les consommateurs en ligne se retrouvent en situation de déséquilibre face aux fournisseurs et aux

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commerçants qui offrent des services gratuits, mais qui toutefois financent leurs services par des recettes et des annonces publicitaires qui ciblent automatiquement les consommateurs individuels, sur la base des informations recueillies grâce au traitement des mégadonnées et aux mécanismes d’IA; note que le modèle commercial fondé sur la fourniture de services «gratuits» financés par la publicité peut avoir des effets indésirables sur le plan sociétal et porter préjudice aux consommateurs;

Or. en




16 bis. exige que des obligations de transparence soient imposées aux systèmes de recommandation utilisés par les fournisseurs d’hébergement de contenu et que les résultats des recommandations, leurs destinataires, les décisions de classement par contenu et autres interventions réalisées par la plateforme, les critères et le raisonnement qui sous-tendent ces décisions ainsi que les structures organisationnelles qui contrôlent ces systèmes, soient rendus publics sous la forme d’un accès aux données anonymisées, de haut niveau et en temps réel, au moyen d’une interface API publique;

Or. en

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Amendement 265Tomislav Sokol, Pablo Arias Echeverría, Edina Tóth



16 bis. prend acte de l’utilisation grandissante des plateformes et applications numériques dans le domaine de la santé en ligne, et en particulier de l’importance que revêtent la télémédecine et la mise à disposition des informations sur la santé aux consommateurs; considère que le paquet relatif aux services numériques doit garantir que les informations fournies par les services de santé en ligne aux citoyens sont toujours précises, vérifiées et fondées sur des preuves scientifiques, tout en assurant une protection efficace de leurs données personnelles.

Or. en

Amendement 266Evelyne Gebhardt, Monika Beňová, Andreas Schieder, Marc Angel, Adriana Maldonado López



16 bis. note que, compte tenu des différences importantes qui existent entre les services numériques, il convient d’éviter d’adopter une approche à «taille unique»; et que, autrement dit, le devoir de vigilance incombant aux intermédiaires devrait varier selon leur modèle commercial;

Or. en

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Amendement 267Andrey Kovatchev



16 bis. salue le livre blanc de la Commission européenne sur l’intelligence artificielle; invite la Commission à veiller à ce que la législation sur les services numériques conserve une approche de l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain, tout en garantissant le respect des valeurs et des droits fondamentaux de l’Union tels qu’ils sont consacrés par les traités;

Or. en

Amendement 268Evelyne Gebhardt, Monika Beňová, Andreas Schieder, Sylvie Guillaume, Adriana Maldonado López



16 ter. estime que les intermédiaires dont les interventions peuvent avoir une incidence sur les libertés fondamentales des utilisateurs devraient bénéficier d’une protection maximale au regard de leur responsabilité, tandis que les intermédiaires qui facilitent les transactions commerciales, y compris la publicité, devraient être soumis à une obligation renforcée de vigilance active afin de protéger les consommateurs en créant un climat de sécurité et de confiance;

Or. en

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Intelligence artificielle (IA) Modération, hiérarchisation et personnalisation du contenu

Or. en

Amendement 270Beata Mazurek, Andżelika Anna Możdżanowska



17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes et la responsabilité; souligne la nécessité de contrôler les algorithmes et d’évaluer les risques qui y sont associés, d’utiliser des ensembles de données objectives et de grande qualité, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait permettre de déterminer si les lois et les politiques en vigueur dans les domaines de la protection des données, de la concurrence, de la protection des consommateurs et des obligations entre entreprises apportent une réponse inadaptée aux questions de la protection contre toute discrimination, de la transparence et de l’explicabilité des algorithmes; souligne la nécessité de contrôler les algorithmes et d’évaluer les risques qui y sont associés, d’utiliser des ensembles de données objectives et de grande qualité, sans pour autant compromettre les secrets commerciaux ou enfreindre les lois sur la protection de la

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vie privée des utilisateurs ou la divulgation des données, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

Or. en

Amendement 271Maria Grapini, Adriana Maldonado López




17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes et la responsabilité; souligne la nécessité de contrôler les algorithmes et d’évaluer les risques qui y sont associés, d’utiliser des ensembles de données objectives et de grande qualité, de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis et informations concernant les produits et services de grande qualité existants, de renforcer les droits fondamentaux et de trouver des solutions pour que les fournisseurs de fausses informations répondent de leurs actes, sans pour autant restreindre la liberté d’expression;

Or. en

Amendement 272Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Liesje

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Schreinemacher, Svenja Hahn




17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis concrets qu’ils posent et qui ne sont pas déjà couverts par la législation actuelle afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence à l’égard des ensembles de données, l’explicabilité — dans la mesure du possible — des algorithmes et la responsabilité; souligne la nécessité d’évaluer les risques, d’utiliser des ensembles de données objectives et de grande qualité, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

Or. en




17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle

17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle

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législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes et la responsabilité; souligne la nécessité de contrôler les algorithmes et d’évaluer les risques qui y sont associés, d’utiliser des ensembles de données objectives et de grande qualité, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes et la responsabilité; souligne que les contrôles des algorithmes et les évaluations obligatoires des risques qui y sont associés pour les personnes, les groupes et la société dans son ensemble doivent être fondés sur des ensembles de données objectives et de grande qualité et faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

Or. en





17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir la transparence et l’explicabilité des données destinées aux algorithmes et des résultats pour lesquels ces algorithmes sont optimisés; souligne la nécessité d’évaluer les risques qui sont associés à l’utilisation de l’intelligence artificielle, d’utiliser des ensembles de données sous-jacentes objectives et de grande qualité, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

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Or. en





17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la future législation sur l’intelligence artificielle devrait tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes et la responsabilité; souligne la nécessité de contrôler les algorithmes et d’évaluer les risques qui y sont associés, d’utiliser des ensembles de données objectives et de grande qualité, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

Or. en

Amendement 276Pablo Arias Echeverría, Pilar del Castillo Vera, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Romana Tomc



17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un

17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un

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potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes et la responsabilité; souligne la nécessité de contrôler les algorithmes et d’évaluer les risques qui y sont associés, d’utiliser des ensembles de données objectives et de grande qualité, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes; souligne la nécessité de contrôler les algorithmes et d’évaluer les risques qui y sont associés, d’utiliser des ensembles de données de grande qualité et, si possible, objectives, et de faciliter l’accès des personnes à divers contenus, avis, produits et services de grande qualité;

Or. en





17. estime que, bien que les services fondés sur l’intelligence artificielle, actuellement couverts par la directive sur le commerce électronique, offrent un potentiel énorme pour ce qui est de procurer des avantages aux consommateurs et aux prestataires de services, la nouvelle législation sur les services numériques devrait également tenir compte des défis qu’ils posent afin de garantir l’absence de toute discrimination, la transparence et l’explicabilité des algorithmes et la responsabilité; souligne la nécessité de garantir que les services d’IA utilisés dans les secteurs à haut risque tels que les soins de santé et les transports répondent à un niveau élevé de sécurité, de transparence et de protection des données en introduisant des systèmes d’évaluation et de suivi des risques;

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Or. sv




1) estime qu’il est impératif de rompre avec le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, modèle dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne; souligne donc que les utilisateurs devraient avoir davantage de contrôle sur la façon dont les résultats sont classés, par exemple en leur donnant la possibilité de les disposer différemment;

Or. en




17 bis. estime que les technologies de l'IA ont un large éventail d'applications et d'enjeux spécifiques ; est favorable à l'évaluation des technologies liées à l'IA par une approche sectorielle plutôt que par une approche générale, en tenant compte de la valorisation de l'intervention humaine et de l'importance de la fourniture de données; considère cependant qu'il convient de développer une éthique de l'IA afin de protéger les individus contre les dérives potentielles de

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celle-ci sans pour autant freiner l'innovation;

Or. fr




17 bis. estime nécessaire de prévoir une approche fondée sur le dialogue social et sur une information et une consultation efficaces des travailleurs lors de la mise en place et du suivi des technologies et des solutions basées sur l’intelligence artificielle, notamment en ce qui concerne l’utilisation des algorithmes; ajoute que le principe du «contrôle humain en dernier ressort» doit être respecté, afin de prévenir, entre autres, l’augmentation des risques pour la santé et la sécurité, les tâches aliénantes, la discrimination, la surveillance indue et les abus dans les processus de gestion et de ressources humaines;

Or. en




17 bis. rappelle que la protection des données à caractère personnel faisant l’objet de processus automatisés de prise

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de décision est déjà couverte, entre autres, par le règlement général sur la protection des données et qu’aucune des propositions ne devrait viser à reproduire les effets de ces mesures ou à les modifier;

Or. en

Amendement 282Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Liesje Schreinemacher, Sandro Gozi, Stéphanie Yon-Courtin



17 ter. souligne que les algorithmes peuvent être protégés en tant que secrets commerciaux au sens des dispositions de la directive (UE) 2016/943; souligne que toute surveillance de ces algorithmes, le cas échéant, doit être effectuée par l’autorité réglementaire nationale du pays d’origine au cas par cas, uniquement lorsqu’un État membre a des raisons de penser qu’il existe un parti pris algorithmique et conformément à des règles de confidentialité claires;

Or. en




17 quater. estime que la Commission devrait porter son attention sur les biais potentiels dans les ensembles de données ou dans les résultats, plutôt que sur les

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algorithmes eux-mêmes;

Or. en




18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate, compréhensible et facilement accessible et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées comme d’interventions humaines et le droit de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision; considère que le socle des droits des consommateurs devrait être élargi afin de mieux les protéger à l’ère du numérique, notamment en ce qui concerne le droit à la responsabilité et au contrôle et le droit à l’équité, dont il devrait être tenu compte afin de susciter la confiance requise de la part des consommateurs dans les applications d’intelligence artificielle;

Or. en

Amendement 285Pablo Arias Echeverría, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Maria da Graça Carvalho, Pascal Arimont, Marion Walsmann, Kris Peeters, Romana Tomc, Andreas Schwab

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18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; considère qu’il est essentiel que les systèmes automatisés de prise de décision ne génèrent pas de résultats entachés d’une partialité injuste à l’égard des consommateurs sur le marché unique; estime que les consommateurs devraient toujours avoir la possibilité d’être dûment informés en ce qui concerne l’interaction avec un système automatisé de prise de décision et de savoir comment joindre un être humain disposant de pouvoirs de décision afin de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

Or. en




18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres

18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres

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services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision, tant auprès des entités concernées que des juridictions nationales, sur le modèle du mécanisme décrit à l'article 17, paragraphe 9 de la directive sur le droit d'auteur 1a;

__________________1a Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).

Or. fr




18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de

18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité, ainsi que le permettent la technologie et la réglementation actuelles, de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation

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prise de décision; pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision; estime que tout recours contre une décision rendue par un système automatisé devrait être effectué hors d’un système automatisé, c’est-à-dire au moyen d’une analyse humaine;

Or. en

Amendement 288Dita Charanzová, Ivars Ijabs, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Karen Melchior, Liesje Schreinemacher




18. considère que les utilisateurs devraient avoir le droit d’être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; considère en outre que les utilisateurs devraient être prévenus lorsqu’un service est personnalisé en fonction de ses utilisateurs et pouvoir savoir si cette personnalisation peut être désactivée ou limitée de toute autre manière; estime que les utilisateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

Or. en


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18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision; constate que la résolution du Parlement européen sur les processus de prise de décision automatisés1 bis insiste sur le fait que, en dernier ressort, les êtres humains restent aux commandes;__________________1 bis Résolution du Parlement européen sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (2019/2915(RSP))

Or. en




18. considère que les consommateurs 18. considère que les consommateurs

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devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

devraient être informés de façon adéquate, opportune, impartiale, aisément compréhensible et accessible et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques, notamment leur droit à un recours effectif; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de contester de façon efficace et de demander que soient vérifiées et corrigées les décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

Or. en

Amendement 291Evelyne Gebhardt, Monika Beňová, Biljana Borzan, Andreas Schieder, Marc Angel, Adriana Maldonado López




18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision, afin de garantir que la charge de la preuve n’incombe pas au consommateur;

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Or. en





18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs devraient avoir la possibilité, dans des situations où cela est proportionné et pertinent, de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

Or. sv




18. considère que les consommateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les consommateurs

18. considère que les utilisateurs devraient être informés de façon adéquate et que leurs droits devraient être effectivement garantis lorsqu’ils interagissent avec des systèmes automatisés de prise de décision et d’autres services ou applications numériques innovants; estime que les personnes et

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devraient avoir la possibilité de demander que soient vérifiées et corrigées d’éventuelles erreurs résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

entreprises devraient avoir la possibilité d’exiger la transparence et de demander que soient vérifiés et corrigés d’erreurs ou biais éventuels résultant de décisions automatisées, mais aussi de chercher à obtenir réparation pour tout préjudice lié à l’utilisation de systèmes automatisés de prise de décision;

Or. en




18 bis. constate que les outils automatisés de modération de contenu sont incapables de réellement saisir la subtilité du contexte et du sens des communications humaines, dont la compréhension est indispensable pour déterminer s’il peut être considéré que le contenu évalué enfreint la loi ou les conditions de service; souligne donc que l’utilisation de ces outils ne devrait pas être imposée par la loi;

Or. en




18 bis. considère que le manque de clarté dans l’utilisation des «chatbot» peut causer des formes de malaise chez certaines catégories de personnes

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particulièrement vulnérables, qui sont amenées à croire qu’elles dialoguent avec un être humain, en particulier si les robots utilisent des expressions familières afin de susciter une implication et de l’empathie;

Or. it

Amendement 296Pablo Arias Echeverría, Róża Thun und Hohenstein, Tomislav Sokol, Andrey Kovatchev, Edina Tóth, Pascal Arimont, Kris Peeters, Romana Tomc, Andreas Schwab



18 bis. souligne le caractère essentiel de l’utilisation des données par les plateformes numériques et rappelle que l’accumulation de vastes quantités de données par les grandes entreprises du secteur technologique crée des déséquilibres dans le pouvoir de négociation et, partant, entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché unique;

Or. en




18 bis. souligne que les services numériques ne devraient pas exclusivement utiliser des systèmes automatisés de prise de décision pour les dispositifs d’assistance aux

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consommateurs;

Or. en

Amendement 298Róża Thun und Hohenstein, Andrey Kovatchev, Maria da Graça Carvalho, Tomislav Sokol, Krzysztof Hetman



Lutter contre les contenus illicites en ligne Lutter contre les contenus illicites et préjudiciables en ligne

Or. en




Lutter contre les contenus illicites en ligne Lutter contre les activités illicites en ligne

Or. en




19. souligne que l’existence et la diffusion de contenus illicites en ligne constituent une grave menace qui ébranle

19. souligne que l’existence et la diffusion de contenus illicites en ligne constituent une grave menace qui ébranle

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la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques;

la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques, et demande par conséquent aux États membres de définir les sanctions applicables aux personnes responsables de la diffusion de contenus illicites en ligne et de l’utilisation de pratiques commerciales déloyales;

Or. en

Amendement 301Kris Peeters



19. souligne que l’existence et la diffusion de contenus illicites en ligne constituent une grave menace qui ébranle la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques;

19. souligne que l’existence et la diffusion de contenus illicites en ligne constituent une grave menace qui ébranle la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques; estime donc nécessaire que les contenus illicites soient retirés rapidement et systématiquement;

Or. en



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19. souligne que l’existence et la diffusion de contenus illicites en ligne, notamment lorsque ces contenus portent sur des services transfrontières, constituent une grave menace qui ébranle la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques;

Or. en





19. souligne que l’existence et la diffusion de contenus illicites en ligne, comme l’incitation au terrorisme, les discours de haine illégaux ou le contenu pédopornographique, ainsi que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et à la protection des consommateurs commises sur l’internet, ébranlent la confiance des citoyens dans l’environnement numérique et portent préjudice à des ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique;

Or. en

Amendement 304Róża Thun und Hohenstein, Andrey Kovatchev, Maria da Graça Carvalho, Tomislav

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Sokol, Krzysztof Hetman




19. souligne que l’existence et la diffusion de contenus illicites et préjudiciables en ligne constituent une grave menace qui ébranle la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques;

Or. en





19. souligne que l’existence et la diffusion d’activités illicites en ligne constituent une grave menace qui ébranle la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques;

Or. en

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19. souligne que l’existence de contenus illicites en ligne constitue une grave menace qui ébranle la confiance des citoyens dans l’environnement numérique, qui porte préjudice au développement économique d’ensembles performants de plateformes sur le marché unique numérique et qui entrave fortement l’évolution de marchés licites pour les services numériques;

Or. en




19 bis. estime que pour que les consommateurs puissent défendre leurs droits et que les entreprises puissent modérer efficacement les contenus mis en ligne par les utilisateurs, il faudrait pouvoir distinguer facilement les contenus illicites des contenus préjudiciables ou des informations erronées en ligne; demande à la Commission de fournir une définition claire des informations et des activités illicites, notamment en dressant une liste exhaustive, et de prévoir des garanties afin d’éviter que les États membres ne vident ces règles de leur substance;

Or. en

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19 bis. reconnaît qu’il serait très difficile de formuler une définition unique, juridiquement pertinente et pérenne des plateformes en ligne au niveau de l’Union, en raison de facteurs tels que la diversité des types de modèles commerciaux en ligne existants et des domaines d’activité qui s’y rapportent; constate, en tout état de cause, qu’une définition unique à l’échelle de l’Union ne favoriserait pas la réussite de l’Union européenne dans l’économie des plateformes, compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement du secteur numérique;

Or. en

Amendement 309Andreas Schieder



19 bis. est d’avis que les plateformes et les fournisseurs de services numériques doivent être tenus pour responsables des actions illégales ou de la diffusion de contenus illicites (par exemple, les offres proposant la location de logements sociaux, sur les plateformes de location à court terme) et estime que les décisions discriminatoires de plateformes ne peuvent être prises que conformément à la législation locale ou à des décisions de

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justice; souligne que cela nécessite également la mise à disposition de données exploitables et l’accès à celles-ci;

Or. en




19 bis. estime que permettre à de nouveaux modèles commerciaux innovants de se développer et renforcer le marché unique numérique, notamment en supprimant les obstacles à la libre circulation des contenus numériques qui créent des marchés nationaux fragmentés et une demande de contenus illicites, a fait ses preuves dans le passé, notamment en matière d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Or. en




19 bis. souligne que la pédopornographie est un phénomène répandu et en augmentation constante qui doit être dénoncé et combattu vigoureusement au

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moyen d’une action commune;

Or. en

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AM Com NonLegReport · 2 days ago · Visa 7 bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement - vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en