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ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES (HUMAN RESOURCES ADMINISTRATION, HRA) DE LA VILLE DE NEW YORK

Avis d’audience publique et invitation à formuler des observations concernant les règles proposées

Que proposons-nous ? Dans le souci d’offrir à chaque New-Yorkais la possibilité d’obtenir une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, et la tranquillité d’esprit qu’elle procure, le Commissaire du Département des services sociaux (Department of Social Services, DSS) de la ville de New York, dont l’Administration des ressources humaines (HRA) fait partie en tant qu’organisme administrateur du programme Carte d’identité de la ville de New York (New York City Identification Card, IDNYC), propose de modifier le Chapitre 6 du Titre 68 du Règlement de la ville de New York (Rules of the City of New York) en visant, entre autres, à faciliter le processus de renouvellement de carte pour que ce dernier soit plus accessible et plus simple. Quels sont la date et le lieu de l’audience ? L’Administration des ressources humaines de la ville de New York tiendra une audience publique sur la règle proposée le 21 août 2019, à 9 h 30, au 125 Worth Street, 2nd floor, Manhattan. Veuillez vous présenter à l’entrée située sur Lafayette Street. Comment puis-je soumettre des observations concernant les règles proposées ? Tout le monde peut soumettre des observations concernant les règles proposées par les moyens suivants :

• Site internet : vous pouvez soumettre vos observations à la HRA via le site internet dédié au Règlement de la ville de New York : http://rules.cityofnewyork.us.

• Courriel : envoyez vos observations par courriel à l’adresse IDNYCRule@dss.nyc.gov.

• Courrier postal : envoyez vos observations par courrier postal à l’adresse suivante :

IDNYC One MetroTech Center, Suite 1801 Brooklyn, NY 11201 Attention: Nathaniel Hobelman

• Télécopie : envoyez vos observations par télécopie au 718 250 5916.

• En personne le jour de l’audience : toute personne souhaitant soumettre des observations orales concernant la règle proposée le jour de l’audience publique doit s’inscrire. Pour ce faire, appelez le 929 221 7668 avant la date de l’audience. Vous pouvez également vous inscrire directement dans la salle d’audience le 21 août 2019, avant le début de l’audience. Vous aurez trois minutes pour vous exprimer.

Y a-t-il une date limite pour soumettre ses observations ? La date limite pour soumettre ses observations est le 21 août 2019.

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Que se passe-t-il si j’ai besoin d’aide pour participer à l’audience ? Si vous avez besoin d’un interprète en langue étrangère ou en langue des signes, ou d’un aménagement raisonnable en raison d’un handicap le jour de l’audience, veuillez prendre contact avec Nathaniel Hobelman. Vous pouvez nous en informer par courrier postal, par courriel ou par télécopie, aux informations de contact figurant en première page. Si vous le souhaitez, vous pouvez également nous appeler au 929 221 7668. Afin de bénéficier de suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires, nous vous demandons de bien vouloir nous prévenir avant le 14 août 2019. Cet emplacement offre l’option ou les options d’accessibilité suivantes : accessible aux personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil de mobilité. Pour toute demande supplémentaire concernant l’accessibilité, veuillez contacter Nathaniel Hobelman aux coordonnées ci-dessus avant le 14 août 2019. Puis-je consulter les observations formulées concernant les règles proposées ? Pour consulter en ligne les observations formulées concernant les règles proposées, rendez-vous sur le site internet à l’adresse http://rules.cityofnewyork.us/. Des copies de toutes les observations soumises en ligne et par écrit, ainsi qu’un résumé des observations orales concernant la règle proposée, seront mises à disposition du public sur le site internet de la HRA quelques jours après l’audience. À quel titre la HRA est-elle autorisée à proposer cette règle ? Les Articles 603 et 1043 de la Charte de la Ville, l’Article 3-115 du Code administratif et le décret exécutif n° 6 de 2014 autorisent la HRA à proposer cette règle. Cette règle proposée n’a pas été ajoutée dans le dernier état des projets de règlementation de la HRA parce qu’elle n’était pas envisagée au moment de la publication de l’ordre du jour par la HRA. Où puis-je trouver les règles de la HRA ? Les règles de la HRA figurent au Titre 68 du Règlement de la ville de New York. Quelles sont les lois qui régissent le processus de règlementation ? Lors de la création ou de la modification de règles, la HRA doit respecter les dispositions de l’Article 1043 de la Charte de la Ville. Le présent avis est fourni conformément aux dispositions de l’Article 1043 de la Charte de la Ville.

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Énoncé des principes fondamentaux et objectif de la règle proposée Le programme Carte d’identité de la ville de New York (« programme IDNYC »), datant du mois de janvier 2015, est maintenant entré dans sa quatrième année de fonctionnement et compte plus d’un million de titulaires.

Auparavant, en avril 2016 et en juillet 2018, le programme a modifié les règles en fonction de son application au fil de son évolution et des recommandations des intervenants, y compris des demandeurs, des avocats, du personnel d’inscription de l’IDNYC et des membres du conseil municipal. Aujourd’hui, le programme IDNYC propose une autre série de modifications du Chapitre 6 du Règlement de la ville de New York en fonction de son application et des observations reçues.

Ces modifications serviraient notamment les objectifs suivants :

• réviser les dispositions en matière de renouvellement de carte. Il a été prévu que les cartes IDNYC expirent après cinq ans ; ainsi, la date du cinquième anniversaire du programme IDNYC approchant à grands pas, le programme propose de modifier les règles dans l’optique d’offrir un processus de renouvellement plus flexible et plus simple ;

• permettre aux titulaires de carte existants de mettre à jour leur adresse, y compris au moment du renouvellement, sans leur demander de présenter des justificatifs de domicile originaux ;

• permettre aux demandeurs âgés de 10 à 13 ans de demander une carte sans la présence d’un parent ou d’un tuteur dans les centres d’inscription éphémères au collège ;

• ajouter des dispositions concernant les invalidations de carte ;

• permettre à des demandeurs qui ne sont pas étudiants d’utiliser les conventions de logement dans un établissement universitaire s’ils résident dans un logement de la ville de New York qui est affilié à l’établissement scolaire ;

• retirer les frais de remplacement pour les personnes qui parviennent à prouver le vol de leur carte.

Le pouvoir de la HRA concernant cette règle est énoncé aux Articles 603 et 1043 de la Charte de la Ville, à l’Article 3-115 du Code administratif et dans le décret exécutif n° 6 de 2014.

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Texte de la règle Le nouveau texte est souligné.

Le texte supprimé figure [entre crochets].

Article 1 L’Article 6-01, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York, a été modifié comme suit :

§ 6-01 Définitions Dans le cadre du présent chapitre, les expressions et les termes suivants ont les significations ci-dessous : (a) Le terme « Aidant » désigne un parent biologique ; un parent adoptif ; un beau-parent ; un tuteur nommé par le tribunal, un tuteur ou un curateur ; un parent de famille d’accueil ; un parrain d’un mineur nommé par le Bureau fédéral pour la relocalisation des réfugiés (Office of Refugee Resettlement, ORR) du Ministère de la santé et des services sociaux des États-Unis (United States Department of Health and Human Services) ; un employé de l’Administration des services à l’enfance (Administration for Children’s Services, ACS) de la ville de New York, du Bureau pour les personnes affectées d’un trouble du développement de l’État de New York (New York State Office for People with Developmental Disabilities, OPWDD), du Département de la santé de l’État de New York (New York State Department of Health, NYS DOH), du Bureau pour la santé mentale de l’État de New York (New York State Office of Mental Health, NYS OMH), du Département de la santé et de l’hygiène mentale de la ville de New York (New York City Department of Health and Mental Hygiene, NYC DOHMH), d’un organisme de placement en famille d’accueil désigné par l’ACS, ou un organisme ou établissement, y compris un établissement de soins pour bénéficiaires internes, qui est exploité, agréé, certifié ou financé par l’OPWDD, le NYS DOH, le NYS OMH ou le NYC DOHMH ; un cohabitant d’un demandeur dont l’OPWDD a déterminé qu’il s’agissait d’une personne ayant une déficience intellectuelle ; un représentant bénéficiaire de la Sécurité sociale (Social Security) d’un demandeur ; ou toute autre catégorie de personnes que la HRA peut désigner en tant qu’aidants à l’avenir en application du sous-alinéa (f) de l’Article 6-07 du présent titre. (b) L’expression « Carte IDNYC » a le même sens que celui de la « carte d’identité de la ville de New York », comme indiqué à l’Article 3-115(a) du Code administratif de la ville de New York. [(b)] (c) Le sigle « HRA » désigne l’Administration des ressources humaines de la ville de New York. [(c) Le terme « Résident » a le même sens que celui indiqué à l’Article 3-115(a) du Code administratif de la ville de New York. (d) Le terme « Aidant » désigne un parent biologique ; un parent adoptif ; un beau-parent ; un tuteur nommé par le tribunal, un tuteur ou un curateur ; un parent de famille d’accueil ; un parrain d’un mineur nommé par le Bureau fédéral pour la relocalisation des réfugiés (ORR) du Ministère de la santé et des services sociaux des États-Unis ; un employé de l’Administration des services à l’enfance (ACS) de la ville de New York, du Bureau pour les personnes affectées d’un trouble du développement (OPWDD) de l’État de New York, du Département de la santé de l’État de New

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York (NYS DOH), du Bureau pour la santé mentale de l’État de New York (NYS OMH), du Département de la santé et de l’hygiène mentale de la ville de New York (NYC DOHMH), d’un organisme de placement en famille d’accueil désigné par l’ACS, ou un organisme ou établissement, y compris un établissement de soins pour bénéficiaires internes, qui est exploité, agréé, certifié ou financé par l’OPWDD, le NYS DOH, le NYS OMH ou le NYC DOHMH ; un cohabitant d’un demandeur dont l’OPWDD a déterminé qu’il s’agissait d’une personne ayant une déficience intellectuelle ; un représentant bénéficiaire de la Sécurité sociale d’un demandeur ; ou toute autre catégorie de personnes que la HRA peut désigner en tant qu’aidants à l’avenir en application du sous-alinéa (f) de l’Article 6-07 du présent titre.] [(e)] (d) L’expression « Personne sans domicile fixe » indique une personne qui n’a pas de logement permanent, qui peut vivre dans la rue, dans un véhicule ou dans un immeuble abandonné, ou résider dans un lieu où il peut séjourner pendant 30 jours au maximum. (e) L’expression « Lisible à la machine » indique un document comportant des données qui peuvent être vérifiées par des moyens électroniques au moyen du système de demande du programme IDNYC. (f) L’expression « Nouveau demandeur » indique une personne qui demande la carte IDNYC pour la première fois ou qui a précédemment reçu une carte IDNYC qui a expiré à l’issue de la période de renouvellement fixée par la HRA conformément à l’Article 6-10(b) du présent titre. (g) L’expression « École donnant l’admissibilité » indique toute école du Département de l’Éducation de la ville de New York (New York City Department of Education) ou une école privée sous contrat, confessionnelle ou privée accréditée située dans la ville de New York que la HRA a désigné comme une école qui acceptera un formulaire de vérification scolaire conformément à l’Article 6-04(d) du présent titre. (h) L’expression « Période de renouvellement » indique le délai indiqué par la HRA conformément à l’Article 6-10(b) dans lequel un titulaire peut renouveler sa carte et ne pas être traité comme un nouveau demandeur. (i) Le terme « Résident » a le même sens que celui indiqué à l’Article 3-115(a) du Code administratif de la ville de New York. [(f)] (j) Le terme « État » indique n’importe lequel des 50 États des États-Unis, et on doit considérer qu’il inclut également le District de Columbia et tous les territoires appartenant aux États-Unis. [(g)] (k) Le terme « Territoires » comprend les Samoa américaines, le Commonwealth des îles Mariannes du Nord, Guam, Porto Rico et les îles Vierges des États-Unis. [(h) L’expression « Lisible à la machine » indique un document comportant des données qui peuvent être vérifiées par des moyens électroniques au moyen du système de demande du programme IDNYC.

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(i)] (l) Le terme « Soumis » signifie soumis à la HRA, en tant qu’organisme administrateur du programme IDNYC, conformément à ce chapitre.

Article 2. L’Article 6-02, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York, a été modifié comme suit :

§ 6-02 La carte IDNYC. (a) La carte IDNYC affichera la photo du titulaire, son nom, sa date de naissance, une date d’expiration, sa signature, la couleur de ses yeux, sa taille, son numéro d’identification, et, sous réserve des dispositions du présent Article, une adresse située à New York. La carte fera figurer également, au choix du titulaire, le genre désigné du titulaire, sa langue de préférence, son statut d’ancien combattant et toute autre information supplémentaire que la HRA pourrait afficher à l’avenir. De plus, dans le cas d’un titulaire de moins de 14 ans, les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence figureront sur la carte. Dans le cas d’un titulaire d’au moins 14 ans, les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence figureront sur la carte, au choix du titulaire. Les cartes délivrées conformément à l’Article 6-04(e) du présent titre contiendront également le nom de l’école du titulaire.

(b) La carte IDNYC n’affichera pas d’adresse personnelle dans les circonstances suivantes :

(1) Lorsque le demandeur est âgé de 10 à 13 ans, l’aidant du demandeur peut choisir d’omettre l’adresse de la carte. (2) Lorsqu’un demandeur n’a pas de résidence stable, est victime de violences domestiques et fournit un justificatif de domicile conformément à l’Article 6-06(c)(2) du présent titre, la carte IDNYC n’affichera aucune adresse ou une adresse « Care of » (À l’attention de), comme énoncé dans cet Article. (3) Lorsqu’un demandeur réside dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes géré ou supervisé par les services d’intervention d’urgence de la HRA dans le but de fournir un abri, des services et des soins aux victimes de violence domestique, et présente une lettre d’un tel établissement figurant sur le tableau de l’Article 6-06(c)(2) du présent titre, la carte IDNYC affichera soit un code postal associé à l’établissement applicable, soit aucune adresse, selon la préférence du demandeur. (4) Lorsqu’un demandeur fournit un justificatif de sa participation au programme Confidentialité des adresses de l’État de New York (New York State Address Confidentiality Program, ACP) établi par le décret de New York, §108 pour les victimes de violence domestique, la carte IDNYC affichera soit un code postal associé au programme applicable, soit aucune adresse, selon la préférence du demandeur. Un demandeur qui participe au programme ACP doit tout de même prouver son domicile en vertu du présent chapitre.

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(5) Lorsqu’un demandeur est un étudiant d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’une université, un employé ou une autre personne qui réside dans un logement affilié à [l’] une école et reçoit du courrier à une adresse centrale de l’école différente de celle où il réside, la carte IDNYC affichera l’adresse où il reçoit le courrier et le nom de son école à condition qu’il soumette une lettre d’un administrateur de l’établissement d’enseignement supérieur ou de l’université comme indiqué dans le tableau de l’Article 6-06(c)(1) du présent titre. (6) Les cartes IDNYC délivrées conformément à l’Article 6-04(e) du présent titre ne contiendront pas d’adresse de domicile.

Article 3. Le titre de l’Article 6-03, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

§ 6-03 Admissibilité et processus de demande pour les nouveaux demandeurs

Article 4. Le sous-alinéa (g) de l’Article 6-03, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

(g) [Demandeurs] À l’exception des élèves qui demandent une carte IDNYC dans un collège participant, conformément à l’Article 6-04(e) du présent titre, les demandeurs de dix à treize ans doivent se faire accompagner par un aidant qui signera la demande en leur nom. Les élèves qui demandent une carte dans le cadre de l’Article 6-04(e) ne doivent pas nécessairement se faire accompagner par un aidant, mais ils devront déposer une demande signée par leurs parents, comme indiqué dans la Disposition règlementaire du chancelier (Chancellor’s Regulation) numéro A-820(III)(E).

Article 5. L’Article 6-04, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

§ 6-04 Justificatif d’identité et de domicile. (a) Un demandeur peut fournir un seul document qui équivaut aux quatre points nécessaires pour justifier à la fois de son identité et de son domicile. Les documents figurant sur la liste ci-dessous respectent ce critère des quatre points, à condition qu’ils incluent une photo du demandeur, sa date de naissance et son adresse de domicile actuelle dans la ville de New York.

Les documents suivants comptent pour quatre points et justifient à la fois de l’identité et du domicile :

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Document Description Accepté

comme pièce d’identité

avec photo ?

Nombre de points pour

la vérification de l’identité

et du domicile

Accepté comme

justificatif de date de

naissance ?

Permis de conduire ou d’apprenti

conducteur délivré par le Département

des véhicules motorisés

(Department of Motor Vehicles, DMV) de l’État de New York

Permis de conduire, incluant un permis de

conduire commercial ou d’apprenti conducteur avec photo d’identité délivré par le DMV de l’État de New York, indiquant l’adresse du

domicile actuel, la date de naissance et la date d’expiration. Un permis de conduire ou une licence expiré(e), délivré(e) par le DMV de l’État de New York, sera accepté(e) si ce

justificatif est assorti d’un permis provisoire en cours de validité du DMV comportant le même numéro d’identification que celui de la licence

ou du permis.

Oui 4 Oui

Carte d’identité pour non-conducteur

délivrée par le DMV de l’État de New York

Carte d’identité avec photo pour non-

conducteur délivrée par le DMV de l’État de New York, indiquant l’adresse du domicile

actuel, la date de naissance et la date d’expiration. Une carte d’identité expirée

délivrée par le DMV de l’État de New York sera acceptée si elle est assortie d’une carte d’identité provisoire en cours de validité du

DMV, comportant le même numéro d’identification que la carte d’identité.

Oui 4 Oui

Permis de conduire ou carte d’identité

pour non-conducteur délivré(e) par le

Département d’État des États-Unis (U.S. Department of State)

Permis de conduire ou carte d’identité pour non-conducteur, délivré(e) par le

Département d’État des États-Unis, indiquant une adresse de domicile actuelle, une date

de naissance, une photo et une date d’expiration.

Oui 4 Oui

Carte IDNYC indiquant l’adresse du

domicile actuel

Une carte IDNYC en cours de validité ou expirée indiquant l’adresse du domicile actuel. Si la carte est expirée, [la date

d’expiration ne doit pas dépasser 60 jours avant la date de dépôt de la demande] la

période de renouvellement de la carte ne doit pas être close.

Oui 4 Oui

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Permis restreint de port d’arme à feu

délivré par les Services de police de la ville de New York

(New York City Police Department, NYPD)

Permis restreint de port d’arme à feu du titulaire délivré par le NYPD, indiquant

l’adresse du domicile actuel, la photo du demandeur et la date d’expiration.

Oui 4 Oui

(b) Pour les demandeurs inscrits au Département des Probations (Department of Probation, DOP) de la ville de New York, l’IDNYC acceptera la vérification par le DOP de leur identité et de leur domicile dans un format et d’une manière convenus entre la HRA et le DOP, comme justificatif suffisant de l’identité et du domicile des demandeurs afin d’établir leur admissibilité à la carte IDNYC. (c) Pour les demandeurs qui sont élèves des écoles donnant l’admissibilité [du Département de l’Éducation (Department of Education, DOE) de la ville de New York], et qui ne sont pas accompagnés d’un aidant pour faire leur demande de carte comme l’exige l’Article 6-07 du présent titre, l’IDNYC acceptera la vérification par l’école [le DOE] de leur identité et domicile dans un format et d’une manière qui seront convenus entre la HRA et l’école [le DOE] (« Vérification de l’école [le DOE] »), et des pièces d’identité supplémentaires en application de l’Article 6-05 du présent titre, autre qu’un relevé de notes [du DOE] de l’école, comme justificatifs suffisants de l’identité et du domicile des demandeurs afin d’établir leur admissibilité à la carte IDNYC, comme suit :

(1) Si la vérification [du DOE] de l’école est transmise à l’IDNYC à un site d’inscription provisoire situé à l’école où le demandeur est inscrit, l’IDNYC acceptera l’une des pièces d’identité répertoriées à l’Article 6-05 du présent titre. Ce document ne doit pas nécessairement inclure une photo d’identité.

(2) Si la vérification [du DOE] de l’école est transmise à l’IDNYC à un autre site d’inscription, le demandeur doit également présenter :

(A) une carte d’élève délivrée par l’école qui fournit la vérification de l’école

[DOE] ; et (B) soit :

(i) au moins l’une des pièces d’identité supplémentaires répertoriées à l’Article 6-05, si la carte d’élève inclut une photo ; ou (ii) des pièces d’identité répertoriées à l’Article 6-05 d’une valeur minimale de deux points, dont l’une doit être acceptée comme pièce d’identité avec photo, si la carte d’élève n’inclut pas de photo d’identité.

(d) Pour les demandeurs qui sont élèves des écoles donnant l’admissibilité [du Département de l’Éducation (DOE) de la ville de New York], et qui sont accompagnés d’un aidant pour faire leur demande de carte comme l’exige l’Article 6-07 du présent titre, l’IDNYC acceptera la vérification par l’école [le DOE] de leur identité et domicile dans un format et d’une manière qui seront

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convenus entre la HRA et l’école [le DOE] (« Vérification de l’école [le DOE] »), comme justificatifs suffisants de l’identité et du domicile des demandeurs afin d’établir leur admissibilité à la carte IDNYC. (e) Pour les demandeurs inscrits dans les collèges participants DOE qui doivent être sélectionnés conjointement par la HRA et par le DOE, l’IDNYC acceptera la vérification par l’école de leur identité et de leur domicile dans un format et d’une manière convenus entre la HRA et l’école, comme justificatif suffisant de l’identité et du domicile des demandeurs afin d’établir leur admissibilité à la carte IDNYC. Les cartes délivrées conformément à ce sous-alinéa incluront le nom de l’école et elles expireront à la date prévue pour l’obtention du diplôme de l’élève dans cette école. [(e)] (f) Pour les demandeurs qui participent au Programme d’emplois d’été pour les jeunes (Summer Youth Employment Program, SYEP) du Département de la Jeunesse et du Développement des collectivités (New York City Department of Youth and Community Development, DYCD) de la ville de New York, l’IDNYC acceptera une vérification du DYCD de l’identité et du domicile du demandeur, transmise à l’IDNYC, dans un format et d’une manière convenus par la HRA et le DYCD, comme justificatif suffisant de l’identité et du domicile du demandeur afin d’établir son admissibilité à la carte IDNYC si elle est présentée avec une pièce d’identité avec photo en application de l’Article 6-05 du présent titre. [(f)] (g) Pour les demandeurs inscrits au Département des services sociaux (DSS) de la ville de New York, l’IDNYC peut, sur demande, vérifier l’identité ou le domicile du demandeur à l’aide des renseignements issus des systèmes tenus à jour par le DSS, à condition que ces données soient accessibles aux fins de cette vérification et une fois disponibles, qu’elles soient jugées suffisamment fiables. Ces renseignements compteront pour trois points dans la vérification de l’identité du demandeur si une photo originale et les données démographiques associées, dont le nom complet et la date de naissance, sont disponibles dans les systèmes du DSS ; ou pour un point si seuls le nom et la date de naissance sans photo sont disponibles dans le système du DSS ; et pour un point dans la vérification du domicile si l’adresse du demandeur figure également dans le système du DSS.

Article 6. Le sous-alinéa (c) de l’Article 6-05, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

(c) (1) Les documents suivants justifient de l’identité du demandeur (3 points) :

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Document Description Accepté

comme pièce d’identité

avec photo ?

Nombre de points pour

la vérification de l’identité

Accepté comme

justificatif de date de

naissance ? Passeport ou carte-passeport des États-

Unis Passeport des États-Unis ou carte-

passeport. Oui 3 Oui

Passeport étranger (lisible à la machine) Passeport étranger lisible à la machine. Oui 3 Oui

Permis de conduire ou d’apprenti conducteur avec photo d’identité

délivré par un État des États-Unis

Carte d’identité avec photo délivrée par un État des États-Unis (autre qu’un permis de

conduire délivré par l’État de New York, indiquant une adresse actuelle à New York)

ou une autorisation de conduire sur le territoire, indiquant une adresse, la date de

naissance et la date d’expiration.

Oui 3 Oui

Carte d’identité délivrée par un État

des États-Unis

Carte d’identité avec photo délivrée par un État des États-Unis (autre qu’une carte

d’identité délivrée par l’État de New York, indiquant une adresse actuelle à New York)

ou territoriale, indiquant une adresse, la date de naissance et la date d’expiration.

Oui 3 Oui

Carte de résident permanent des États-

Unis

Carte d’inscription pour étranger (I-551) également appelée carte de résident

permanent ou carte verte. Doit inclure la date d’expiration. Le cachet I-551 non expiré sur le

passeport est également accepté pour les résidents permanents attendant la délivrance

de leur carte verte.

Oui 3 Oui

Carte des allocations de l’État de New York

avec photo

Carte d’assistance sociale/Medicaid/de coupons alimentaires de New York, également appelée « Carte EBT »

(Electronic Benefit Transfer ou virement électronique des allocations) ou carte

d’identification de prestations et allocations (Common Identification Benefit Card, CBIC) avec photo d’identité, indiquant la date de

naissance.

Oui 3 Oui

Carte d’accès commun

Carte d’identité avec photo délivrée par le Département de la Défense (Department of

Defense, DOD), indiquant la date de naissance, la date de délivrance, la date

d’expiration, le groupe sanguin et le numéro d’identité du DOD, délivrée au personnel

militaire en service actif, retraité ou réserviste uniquement.

Oui 3 Oui

Permis de travail des États-Unis en cours de

validité

Document d’autorisation d’emploi (Employment Authorization Document,

EAD) ou permis de travail délivré par les Services de citoyenneté et d’immigration

des États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services, USCIS), indiquant la date de naissance et la date d’expiration, et

prouvant que le titulaire est autorisé à travailler aux États-Unis.

Oui 3 Oui

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Certificat de citoyenneté/ naturalisation

Certificat de citoyenneté des États-Unis (N-560 ou N-561) ou certificat de naturalisation

(N-550, N-570 ou N-568). Oui 3 Oui

Attestation de marin marchand des

États-Unis

Carte d’identité avec photo délivrée par le Centre maritime national des garde-côtes américains, indiquant l’adresse, la date de

naissance et les dates de délivrance et d’expiration.

Oui 3 Oui

Permis de conduire ou carte d’identité pour

non-conducteur délivré(e) par le

Département d’État des États-Unis sans l’adresse de domicile

actuelle

Permis de conduire ou carte d’identité pour non-conducteur avec photo, délivré(e) par

le Département d’État des États-Unis, indiquant la date de naissance et la date

d’expiration mais sans l’adresse du domicile actuel.

Oui 3 Oui

Carte d’identité délivrée par le

Département de l’Administration

pénitentiaire et de Surveillance

communautaire (Department of Corrections and

Community Supervision, DOCCS) de l’État de New York

Carte d’identité avec photo délivrée par le DOCCS, avec numéro d’identification, date

de naissance et date de remise au détenteur d’une année au plus tard avant la date de la demande. Acceptée même si la

carte est arrivée à expiration.

Oui 3 Oui

Carte d’identité et laissez-passer des

avocats du Système judiciaire unifié

(Unified Court System) de l’État de New York

Carte d’identité avec photo, délivrée aux avocats par le Système judiciaire unifié de

l’État de New York. Inclut une photo en couleur, la date de naissance, le numéro

d’inscription d’avocat du titulaire et la date d’expiration.

Oui 3 Oui

Carte d’identité tribale des États-Unis

Pièce d’identité avec photo tribale des États-Unis, indiquant l’adresse, la signature, la date de naissance et la date d’expiration.

Oui 3 Oui

Carte IDNYC n’indiquant pas

l’adresse du domicile actuel

Carte IDNYC en cours de validité ou expirée sans mention de l’adresse du

domicile actuel. Si la carte est expirée, [la date d’expiration ne doit pas dépasser 60 jours avant la date de dépôt de la

demande] la période de renouvellement de la carte ne doit pas être close.

Oui 3 Oui

(c) (2) Les documents suivants comptent pour deux points dans la vérification de l’identité du demandeur :

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Document Description Accepté comme pièce d’identité

avec photo ?

Nombre de points pour

la vérification de l’identité

Accepté comme

justificatif de date de

naissance ? Passeport étranger

(non lisible à la machine)

Passeport étranger non lisible à la machine. Oui 2 Oui

Passeport ou carte-passeport des États-

Unis expiré(e)

Passeport ou carte-passeport des États-Unis expirés depuis moins de

trois ans à la date de dépôt de la demande.

Oui 2 Oui

Passeport étranger expiré

Passeport étranger lisible à la machine et expiré depuis moins de trois ans à la

date de dépôt de la demande Oui 2 Oui

Carte IDNYC expirée

Carte IDNYC expirée moins de trois ans avant la date de dépôt de la

demande mais dont la période de renouvellement est close.

Oui 2 Oui

Carte d’identité consulaire

Carte d’identité avec photo, adresse, date de naissance et date d’expiration,

délivrée par des gouvernements étrangers reconnus aux États-Unis à

leurs citoyens qui se trouvent en dehors du pays émetteur.

Oui 2 Oui

Carte d’identité d’ancien combattant

délivrée par le Département des

affaires des anciens combattants des États-Unis (U.S. Department of Veterans Affairs, VA)

Elle doit comporter une photo et le numéro d’identification du titulaire. Oui 2 Non

Carte d’identité médicale des anciens combattants délivrée

par le VA

Elle doit comporter une photo et le numéro d’identification du titulaire. Oui 2 Non

Pièce d’identité de fonctionnaire du gouvernement

fédéral, étatique ou local des États-Unis

Carte d’identité avec photo délivrée aux fonctionnaires du gouvernement fédéral,

étatique ou local. Oui 2 Non

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Acte de naissance des États-Unis

Acte de naissance délivré par un État, un territoire ou une localité d’un État ou d’un territoire, ou par le Département d’État des États-Unis, y compris un rapport consulaire de naissance à l’étranger.

Tout acte de naissance délivré à Porto Rico avant le 1er juillet 2010 sera refusé.

Tous les actes de naissance délivrés avant cette date ont été invalidés par la

loi de Porto Rico.

Non 2 Oui

Visa délivré par le Département d’État

des États-Unis

Visa d’immigrant ou non (avec photo d’identité) délivré par le Département

d’État des États-Unis. Oui 2 Oui

Permis de conduire étranger

(lisible à la machine)

Carte d’identité avec photo lisible à la machine, autorisant le titulaire à conduire un véhicule, indiquant

l’adresse, la date de naissance et la date d’expiration.

Oui 2 Oui

Carte d’identité nationale étrangère (lisible à la machine)

Carte d’identité nationale avec photo lisible à la machine et indiquant la date

de naissance ou l’âge. Doit être acceptée pour pouvoir rentrer dans le pays de délivrance. Inclut les cartes d’électeur lisibles à la machine, qui

servent de cartes d’identité nationales.

Oui 2 Oui, si la date de naissance est incluse.

Carte de Sécurité sociale

Les types de cartes de Sécurité sociale suivants (avec et sans restriction) délivrés par l’Administration de la

Sécurité sociale des États-Unis (U.S. Social Security Administration) sont acceptés : (i) une carte autorisant le titulaire à travailler sans restriction ;

(ii) une carte autorisant le titulaire avec une autorisation du Département de la

sécurité intérieure (Department of Homeland Security) à travailler

temporairement ; et (iii) une carte portant le cachet « Non valide pour emploi ».

Non 2 Non

Lettre d’attribution du numéro

d’identification de contribuable des

États-Unis

Lettre des autorités fiscales des États-Unis ayant pour objet l’attribution du

numéro d’identification de contribuable au titulaire et comportant sa date de

naissance. (Avis IRS CP565)

Non 2 Non

Carte d’identité du personnel des

services en uniforme des

États-Unis

Carte d’identité avec photo, indiquant la date de naissance et la date

d’expiration, délivrée aux retraités militaires ou aux membres des familles militaires pour accéder aux prestations et aux avantages du service militaire.

Oui 2 Oui

15

Carte d’identité professionnelle délivrée par le

Département de l’Éducation de l’État

de New York

Carte d’identité avec photo, délivrée par le Bureau des professions (Office

of the Professions) du Département de l’Éducation de l’État de New York,

indiquant la profession, le numéro de licence et la date d’expiration.

Oui 2 Non

Formulaire I-94 avec photo d’identité et empreinte digitale

délivré par le Département de la Sécurité intérieure

des États-Unis

Document d’arrivée/de départ I-94 avec photo d’identité, empreinte digitale et

date de naissance, délivré par le Département de la Sécurité intérieure

des États-Unis.

Oui 2 Oui

Permis de conduire provisoire ou

d’apprenti conducteur ou carte d’identité

pour non-conducteur délivrés par l’État de

New York

Permis de conduire provisoire, d’apprenti conducteur ou carte

d’identité pour non-conducteur délivrés par le Département des véhicules motorisés de l’État de New York.

Non 2 Oui

Avis d’approbation sur le formulaire I-797, I-

797A, I-797B ou I-797D délivré par les

Services de citoyenneté et

d’immigration des États-Unis (USCIS)

Avis délivré par l’USCIS approuvant la demande de statut d’immigrant en

cours de validité ou sans date d’expiration.

Non 2 Non

Article 7. Le sous-alinéa (c) de l’Article 6-06, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

(c) (1) Les documents suivants comptent pour un point dans la vérification du domicile du demandeur. L’adresse figurant sur le document sera indiquée sur la carte, sous réserve des dispositions du 68 RCNY § 6-02(b) :

Document Description Nombre de points pour la vérification du

domicile

Accepté comme

justificatif de domicile ?

Facture ou relevé de télévision par câble, de

téléphone ou de services publics

Doit être daté(e) de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande et inclure l’adresse du domicile

du demandeur. Inclut les feuilles du sommaire de comptes et les relevés de comptes.

1 Oui

Bail ou sous-bail de location d’immeuble

résidentiel

Doit être un bail en cours de validité. Tous les baux doivent inclure le nom du demandeur, l’adresse de

l’appartement loué, la durée du bail, le montant du loyer, les conditions relatives aux services publics et les

coordonnées du bailleur. Si le numéro de téléphone du bailleur n’est pas mentionné dans le bail, le demandeur

doit le communiquer séparément.

1 Oui

16

Relevé d’impôts fonciers locaux

Relevé d’impôts fonciers datant d’un an au maximum avant la date de dépôt de la demande et comprenant

l’adresse du domicile.

1 Oui

Quittance de remboursement de prêt

immobilier

Quittance de remboursement de prêt immobilier indiquant l’adresse du domicile et datée de 60 jours au

maximum avant la date de dépôt de la demande

1 Oui

Facture, relevé ou avis bancaire, financier ou de compte de carte de crédit

Facture, relevé ou avis d’une société émettrice de cartes de crédit, d’une banque ou d’une autre institution

financière. Doit être daté(e) de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande et inclure l’adresse

du domicile et le numéro de compte. Sont également inclus les relevés de compte bancaire, de carte de crédit, de compte de caisse d’épargne ; les relevés de compte ;

les relevés de prêt ; ainsi que les avis émis par les banques et les caisses d’épargne confirmant l’ouverture d’un compte. D’autres types de documents bancaires,

financiers ou de cartes de crédit ne seront acceptés que dans les conditions prévues au paragraphe 6-06(b) du

présent titre.

1 Oui

Bulletin de salaire Doit être daté de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande et inclure le nom de l’employeur et

l’adresse du domicile du demandeur

1 Oui

Relevé, facture ou document émis par un

établissement de soins de santé

Relevé, facture ou document émis par un hôpital ou une clinique de la Corporation de la santé et des hôpitaux de

la ville de New York (NYC Health and Hospitals Corporation), ou un centre de soins de santé agréé par le

gouvernement fédéral, ou un hôpital public ou privé situé à New York. Doit être daté d’un an au maximum

avant la date de dépôt de la demande et inclure le numéro d’identification du compte ou du client et

l’adresse du domicile du demandeur.

1 Oui

Assignation de juré ou ordonnance judiciaire émise par un tribunal de l’État de New York (notamment les

tribunaux de la ville de New York tels que le tribunal du

logement [Housing Court], le tribunal des affaires

familiales [Family Court] et le tribunal des successions [Surrogate's Court]) ou un

tribunal fédéral

Doit être datée de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande et inclure l’adresse du domicile.

1 Oui

Formulaires de l’IRS W-2, 1099-MISC, 1095-A,

1095-B et 1095-C

Doivent inclure le nom de l’employeur ainsi que l’adresse du domicile du demandeur. Valides jusqu’au 15 avril de l’année suivant l’année fiscale mentionnée

sur le formulaire.

1 Oui

Lettre ou document délivré(e) par les autorités

fiscales des États-Unis (U.S. Internal Revenue Service,

IRS) ou le service des Impôts et des Finances de l’État de

New York (NYS Department of Taxation and

Finance, DTF)

Lettre ou document délivré(e) par l’IRS ou le DTF adressé(e) au demandeur, concernant sa situation fiscale, par exemple : transcription de déclaration d’impôts, avis

d’impôt ou de remboursement dû ou chèque de remboursement. Doit être daté(e) d’un an au maximum

avant la date de dépôt de la demande.

1 Oui

Déclaration fiscale avec preuve de dépôt

Déclaration fiscale aux États-Unis, à l’échelle fédérale, étatique ou locale, avec preuve de dépôt telle qu’une transcription de déclaration de l’IRS, un résumé de

compte du service des Impôts et des Finances de l’État de New York, un relevé des paiements de l’impôt

foncier du Département des finances de la ville de New York (NYC Department of Finance) ou toute autre

preuve de dépôt acceptable. Doit être daté(e) d’un an au maximum avant la date de dépôt de la demande.

1 Oui

17

Facture, relevé ou document d’assurance

(propriétaire, vie, locataire, automobile,

maladie)

Doit indiquer l’adresse du domicile et être daté de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la

demande.

1 Oui

Lettre d’un centre d’hébergement pour les sans-abris qui reçoit des

subventions de la municipalité

Lettre signée par un représentant officiel d’un centre d’hébergement pour personnes sans-abri financé par la municipalité, indiquant que le demandeur a résidé dans cet abri pendant au moins 15 jours et qu’il est autorisé à y demeurer pendant plus de 30 jours. Doit être datée de

60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande.

1 Oui

Lettre d’un établissement de soins pour bénéficiaires

internes géré, agréé ou financé par le Bureau pour

les personnes affectées d’un trouble du

développement (OPWDD) de l’État de New York, le

Département de la santé de l’État de New York (NYS DOH), le Bureau pour la santé mentale de l’État de New York (OMH) ou le

Département de la santé et de l’hygiène mentale de la ville de New York (NYC

DOHMH)

Lettre signée par un représentant officiel d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes à

New York, géré, agréé, certifié ou financé par l’OPWDD, le NYS DOH, le NYS OMH ou le NYC

DOHMH, prouvant que le demandeur réside dans cet établissement. Doit être datée de 60 jours au maximum

avant la date de dépôt de la demande. Acceptée uniquement si le demandeur est accompagné d’un aidant

employé dans l’établissement émetteur de la lettre.

1 Oui

Lettre de la Commission du logement de la ville de

New York (New York City Housing Authority,

NYCHA)

Lettre signée par le responsable d’un ensemble domiciliaire de la NYCHA, indiquant que le demandeur figure sur le bail actuel ou est autorisé par la NYCHA à

résider dans l’appartement, et datée de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande.

1 Oui

Addenda au bail et avis de loyer émis par la NYCHA

Document délivré par la NYCHA indiquant que le demandeur est le preneur à bail ou locataire autorisé à résider dans un appartement géré par la NYCHA. Doit être daté(e) d’un an au maximum avant la date de dépôt

de la demande.

1 Oui

Lettre d’un établissement d’enseignement Head

Start, Early Learn, préscolaire, élémentaire,

intermédiaire ou secondaire situé à New

York, ou de tout établissement scolaire du

Département de l’Éducation (DOE) de la ville de New York où le

demandeur est inscrit

Lettre signée par le chef d’établissement, un représentant officiel, ou une personne désignée pour agir en leur nom, d’un établissement d’enseignement Head

Start, Early Learn, préscolaire, élémentaire, intermédiaire ou secondaire public, privé ou paroissial situé à New York, ou de tout établissement scolaire du

DOE où le demandeur est actuellement inscrit. Doit prouver l’adresse du domicile de l’élève et être datée de

60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande.

Le demandeur doit également fournir une preuve de la relation avec l’élève nommé dans la lettre à l’aide de

l’un des documents répertoriés à l’Article 6-07(b).

1 Oui

18

Lettre d’un établissement d’enseignement intermédiaire ou

secondaire privé ou paroissial situé à New

York où le demandeur est inscrit

Lettre signée par le chef d’établissement, un représentant officiel, ou une personne désignée pour agir

en leur nom, d’un établissement d’enseignement intermédiaire ou secondaire privé ou paroissial situé à New York où le demandeur est actuellement inscrit. Doit prouver l’adresse du domicile et être datée de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la

demande. Pour les élèves de moins de 18 ans, les écoles peuvent demander le consentement des parents pour

émettre une telle lettre.

Le demandeur doit présenter une carte d’élève délivrée par l’école émettrice de la lettre.

(Les élèves demandeurs souhaitant bénéficier du

concours du DOE pour prouver leur domicile peuvent le faire en vertu de l’Article 6-03(a)(2)(C) du présent titre.)

1 Oui

Lettre d’un organisme de placement en famille

d’accueil de l’Administration des Services à l’enfance

(ACS) de la ville de New York

Lettre signée par un représentant officiel de l’ACS ou d’un organisme de placement en famille d’accueil de la

ville de New York désigné par l’ACS, prouvant le domicile du jeune demandeur, et datée de 60 jours au

maximum avant la date de dépôt de la demande. Acceptée uniquement si le demandeur est accompagné

d’un aidant employé dans l’établissement émetteur de la lettre.

1 Oui

Confirmation de changement d’adresse

émanant du service postal des États-Unis (United States Postal Service,

USPS)

Doit être adressée au demandeur à l’adresse qui apparaît sur la demande de carte IDNYC. Doit être datée de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la

demande.

1 Oui

Formulaire de décompte de loyer, section 8, du

Département de la préservation et du

développement des logements (Housing

Preservation and Development, HPD) de la

ville de New York

Doit être daté d’un an au maximum avant la date de dépôt de la demande et inclure l’adresse du domicile.

1 Oui

[« Réponse à une demande de rapport de calcul du budget » émanant de la

HRA] Rapport récapitulatif de

composition de dossier généré par le système de gestion des aides sociales

de l’État de New York

Rapport récapitulatif de composition de dossier généré par le système de gestion des aides sociales de l’État de New York, indiquant l’adresse du domicile actuel. Doit

être datée de 60 jours au maximum avant la date de dépôt de la demande.

1 Oui

Carte d’identité avec photo délivrée par un

établissement de soins pour bénéficiaires internes géré par le Bureau pour la Santé mentale (OMH) de

l’État de New York

Carte d’identité avec photo délivrée par un établissement psychiatrique géré par l’OMH de l’État de New York,

indiquant le nom du patient interne et l’adresse de l’établissement.

1 Oui

Formulaire de « vérification de libération » délivré par le Bureau pour la relocalisation des réfugiés du Ministère de

la santé et des services sociaux américains (U.S. Department of Health and Human Services), Division

des services à l’enfance

Document de « vérification de libération » délivré par l’ORR du Ministère de la santé et des services sociaux américains,

comprenant une photo d’identité, la date de naissance, le nom et l’adresse de l’adulte parrain de l’enfant. Sont inclus les

formulaires ORR UAC/R-1, ORR R-535 et tout formulaire utilisé par l’ORR pour vérifier la libération.

Doit être daté d’un an au maximum avant la date de

dépôt de la demande.

1 Oui

19

Ordonnance de supervision délivrée par

les services de l’immigration et des

douanes des États-Unis (U.S. Immigration and Customs Enforcement,

ICE)

Ordonnance de supervision délivrée par les services américains de l’immigration et des douanes (ICE), datée

d’un an au maximum avant la date de dépôt de la demande et indiquant l’adresse du domicile actuel. Peut

être délivrée par l’ICE sous la forme du formulaire I-220B.

1 Oui

Permis de conduire provisoire, permis

d’apprenti conducteur ou carte d’identité pour non-conducteur délivrés par

l’État de New York

Permis de conduire provisoire, d’apprenti conducteur ou carte d’identité pour non-conducteur délivré(e) par le

Département des véhicules motorisés de l’État de New York, indiquant l’adresse du domicile actuel.

1 Oui

Avis de décision ou de détermination de trouble

du développement délivré par le Bureau de l’État de

New York pour les personnes affectées d’un

trouble du développement (OPWDD)

Avis de décision ou de détermination de trouble du développement délivré par l’OPWDD, prouvant que le

demandeur est admissible à recevoir des soins. Doit inclure l’adresse du domicile du demandeur et être daté

d’un an au maximum avant la date de dépôt de la demande.

1 Oui

Justificatif de domicile pour les diplomates de l’ONU et leurs familles

Justificatif de domicile pour les diplomates de l’ONU et leurs familles délivré par le Département d’État des États-Unis, l’ONU ou dans le cadre d’une mission

nationale permanente de l’ONU. Doit inclure l’adresse du domicile du demandeur et être daté de 60 jours au

maximum avant la date de dépôt de la demande.

1 Oui

Convention de logement dans un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire

Convention actuelle délivrée par un établissement d’enseignement supérieur situé à New York, sous

forme de lettre, de bail ou autre. Doit indiquer que le demandeur est autorisé à résider dans le logement

affilié à l’établissement, et inclure le nom du demandeur, l’adresse de la résidence et les dates

auxquelles l’étudiant peut y résider.

Le document doit être présenté accompagné d’une pièce d’identité [d’étudiant] avec photo délivrée par

l’établissement émetteur de la convention.

1 Oui

Lettre d’un administrateur d’établissement d’enseignement supérieur ou universitaire

Lettre signée par un administrateur d’établissement d’enseignement indiquant que le demandeur : (i) est

inscrit [en tant qu’étudiant], employé ou lié de quelque manière que ce soit à l’établissement

scolaire ; (ii) réside dans un logement à New York qui est affilié à l’établissement scolaire ; (iii) reçoit du

courrier postal à une adresse centrale de l’établissement scolaire différente du lieu où il réside ; et (iv) la boîte postale ou l’adresse de l’établissement

où le courrier postal du demandeur est livré.

Le document doit être présenté accompagné d’une pièce d’identité [d’étudiant] avec photo délivrée par

l’établissement émetteur de la lettre.

La carte IDNYC indiquera le nom de l’établissement scolaire et l’adresse postale où le demandeur reçoit

son courrier.

1 Oui

20

Article 8. L’Article 6-08, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

§ 6-08 [Signalement des changements de nom et des changements d’adresse] Changements de nom, d’adresse et de genre. (a) Une personne dont la carte IDNYC n’est pas expirée doit signaler un changement de nom ou d’adresse [ou de genre] sous dix jours à compter de ce changement. Une personne peut choisir d’actualiser le genre sur sa carte à tout moment. [(b) Après un changement de nom, d’adresse ou de genre d’une personne, une personne qui a informé la HRA de ce changement peut obtenir une nouvelle carte IDNYC en rapportant l’ancienne carte dans un centre d’inscription IDNYC. En outre, les titulaires de carte qui changent leur nom ou leur adresse doivent présenter des justificatifs du changement qu’ils invoquent, comme suit :

(i) Pour démontrer un changement de nom légal, le titulaire doit présenter une ordonnance du tribunal, un certificat de mariage ou de divorce ou tout autre document émis par le gouvernement qui établit un changement de nom légal.

(ii) Pour démontrer un changement d’adresse, le titulaire doit prouver son domicile en application de l’Article 6-04, 6-06 ou 6-07 du présent titre.] (b) Pour obtenir une carte avec un nouveau nom, le titulaire doit présenter une ordonnance du tribunal, un certificat de mariage ou de divorce ou tout autre document émis par le gouvernement qui établit un changement de nom légal. Seuls les documents originaux ou des documents certifiés par l’organisme émetteur seront acceptés. (c) Pour obtenir une carte avec une nouvelle adresse, le titulaire doit prouver son domicile en application de l’Article 6-04, 6-06 ou 6-07 du présent titre, sauf si la HRA est en mesure de vérifier la nouvelle adresse du titulaire par d’autres moyens. Les documents soumis à IDNYC afin de démontrer un changement d’adresse doivent être des originaux. Article 9. Les sous-alinéas (a) et (b) de l’Article 6-09, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

(a) La HRA n’encaissera aucuns frais à un demandeur en lien avec la délivrance de sa première carte IDNYC, la délivrance d’une carte renouvelée conformément à l’Article 6-10 du présent titre, ou si un titulaire demande une nouvelle carte pour actualiser son nom, son adresse, son genre ou son statut d’ancien combattant ou pour corriger une erreur du IDNYC. La HRA ne demandera aucuns frais pour le remplacement d’une carte, dans le cas où la personne peut prouver le vol de cette dernière.

21

(b) Dans tous les autres cas, la HRA demandera des frais de 10 $ pour la délivrance d’une carte. [La HRA demandera des frais de 10 $ pour le remplacement d’une carte non expirée, sauf si la personne demande une carte de remplacement afin d’actualiser son adresse, son nom ou son genre et rapporte l’ancienne carte IDNYC dans un centre d’inscription IDNYC.] Article 10. Le texte de l’Article 6-10, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York, a été supprimé et remplacé par un nouvel Article 6-10 comme suit :

§ 6-10 Expiration et renouvellement. (a) Les cartes IDNYC délivrées après la date effective de cette règle seront valides pendant cinq ans à compter de la date d’approbation de la demande, à l’exception des cartes délivrées dans le cadre de l’Article 6-04(e) qui expireront à la date où le titulaire obtiendra son diplôme d’enseignement intermédiaire, et les cartes délivrées aux personnes de moins de 16 ans, qui expireront deux ans après la date d’approbation de la demande. Les cartes IDNYC délivrées avant la date effective de cette règle seront valides jusqu’à la date d’expiration qui figure sur le recto de la carte. (b) Les cartes de renouvellement seront disponibles pour les personnes qui ont auparavant reçu une carte IDNYC qui expirera dans moins de 60 jours, ou tout autre délai plus long fixé par la HRA à l’avenir, ou qui a expiré il y a six mois maximum, ou tout autre délai plus long fixé par la HRA à l’avenir, et qui soumettent une demande de renouvellement au 1er décembre 2019 ou après dans un format et d’une manière établis par le Commissaire. Dans la plupart des cas, les titulaires qui souhaitent un renouvellement de leur carte ne sont pas tenus de justifier de nouveau de leur identité conformément aux dispositions des Articles 6-04 et 6-05 du présent titre, mais s’ils souhaitent actualiser leur nom ou leur adresse, ils doivent respecter les exigences du sous-alinéa (b) or (c) de l’Article 6-08 du présent titre, le cas échéant. Toutefois, IDNYC se réserve le droit de demander aux titulaires de justifier de nouveau de leur identité conformément aux dispositions des Articles 6-04 et 6-05 si le programme n’est pas en mesure de confirmer par d’autres moyens que la personne qui demande le renouvellement est bien la personne à qui la carte a été délivrée. Article 11. Le sous-alinéa (b) de l’Article 6-12, Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York a été modifié comme suit :

(b) L’examen secondaire s’effectuera lors d’une conférence au cours de laquelle un délégué du Directeur exécutif du programme IDNYC examinera les documents du demandeur et son admissibilité à la carte, après quoi le demandeur pourra renouveler sa demande de carte. Les examens secondaires seront proposés uniquement dans des [centres d’inscription] sites spécialement désignés.

22

Article 12. Un nouvel Article 6-13 est ajouté au Chapitre 6, Titre 68 du Règlement de la ville de New York comme suit :

§ 6-13 Invalidations de carte

(a) IDNYcC invalidera une carte délivrée à une personne dans les circonstances suivantes :

(i) quand IDNYC délivre une nouvelle carte à la personne ; (ii) quand IDNYC apprend le décès de la personne ; (iii) dans les circonstances décrites aux sous-alinéas (b)-(e) du présent Article.

(b) Si le Directeur exécutif de IDNYC ou son délégué détermine qu’une personne peut avoir obtenu une carte sous une fausse identité, il suspendra immédiatement la carte, en signalant immédiatement à la personne la suspension et en lui donnant la possibilité de la contester en demandant un examen secondaire, d’une manière établie par Commissaire, au programme de carte IDNYC sous 30 jours à compter de la notification. Les examens secondaires seront proposés uniquement dans des sites spécialement désignés.

(c) L’examen secondaire s’effectuera lors d’une conférence au cours de laquelle un délégué du Directeur exécutif du programme IDNYC examinera les documents de la personne et son admissibilité à la carte.

(d) Le programme IDNYC proposera à la personne la date, l’heure et le lieu de la conférence qui se tiendra sous 14 jours à compter de la réception de la demande. Si la date, l’heure et le lieu proposés ne conviennent pas à la personne, le programme fixera une autre date, un autre lieu ou une autre heure en concertation avec cette dernière, mais ne peut garantir que la conférence aura lieu sous 14 jours à compter de la demande.

(e) Suite à cette conférence, IDNYC notifiera à la personne par courrier postal si son admissibilité à la carte a été validée. Si IDNYC n’a pas rendu sa décision sous 14 jours à compter de la date de la conférence, alors la demande d’examen secondaire sera considérée comme refusée.

23

NEW YORK CITY MAYOR’S OFFICE OF OPERATIONS 253 BROADWAY, 10th FLOOR

NEW YORK, NY 10007 212 788 1400

ATTESTATION D’ÉTUDE CONFORME À L’ARTICLE 1043(d) DE LA CHARTE

TITRE DE LA RÈGLE : Modification du règlement de l’IDNYC

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : HRA-21

ORGANISME DE RÈGLEMENTATION : Administration des ressources humaines

Je certifie que ce bureau a étudié la règle proposée mentionnée ci-dessus conformément aux dispositions de l’Article 1043(d) de la Charte de la ville de New York, et que cette règle proposée ci-dessus :

(i) est rédigée dans un langage clair, simple et compréhensible dans l’intention de

la ou des collectivités distinctes règlementées ; (ii) minimise les coûts de mise en conformité de la ou des collectivités distinctes

règlementées en vue de servir l’objectif prévu de la règle ; et

(iii) ne prévoit pas de délai de préparation, car elle n’établit pas de violation, de modification de violation ou de modification des pénalités associées à une violation.

/s/ Adam Barin 21 juin 2019 Bureau des opérations du maire (Mayor’s Office of Operations) Date

24

NEW YORK CITY LAW DEPARTMENT DIVISION OF LEGAL COUNSEL

100 CHURCH STREET NEW YORK, NY 10007

212 356 4028

ATTESTATION CONFORME AU

§ 1043(d) DE LA CHARTE

TITRE DE LA RÈGLE : Modification du règlement de l’IDNYC

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : 2019 RG 041

ORGANISME DE RÈGLEMENTATION : Administration des ressources humaines

Je certifie que ce bureau a étudié la règle proposée mentionnée ci-dessus conformément aux dispositions de l’Article 1043(d) de la Charte de la ville de New York, et que cette règle proposée ci-dessus :

(i) est rédigée de manière à servir l’objectif des dispositions prévues par la loi ;

(ii) n’entre pas en conflit avec d’autres règles en vigueur ;

(iii) dans la mesure où cela est possible et approprié, est strictement établie dans le but de servir l’objectif prévu ; et

(iv) dans la mesure où cela est possible et approprié, contient un énoncé des principes et objectifs fondamentaux, expliquant clairement les dispositions qu’elle impose.

/s/ STEVEN GOULDEN Date : 21 juin 2019

Conseiller municipal par interim