Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine



PLAN

1- Quelles sont les missions et les moyens de l’ANRU?

2- Quelles sont les opérations subventionnées par l’ANRU?

3- Où en est le Programme National de Rénovation urbaine?

L’ANRU en 3 questions


• En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en œuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles.

• Ces programmes d'action fixent, pour chaque zone et sur une périodede cinq ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à:

Article 1

Réduction du chômage

Restructuration et Aménagement

des espaces publics et des équipements

Développement économique

Renforcement des

services publics

Amélioration de l'accès

au système de santé

Accompagnement social

Rétablissement de la tranquillité et de la sécurité

publiques

Amélioration de l'habitat

& Diversification

Amélioration du système

d'éducation/formation

La loi du 1er août 2003

1- missions et moyens de

l’ANRU


Article 10 • Il est créé un EPIC dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine », qui a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du PNRU dans les quartiers en accordant des concours financiers (…)

L’ANRU, c’est le guichet unique auquel s’adressent les maires

porteurs de projet de rénovation urbaine en ZUS

La loi du 1er août 2003


l’ANRU


I.1 Le B-a Ba Un dispositif innovant

• Concertation et Partenariat: – Local (maires, maîtres d’ouvrages, Collectivités locales et territoriales…)– National (partenariat financier et partenariat dans la décision)

• Une révolution : S’ENGAGER de manière PLURI-ANNUELLE– au centre du dispositif la conclusion d'une convention pluri-annuelle – Cette convention est un contrat dans lequel se retrouvent 3 conditions

juridiques :• Un objet déterminé et certain• Une date certaine• Des contractants signataires (ANRU et Maître d’Ouvrage)

– Elle mentionne toutes les opérations de l’ANRU les 12 familles– Elle fixe une subvention de l’ANRU = assiette x taux en fonction de

l’opération– La convention est assortie de sanctions en cas de non-respect des

engagements

• Une intervention massive et globale pour être un levier efficace


Les quartiers éligibles

au Programme National

pour la Rénovation Urbaine :

Une concentration des moyens sur des quartiers prioritaires

751 quartiers classés en ZUS

Parmi eux, ~200 quartiers prioritaires : les plus importants et les plus touchés

Par dérogation, certains quartiers présentant des caractéristiques similaires et non classés en ZUS (en particulier certains GPV et ORU): quartiers « articles 6 »

34 ZUS dans les DOM TOM

73

157

30

3831

64

48

29

14

28

25

24

2322

21

2019

17

14

12

3

5

20


l’ANRU


I.2. Les moyensUn mode d’intervention en complément et non en substitution

• Les partenaires financiers doivent se mobiliser même s’ils ne sont pas signataires de la convention

« L’intervention de l’Agence, traduction de la solidarité nationale à l’égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés. L’Agence apporte son concours financier aux projets qui font l’objet d’un soutien des collectivités locales, en particulier des Départements et Régions. » (Règlement Général ANRU)

– NB : en cas de défaillance, l’ANRU ne se substituera pas à l’un des partenaires

• Règlement général, circulaires, décret de majoration… une souplesse d’intervention de l’ANRU avec une capacité à majorer les taux du droit commun

– Possibilité pour l’ANRU d’apporter des subventions majorées pour tenir compte des difficultés spécifiques d’équilibre d’une opération, pour des raisons techniques, sociales, architecturales…

– Ces majorations ne servent pas à compenser la non participation de co-financeurs traditionnels ou remplacer les fonds propres des maîtres d’ouvrage


I.2. Les moyensUne logique de projet global

1er cas :cas général

– Un projet contractualisé par une convention

– 400 quartiers et 90% de l’enveloppe financière de l’ANRU

2ème cas

– Sur les opérations déconcentrées (isolées)

– 10% maximum des crédits de l’Agence distribués sur une base

annuelle et gérés de manière déconcentrée

Maintenir une logique de projet global dans tous les cas


I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUEléments de recevabilité d’un Projet avec convention

• 1- Présentation du contexte – un diagnostic partagé par les partenaires et la cohérence du projet avec tous les autres

dispositifs (aménagement du territoire, PLH, PLU, PDU, SCOT, PCS, politique de la ville…),

• 2- Projet d’ensemble – stratégie pour répondre aux dysfonctionnements urbains et révélés par la phase de diagnostic

• 3- Présentation détaillée – Cartographie d’évolution du maillage et du foncier– Bilan de la reconstitution de l’offre locative sociale et de la diversification de l’habitat– Description des actions nécessaires à la réussite du projet (y compris hors domaine d’intervention

ANRU)– Un planning détaillé, réaliste et cohérent– Présentation des éléments nécessaires à l’appréciation des projets, afin de mesurer le degré de

complexité du PRU, et le niveau d’implication attendu de l’ANRU

• 4- Opérateurs, maîtrise d’ouvrage et conduite du projet

• 5- Présentation financière: – tableau financier + bilans d’opération– Il est nécessaire de justifier toutes les modulations dans l’instruction des aides de l’ANRU :

majorations de taux de subvention, déplafonnement d’assiette, surcharge foncière, taux dérogatoire…

• 6- Avis des représentants locaux (Etat, ARHLM, DR CDC)


I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUDes principes clés, pour des situations particulières à chaque site

Qualité du relogement – parcours résidentiel positifs

Développement durable

Reconstitution de l’offre de logements sociaux- 1 pour 1

Diversification des formes urbaines

Diversification de l’offre de logements

Diversification des fonctions urbaines

Cohérence avec le PLH, PLU, PDU…

Amélioration de la GUP

ConcertationDéveloppement économiqueDésenclavement – Intégration du quartier avec le reste de la villeContreparties AFLQualité du pilotage et de la coordination des MO

Intégration des personnes en situation de fragilité ou d’exclusion

Insertion par l’économique


I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUDes principes clés, pour des situations particulières à chaque site

• Des zooms spécifiques sur quelques principes relatifs aux PRU– Zoom sur la complémentarité avec le Plan de Cohésion Sociale– Zoom sur le développement durable – énergie et environnement– Zoom sur la concertation et la gouvernance– Zoom sur le développement économique

Qualité du relogement – parcours résidentiel positifs

Développement durable

Reconstitution de l’offre de logements sociaux- 1 pour 1

Diversification des formes urbaines

Diversification de l’offre de logements

Diversification des fonctions urbaines

Cohérence avec le PLH, PLU, PDU…

Amélioration de la GUP

ConcertationDéveloppement économiqueDésenclavement – Intégration du quartier avec le reste de la villeContreparties AFLQualité du pilotage et de la coordination des MO

Intégration des personnes en situation de fragilité ou d’exclusion

Insertion par l’économique


Un principe de base : tout « projet » de rénovation urbaine est au service de la population

Un impératif : la mise en place d’une stratégie de concertationLa concertation permet : D’enrichir le contenu du projet RUDe faciliter son appropriation et donc sa mise en œuvre D’assurer une plus grande durabilité du projet en le faisant correspondre aux attente de la population. La concertation doit :Accompagner les différentes étapes du projet (de la conception à l’évaluation)Être particulièrement forte dans le processus de relogement (Cf. obligations règlementaires)

La concertation : un critère important d’appréciation des projets (RGAtitre III)

Le porteur de projet est le premier responsable mais l’ANRU conformément à son RGA doit veiller à la mise en place d’une stratégie de concertation.

La concertation : une obligation contractuelle inscrite dans la convention pluriannuelle (Art. 3)

L’ANRU propose : Un nouveau pôle de ressources sur les problématiques de la conduite de la concertation (audits, médiation, préconisations, assistance, échange, bonnes pratiques)

Le pôle de ressources s’appuiera sur les délégués territoriaux de l’ANRU qui seront saisis pour avis en cas de difficulté de mise en œuvre de la concertation.

I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUZoom sur la concertation et la gouvernance

MODULEQUALITE


Aspects énergétiques• Energie = confort et charges des locataires (« second loyer »)

• Contexte général de réduction des émission de gaz à effet de serre– Réflexion globale sur les choix et les performances énergétiques des projets et des

opérations (ex: certifications Qualitel et normes HPE et THPE pour LLS)

• Une attention particulière pour les réseaux de chaleur, que les projets de RU impactent lourdement

– diagnostic de l’état actuel du réseau (technique, économique, contractuel)– impact du PRU– stratégie à adopter, et objectifs en matière d’offre de chauffage pour les locataires

Déplacements, transports en commun• Mobilité = vecteur de mixité, développement économique, insertion

• Importance des analyses de mobilité domicile travail et de l’offre de transport

Des quartiers souvent peu denses, à densifier

Déchets et ressources

I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUZoom sur le développement durable – énergie et environnement

L’ANRU peut apporter des aides (investissements, études) pour encourager les bonnes pratiques. Les choix restent la responsabilité du porteur de projet

et des MO. Intégrer ces thèmes en amont. Impliquer l’ADEME !


• La question de l’accessibilité dans les quartiers restructurés (logements, aménagements, transports…) est essentielle.

• Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé la nécessaire prise en compte de l’accessibilité des personnes :

inscription plus claire dans le PLH par exemple.

• Les projets de RU doivent intégrer dans toutes les phases (diagnostic, concertation, conception détaillée…) les questionnements de l’accessibilité, au-delà de simples normes qui ne sont pas toujours significatives.

• Importance d’envisager des logements adaptés, notamment pour anticiper un vieillissement de la population

I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUZoom sur le développement durable – accessibilité

Le sujet en général fait consensus. Les maîtres d’ouvrage ne savent pas toujours comment l’aborder en pratique pour aller au-delà des intentions.


1. Les ZUS sont caractérisées par • la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé

• un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi (loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)

L’emploi est le facteur majeur de la fracture territoriale qui a conduit à créer les ZUS et le Programme de Rénovation Urbaine.

Il n’y a pas de projet de rénovation urbaine sans projet de développement économique.

2. Deux volets du développement économique : Faire du quartier un territoire attractif pour les entreprises :

• La revitalisation des commerces

• La création d’hôtels d’activité, pépinières d’entreprises

Faire que le volume d’activité généré par le projet profite au quartier :

• Le plan d’application local de la charte d’insertion

• L’implication des habitants dans le projet (concertation, GUP, …)

I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUZoom sur le développement économique


La charte d’insertion mise sur une forte implication des maîtres d’ouvrage

3 principes ont régi l’élaboration de la charte nationale d’insertion :

Ambition : par une obligation des collectivités aidées par l’ANRU de se doter d’objectifs

clairs et quantifiables en matière d’insertion professionnelle des habitants des quartiers concernés

Souplesse : par la grande marge de manœuvre laissée aux collectivités dans la réalisation de

ces objectifs, en établissant un plan local d’application de la charte mobilisant tous les acteurs

Transparence : par le souci d’informer les habitants du dispositif mis en place et d’en effectuer

un suivi précis (moyens mis en œuvre et public aidé) tout au long du projet

Les conditions du succès du plan d’application local de la charte Désigner d’un maître d’œuvre du dispositif, interlocuteur unique des maîtres

d’ouvrage S’appuyer sur les dispositifs existants en les territorialisant

MODULECONDUITE DE PROJET


I.3. Les incontournables d’un dossier ANRUZoom sur la complémentarité avec la Politique de la Ville

• Les événements de novembre 2005 ont souligné à nouveau l'impérieuse nécessité de la complémentarité des interventions sur les aspects urbains et humains, qui ont des calendriers différents

• Les actions programmées dans le cadre des conventions ANRU doivent s’articuler avec les autres dispositifs de développement et d’animation de politique de la ville

• Impact sur les acteurs: les changements prévus

– Préfets à l’Egalité des Chances

– Agence Nationale pour la Cohésion Sociale

– Chargés de mission à la DIV, en parallèle des CMT ANRU

Impact sur la nature du partenariat local et son animation

Un projet urbain au service d’un projet social

Elargir et renforcer les partenariats


Une action inscrite dans les politiques de la ville et du logement

• La complémentarité des projets avec les dispositifs de la politique de la ville (notamment en fonctionnement : actions sociales, sécurité,…)

• La volonté d’agir sur l’insertion par l’économique à travers les projets (charte d’insertion de l’ANRU)

• Le développement économique dans les quartiers (notamment accompagnement des Zones Franches Urbaines)

• La cohérence avec les PLH développés au plan local

• L’adéquation avec l’objectif d’augmentation du parc de logement social au niveau national

Une coordination indispensable entre la rénovation urbaine, les autres aspects de la politique de la ville et les objectifs de la politique du logement

Politique de la ville

Politique du logement


l’ANRU


Les moyens financiers de l’Agence : un budget global de plus de 9 Milliards d’Euros sur 8 ans

ANRU

• Crédits Ville (GPV / ORU)• Crédits Logement (ZUS)

UESL :Union d’Economie Sociale du Logement

USH :Union Sociale pour l’Habitat

Un financement partenarial rassemblé au sein d’un « guichet unique »

CGLLS :Caisse de Garantie du Logement Locatif Social

Caisse des Dépôts et Consignations

(convention)

USH / CGLLS :contribution

sur cotisations

Etat4 milliards €

sur 8 ans(2004-2011)

(loi)

UESLÀ hauteur des

crédits de l’Etat(convention)


l’ANRU


Les instances de l’Agence

12 représentants de l’État

5 représentants organismes intervenant dans la politique du logement social

4 représentants des collectivités locales

3 personnalités qualifiées


5 représentants organismes intervenant dans la politique du logement social

4 représentants des collectivités locales

3 personnalités qualifiées

Le Conseil d’AdministrationLe Conseil d’Administration

Sous la présidence du DG de l’ANRU :


4 représentants des organismes partenaires financiers de l’Agence

Sous la présidence du DG de l’ANRU :


4 représentants des organismes partenaires financiers de l’Agence

Le Comité d’EngagementLe Comité d’Engagement

Auprès de Président du Conseil d’Administration

14 personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l’architecture, des partenaires sociaux et du monde économique

Auprès de Président du Conseil d’Administration

14 personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l’architecture, des partenaires sociaux et du monde économique

Le Comité d’Évaluation et de Suivi

Le Comité d’Évaluation et de Suivi

• Approuve les conventions ou délègue cette compétence au Directeur Général

• Examine tous les projets soumis à convention

• Rend un avis sur les projets examinés

• Apporte un regard complémentaire et concret sur la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers


l’ANRU


Des projets globaux contractualisés par convention

• Un projet global sur 5 ans, issu de la concertation de l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des financeurs, est préparé et porté par le maire de la Commune.

Une logique de projet global

Contractualisation par convention

• Dans le cas général, une convention pluriannuelle• Signée par les maîtres d’ouvrage et l’Agence • Assortie de sanctions en cas de non respect des engagements

• Sous un certain seuil, projet hors convention

2- aides octroyées par

l’ANRU


Un ensemble d’opérations combinées pour agir en profondeur sur les quartiers


l’ANRU

• Agir sur le désenclavement physique (forme urbaine, voiries, transports)

• Réaliser la mixité sociale par la diversification de l’habitat• Réaliser la mixité urbaine par la diversification des fonctions (commerces, activités économiques, culturelles et de loisir)

Réinsérer les quartiers dans la ville

Une stratégie d’ensemble

Sont susceptibles de bénéficier des financements de l’Agence des opérations sur le logement, l’aménagement, les équipements publics ou commerciaux ainsi que l’ingénierie et la concertation nécessaires au projet, ou toute autre opération concourant à la rénovation urbaine des quartiers


Règlement général

Type d’opérations Définition des aides Majorations possibles

Construction de nouveaux logements sociaux*,

Acquisition-amélioration*,

Réhabilitation*

CCH Décret

Démolition , Reconversion, changement d’usage,

AQS*,

Travaux d’intérêt architectural,

Relogement temporaire des personnes,

Traitement des copropriétés dégradées,

Restructuration lourde de logements locatifs

Circulaire DGUHC Circulaire DGUHC

Résidentialisation de logements sociaux,

Accession sociale à la propriété*,

Intervention en centres anciens,

Résidentialisation des copropriétés dégradées,

Requalification d’îlots d’habitat dégradés,

Aménagements,

Équipements,

Ingénierie et pilotage

Règlement général Règlement général

* opérations non subventionnées dans les DOM

Titre II- opérations subventionnées


Titre IV- octroi des aides de l’AgenceRèglement

général

Communication des documents et informations et contrôle communication de toute information nécessaire à l’instruction, le paiement et l’évaluation

l’Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièce ou sur place

Octroi et paiement de la subvention

mise en œuvre par le DT et l’Agent comptable de l’Agence

procédures décrites dans le règlement financier et comptable de l’Agence

Non-respect des engagements

La réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions ;

le remboursement partiel ou total des subventions prévues dans la décision d’octroi ou dans la convention pluriannuelle ;

la re-discussion de la convention et la signature éventuelle d’un avenant ;

la suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle


Le projet s’apprécie suivant une grille multi-critères

La capacité du projet urbain à garantir des transformations pérennes

est la première condition à son approbation


l’ANRU

Cohérence interne du projet urbain durable

Cohérence avec la politique de la ville

Diversification de l’offre de logements dans les sites d’intervention

Reconstitution de l’offre de logements sociaux

Implication financière des partenaires locaux

Dimension sociale du projet

Caractère opérationnel du projet


Des aides analysées au cas par cas


l’ANRU

Selon le type d’opération, il est possible de faire varier l’assiette, le taux pivot de subvention ou une modulation (hausse ou baisse), afin d’aider au mieux son financement:

Richesse des collectivités

Richesse des maîtres d’ouvrage

Utilité de l’opération pour la rénovation urbaine

du quartier

Difficultés techniques

Difficultés sociales

Intérêt patrimonial des bâtiments

Implication financièredes autres financeurs


Titre III- critères d’appréciation Règlement

général

Situation financière des collectivités localesAnalyse sur les trois derniers exercices budgétaires

• données fiscales (potentiel fiscal, effort fiscal)

• données de l’équilibre budgétaire (recettes de fonctionnement rapportées à la population, épargne nette rapportée à la population)

• capacité de financement de l’investissement (besoin d’emprunt rapporté aux dépenses d’équipement brut, endettement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, capacité de désendettement)

• effort d’investissement sur le site

Situation financière normale

Situation financière fragile

Graves difficultés financières


Titre III- critères d’appréciation Règlement

général

Situation financière des bailleurs sociaux

• fonds de roulement net global en mois de dépenses et le potentiel financier ;

• autofinancement net rapporté au chiffre d’affaires ;

• annuités locatives rapportées aux loyers ;

• dépenses de gros entretien et grosses réparations rapportées aux loyers ;

• taux de vacance de plus de 3 mois ;

• créances des locataires rapportées aux loyers et charges récupérées.

Analyse de ratios sur la structure financière sur les 3 dernières années les plus récentes

Les ratios seront adaptés pour les autres maîtres d’ouvrage

Situation financière normale

Situation financière fragile

Graves difficultés financières


Le processus d’instruction des dossiers


l’ANRU

La responsabilisation des acteurs locaux

Une structure nationale légère (35 collaborateurs)

• Suivi des projets

• Coordination du programme

• Pôle financier

• Secrétariat général

• Relations externes et communication

• Le Maire ou président d’agglomération, porteur du projet

• Le Préfet

• Le Délégué Territorial

(+ adjoint)


Projet

Opération

Les différentes phases d’un projet / d’une opération

Phase

1

Elaboration

2

Examen

3

Réservation de Crédit d’Engagement

4

CONVENTION

5

Attribution de subvention

6

CertificationOrdonnance-ment

7

8

Visa et paiement

Clôture

Projet: Tableau Financier

Convention

pluriannuelle

1 Opération: FAT (prévisionnelle) DASFAT

(décisionnelle) Fiche

navetteFAT

(clôture)

Projet: TOF


l’ANRU


163 projets ont été examinés par le Comité d’Engagement

Portant sur 288 quartiers.

124 quartiers identifiés dans la liste des 188 prioritaires, représentant près de 1.4 millions d’habitants

1,8 millions d’habitants concernés par des opérations d’amélioration de leur environnement

• 19 milliards d’euros de travaux prévus sur les prochaines années dans ces sites• dont 6 milliards d’euros apportés par l’ANRU

1- missions et myens de

l’ANRU

Avancement du PNRU

21

45

7

57

14

7

5

3

6

7

7

45

2

202

3

3

3

3

3

DOM

1


• Près de 1.7 Milliards d’euros, soit 10% du coût des projets

• Plus de 200 opérations sur des écoles (reconstructions, restructuration…)

• Plus de 240 équipements sportifs et culturels rénovés ou créés

• De nombreux équipements sociaux

• Une participation de l’ANRU en fonction de la situation financière des collectivités locales, avec une moyenne de 34%

2- État d’avancement du Programme

Des interventions recouvrant tous les aspects de la rénovation urbaine

Des actions de désenclavement et d’amélioration des espaces publics

Des équipements publics construits ou rénovés

Des équipements commerciaux et artisanaux construits ou rénovés

• 2,6 Milliards d’euros, soit 14% du coût des projets• Une participation de l’ANRU en fonction de la situation financière des

collectivités locales, avec une moyenne de 40%

• Près de 300 Millions d’euros d’investissement• Une intervention de l’ANRU sous forme de subvention d’équilibre qui

permet de sécuriser des opérations risquées

Avancement du PNRU


• 73 000 démolitions de logements vétustes ou inadaptés au fonctionnement urbain ou à une bonne intégration du quartier dans la ville

• 70 000 constructions de logements sociaux

• 144 000 réhabilitations de logements (dont un nombre important remis sur le marché car précédemment vacants)

• 148 000 résidentialisations de logements



Près de 11 milliards d’euros consacrés au logement social

Avancement du PNRU


Conventions signéesAvancement du

PNRU

9

21

6

56

9

5

4

2

7

6

3

20

2

3

Moulins Yzeure

ToursDreux Vernouillet

Orléans

Châteauroux

Charleville Mézières, Epernay, Reims, Saint-Dizier, Sedan, Vitry le François,

Rouen

Le Havre

4

Béziers Avignon, Nice, Marseille Flamands, Marseille – Plan d’Aou, La Seyne

Angers

Cholet

Trélazé

Nantes

Nogent sur Oise

Romans

ToulouseTarbes

Montauban

Saint-Étienne

Bordeaux, Cenon, Bassens, Lormont,

Bègles, Pau

Elbeuf

Rochefort

Lyon- Duchère, Rilleux, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Reconstitution Agglo. lyonnaise

3Saint-Benoît

Dijon, Auxerre, Le Creusot Montceau

Evreux

Blois

Montluçon

Bourges

Perpignan

Saint Etienne du Rouvray

Nîmes

Epinal, Fameck, Saint Dié, Metz, Woippy

2Agglo de Montbéliard, Besançon

Val de Reuil

Maubeuge, Hem Roubaix, Douchy les Mines, Pecquencourt, Arras, Boulogne, Le Portel, Lens, Avion

2

1

Antony, Arcueil, Argenteuil, Aulnay sous Bois, Cergy,

Chanteloup, Clichy Montfermeil, Corbeil-Essonnes, Epinay sur Seine, Garges-Lès-Gonesse,

Gonesse, Mantes, Meaux, Montereau, Montgeron &

Vigneux, Orly, Pierrefite, Rueil, Sainte-Geneviève des Bois,

Sevran, Trappes

Hérouville

Chambéry

1 Strasbourg - Neuhof

Fort de France

2

Brest

Montpelier – Petit Bard

Amiens

Lorient

Canteleu

RoanneAngoulême

Pointe à Pitre




Répartition des investissements par type d’opération sur les projets passés en Comité d’Engagement

3- Avancement du

PNRU

Equipements commerciaux et

artisanaux2%

Production de logements sociaux - 43%

Requalif ication d'îlots anciens dégradés - 1%

Réhabilitation - 11%

3- Changement usage

Résidentialisation - 4%

AQS - 1%

Aménagements - 14%

Interventions sur l'habitat privé - 2%

Ingénierie et pilotage2%

Démolitions de logements sociaux - 11%

Equipements publics - 9%


Un financement global et partagé

Répartition par types de financeurs sur les projets passés en Comité d’Engagement

ANRU31%

Bailleurs41%

Europe2%

divers4%

Villes8%

Conseils Généraux4%

Conseils Régionaux5%

EPCI5%

3- Avancement du

PNRU


BREST METROPOLE OCEANEBREST METROPOLE OCEANELE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat actuelLE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat actuel

Un exemple de diversification

LE PROJET EUROPE / BREST


BREST METROPOLE OCEANEBREST METROPOLE OCEANELE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat futurLE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat futur




BREST METROPOLE OCEANEBREST METROPOLE OCEANELE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat futurLE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat futur




Secteur de Pontanézen

Berger-Moreau

Galliéni

Yves Giloux

François Rivière

Docteur RouxMerle Blanc

Kérastel

Kervichen

Désiré LucasPen Hèlen

Quartier Europe

Jean Macé

Menguen

Pouléder n°12

Coteaux de KervazéCosmao Pretot

Dupuy de Lôme

Bd Pompidou

Bonne Nouvelle

Fontaine Margot

Kérourien

RECONSTITUTION ET DIVERSIFICATIONDE L’OFFRE DE LOGEMENTS DANS LA VILLE DE BREST

367 logements



BRESTRue Berger Moreau19 logements




• Diversification des opérateurs• Diversification des statuts d’occupation


Un exemple de projet urbain







Documents

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine