Aides aux communes et à leurs groupements : LE GUIDE€¦ · B/ AEP - ASSAINISSEMENT 1) ... • Règlement Départemental d’Aide aux Communes et à ... un dossier d’avant projet

Aides aux communeset à leurs groupements :

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Aides aux communes et à leurs groupements : Le guide 2

SOMMAIREI - LES PROCEDURES DE FINANCEMENT PREMIERE ETAPE : DEFINITION ET VALIDATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT PAR LE MAITRE D’OUVRAGE DEUXIEME ETAPE : MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES 1) Pièces obligatoires 2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet 3) Modalités de dépôts des demandes de financement émanant des EPCI

B/ AEP - ASSAINISSEMENT 1) Pièces obligatoires2) Quelques précisions

TROISIEME ETAPE : INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES SERVICES DU DEPARTEMENT A/ EXAMEN DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER B/ COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES FINANCIERS ET AUTRES SERVICES

QUATRIEME ETAPE : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION A/ INFORMATIONS GENERALES B/ DUREE DE VALIDITE / REINSCRIPTION DE SUBVENTION

CINQUIEME ETAPE : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION A/ LIQUIDATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION B/ REVERSEMENT

ANNEXE 1 : LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES B/ AEP - ASSAINISSEMENT C/ DISPOSITIONS COMMUNESD/ HABITAT - LOGEMENT

ANNEXE 2 : TAUX APPLICABLES A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES B/ AEP - ASSAINISSEMENT C/ HABITAT - LOGEMENT*ARTICLE L.1111-10 du CGCT**TAUX D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT : Taux communaux Taux des groupements de communesTaux d’intervention du département par communes et par EPCI

II - LES OPERATIONS FINANCEES HORS REGLEMENTS DEPARTEMENTAUX :LA SECURITE ROUTIERE

III - LE SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’EAU POTABLE A/ PRESENTATION DU SERVICEB/ MISSIONS DU SERVICE

IV- LA NUMERISATION DES CADASTRES PRESENTATION DU DISPOSITF


I – LES PROCEDURES DE FINANCEMENT

Contacts :

Pôle Développement Local et UrbainTél : 04 95 29 16 82 / 04 95 29 82 24

Fax : 04 95 29 15 18Mail : [email protected]

Sources :

• Règlement Départemental d’Aide aux Communes et à leurs Groupements • Schéma Départemental en faveur de l’Habitat et du Logement

€


PREMIERE ETAPE :DEFINITION ET VALIDATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT

PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

1) Identification des opérations d’investissement à réaliser ;

2) Classement de ces opérations par ordre de priorité ;

3) Evaluation des coûts de l’opération par l’obtention de devis auprès de plusieurs entreprises ou par la réalisation d’une étude par un cabinet ;

4) Recherche de financements auprès de différents partenaires financiers (cf. annexes1 et 2 : opérations éligibles et taux applicables) ;

5) Validation du projet et de son plan de financement prévisionnel par l’organe délibérantde la collectivité ;

6) Saisie des partenaires financiers pour instruction de la demande d’attributionde subvention.


DEUXIEME ETAPE :MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

1) Pièces obligatoires

- Courrier de demande d’aide financière ; - Délibération adoptant le projet et votant le plan de financement visée par le contrôle de légalité ;- Note explicative précisant l’objet de l’opération et les objectifs poursuivis ; - Devis descriptif détaillé et estimatif du projet (non accepté) ;- Attestation de non commencement de l’opération ; - Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération ; - Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet.

2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet

- Plan de situation ; - Plan de masse ; - Plan cadastral ; - Etat des lieux (plans et photographies) ; - Promesse de vente ; - Détail du projet (plan, coupes, façades).

3) Modalités de dépôts des demandes de financement émanant des EPCI

- Statuts de l’EPCI faisant apparaître les compétences transférées.


B/ AEP - ASSAINISSEMENT

Dépôt du dossier en deux exemplaires au Département

1) Pièces obligatoires

- Délibération sollicitant l’aide de l’Agence de l’Eau, de la Collectivité Territoriale de Corse, du Conseilgénéral, et des autres cofinanceurs éventuels, et prévoyant un autofinancement compatible avec laréalisation du projet, dans le respect de la législation ;

- Prix de l’eau (part eau et part assainissement) en €/m3 (joindre une facture d’eau détaillée faisantapparaître les parts communales et intercommunales ; à défaut joindre une copie des délibérations fixantle prix de l’assainissement et de l’eau potable et précisant la part fixe annuelle et la part proportionnelleau volume d’eau consommé) ;

- Pour les études : le cahier des charges et le devis prévisionnel des études ;

- Pour les travaux, un dossier d’avant projet comprenant a minima un mémoire explicatif (principaux problèmesrencontrés, contexte, rapports des études réalisées, volets réglementaire et environnemental y/c copiedu récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation lorsqu’il est nécessaire, volets techniques etfinanciers, motivation de la démarche, objectifs de l’opération et évaluation des résultats attendus destravaux entrepris : vis-à-vis du milieu récepteur, la description des études préalables aux travaux prévues,un échéancier de réalisation détaillant les différentes phases de l’opération, le détail du coût du projet(par grand poste, ou selon estimatif), la description du projet (contenu, modalités d’implantation,caractéristiques techniques…), le plan du projet (échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 où figurentle schéma et les caractéristiques des principaux ouvrages existants et projetés ;

- Pour les travaux d’assainissement, le zonage assainissement collectif, non collectif et pluvial ;

- Pour les travaux d’alimentation en eau potable, l’arrêté de DUP des captages (ou à défaut l’attestationde dépôt du dossier de procédure de protection à la Préfecture ou à l’ARS reconnu complet), la descriptiondes dispositifs de comptage sur les différents points de prélèvement d’eau approvisionnant la collectivité.

2) Quelques précisions

- Le formulaire de demande d’aide nécessaire pour l’instruction du dossier par l’agence est téléchargeableà l’adresse http://www.eaurmc.fr/teleservices/formulaires-administratifs

- Seules les collectivités pratiquant à l’engagement des travaux un prix de l’eau HT et redevances de0,7 €/m3 minimum (ou forfait minimum de 84 €/an) ainsi qu’un prix de l’assainissement HT etredevances de 0,5 €/m3 minimum (ou forfait minimum de 60 €/an), pour une consommation de 120m3/an, pourront être aidées financièrement (pour l’année 2014).

Echéances Part Assainissement (€/m3) Part AEP (€/m3)2013 - 2014 0.5 0.72015 à 2017 0.6 0.82018 0.7 0.9


- En tant que de besoin, le Département pourra demander toute précision complémentaire directement aumaître d’ouvrage et donner, à chaque maître d’ouvrage un avis technique sur la consistance des projets.

- Il est nécessaire que tout projet de travaux soit basé sur des études préalables de type diagnostic desinstallations existantes et/ou des schémas directeurs.

- Lors de l’examen de la demande de subvention, les services du Département pourront se rapprocherdes services de l’Etat afin de s’assurer de la conformité du projet vis à vis des prescriptions sanitaires ré-glementaires.


Le maître d’ouvrage ne peut débuter son opération qu’après avoir déposé le dossier de financementcorrespondant dans les services du département.

Les dossiers de subvention réceptionnés dans les services et réputés complets seront examinés dans lesplus brefs délais afin de donner une réponse rapide aux maîtres d’ouvrage.

A/ EXAMEN DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

A l’issue de cet examen, 2 cas :- si le dossier est complet, un accusé de réception est transmis à la collectivité ; - si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont réclamées au maître d’ouvrage.

B/ COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES FINANCIERS ET AUTRES SERVICES

Concerne uniquement les dossiers AEP – Assainissement :Etude des dossiers entre les services du Département de la Corse-du-Sud, de la Collectivité Territoriale deCorse et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de l’accord établi entre cesdifférents partenaires financiers, lors de réunions tripartites.

Envoi d’un exemplaire du dossier de demande d’aide financière à la DDTM – police de l’Eau - pour avisargumenté sur le dossier et vérification réglementaire au vu des textes en vigueur (code de l’environnement).

TROISIEME ETAPE :INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES SERVICES DU DEPARTEMENT


A/ INFORMATIONS GENERALES

1) Attribution de la subvention après le vote du Conseil général ou de la Commission Permanente duConseil général ; 2) Envoi aux maîtres d’ouvrage d’une notification de subvention ; 3) Prise de l’arrêté attributif de subvention dans un délai de 2 mois à compter du vote de l’Assemblée.

B/ DUREE DE VALIDITE / REINSCRIPTION DE SUBVENTION

- 24 mois à compter de la date de l’arrêté attributif de subvention pour justifier de l’engagement de l’opération.

- Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d’acompte ne pourrontexcéder 18 mois.

Avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d’ouvrage. En casde non transmission des pièces justifiant soit le début d’exécution de l’opération, soit l’avancement decette dernière, l’arrêté de subvention et l’inscription budgétaire correspondante feront l’objet d’une annu-lation, sauf cas exceptionnel dûment justifié et soumis au vote de la Commission Permanente. Dans cecas, un délai supplémentaire de réalisation pourra être accordé (12 mois) et l’arrêté attributif de subventionprorogé.

Cas particulier des Procédures de Protection des Captages : Les subventions allouées dans le cadre de la mise en place des procédures réglementaires d’autorisationet de protection de captages et compte tenu de la complexité de ces procédures, pourront être réinscritessur demande express du maître d’ouvrage.

Lorsque la dépense subventionnable d’un projet est égale ou supérieure à 50 000 €,le maître d’ouvrage devra apposer sur le chantier un panneau indiquant

l’intervention financière du Département.NB : Les frais relatifs à l’acquisition et à la pose du panneau pourront être intégrés

dans la dépense subventionnable.

QUATRIEME ETAPE :ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION


A/ LIQUIDATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION

- 30 % au commencement de l’exécution de l’opération (présentation du devis accepté ou de l’acted’engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité si nécessaire) ;

- Lorsque les dépenses auront dépassé 30 %, dans la limite de 90 % du coût de l’opération, des acomptespourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par la commune. Les pièces justificativesde dépenses seront accompagnées d’une attestation visée en original par le maître d’ouvrage précisantles références des mandatements (n° et date) ;

- Le solde de 10 % sera versé sur production d’une attestation récapitulant l’ensemble des mandats émis,visée en original par le percepteur et le maître d’ouvrage, ainsi que d’un PV définitif de réceptiondes travaux ou une attestation de fin des travaux visée par le maître d’ouvrage (si opération non réaliséesur marché).

B/ REVERSEMENT

Les pièces justificatives de versement devront être transmises dans les délais précités (cf. 4ème étape – B)faute de quoi le versement de l’acompte payé initialement sera réclamé. Dans l’hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subventionsera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées. Dans l’hypothèse d’un dépassement du devis initial, les versements cesseront, lorsque, compte tenu del’acompte déjà versé, le montant de la subvention attribué sera atteint.Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive seracalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement dutrop perçu par la collectivité bénéficiaire.

CINQUIEME ETAPE :MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION


ANNEXESVOIRIE

EQUIPEMENTS

DIVERS

COLLECTE

ET TRAITEMENT

DES ORDURES

MENAGERES

EAU ET

ASSAINISSEMENT

HABITAT

LOGEMENT


A/ VOIRIEEQUIPEMENTS DIVERSCOLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en matièred’investissement sont éligibles. Dans le cadre de procédures visant aux sorties de biens en état d’abandon manifeste ou vacants et sansmaître, une aide forfaitaire de 1 000 € sera apportée aux porteurs de projets si ladite procédure a étéengagée en vue de la réalisation d’un aménagement public.

B/ AEPASSAINISSEMENT

Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux enmatière d’investissement sont éligibles.Une partie de ces opérations est précisée dans l’accord cadre établi entre les départements dela Corse du Sud et de Haute Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l’Agence de l’EauRhône Méditerranée Corse.Les Procédures Réglementaires d’Autorisation et de Protection des Captages sont égalementfinancées par le Département et l’Agence de l’Eau, notamment les études préalables (recueilinitial des données, rapport de l’hydrogéologue agréé, conclusion du géomètre expert, analysesréglementaires, …) réalisées avant le dépôt du dossier de subvention.

C/ DISPOSITIONS COMMUNES Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d’œuvre etd’assistance et les frais de publication (même antérieurs à la date du dépôt du dossier desubvention) seront inclus dans la dépense subventionnable. Dans le cadre des opérations d’acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à larémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dansle montant de la dépense subventionnable. La dépense subventionnable sera établie sur la base de l’estimation domaniale de l’acquisition.

D/ HABITATLOGEMENT

Sont éligibles les opérations suivantes :

En milieu rural :- les OPAH (travaux, études pré-opérationnelles et suivi animation)- les réhabilitations des bâtiments destinés à un usage locatif permanent- les acquisitions foncières de propriétés bâties et non bâties en vue de la création ou la construction delogements locatifs à usage permanent (hors création de lotissement)- la construction de logements à usage locatif permanent

ANNEXE 1 :LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES


- la création de lotissements à usage d’habitation- les procédures visant aux sorties de périls et d’état manifeste d’abandon en vue d’acquérir et deréhabiliter un bien pour un usage locatif permanent- la réalisation de documents d’urbanisme

En milieu urbain :- les OPAH (travaux, études pré-opérationnelles et suivi animation)Le Département octroie des garanties d’emprunt aux porteurs de projets dans le domaine du logementpouvant atteindre 100 % en milieu rural et 50 % en milieu urbain.

Pour information :Il finance également les projets de réhabilitation et de construction de logements sociaux sur son territoiresous la maîtrise d’ouvrage de l’Office de l’Habitat.

ANNEXE 2 :TAUX APPLICABLES

A/ VOIRIEEQUIPEMENTS DIVERS

L’opération pourra au maximum justifier d’un taux de financement public égal à 80 % de la dépenseHTVA exception faite des dérogations accordées par l’article L 1111-10 du CGCT *.Concernant la participation du Département, un taux d’intervention maximum ** sera appliqué, sauf casexceptionnel.NB : La création, l’extension et la rénovation des groupes scolaires communaux, ou sous la maîtrised’ouvrage d’un établissement public de coopération intercommunale, sont subventionnées à hauteur de30 % pour une dépense plafonnée à 1 500 000 € HTVA.

B/ AEPASSAINISSEMENT

L’opération pourra au maximum justifier d’un taux de financement public égal à 80% de la dépense HTVAexception faite des dérogations accordées par l’article L 1111-10 du CGCT *.Lorsque l’opération est financée par le biais de l’accord cadre établi entre les départements de la Corsedu Sud et de Haute Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l’Agence de l’Eau Rhône MéditerranéeCorse, les taux prévus par ledit contrat s’appliquent ;Lorsque l’opération n’est pas financée dans le cadre de ce partenariat, le Département peut déciderd’appliquer à la collectivité concernée le taux communal ou intercommunal prévu par le règlement **.

C/ HABITATLOGEMENT

L’opération pourra au maximum justifier d’un taux de financement public égal à 80 % de la dépense HTVA.

Concernant le taux d’intervention du Conseil général :- Pour les OPAH (travaux, études pré-opérationnelles et suivi animation)

Taux variant de 5 à 15 % selon la catégorie de l’OPAH.


- Pour les réhabilitations des bâtiments destinés à un usage locatif permanent - Communes jusqu’à 750 habitants : 45% du coût des travaux plafonnés à 90.000 € par logement etdans la limite de 1.000 euros/m², soit une aide maximale par logement de 40.500 euros.

- Autres communes : 25% du coût des travaux plafonnés à 90.000 € par logement et dans la limitede 1.000 euros/m², soit une aide maximale par logement de 22.500 euros.

Dans le cas où le bien réhabilité est issu d’une acquisition par sortie d’un état manifeste d’abandon oude péril, la réhabilitation correspondante pourra être financée au taux d’intervention fixée par leRèglement d’Aide aux communes. Dans le cas d’opérations faisant appel à des co-financements, letaux maximum d’intervention cumulé ne pourra être supérieur à 80%.

- Pour les acquisitions foncières de propriétés bâties et non bâties en vue de la création oula construction de logements locatifs à usage permanent (hors création de lotissement)

40 % du coût de l’acquisition avec une subvention maximale de 50.000 € (par conséquent, la dépensesubventionnable est plafonnée à 125.000€ - estimation domaniale).Dans le cas où le bien à acquérir provient d’une sortie d’abandon manifeste ou de péril, l’acquisitionpourra être financée au taux d’intervention fixé par le règlement d’aide aux communes, dans la limited’un taux d’intervention maximum cumulé de 80% (ce dans le cas où des co-financements intervien-draient). La dépense subventionnable prise en compte sera strictement plafonnée à l’estimation domaniale.

- Pour la construction de logements à usage locatif permanentDe 25 % à 40 % du coût des travaux plafonné à 2.000 € /m² (ce montant pourra être réévalué sur labase de l’évolution de l’indice du coût de la construction) :- 40 % pour les communes de moins de 750 habitants et les établissements publics de coopération in-tercommunale de moins de 3.500 habitants.- 25 % pour les communes de 751 habitants à 3 500 habitants. Le droit au bail (3/6/9) devra être présenté dans l’année suivant le versement de la subvention.

- Pour la création de lotissements à usage d’habitation60 000€ sur une dépense subventionnable plafonnée à 150.000 euros.

- Pour les procédures visant aux sorties de périls et d’état manifeste d’abandon en vued’acquérir et de réhabiliter un bien pour un usage locatif permanent

1.000 euros par dossier dans la limite de 80% de taux de subventions cumulé, sous réserve de laconclusion de la procédure et de la présentation d’un dossier de demande de financement en vue d’uneacquisition-amélioration du bien et son affectation à un usage locatif permanent.

- Pour la réalisation de documents d’urbanismeCommunes jusqu'à 1.500 habitants, syndicats mixtes- Carte Communale : 20% du coût du bureau d’études plafonné à 10 000€ HT.- PLU : 20% du coût du bureau d’études plafonné à 30 000€ HT. - SCOT : 20% du coût du bureau d’études plafonné 45 000€ HT.


* ARTICLE L.1111-10DU CGCT

La participation financière d’un maître d’ouvrageau financement des projets dont il assure lamaîtrise d’ouvrage a été fixée par le législateur àun minimum de 20% .

Des possibilités de dérogation ont cepen-dant été prévues au quantum précitépour :

- les projets se situant dans le cadre de l’article 9de la loi n°2003-710 du 1er août 2003d’orientation et de programmation pour la ville etla rénovation urbaine ;

- pour les projets d’investissement en matière derénovation des monuments protégés au titre ducode du patrimoine (dérogation accordée par lepréfet) ;

- pour les projets d’investissements destinés àréparer les dégâts causés par les calamitéspubliques, au vu de l’importance des dégâts et dela capacité financière des maîtres d’ouvrageintéressés.

- pour les projets d’investissement en matière d’eaupotable et d’assainissement, d’élimination desdéchets, de protection contre les incendies deforêts et de voirie communale qui sont réalisés parles établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de Corse oupar les communes membres d’un tel établissementlorsque les projets n’entrent pas dans le champ decompétence communautaire.

Dans le cadre de ces dérogations, la participationminimale du maître de l’ouvrage est de 10%.

** TAUX D’INTERVENTIONDU DEPARTEMENT

(Source : population DGF des communes – année 2013)

Taux Communaux :

Tranches de population :

• Moins de 350 habitants : 65 % • De 350 à 750 habitants : 55 % • De 750 à 4 000 habitants : 45 % • De 4 000 habitants à 10 000 habitants : 40 % • Supérieure à 10 000 habitants : 35 %

Taux des groupements des communes :

Groupements dont la population moyenne est :

• De moins de 350 habitants : 65 % • De 350 à 750 habitants : 55 % • De 750 à 4 000 habitants : 45 % • De 4 000 habitants à 10 000 habitants : 40 % • Supérieure à 10 000 habitants : 35 %


TAUX D'INTERVENTION DU DEPARTEMENTCOMMUNES






TAUX D'INTERVENTION DU DEPARTEMENTEPCI A FISCALITE PROPRE


TAUX D'INTERVENTION DU DEPARTEMENTAUTRES EPCI


Conformément au décret n° 85-261 du 22 Février 1985, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sudnotifie au Département, en début d’année, le produit des amendes de police relatives à la circulationroutière et concernant les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Il appartient au Conseil général d’arrêter la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leurverser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Les sommes allouées sont utilisées au financement des opérations suivantes :

Pour les transports en commun : - Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès auxréseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; - Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; - Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Pour la circulation routière : - Etude et mise en œuvre de plans de circulation ; - Création de parcs de stationnement ; - Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; - Aménagement de carrefours ; - Différenciation du trafic ; - Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

Le versement des aides allouées aux différentes collectivités est effectué par la Préfecture de la Corse-du-Sud,auprès de laquelle ces dernières doivent prendre l’attache.

II – LES OPERATIONS FINANCEESHORS REGLEMENTS DEPARTEMENTAUX :

LA SECURITE ROUTIERE

!SECURITEROUTIERE


A/ PRESENTATION DU SERVICE

Le Conseil Général de la Corse du Sud s’investit depuis plusieurs années dans la création et l’améliorationdes équipements d’eau potable des communes et de leurs groupements du département par l’attributiond’aides financières notamment dans le cadre du contrat tripartite signé le 10/03/2014 avec l’Agencede l’Eau et la Collectivité Territoriale de Corse, mettant en œuvre le 10ème programme de l’Agence.

Près de la moitié des communes du département ne délivrent pas d’eau conforme à la réglementation envigueur, soit 9 % de la population locale concernée. La majorité des non conformités rencontrées,particulièrement dans le rural, concerne les paramètres bactériologiques. Bien que la présenced’infrastructures étanches, en bon état, et le recours à des unités de désinfection soient nécessaires afinde maintenir la qualité de l’eau distribuée, la protection de la ressource est essentielle afin de lutter contreles pollutions ponctuelles et accidentelles. Compte tenu de la situation sanitaire de ces collectivités, leConseil général a souhaité approfondir son action dans ce domaine en instituant un service d’assistancetechnique à l’eau potable (SATEP), par délibération en date du 19 février 2007.

Ce service, composé de deux agents techniques, est chargé d’assister les collectivités dans la protectiondes ressources en eau potable, qui représente une obligation réglementaire pour les maîtres d’ouvrages.

Il bénéficie d’une aide annuelle de fonctionnement de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

B/ MISSIONS DU SERVICE

Les missions du service, définies par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 etson décret d’application du 26 décembre 2007, portent sur la définition des mesures de protection desaires d’alimentation des captages d’eau potable et sur leur suivi. L’assistance comprend :

- L’organisation de réunions de sensibilisation et d’information des collectivités pour favoriser l’engagementdes démarches (exposé des objectifs, des obligations réglementaires, du déroulement, des intervenants, …).

III - LE SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUEA LA GESTION DES OUVRAGES

D’EAU POTABLE


- L’accompagnement technique des prestations confiées à des prestataires pour la réalisation d’études,d’actions d’animation, de travaux… (adaptation de modèles de cahiers des charges, aide au choix duprestataire, participation aux réunions de suivi des prestations, préparation d’éléments nécessaires à laconstitution des dossiers).

- L’appui au montage des dossiers administratifs.- L’aide à la décision aux étapes clés (validation de la stratégie de protection, élaboration du plan d’action, …).- Des visites sur sites (état des lieux, participation à la visite de l’hydrogéologue agréé, …).- La participation aux actions de communication et de concertation.- L’appui à la réalisation du suivi des actions (contrôle des servitudes, suivi et évaluation des actions derestauration de la qualité, …).

De plus, dans le cadre de missions de se missions dites « transversales », le SATEP préconise desprogrammes d’actions auprès des collectivités visitées et poursuit ses actions de conseil et d’accompagnementdes communes notamment dans les procédures administratives de consultation de prestataires chargésde l’élaboration des études ou de la réalisation des travaux.

Les missions d’assistance technique sont facturées 0,54 €/hab DGF/an aux collectivités visitées (obligationde la loi sur l’eau du 30 décembre 2006), et une convention est signée avec ces dernières.


PRESENTATION DU DISPOSITIF

En matière d’information géographique, le plan cadastral détenu par la Direction Générale des FinancesPubliques (DGFIP), est une documentation foncière, qui constitue une source documentaire primordialepour ses usagers.

Aujourd’hui, le plan cadastral peut être librement consulté par les particuliers via le portail Internetwww.cadastre.gouv.fr.

Cependant, ce plan, exclusivement constitué d’images, ne permet pas aux collectivités publiques de dis-poser d’un outil de gestion fiable et performant.

Conscients de l’intérêt de disposer d’un plan vectorisé couvrant l’intégralité du territoire départemental,le Conseil général de la Corse-du-Sud, le GIRTEC et l’Etat (la DGFIP) ont souhaité mutualiser leurs moyens. Ainsi, une convention de numérisation du plan cadastral en Corse-du-Sud a été signée le 8 février 2010entre ces partenaires.

Les objectifs de la convention étaient les suivants : - Numériser sous forme vectorielle chaque parcelle, chaque élément topographique des 124 communesdu département ;

- Mettre en place une plateforme cadastrale (site web sécurisé – login et mot de passe propre à chaquecommune) afin de permettre la transmission à titre gracieux aux communes des données ainsi numérisées(matrices cadastrales et données cartographiques).Le projet ayant abouti, les communes ont la possibilité d’accéder à la plateforme cadastrale en déposantune demande auprès de l’Association des Maires de Corse-du-Sud et en constituant un dossier pour lamise à disposition des matrices cadastrales. Le Département délivre ensuite le code d’accès à laditeplateforme. Il est important de préciser que le plan cadastral ainsi numérisé est mis à jour tous les anspour permettre aux utilisateurs de disposer de données actualisées prenant notamment en compteles aménagements réalisés.

Pour les communes non couvertes par le réseau haut débit ou disposant d’ores et déjà d’un outil degestion, il est prévu la transmission de ces données par CDROM.

La même démarche a été initiée par la Direction des services fiscaux et le Département de la Haute Corse,et permet donc la numérisation totale des deux Départements Corses, faisant ainsi de la région Corseune des 1ères régions de France à bénéficier d’une numérisation complète des plans cadastraux.

NB : Le projet d’un montant de 50 167 euros a fait l’objet d’un financement européen à hauteur de23 578 euros dans le cadre du PO FEDER.

IV - LA NUMERISATION DES CADASTRES

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