24/06/2009 1

Algemene voorstellingvan het

Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle

Karina De BeuleWoordvoerster- sr.expert communicatie

Opdracht FANC = bescherming van bevolking en leefmilieu

tegen de gevaren van radioactiviteit

Door het beperken van de negatieve effecten van ioniserende straling:

• Natuurlijk: bodem- kosmos• Breed toepassingsgebied: tandartsen radiologie,

radiotherapie, lasnadenonderzoek, splijtstoffeninstallatie,…, kerncentrales, transport,…

Pro-actief & re-actief:• Informeren• Communiceren• Controleren

RISICO’S STRALING

1° BLOOTSTELLING aan HOGE DOSIS :

afsterven grote aantallen cellen

vanaf drempeldosis: “acute” letsels

locale blootstelling : “verbrandingen”

algemene blootstellling :“stralingsziekte”

hersenendarmenbloed

RISICO’S STRALING

2° OP TERMIJN, ook bij LAGE DOSES :

risico bestaat bij elke dosis

meer dosis = meer risico

lichaamscellen : ontstekingen, vroegtijdige veroudering, kanker

voortplantingscellen : erfelijke aandoeningen

RISICO’S STRALING

3° SPECIFIEKE RISICO’S voor de ONGEBOREN VRUCHT

ten gevolge van celdoodabortusaangeboren afwijkingen (CZS vooral)IQ

ten gevolge celbeschadigingkankerrisico

Gravelines

Chooz

Nucleaire sitesIn België

Aan de grens

Tihange

Borssele

Fleurus

Doel

Mol

Cattenom

INES-schaal

24/06/2009 9

Cadre réglementaire belge

Règlementation de base

Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN

• Définit le cadre de compétence de l’AFCN• Définit la compétence et la qualité des membres de l’AFCN• Définit quelques moyens administratifs disponibles pour les inspecteurs

• Pas de compétence en matière militaire (défense nationale) • Article 9 :

qualité d’officier de police judiciaire pour les membres des services de surveillance rédaction de procès-verbaux constatant les infractions possibilité de dresser des avertissements avec délais de régularisation possibilité d’imposer toute mesure jugée utile dans l’exercice des missions

• Article 10 : libre accès en tout temps à toute installation de sa compétence (sauf locaux habités) introduction de la notion de « saisie »

Règlementation de base

Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN

• Chapitre VII• Dresse le cadre des sanctions pénales• Dresse le cadre des sanctions administratives

• Section 2 (articles 50, 51, 52) – Sanctions pénales 1000 à 1000000 € et/ou 3 mois à 2 ans d’emprisonnement mêmes peines pour ceux qui entravent la mission de l’AFCN amendes doublées en temps de guerre et/ou réclusion de 5 à 10 ans application du code pénal

• Section 3 (articles 53 à 64) – Sanctions administratives

Règlementation de base

AR du 20/07/2001 – Service de contrôle de l’AFCN

• Définit les moyens administratifs de l’inspecteur nucléaire

• Examen• Contrôle• Audition avec prise d’identité• Interview• Consultation de tout document dans le cadre de sa mission• Prises de vue par film vidéo, photos, …

L’Inspecteur nucléaire en résumé

• Les dispositions du code pénal s’appliquent• Se doit de constater toute infraction• Etablit des procès-verbaux pour le Parquet

OPJ/APR

Administrative • Dispose d’un panel de moyens administratifs pour l’exercice de sa mission :

A la possibilité de dresser des avertissements, des délais de régularisation et toute mesure nécessaire Peut saisir Peut demander le concours de toute personne

Nécessité d’une politique d’inspection

Politique générale d’inspection

Objectifs : efficacité & efficience

• Vérifier le respect de toutes les conditions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

• Avertir l’exploitant des manquements constatés par écrit• Appliquer des mesures et des délais de régularisation Utilisation des compétences OPJ quand cela est vraiment nécessaire

• Trois types d’inspections • Inspections proactives (planifiées) :

inspections issues du programme d'inspections (stratégie ICI)• Inspections réactives (non planifiées) :

à la suite d’un incident, d’un accident, d’une plainte, …• Inspections à la demande d’un tiers (planifiées ou non) : Parquet, Police Environnement, …

et Bel V.

3 phases

Mise en oeuvre de la politique d’inspection

Mesures administratives

Amendes administratives

Mesures de police

Mise en oeuvre de la politique d’inspection

Mesures administratives

• Ne nécessite pas la rédaction d’un procès-verbal• L’AFCN est le « propriétaire » du dossier

• Avertissements et délais de régularisation (maximum 6 mois)• Saisie des appareils, sources, …• Toute mesure urgente jugée nécessaire• Aussi concernant les moyens de transport et les emballages• Retrait et suspension des autorisations …

Mise en oeuvre de la politique d’inspection

Amendes administratives

• Amendes administratives simplifiées

• Toutes les infractions de l’ensemble de laréglementation sont concernées

• Nécessite la rédaction d’un procès-verbal laisser au Parquet la possibilité depoursuivre pénalement

• Liste précise d’infractions simples dans l’AR du 20 décembre 2007

• Montant maximum de 2500 euros

• Amendes administratives standards

L’infraction doit être régularisée

Dans le respect de la politique d’inspectionet des procédures spécifiques (PARAD’s & dentistes)

1

oui

Oui

infraction soumise à une

procédure simplifiée?

Remise Volet « A » au

Secrétariat de la C.A.A.

Récidive ?

Proposition d’une P.S. à l’auteur de

l’infraction

Dossier -inspection /

incident ou plainte

Établir formulaire au moyen du

carnet

Application de la procédure simplifiée?

start

Oui

Non

A

3

Evaluer l’infraction

Oui

Proposition de la P.S.

acceptée ?

Réception du Volet ‘C’ +

bordereau de virement

L’inspecteur constate sur le terrain

Proposition au contrevenant d’une amende simplifiée

Si acceptation, paiement dans les 5 jours

• L’infraction ou les infractions est /sont simple(s) et figure(nt) dans l’AR du 20/12/2007

• Le montant n’atteint pas 2500 € au plus• L’inspecteur évalue

A.A. Simplifiées

Echange ASN-AFCN sur les politiques de sanctions – 23/04/2009

Constatations d’infractions

Envoi d’un PV au Parquet délai de 6 moisDemande et présentation des moyens de défense par le contrevenant et le civilement responsable

• L’infraction ou les infractions ne figure(nt) pas dans l’AR du 20/12/2007

• Le montant dépasse 2500 €• Le contrevenant ne paie pas son amende administrative• Le contrevenant refuse la procédure simplifiée• Cas de récidive d’une infraction simple (ou de plusieurs)

A.A. Standards Start

Evaluation Périodique des Procédures en

Cours

Poursuite par le Parquet ?

Oui

Non

Soumission du dossier au CdD.

Envoi Lettre Recommandée

et le PV en annexe

Réception lettre recommandée et

PV

Moyens de défense?

Oui

Envoyer à C.A.A. les motifs de

recours par écrit

Organisation de l’audition / envoi

de la convocation

Oui

Notification I.N.

Notification à l’auteur

Notification au responsable civil

Notification parquet

Compléter dossier individuel

Update CIS

FIN

18

8

9

10

Convocation et audition ?

12

13

14

15

Auteur = responsable

civil?

non

ouiVérifier la fin ou régularisation de

l’infraction

CIS

CIS

Fin de la Procédure

Update Suivi CISNotification IN

Oui11

ContinuerProcédure Standard?

Déterminer montant de l’amende

CIS

Oui

Non

Auditer et

Rapport

Invitation à l’Audition

Poursuite P.St.?

Remise des copies du rapport

Décision de Poursuite de la

procédure

Non

Temps d’attente

non

Non

CIS

Introduction Amende +

Montant + Codage + Indication

‘Débiter’

Start

Réception décisionParquet

19

En tenant compte des moyens de défense, fixation éventuelle du montant et paiement dans le mois

Procédure de recouvrement si impayé

Point de non-retour

Délai maximum d’un an entre la constatation et l’amende

Mise en oeuvre de la politique d’inspection

Mesures de police

• L’inspecteur nucléaire agit en tant qu’OPJ-APR • Nécessite la rédaction d’un procès-verbal• Le Parquet devient le « propriétaire » du dossier

• Infractions graves avec danger imminent et actions urgentes• Entrave, insubordination, obstacle à l’inspection, …• Infractions dans le cadre de la protection physique• Infractions dans le cadre de la non-prolifération• Dernier recours contre la multi-récidive ou la non-régularisation après avoir utilisé tous les

autres moyens nécessaires.

Sur apostille du Parquet : auditions, collaboration avec la Police, autres investigations

L’inspecteur peut être entendu si action au Tribunal

IRE – incident août 2008

Campagnes paratonnerres radioactifs

Campagnes dentistes

Cas concrets