Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Avant projet de loi relative à la sécurité de la chaîne alimentaire, la santé végétale et animale

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Avant projet de loi relative à la sécurité de la chaîne alimentaire, la santé végétale et animale

Paul-Emile Mousin et Frédéric Fillée

3 décembre 2008



Contexte

• Création de l’AFSCA

• Création du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

• Refonte de la réglementation européenne

• Simplification administrative


Fusion de 9 lois (a)

1° la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

2° la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

3° la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;


Fusion de 9 lois (b)

4° la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

5° la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

6° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;


Fusion de 9 lois (c)

7° la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux;

8° la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;

9° la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses;

En ce qui concerne cette loi, seules les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés sont intégrées.


Objectifs (a)

- Simplification administrative

- Favoriser une approche de la sécurité alimentaire basée sur l’ensemble de la chaîne alimentaire

- Refonte de la législation belge dans le canevas tracé par la réglementation européenne

- Consolidation ou création des bases légales insuffisantes ou inexistantes


Objectifs (b)

- Assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine

- Garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur

- Assurer un niveau élevé de la sécurité et des intérêts des consommateurs

- Protection de l’Environnement (organismes génétiquement modifiés


Structure de l’avant projet de loi

= DROIT PÉNAL SPÉCIAL

18 CHAPITRES


I. Définitions

- OPERATEUR

- PRODUIT

- ACTIVITE

- CRISE

- AUTOCONTROLE

- …..


II. Champ d’application

1. Produits

2. Activités

3. Opérateurs + Toute personne


II. 1 . Produits (a)

- les végétaux et les produits végétaux, les champignons,

- les animaux, les embryons, ovules et spermes provenant d’animaux,

- les produits d’origine animale,

- les denrées alimentaires,

- les auxiliaires technologiques,

- les aliments pour animaux,

- les aliments médicamenteux pour animaux,


II. 1 . Produits (b)

- les sous-produits animaux,

- les produits phytopharmaceutiques,

- les matières fertilisantes,

- les amendements du sol et

- les organismes génétiquement modifiés, ainsi que des produits en contenant


II. 2. Activités (a)

-l'introduction et l’importation,

- le transit,

- la production primaire,

-l’utilisation,

-la fabrication ou la transformation d'un produit,

- l’emballage ou le conditionnement,


II. 2. Activités (b)

- l’ entreposage,

- le transport,

- la mise sur le marché ou sa livraison jusqu’au destinataire final ;

la détention de produits en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que l’exportation, la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites


II. 3. Opérateurs

la personne physique non salariée, l'entreprise au sens de l'article 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou l'association de droit public ou de droit privé, assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit;

+ les personnes qui interviennent, directement ou indirectement, à un autre titre que salarié, dans les activités


III. Des produits (1)

- Agréments, autorisations, enregistrements

- Composition

- Qualité

- Dénominations

- Conditionnement et emballage

- Étiquetage


III. Des produits (2)

- Publicité

- Allégations nutritionnelles et de santé

- Objets, matières et substances en contact avec les produits

- Produits déclarés nuisibles ou non conformes

- Dissémination volontaire de produits


IV. Des activités (1)

- Disposition générale

- Transport et moyens de transport

- Enregistrement, autorisation et agrément

- lieux

- Conditions d’exploitation

- Enregistrement de personnes


IV. Des activités (2)

- Introduction et Importation (postes d’inspection frontalier)

- Exportation et réexportation

- Transit

- Echanges intracommunautaires

- Traçabilité

- Certificats

- Hygiène


V. Santé végétale et animale

- Mesures de prévention

- Mesures de lutte

- Organismes nuisibles

- Mesures spécifiques


VI. Force obligatoire des conventions


VII. Autocontrôle


VIII. Notification obligatoire


IX. – Instances d’avis


X. – Responsabilité


XI. – Délégations et collaboration


XII. – Laboratoires, prélèvement d’échantillons et méthodes d’analyse


XIII (1). – Obligations internationales


XIII.(2) Régime d’indemnités


XIV. – Contrôle (1)

- Désignation

- Pouvoirs

- Avertissement

- Amendes administratives

- Saisies

- Contrôle lors de l’introduction de produits en provenance de pays tiers


XIV. – Contrôle (2)

- Contrôle renforcé

- Principe de précaution

- Mesures d’urgence


XV. – Dispositions pénales

- quiconque est en infraction aux dispositions prises par le Ministre ou son délégué en vertu des articles … (urgence) et …. (principe de précaution)

- celui qui contrevient aux dispositions résultant des traités internationaux et des actes internationaux pris en exécution de ceux-ci et non érigées en infraction

- celui qui refuse, contrarie ou s’oppose aux visites, contrôles, saisies, prises d’échantillon, demandes de renseignements ou de documents


XVI . – Dispositions modificatives


XVII .– Dispositions abrogatoires


XVIII .– Dispositions transitoires et finales

Documents

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