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Atelier thématique n° 1
JUSTICE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
JURIDICTIONS JUDICIAIRES
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
UNE COMPÉTENCE RÉGALIENNE DÉJÀ
PARTAGÉE ET ADAPTÉE
Compétence Etat
Organisation judiciaire
Statut des magistrats et des
fonctionnaires
Règlement de la profession
d’avocat
Administration pénitentiaire
Droit pénal général
Procédure pénale
Juridictions administratives
et procédure contentieuse
Compétence NC
Droit civil, état civil et procédure
civile
Droit pénal spécial (matières de
compétence locale)
Sanctions administratives
Règlementation des autres
professions juridiques
Aide juridictionnelle civile et
administrative
Protection judiciaire de l’enfance
et de la jeunesse (PJEJ)
Adaptation
Tribunal du travail et tribunal mixte de commerce (échevinage)
Assesseurs coutumiers
Assesseurs citoyens en matière correctionnelle
Médiation pénale coutumière
Adaptations en matière de procédure pénale (garde à vue, délais de procédure…)
Casier judiciaire
Circulaire particulière de politique pénale
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Contrôle a priori
- Loi organique fixant le statut de la Nouvelle-Calédonie
- Loi du pays
Contrôle a posteriori
- Question prioritaire de constitutionnalité sur les lois du pays
Pas de procédure de délégalisation des lois nationales intervenues dans des matières relevant de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces
JUSTICE
JURIDICTIONS JUDICIAIRES COUR D’APPEL
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Ressort territorial
Cour d’appel
Compétente pour la Nouvelle-Calédonie
Tribunal de première instance de
Nouvelle-Calédonie
Compétente pour les îles Wallis et Futuna
Tribunal de première instance de
Mata-Utu
Tribunal de première instance
Nouvelle-Calédonie
Siège principal à Nouméa
2 sections détachées :
- à Kone ( province Nord)
- à Lifou (province des îles)
Audiences foraines
Personnel
Cour d’appel
Siège
1 premier
président
2 présidents de
chambre
3 conseillers
1 secrétaire
général
1 magistrat placé
Parquet
1 procureur général
1 avocat général
1 substitut général
1 secrétaire général
1 magistrat placé
Greffe
1 directeur de
greffe
10 greffiers et
fonctionnaires
+ le service
d ’administration
régionale de 13
personnes
Personnel
Tribunal de première instance
Siège
1 président
6 vice-présidents + 1 à Koné
3 juges + 1 à Koné + 1 à Lifou
2 juges d’instruction
1 vice-pdt + 1 juge d’application des peines
2 juges des enfants
Parquet
1 procureur de la
République
4 vice-procureurs
2 substituts
Greffe
1 directeur de greffe
88 greffiers et
fonctionnaires
Organisation
Cour d’appel
5 chambres :
chambre civile, chambre des appels correctionnels, chambre de
l’instruction, chambre commerciale et chambre sociale
Pour les affaires coutumières (statut civil coutumier et foncier coutumier), la
formation est complétée par 2 assesseurs coutumiers
Cour d ’assises (3 juges et 6 jurés)
Cour d’assises d’appel en matière criminelle (3 juges et 9 jurés)
Organisation
Tribunal de première instance
Formations composées uniquement de magistrats :
Formations civiles à juge unique
Formations pénales à juge unique
Juge d’instruction
Juge des enfants
Organisation
Tribunal de première instance
Formations composées de juges professionnels et non professionnels :
En matière coutumière (statut civil coutumier et litiges fonciers) avec 2 assesseurs
coutumiers
En matière correctionnelle (délits) avec 2 assesseurs citoyens
Tribunal pour enfants
Tribunal mixte de commerce avec 3 juges consulaires élus
Tribunal du travail avec 2 assesseurs salariés et 2 assesseurs employeurs
Budget
o Budget hors administration pénitentiaire :
Fonctionnement : 270 millions XPF
Frais de justice : 200 millions XPF
Frais de personnel : 2 150 millions XPF
Total : 2 620 millions XPF
Indicateurs sommaires d’activité des
juridictions
Nature de l’affaire Affaires nouvelles/an Délai moyen
CA Affaires civiles 782 9 mois
dont droit coutumier 13 10,4 mois
CA Affaires pénales 154 5,2 mois
Cours d’assises 36 12,4 mois
TPI Affaires civiles 5297 8,6 mois
dont droit coutumier 303 2,5 mois
dont affaires du travail
395 15,2 mois
dont affaires commerciales 896 13,2 mois
TPI Affaires pénales
3355 2 mois
JUSTICE
ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Partage des compétences
Compétence de l’Etat
Service public pénitentiaire
Compétence de la NC
Administration des services
chargés de la protection judiciaire de l'enfance
Organisation
Centre pénitentiaire de Nouméa
420 places prévues à l’issue du programme de
rénovation (d’un coût de 4 500 millions XPF)
450 personnes actuellement détenues (taux de
détention de 175 pour cent mille habitants / 100 en
France hexagonale)
Projet d’établissement pénitentiaire à Koné
Capacité de 100 à 150 places (2019/2020)
Organisation
Service pénitentiaire d’insertion et de probation
Deux pôles à Nouméa et à Koné
Missions :
Préparer la sortie des personnes détenues et favoriser leur réinsertion
(quartier de 81 places pour des personnes détenues en semi-liberté et en fin de peine)
Suivre, à l’extérieur, plus de 1600 personnes condamnées à des peines
restrictives de liberté ou placées en aménagement de peines
Taux d’aménagement des peines passé de 9 % en 2011 à près de 25 % en 2014
Personnel
Service pénitentiaire : 155 agents
SPIP : 29 agents
Politique de recrutement
Recrutement par concours organisés en Nouvelle Calédonie
Convention avec l’ENAP réservant 5 places de la classe préparatoire
intégrée de cette école pour de jeunes étudiants néo- calédoniens
Extension des recrutements à affectation locale aux corps de catégorie B
de l’administration pénitentiaire
Budget
o Budget administration pénitentiaire :
Fonctionnement :
560 millions XPF (soit une augmentation de 35 % depuis 2011)
Frais de personnel :
1 750 millions XPF (au lieu de 1 200 millions XPF en 2011, soit une
augmentation de 44 %)
Total : 2 310 millions XPF
JUSTICE
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
JURIDICTIONS DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE
CHAMBRES DISCIPLINAIRES PROFESSIONNELLES
Partage des compétences
Compétence exclusive de l’Etat pour l’ensemble des compétences
en matière de justice administrative :
- organisation, compétences et fonctionnement des juridictions
- procédure administrative contentieuse (applicabilité de plein
droit avec adaptions mineures)
Compétence de la Nouvelle-Calédonie pour l’aide juridictionnelle
Compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces pour la
procédure administrative non contentieuse
Personnel
Tribunal administratif
1 président
2 magistrats assesseurs
1 magistrat rapporteur public
1 greffier en chef
1 greffier
3 agents de greffe
Chambre territoriale des
comptes
1 président
4 magistrats rapporteurs
½ procureur financier (compétent
également pour la Polynésie
française)
3 assistants de vérification
5 agents administratifs
Compétences de premier ressort
Tribunal administratif
Juge en premier ressort du
contentieux administratif (500 requêtes
environ par an / délai moyen de 6
mois au lieu de 10 mois)
Assure le fonctionnement du TA de
Mata-Utu
Conseil des institutions de NC
Chambre territoriale des comptes
Juge en premier ressort de tous les
comptes des comptables publics de
NC (133 comptes)
Contrôle de gestion et de bon emploi
des fonds publics
Contrôle des actes budgétaires
Budget
Tribunal administratif
Budget de fonctionnement :
25 millions XPF (avec les frais de justice)
Frais de personnel : 167 millions XPF
Immobilier : propriété de l’Etat pour
partie et location pour partie
Chambre territoriale des
comptes
Budget de fonctionnement :
33 millions XPF
Frais de personnel : 238 millions XPF
Immobilier : propriété de l’Etat depuis
2013
Voies de recours
Tribunal administratif
Appel :
Cour administrative d’appel de Paris
Conseil d’Etat (pour le contentieux
électoral)
Cassation :
Conseil d’Etat
Chambre territoriale des
comptes
Appel :
Cour des comptes (pour le jugement
des comptes des comptables publics)
Cassation :
Conseil d’Etat
Compétences particulières du Conseil
d’Etat
Compétences consultatives (sections administratives ou assemblée générale) :
Examen des projets et propositions des lois du pays (art. 100)
Demandes d’avis sur la répartition des compétences (art. 206)
Compétences contentieuses (section du contentieux) :
Déclassement d’une loi du pays intervenue dans le domaine réglementaire
(art. 107)
Contentieux électoral des provinces, du congrès et du gouvernement (art. 113,
116, 130, 165, 195, 197, 199)
Contentieux sur la répartition des compétences pour certains actes (art. 205)
Régularité de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté (art. 220)
Juridictions des pensions militaires
d’invalidité
Tribunal des pensions de NC
Président : le président du tribunal de
première instance
Membres : un médecin et un
pensionné
Commissaire du gouvernement :
fonctionnaire du commissariat de
l'armée
Appel devant la cour des pensions
Cour des pensions outre-mer
Président : le président de la cour
d'appel du ressort
Membres : deux conseillers de la cour
d’appel
Commissaire du gouvernement :
fonctionnaire du commissariat de
l'armée
Cassation devant le Conseil d’Etat
Chambres disciplinaires professionnelles
Chambre disciplinaire des
médecins
Plaintes contre les médecins pour des manquements à leurs obligations déontologiques
Magistrat administratif président
4 médecins assesseurs
10 affaires par an environ
Chambre disciplinaire des
chirurgiens dentistes
Plaintes contre les chirurgiens dentistes pour des manquements à leurs obligations déontologiques
Magistrat administratif président
4 chirurgiens dentistes assesseurs
Aucune plainte en cours
Section des assurances
sociales
Fautes, abus, fraudes des médecins en matière de sécurité sociale
Magistrat administratif président
2 médecins assesseurs
2 assesseurs des organismes de SS (CAFAT…)
En cours d’installation
JUSTICE
QUESTIONS POUR
L’AVENIR
1. Dans l’hypothèse du maintien de la Nouvelle-
Calédonie dans la France
1.1. Comment remédier à la faible proportion de Calédoniens dans certains
métiers du droit (magistrats, fonctionnaires, avocats)?
1.2. Quel champ d’application pour les compétences déjà transférées ?
1.3. Est-il (a) possible (b) souhaité de transférer de nouvelles compétences en
matière de justice à la Nouvelle-Calédonie ?
1.4. Quelle articulation du droit général avec le droit coutumier ?
1.5. Quelles conséquences devrait-on tirer de ces évolutions éventuelles pour
l’organisation judiciaire à Wallis et Futuna ?
1.1. Comment remédier à la faible proportion de
Calédoniens dans certains métiers du droit ?
1.1.1. Par des mesures incitatives
Agir sur le recrutement :
classes préparatoires aux concours (convention 1er juin 2014) : 2 calédoniens en classe préparatoire Egalité de chances
Recrutement latéral pour les magistrats
maintien des centres d’épreuves outre-mer
Développer les passerelles entre certains métiers du droit et les fonctions
de magistrat
1.1.2. Par des dispositions statutaires
1.1. Comment remédier à la faible proportion de
Calédoniens dans certains métiers du droit ?
1.1.2.1. Pour les magistrats : une « calédonisation » des affectations est-elle
envisageable et souhaitable ?
Sa mise en pratique se heurte aux difficultés combinées :
de l’inamovibilité des magistrats du siège
de l’étroitesse du vivier et des faibles effectifs concernés
des normes du droit constitutionnel et international (CEDH, Pacte des droits
civils et politiques de l’ONU) : l’exigence du droit à un procès équitable
suppose que soient institutionnellement garanties l’indépendance et
l’impartialité des magistrats
Comment remédier à la faible proportion de Calédoniens
dans certains métiers du droit ?
Une affectation des magistrats dérogatoire aux règles de droit commun
n’est pas possible sans une modification de la Constitution, qui fonde les
règles appliquées par le Conseil supérieur de la magistrature (art. 65)
Elle supposerait le maintien d’un lien avec la citoyenneté calédonienne
(dont la définition devrait donc subsister dans la Constitution)
Elle devrait être conforme aux normes de droit international
1.1. Comment remédier à la faible proportion de
Calédoniens dans certains métiers du droit ?
1.1.2.2. Pour les fonctionnaires :
Par la création de « corps d’État pour l’administration de la
Nouvelle-Calédonie » : inconvénients > vivier restreint, peu de possibilités de débouchés et de carrière
Par la création de « cadres territoriaux »
Dans le cas d’un transfert de compétences nouvelles à la
Nouvelle-Calédonie, par la mise à disposition ou le
détachement (comme pour l’enseignement)
1.1. Comment remédier à la faible proportion de
Calédoniens dans certains métiers du droit ?
1.1.2.3. Pour les avocats :
Dès lors que la compétence de réglementation de la profession serait transférée à la Nouvelle-Calédonie, par une loi du pays relative à la
promotion de l’emploi local dans les professions libérales
1.2. Quel champ d’application pour les compétences
déjà transférées ?
Si les règles du droit civil calédonien – indépendamment du droit civil
coutumier – venaient à différer substantiellement du droit civil national, ces
règles seraient-elles applicables aux personnes autres que les citoyens
calédoniens ?
Comment traiter les conflits de normes ou les questions d’articulation de
compétences autrement que par des modifications successives de la loi
organique ?
Prévoir, dans la loi organique, une procédure de déclassement par le
Conseil constitutionnel des lois nationales intervenues dans le champ de
compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
1.3. Est-il (a) possible (b) souhaité
de transférer de nouvelles compétences en matière de
justice à la Nouvelle-Calédonie ?
1.3.1. Transférer l’organisation judiciaire de première instance permettrait une
meilleure adaptation aux besoins du pays (carte judiciaire, mutualisation des
moyens) ainsi que la création d’un tribunal foncier : ce transfert n’impacterait
pas par lui-même, cependant, le recrutement des magistrats, sauf à créer un
ordre judiciaire distinct
1.3.2. La procédure d’homologation des peines d’emprisonnement en
matière d’infraction délictuelles aux lois et règlements locaux pourrait être simplifiée et accélérée
1.3. Est-il (a) possible (b) souhaité
de transférer de nouvelles compétences en matière de
justice à la Nouvelle-Calédonie ?
1.3.3. La Nouvelle-Calédonie pourrait être compétente pour fixer les règles
de certaines procédures administratives contentieuses, dans des matières
où elle exerce la compétence de fond (par exemple : fiscalité ou
urbanisme)
1.3.4. Le retour à la Nouvelle-Calédonie de l’administration pénitentiaire
pourrait également permettre une meilleure adaptation aux besoins,
favoriser le recrutement local, développer les activités de réinsertion en lien avec les autorités coutumières
1.4. Quelle articulation entre le droit général et le
droit coutumier ?
1.4.1. En matière de droit civil : la définition de cette articulation est une
compétence de la Nouvelle-Calédonie
1.4.2. En matière de droit pénal : les principes de droit pénal sont
applicables de la même manière sur l’ensemble du territoire de la
République. Toutefois, en matière de réinsertion et d’exécution des
peines, cette articulation serait favorisée par le retour à la Nouvelle-
Calédonie de la compétence en matière d’administration pénitentiaire
1.5. Quelles conséquences pour l’organisation
judiciaire à Wallis-et-Futuna ?
Organisation des instances d’appel en matière judiciaire
Organisation et fonctionnement du tribunal administratif de Mata Utu
En matière pénitentiaire
2. Si le choix est celui de la pleine
souveraineté
2.1. Quelles sont les normes de droit applicables (en matière
constitutionnelle et en matière de droit international)?
2.2. Quelle organisation judiciaire ?
2.3. Quel conseil juridique du gouvernement et des assemblées ?
2.1. Quelles normes de droit
applicables ?
2.1.1. En matière de droit international :
Les engagements internationaux de la France sont aujourd’hui applicables
à la Nouvelle-Calédonie (sauf exception expresse > un recensement exhaustif est nécessaire)
2.1.1.1. En cas d’accession à la pleine souveraineté, il appartient au nouvel
État de choisir entre le principe de la continuité (soumis aux mêmes
engagements sans formalité d’adhésion ou de succession), celui du droit d’option (déclaration unilatérale de succession au cas par cas) ou celui
de la « table rase » (formalités d’adhésion nécessaires pour chaque traité
ou accord)
2.1. Quelles normes de droit
applicables ?
En règle générale, les traités politiques (par exemple : traités d’alliance militaire)
sont considérés comme non transférables, les traités territoriaux sont considérés
comme faisant l’objet d’un transfert automatique, les traités multilatéraux en
matière de droits de l’homme suivent la règle de la continuité
2.1.1.2. La question particulière des conventions et traités européens :
Si le nouvel État conserve des liens constitutionnels avec la France, peut-il
demander à conserver le statut de « pays et territoire d’outre-mer » associé à
l’Union européenne (cas des PTOM britanniques) ou devenir Etat ACP ?
S’agissant du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme), il comporte des pays observateurs extérieurs au territoire européen
(Canada, Maroc, Palestine, etc.)
2.1. Quelles normes de droit
applicables ?
2.1.2. En matière constitutionnelle :
Édiction d’une Constitution du nouvel État
Dans le cas d’un partenariat privilégié avec la France, si ce partenariat comporte des obligations constitutionnelles
réciproques, comment s’articulent avec ceux de la constitution du
nouvel État les principes constitutionnels français :
bloc de constitutionalité : Déclaration des droits + Préambule Constitution 1946 + Charte de l’environnement ?
2.2. Quelle organisation judiciaire ?
2.2.1. Maintien de deux ordres de juridictions, judiciaire et administratif ?
2.2.2. Faut-il une Cour suprême, combinant les fonctions du Conseil d’Etat,
de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel ?
Faut-il, comme dans certains pays de common law, confier le rôle de
Cour suprême à la Cour d’appel ?
En cas de partenariat privilégié avec la France, est-il étendu au maintien
du rôle de la Cour de Cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil
d’État comme juridictions suprêmes ? Pour certaines catégories de litiges
seulement ou pour la totalité du contentieux ?
2.2. Quelle organisation judiciaire ?
2.2.3. Définition d’un statut de la magistrature, garantissant l’indépendance
et l’impartialité des juges, conformément aux normes du droit international
(art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des
Nations Unies) – y compris en cas d’exercice des fonctions par des
personnels détachés ou mis à disposition
2.2.4. Définition des règles procédurales applicables (principalement en
matière de procédure pénale, le reste étant pour l’essentiel déjà de la compétence de la Nouvelle-Calédonie)
2.2. Quelle organisation judiciaire ?
2.2.5. Financement de l’organisation judiciaire, le cas échéant partagé
dans le cadre d’un partenariat privilégié avec la France
2.2.6. Définition de dispositions transitoires pour les litiges en cours au
moment du changement de statut
2.3. Quel conseil juridique du
Gouvernement ?
Le Tribunal administratif et le Conseil d’État ont une fonction de conseil du
gouvernement et des assemblées de la Nouvelle-Calédonie. Ces
fonctions doivent-elles être maintenues dans le cadre d’un partenariat
privilégié avec la France ? Selon quelles modalités ?
3. Quelques exemples de partenariat entre
Etats en matière de justice
La Constitution des îles Cook (art. 49-3) prévoit que la Cour d’appel est
présidée par un magistrat néo-zélandais.
La présidence du Tribunal supérieur d’Andorre est assurée par le
président du Tribunal de grande instance de Perpignan.
17 magistrats français sont détachés à Monaco, dont deux en qualité de
Premier président et de procureur général près la Cour d’appel.