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Atelier thématique n° 1 JUSTICE CONSEIL CONSTITUTIONNEL JURIDICTIONS JUDICIAIRES ADMINISTRATION PENITENTIAIRE JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

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Atelier thématique n° 1

JUSTICE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

JURIDICTIONS JUDICIAIRES

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

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UNE COMPÉTENCE RÉGALIENNE DÉJÀ

PARTAGÉE ET ADAPTÉE

Compétence Etat

Organisation judiciaire

Statut des magistrats et des

fonctionnaires

Règlement de la profession

d’avocat

Administration pénitentiaire

Droit pénal général

Procédure pénale

Juridictions administratives

et procédure contentieuse

Compétence NC

Droit civil, état civil et procédure

civile

Droit pénal spécial (matières de

compétence locale)

Sanctions administratives

Règlementation des autres

professions juridiques

Aide juridictionnelle civile et

administrative

Protection judiciaire de l’enfance

et de la jeunesse (PJEJ)

Adaptation

Tribunal du travail et tribunal mixte de commerce (échevinage)

Assesseurs coutumiers

Assesseurs citoyens en matière correctionnelle

Médiation pénale coutumière

Adaptations en matière de procédure pénale (garde à vue, délais de procédure…)

Casier judiciaire

Circulaire particulière de politique pénale

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Contrôle a priori

- Loi organique fixant le statut de la Nouvelle-Calédonie

- Loi du pays

Contrôle a posteriori

- Question prioritaire de constitutionnalité sur les lois du pays

Pas de procédure de délégalisation des lois nationales intervenues dans des matières relevant de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces

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JUSTICE

JURIDICTIONS JUDICIAIRES COUR D’APPEL

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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Ressort territorial

Cour d’appel

Compétente pour la Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de

Nouvelle-Calédonie

Compétente pour les îles Wallis et Futuna

Tribunal de première instance de

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Nouvelle-Calédonie

Siège principal à Nouméa

2 sections détachées :

- à Kone ( province Nord)

- à Lifou (province des îles)

Audiences foraines

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Personnel

Cour d’appel

Siège

1 premier

président

2 présidents de

chambre

3 conseillers

1 secrétaire

général

1 magistrat placé

Parquet

1 procureur général

1 avocat général

1 substitut général

1 secrétaire général

1 magistrat placé

Greffe

1 directeur de

greffe

10 greffiers et

fonctionnaires

+ le service

d ’administration

régionale de 13

personnes

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Personnel

Tribunal de première instance

Siège

1 président

6 vice-présidents + 1 à Koné

3 juges + 1 à Koné + 1 à Lifou

2 juges d’instruction

1 vice-pdt + 1 juge d’application des peines

2 juges des enfants

Parquet

1 procureur de la

République

4 vice-procureurs

2 substituts

Greffe

1 directeur de greffe

88 greffiers et

fonctionnaires

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Organisation

Cour d’appel

5 chambres :

chambre civile, chambre des appels correctionnels, chambre de

l’instruction, chambre commerciale et chambre sociale

Pour les affaires coutumières (statut civil coutumier et foncier coutumier), la

formation est complétée par 2 assesseurs coutumiers

Cour d ’assises (3 juges et 6 jurés)

Cour d’assises d’appel en matière criminelle (3 juges et 9 jurés)

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Organisation

Tribunal de première instance

Formations composées uniquement de magistrats :

Formations civiles à juge unique

Formations pénales à juge unique

Juge d’instruction

Juge des enfants

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Organisation

Tribunal de première instance

Formations composées de juges professionnels et non professionnels :

En matière coutumière (statut civil coutumier et litiges fonciers) avec 2 assesseurs

coutumiers

En matière correctionnelle (délits) avec 2 assesseurs citoyens

Tribunal pour enfants

Tribunal mixte de commerce avec 3 juges consulaires élus

Tribunal du travail avec 2 assesseurs salariés et 2 assesseurs employeurs

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Budget

o Budget hors administration pénitentiaire :

Fonctionnement : 270 millions XPF

Frais de justice : 200 millions XPF

Frais de personnel : 2 150 millions XPF

Total : 2 620 millions XPF

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Indicateurs sommaires d’activité des

juridictions

Nature de l’affaire Affaires nouvelles/an Délai moyen

CA Affaires civiles 782 9 mois

dont droit coutumier 13 10,4 mois

CA Affaires pénales 154 5,2 mois

Cours d’assises 36 12,4 mois

TPI Affaires civiles 5297 8,6 mois

dont droit coutumier 303 2,5 mois

dont affaires du travail

395 15,2 mois

dont affaires commerciales 896 13,2 mois

TPI Affaires pénales

3355 2 mois

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JUSTICE

ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

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Partage des compétences

Compétence de l’Etat

Service public pénitentiaire

Compétence de la NC

Administration des services

chargés de la protection judiciaire de l'enfance

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Organisation

Centre pénitentiaire de Nouméa

420 places prévues à l’issue du programme de

rénovation (d’un coût de 4 500 millions XPF)

450 personnes actuellement détenues (taux de

détention de 175 pour cent mille habitants / 100 en

France hexagonale)

Projet d’établissement pénitentiaire à Koné

Capacité de 100 à 150 places (2019/2020)

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Organisation

Service pénitentiaire d’insertion et de probation

Deux pôles à Nouméa et à Koné

Missions :

Préparer la sortie des personnes détenues et favoriser leur réinsertion

(quartier de 81 places pour des personnes détenues en semi-liberté et en fin de peine)

Suivre, à l’extérieur, plus de 1600 personnes condamnées à des peines

restrictives de liberté ou placées en aménagement de peines

Taux d’aménagement des peines passé de 9 % en 2011 à près de 25 % en 2014

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Personnel

Service pénitentiaire : 155 agents

SPIP : 29 agents

Politique de recrutement

Recrutement par concours organisés en Nouvelle Calédonie

Convention avec l’ENAP réservant 5 places de la classe préparatoire

intégrée de cette école pour de jeunes étudiants néo- calédoniens

Extension des recrutements à affectation locale aux corps de catégorie B

de l’administration pénitentiaire

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Budget

o Budget administration pénitentiaire :

Fonctionnement :

560 millions XPF (soit une augmentation de 35 % depuis 2011)

Frais de personnel :

1 750 millions XPF (au lieu de 1 200 millions XPF en 2011, soit une

augmentation de 44 %)

Total : 2 310 millions XPF

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JUSTICE

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES TRIBUNAL ADMINISTRATIF

CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES

JURIDICTIONS DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE

CHAMBRES DISCIPLINAIRES PROFESSIONNELLES

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Partage des compétences

Compétence exclusive de l’Etat pour l’ensemble des compétences

en matière de justice administrative :

- organisation, compétences et fonctionnement des juridictions

- procédure administrative contentieuse (applicabilité de plein

droit avec adaptions mineures)

Compétence de la Nouvelle-Calédonie pour l’aide juridictionnelle

Compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces pour la

procédure administrative non contentieuse

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Personnel

Tribunal administratif

1 président

2 magistrats assesseurs

1 magistrat rapporteur public

1 greffier en chef

1 greffier

3 agents de greffe

Chambre territoriale des

comptes

1 président

4 magistrats rapporteurs

½ procureur financier (compétent

également pour la Polynésie

française)

3 assistants de vérification

5 agents administratifs

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Compétences de premier ressort

Tribunal administratif

Juge en premier ressort du

contentieux administratif (500 requêtes

environ par an / délai moyen de 6

mois au lieu de 10 mois)

Assure le fonctionnement du TA de

Mata-Utu

Conseil des institutions de NC

Chambre territoriale des comptes

Juge en premier ressort de tous les

comptes des comptables publics de

NC (133 comptes)

Contrôle de gestion et de bon emploi

des fonds publics

Contrôle des actes budgétaires

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Budget

Tribunal administratif

Budget de fonctionnement :

25 millions XPF (avec les frais de justice)

Frais de personnel : 167 millions XPF

Immobilier : propriété de l’Etat pour

partie et location pour partie

Chambre territoriale des

comptes

Budget de fonctionnement :

33 millions XPF

Frais de personnel : 238 millions XPF

Immobilier : propriété de l’Etat depuis

2013

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Voies de recours

Tribunal administratif

Appel :

Cour administrative d’appel de Paris

Conseil d’Etat (pour le contentieux

électoral)

Cassation :

Conseil d’Etat

Chambre territoriale des

comptes

Appel :

Cour des comptes (pour le jugement

des comptes des comptables publics)

Cassation :

Conseil d’Etat

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Compétences particulières du Conseil

d’Etat

Compétences consultatives (sections administratives ou assemblée générale) :

Examen des projets et propositions des lois du pays (art. 100)

Demandes d’avis sur la répartition des compétences (art. 206)

Compétences contentieuses (section du contentieux) :

Déclassement d’une loi du pays intervenue dans le domaine réglementaire

(art. 107)

Contentieux électoral des provinces, du congrès et du gouvernement (art. 113,

116, 130, 165, 195, 197, 199)

Contentieux sur la répartition des compétences pour certains actes (art. 205)

Régularité de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté (art. 220)

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Juridictions des pensions militaires

d’invalidité

Tribunal des pensions de NC

Président : le président du tribunal de

première instance

Membres : un médecin et un

pensionné

Commissaire du gouvernement :

fonctionnaire du commissariat de

l'armée

Appel devant la cour des pensions

Cour des pensions outre-mer

Président : le président de la cour

d'appel du ressort

Membres : deux conseillers de la cour

d’appel

Commissaire du gouvernement :

fonctionnaire du commissariat de

l'armée

Cassation devant le Conseil d’Etat

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Chambres disciplinaires professionnelles

Chambre disciplinaire des

médecins

Plaintes contre les médecins pour des manquements à leurs obligations déontologiques

Magistrat administratif président

4 médecins assesseurs

10 affaires par an environ

Chambre disciplinaire des

chirurgiens dentistes

Plaintes contre les chirurgiens dentistes pour des manquements à leurs obligations déontologiques

Magistrat administratif président

4 chirurgiens dentistes assesseurs

Aucune plainte en cours

Section des assurances

sociales

Fautes, abus, fraudes des médecins en matière de sécurité sociale

Magistrat administratif président

2 médecins assesseurs

2 assesseurs des organismes de SS (CAFAT…)

En cours d’installation

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JUSTICE

QUESTIONS POUR

L’AVENIR

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1. Dans l’hypothèse du maintien de la Nouvelle-

Calédonie dans la France

1.1. Comment remédier à la faible proportion de Calédoniens dans certains

métiers du droit (magistrats, fonctionnaires, avocats)?

1.2. Quel champ d’application pour les compétences déjà transférées ?

1.3. Est-il (a) possible (b) souhaité de transférer de nouvelles compétences en

matière de justice à la Nouvelle-Calédonie ?

1.4. Quelle articulation du droit général avec le droit coutumier ?

1.5. Quelles conséquences devrait-on tirer de ces évolutions éventuelles pour

l’organisation judiciaire à Wallis et Futuna ?

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1.1. Comment remédier à la faible proportion de

Calédoniens dans certains métiers du droit ?

1.1.1. Par des mesures incitatives

Agir sur le recrutement :

classes préparatoires aux concours (convention 1er juin 2014) : 2 calédoniens en classe préparatoire Egalité de chances

Recrutement latéral pour les magistrats

maintien des centres d’épreuves outre-mer

Développer les passerelles entre certains métiers du droit et les fonctions

de magistrat

1.1.2. Par des dispositions statutaires

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1.1. Comment remédier à la faible proportion de

Calédoniens dans certains métiers du droit ?

1.1.2.1. Pour les magistrats : une « calédonisation » des affectations est-elle

envisageable et souhaitable ?

Sa mise en pratique se heurte aux difficultés combinées :

de l’inamovibilité des magistrats du siège

de l’étroitesse du vivier et des faibles effectifs concernés

des normes du droit constitutionnel et international (CEDH, Pacte des droits

civils et politiques de l’ONU) : l’exigence du droit à un procès équitable

suppose que soient institutionnellement garanties l’indépendance et

l’impartialité des magistrats

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Comment remédier à la faible proportion de Calédoniens

dans certains métiers du droit ?

Une affectation des magistrats dérogatoire aux règles de droit commun

n’est pas possible sans une modification de la Constitution, qui fonde les

règles appliquées par le Conseil supérieur de la magistrature (art. 65)

Elle supposerait le maintien d’un lien avec la citoyenneté calédonienne

(dont la définition devrait donc subsister dans la Constitution)

Elle devrait être conforme aux normes de droit international

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1.1. Comment remédier à la faible proportion de

Calédoniens dans certains métiers du droit ?

1.1.2.2. Pour les fonctionnaires :

Par la création de « corps d’État pour l’administration de la

Nouvelle-Calédonie » : inconvénients > vivier restreint, peu de possibilités de débouchés et de carrière

Par la création de « cadres territoriaux »

Dans le cas d’un transfert de compétences nouvelles à la

Nouvelle-Calédonie, par la mise à disposition ou le

détachement (comme pour l’enseignement)

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1.1. Comment remédier à la faible proportion de

Calédoniens dans certains métiers du droit ?

1.1.2.3. Pour les avocats :

Dès lors que la compétence de réglementation de la profession serait transférée à la Nouvelle-Calédonie, par une loi du pays relative à la

promotion de l’emploi local dans les professions libérales

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1.2. Quel champ d’application pour les compétences

déjà transférées ?

Si les règles du droit civil calédonien – indépendamment du droit civil

coutumier – venaient à différer substantiellement du droit civil national, ces

règles seraient-elles applicables aux personnes autres que les citoyens

calédoniens ?

Comment traiter les conflits de normes ou les questions d’articulation de

compétences autrement que par des modifications successives de la loi

organique ?

Prévoir, dans la loi organique, une procédure de déclassement par le

Conseil constitutionnel des lois nationales intervenues dans le champ de

compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces

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1.3. Est-il (a) possible (b) souhaité

de transférer de nouvelles compétences en matière de

justice à la Nouvelle-Calédonie ?

1.3.1. Transférer l’organisation judiciaire de première instance permettrait une

meilleure adaptation aux besoins du pays (carte judiciaire, mutualisation des

moyens) ainsi que la création d’un tribunal foncier : ce transfert n’impacterait

pas par lui-même, cependant, le recrutement des magistrats, sauf à créer un

ordre judiciaire distinct

1.3.2. La procédure d’homologation des peines d’emprisonnement en

matière d’infraction délictuelles aux lois et règlements locaux pourrait être simplifiée et accélérée

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1.3. Est-il (a) possible (b) souhaité

de transférer de nouvelles compétences en matière de

justice à la Nouvelle-Calédonie ?

1.3.3. La Nouvelle-Calédonie pourrait être compétente pour fixer les règles

de certaines procédures administratives contentieuses, dans des matières

où elle exerce la compétence de fond (par exemple : fiscalité ou

urbanisme)

1.3.4. Le retour à la Nouvelle-Calédonie de l’administration pénitentiaire

pourrait également permettre une meilleure adaptation aux besoins,

favoriser le recrutement local, développer les activités de réinsertion en lien avec les autorités coutumières

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1.4. Quelle articulation entre le droit général et le

droit coutumier ?

1.4.1. En matière de droit civil : la définition de cette articulation est une

compétence de la Nouvelle-Calédonie

1.4.2. En matière de droit pénal : les principes de droit pénal sont

applicables de la même manière sur l’ensemble du territoire de la

République. Toutefois, en matière de réinsertion et d’exécution des

peines, cette articulation serait favorisée par le retour à la Nouvelle-

Calédonie de la compétence en matière d’administration pénitentiaire

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1.5. Quelles conséquences pour l’organisation

judiciaire à Wallis-et-Futuna ?

Organisation des instances d’appel en matière judiciaire

Organisation et fonctionnement du tribunal administratif de Mata Utu

En matière pénitentiaire

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2. Si le choix est celui de la pleine

souveraineté

2.1. Quelles sont les normes de droit applicables (en matière

constitutionnelle et en matière de droit international)?

2.2. Quelle organisation judiciaire ?

2.3. Quel conseil juridique du gouvernement et des assemblées ?

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2.1. Quelles normes de droit

applicables ?

2.1.1. En matière de droit international :

Les engagements internationaux de la France sont aujourd’hui applicables

à la Nouvelle-Calédonie (sauf exception expresse > un recensement exhaustif est nécessaire)

2.1.1.1. En cas d’accession à la pleine souveraineté, il appartient au nouvel

État de choisir entre le principe de la continuité (soumis aux mêmes

engagements sans formalité d’adhésion ou de succession), celui du droit d’option (déclaration unilatérale de succession au cas par cas) ou celui

de la « table rase » (formalités d’adhésion nécessaires pour chaque traité

ou accord)

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2.1. Quelles normes de droit

applicables ?

En règle générale, les traités politiques (par exemple : traités d’alliance militaire)

sont considérés comme non transférables, les traités territoriaux sont considérés

comme faisant l’objet d’un transfert automatique, les traités multilatéraux en

matière de droits de l’homme suivent la règle de la continuité

2.1.1.2. La question particulière des conventions et traités européens :

Si le nouvel État conserve des liens constitutionnels avec la France, peut-il

demander à conserver le statut de « pays et territoire d’outre-mer » associé à

l’Union européenne (cas des PTOM britanniques) ou devenir Etat ACP ?

S’agissant du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme), il comporte des pays observateurs extérieurs au territoire européen

(Canada, Maroc, Palestine, etc.)

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2.1. Quelles normes de droit

applicables ?

2.1.2. En matière constitutionnelle :

Édiction d’une Constitution du nouvel État

Dans le cas d’un partenariat privilégié avec la France, si ce partenariat comporte des obligations constitutionnelles

réciproques, comment s’articulent avec ceux de la constitution du

nouvel État les principes constitutionnels français :

bloc de constitutionalité : Déclaration des droits + Préambule Constitution 1946 + Charte de l’environnement ?

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2.2. Quelle organisation judiciaire ?

2.2.1. Maintien de deux ordres de juridictions, judiciaire et administratif ?

2.2.2. Faut-il une Cour suprême, combinant les fonctions du Conseil d’Etat,

de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel ?

Faut-il, comme dans certains pays de common law, confier le rôle de

Cour suprême à la Cour d’appel ?

En cas de partenariat privilégié avec la France, est-il étendu au maintien

du rôle de la Cour de Cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil

d’État comme juridictions suprêmes ? Pour certaines catégories de litiges

seulement ou pour la totalité du contentieux ?

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2.2. Quelle organisation judiciaire ?

2.2.3. Définition d’un statut de la magistrature, garantissant l’indépendance

et l’impartialité des juges, conformément aux normes du droit international

(art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des

Nations Unies) – y compris en cas d’exercice des fonctions par des

personnels détachés ou mis à disposition

2.2.4. Définition des règles procédurales applicables (principalement en

matière de procédure pénale, le reste étant pour l’essentiel déjà de la compétence de la Nouvelle-Calédonie)

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2.2. Quelle organisation judiciaire ?

2.2.5. Financement de l’organisation judiciaire, le cas échéant partagé

dans le cadre d’un partenariat privilégié avec la France

2.2.6. Définition de dispositions transitoires pour les litiges en cours au

moment du changement de statut

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2.3. Quel conseil juridique du

Gouvernement ?

Le Tribunal administratif et le Conseil d’État ont une fonction de conseil du

gouvernement et des assemblées de la Nouvelle-Calédonie. Ces

fonctions doivent-elles être maintenues dans le cadre d’un partenariat

privilégié avec la France ? Selon quelles modalités ?

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3. Quelques exemples de partenariat entre

Etats en matière de justice

La Constitution des îles Cook (art. 49-3) prévoit que la Cour d’appel est

présidée par un magistrat néo-zélandais.

La présidence du Tribunal supérieur d’Andorre est assurée par le

président du Tribunal de grande instance de Perpignan.

17 magistrats français sont détachés à Monaco, dont deux en qualité de

Premier président et de procureur général près la Cour d’appel.