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Actualités L.E.M.A. Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques

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Actualités L.E.M.A. Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques. Partie assainissement non collectif et S.P.A.N.C. Thomas CORSET - DDAF du Rhône - Service Ingénierie des Territoires Comité d’orientation du SATAA mardi 16 janvier 2007. Historique de la L.E.M.A. - PowerPoint PPT Presentation

Text of Actualités L.E.M.A. Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques

  • Actualits L.E.M.A.Loi sur lEau et les Milieux AquatiquesPartie assainissement non collectif et S.P.A.N.C.

    Thomas CORSET - DDAF du Rhne - Service Ingnierie des TerritoiresComit dorientation du SATAA mardi 16 janvier 2007

  • Historique de la L.E.M.A.

    Rendue imprative par l'adoption de la Directive cadre sur l'eau par l'Union europenne.Tentatives des prcdents gouvernements sans succs (Mesdames Dominique Voynet et Roselyne Bachelot)Premire lectureSnat - 10 mars 2005 - Adoption 14 avril 2005 Assemble nationale - 14 avril 2005 Adoption 30 mai 2006Deuxime lectureSnat - Adoption 11 septembre 2006 Assemble nationale Adoption avec modification 14 dcembre 2006 le Premier Ministre courte la navette parlementaire en faisant appel une Commission mixte paritaire.Adoption le 30 dcembre 2006 (JO n303 du 31 dcembre 2006).

  • Historique de la L.E.M.A.

    le projet soumis l'issue de la runion de la CMP n'a pas fait l'unanimit. A l'Assemble nationale, certains groupes politiques ont dcid de s'abstenir : le projet a t adopt par seulement 58 votants (58 suffrages exprims ; pour : 50, contre : 8) Au Snat, peu d'abstentions mais les partisans du pour ne l'ont emport sur les partisans du contre que d'une courte tte (321 suffrages exprims ; pour : 171, contre : 150)

  • Historique de la L.E.M.A.

    Transcription de la loi effective dans les diffrents Codes (Code Sant, Code Construction, Code Environnement, Code Gnral Collectivits Territoriales)Le chemin juridique n'est cependant pas termin. Ncessit dadoption de dcrets et arrts d'application, parmi lesquels notamment : l'arrt, pour les modalits d'agrment des personnes qui ralisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'limination des matires extraites ; les modalits d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalits de vrification de la conformit et de ralisation des diagnostics (art. 46).le dcret sur les conditions dans lesquelles le conseil municipal ou l'assemble dlibrante du groupement de collectivits territoriales tablissent les rgles relatives la gestion du service, rglements (art. 57)

  • Dclaration dintention L.E.M.A.

    Art 2 : Dans le cadre des lois et rglements ainsi que des droits antrieurement tablis, l'usage de l'eau appartient tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygine, a le droit d'accder l'eau potable dans des conditions conomiquement acceptables par tous.

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    Dans le TITRE II ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENTChapitre Ier AssainissementLes Articles 46 102

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    Par ordre dapparition dans la loi :le code de la sant publique est modifi :Art 46 4 : (L. 1331-1-1. - I. ) Agrment par le reprsentant de ltat dans le dpartement, des personnes en charge dassurer rgulirement l'entretien et la vidange des installations d'assainissement non collectif .Drogations de disposer dun ANC pour les immeubles : immeubles abandonns, dmolir, raccords une installation industrielle ou agricole (sous rserve dune convention).

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code de la sant publique est modifi :Art 46 4 : (L. 1331-1-1. - II. ) En cas de non-conformit de son installation d'assainissement non collectif la rglementation en vigueur, le propritaire fait procder aux travaux prescrits par le document tabli l'issue du contrle, dans un dlai de quatre ans.

    Notion de Non Conformit diffrente de la notion installation dfaillante (dysfonctionnement gnrant un risque sanitaire ou environnemental) !!!

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code de la sant publique est modifi :Art 46 4 : (L. 1331-1-1. - II. ) les modalits d'agrment des vidangeurs, des transporteurs, des centre d'limination des matires extraites, les modalits d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalits de vrification de la conformit et de ralisation des diagnostics sont dfinies par un arrt des ministres (Intrieur, Sant, Environnement Logement).

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code de la sant publique est modifi :Art 46 11 : (L. 1331- 11 ) Les agents du service d'assainissement ont accs aux proprits prives :2Pour procder, selon les cas, la vrification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L.2224-8 du code gnral des collectivits territoriales; 3Pour procder, la demande du propritaire, l'entretien et aux travaux de rhabilitation et de ralisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge; En cas d'obstacle mis l'accomplissement des missions , l'occupant est astreint au paiement de la somme dfinie l'article L.1331-8, (redevance majore dans une proportion limite de 100%) .

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code de la sant publique est modifi :Art 46 11 : (Article L. 1331-11-1 ) le diagnostic des installations d'ANC est obligatoire en cas de vente d'un immeuble compter du 1/1/2013

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code de la construction est modifi :Art 47 : (Article L. 271-4 ) Le document tabli l'issue du contrle des installations d'assainissement non collectif doit faire partie du dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bti.(entre en vigueur le 1/1/2013)

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 54 : (Article L. 2224-8 ) Pour les immeubles non raccords au rseau public de collecte, les communes assurent le contrle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrle est effectue soit :par une vrification de la conception et de l'excution des installations ralises ou rhabilites depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, tablissant, si ncessaire, une liste des travaux effectuer. Ralisation dun Contrle de Conception et de Ralisation huit ans aprs !!!Prescription des travaux par le service de contrle !!!

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 54 : (Article L. 2224-8 ) Les communes dterminent la date laquelle elles procdent au contrle des installations d'assainissement non collectif; elles effectuent ce contrle au plus tard le 31dcembre2012, puis selon une priodicit qui ne peut pas excder huit ans.6 annes (2007-2012) pour la ralisation des contrles

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 54 : (Article L. 2224-8 ) Elles (les communes ) peuvent, la demande du propritaire, assurer l'entretien et les travaux de ralisation et de rhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matires de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 54 : (Article L. 2224-8 ) Elles (les communes ) peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'tude des sols ou le choix de la filire, en vue de l'implantation ou de la rhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

    Prescription de la filire par le service de contrle !!!

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 54 : (Article L. 2224-10 zonage dassainissement) les communes ou leurs tablissements publics de coopration dlimitent, aprs enqute publique: 1Les zones d'assainissement collectif (travaux de raccordement et de traitement : chance 31 dcembre 2020),2 Les zones relevant de ANC o elles sont tenues d'assurer le contrle et, si elles le dcident, le traitement des matires de vidange et, la demande des propritaires, l'entretien et les travaux de ralisation et de rhabilitation des installations d'assainissement non collectif

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 54 : (Article L. 2224-12) Les communes et les groupements de collectivits territoriales, aprs avis de la commission consultative des services publics locaux, tablissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un rglement de service dfinissant, en fonction des conditions locales, les prestations assures par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonns, des usagers et des propritaires. (remis l'abonn par courrier postal ou lectronique).

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 54 : (Article L. 2224-12-2) Lorsque les communes prennent en charge les travaux, elles se font rembourser intgralement par les propritaires les frais de toute nature entrans par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminus des subventions ventuellement obtenues.

  • Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A.

    le code gnral des collectivits territoriales est modifi :Art 58 : (Article L. 1413-1 ) possibilit de cration dune commission consultative des services publics locaux pour les rgions, les dpartements, les communes de plus de 10000habitants, les tablissements publics de coopration intercommunale de plus de 50000habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10000habitants. Objet : rapport sur le prix et la qualit du service public

  • Ce quil faut retenir de la L.E.M.A.

    la L.E.M.A. :- impose aux propritaires dentretenir leu

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