Upload
alphonsine-benoit
View
111
Download
1
Embed Size (px)
Citation preview
1
La nouvelle architecture La nouvelle architecture de la fiscalité directe localede la fiscalité directe locale
Comité local du conseil fiscal et financierComité local du conseil fiscal et financier
PréfecturePréfecture4 mars 20114 mars 2011
La nouvelle architecture La nouvelle architecture de la fiscalité directe localede la fiscalité directe locale
Comité local du conseil fiscal et financierComité local du conseil fiscal et financier
PréfecturePréfecture4 mars 20114 mars 2011
2
La nouvelle architecture
de la fiscalité directe locale
La nouvelle architecture
de la fiscalité directe locale
Les nouvelles ressources des collectivités locales
Les nouvelles ressources des collectivités locales
Les échéances 2011
Les échéances 2011
Les perspectives 2012
Les perspectives 2012
3
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Économie générale
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Réaffectation d’impôts entre collectivités
Transfert d’impôts d’État
Compensation et garantie individuelle
Contribution Économique Territoriale (CET)= Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur
Ajoutée (CVAE)
2011
Taxe Professionnelle
2009
4
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Réaffectation d’impôts entre collectivités
Transfert d’impôts d’État
Compensation et garantie individuelle
Contribution Économique Territoriale (CET)= Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur
Ajoutée (CVAE)
2011
Taxe Professionnelle
2009
5
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Redevables : les entreprises
Bénéficiaires : les communes non membres d’un EPCI à FPU et EPCI
Assiette : valeur locative foncière pour tous les redevables, avec un abattement de 30 % pour les établissements
industriels Taux : voté par les assemblées délibérantes avant le 30 avril 2011
6
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Redevables : entreprises dont le chiffre d’affaires est > 152 500 €
Bénéficiaires : communes et EPCI (26,5 %)
départements (48,5 %)
régions (25 %)
Assiette : valeur ajoutée répartie par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l ’effectif (2/3) pour les multi-établissements
Notion : effectif exerçant majoritairement dans un établissement donné (durée d’activité la plus
élevée)
Taux : uniforme de 1,5 % pour le calcul du produit perçu par les collectivités
7
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
500 000500 000
Taux uniforme de 1,5 %Taux uniforme de 1,5 %
Mise en place d’un double barème
Chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires
Taux CVAE
Taux CVAE
Dégrèvement pris en charge par l’Etat
(total pour CA entre 152 500 et 500 000 €)
Dégrèvement pris en charge par l’Etat
(total pour CA entre 152 500 et 500 000 €)
En Haute-Marne
50 % des entreprises < 152 500 € de CA
32 % > 500 000 € de CA
En Haute-Marne
50 % des entreprises < 152 500 € de CA
32 % > 500 000 € de CA
8
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Réaffectation d’impôts entre collectivités
Transfert d’impôts d’État
Compensation et garantie individuelle
Contribution Économique Territoriale (CET)= Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur
Ajoutée (CVAE)
2011
Taxe Professionnelle
2009
9
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
IFER Commune / EPCI Département Région
sur les éoliennes terrestres et hydrauliques20 % pour la commune (0 % si FPU)
50 % pour l'EPCI (70 % si FPU)30 % (80 % si
commune isolée)
sur les centrales de production d’énergie électrique 50 % 50 %
sur les centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque
50 % 50 %
sur les transformateurs électriques 100 %
sur les stations radio-électriques 66 % 33 %
sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferrénational
100 %
sur les répartiteurs principaux 100 %
sur divers installations, canalisations et stockagessouterrains de gaz naturel et d'hydrocarbures
En fonction de l'IFER, le produit sera perçu par :- la commune- la commune et l'EPCI à égalité (à défaut d'EPCI, par le Département)- la commune, l'EPCI et le Département
10
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Focus : les éoliennesAVANT Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt
TP (socle + mat + pales) : commune et/ou CC (selon fiscalité add, TP éol ou TPU) + dépt
APRES Foncier bâti (socle) : commune + CC + dépt
CFE : commune et / ou CC
Imposition : prorata temporis (raccordement ERDF)
IFER : commune et / ou CC et dépt
Tarif annuel de 7 €/kw ; Imposition: 1er janvier N+1
CVAE : - répartition par établissement à partir de la VLF (1/3) et de l’effectif (2/3)
- Exception : si un contribuable dispose d’installations dans plus de 10 communes = répartition entre celles-ci et les autres communes
(où il a des locaux ou emploie des salariés pendant plus de 3 mois) Modalités à fixer par décret
11
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Réaffectation d’impôts entre collectivités
Transfert d’impôts d’État
Compensation et garantie individuelle
Contribution Économique Territoriale (CET)= Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur
Ajoutée (CVAE)
2011
Taxe Professionnelle
2009
12
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Départements
Communes et groupements
Régions
TH, TFPNB, CFE
Schéma général des réaffectations entre collectivités
TFPNB, CFE
TFPB
13
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Réaffectation d’impôts entre collectivités
Transfert d’impôts d’État
Compensation et garantie individuelle
Contribution Économique Territoriale (CET)= Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur
Ajoutée (CVAE)
2011
Taxe Professionnelle
2009
14
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Schéma général des réaffectations de l’Etat vers les collectivités
Départements Communes et groupements
État
* Part Droits de mutation à titre onéreux
* Part frais de gestion FB* Solde Taxe sur les
conventions d’assurance
* Part frais de gestion pour TH, FNB, CFE
* Cotisation nationale de péréquation
* Taxe sur les surfaces commerciales
15
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
Réaffectation d’impôts entre collectivités
Transfert d’impôts d’État
Compensation et garantie individuelle
Contribution Économique Territoriale (CET)= Cotisation Foncière (CFE) + Cotisation sur la Valeur
Ajoutée (CVAE)
2011
Taxe Professionnelle
2009
16
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
La compensation de la réforme de la taxe professionnelle en 2011
er1 étage
nd2 étage
POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN EXCEDENT
POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN DEFICIT
Montant des ressources
2010 avant
réforme
GAINS
PERTESReversement
Fonds national degarantie individuelle de
ressources
DOTATION BUDGETAIRE
DotationMontant des ressources
2010 après
réforme
Montant des ressources
2010 avant
réforme
Montant des ressources
2010 après
réforme
17
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Les simulations : exemples sur données 2010
TOTAL Ressources
fiscales après réforme
CFETaxes
ménagesTH + FB + FNB
IFER CVAECompensation
relais TP
Prélèvement France
Télécom PVA
Taxes ménages
TH + FB + FNB
TOTAL Ressources
actuelles
TOTAL Ressources
après réforme
Effet du FNGIR
Dotation budgétaire
481 044 -1 360 -22 351 329 089 786 422 590 200 103 117 414 751 0 72 332
Collectivité compensée
Collectivité prélevée
108 139 -894 -1 016 145 466 251 695 296 419 58 734 211 874 0 25 8110-44 724251 695
58 934137 288786 422
18
Les nouvelles ressources des collectivités localesLes nouvelles ressources des collectivités locales
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Questions / Réponses
19
Les échéances de 2011Les échéances de 2011
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
A retenir
A compter de 2011, hors FPU
commune ou communauté de communes,
je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE
à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts
je perçois mes taxes ménages et ma CFE,
une fraction de CVAE et d’IFER,
la TAFNB (communes)
et la TASCOM
20
Les échéances de 2011Les échéances de 2011
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
A retenir
A compter de 2011, en FPU :
- commune : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB)à partir de taux de référence 2010
je perçois mes taxes ménages
- communauté de communes : je vote mes taux ménages (TH, FB, FNB) et mon taux de CFE
à partir de taux de référence «rebasés» en fonction des transferts et réaffectations d’impôts
je perçois mes taxes ménages et ma CFE,
la totalité de la CVAE, des IFER, de la TAFNB et de la TASCOM
21
Les échéances de 2011Les échéances de 2011
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Le rebasage des taux de référence Exemple de la taxe d’habitation
Total 14,09 %
État (Frais d’assiette et dégrèvement)
4,4 % x
(7% + 6,5%)
= 0,59 %
Commune 6,5 %
Département 7 %
14,09 %
1% x (7% + 6,5% + 0,45%)
= 0,14 %
7% + 6,5% = 13,5 %
Transfert du taux
+ (7% + 6,5%) x
(1,044 / 1,01 - 1)
= 0,45 %Transfert de3,4 points de
cotisation
TAUX DE
REFERENCE
13,95 %
TAUX D’IMPOSITION
Taux 2010 Taux de référence 2011
22
Les échéances de 2011Les échéances de 2011
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Communication d’informations sur les bases et produits
Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août OctobreSeptembre
Versements effectifs aux collectivités locales
Dot
atio
n
bu
dgé
tair
e
Versements de la DCRTP
Ajustements
Ava
nce
s fi
scal
es
Ajustement des avances aux montants de GIR
Ajustements
Notifications définitives de compensation relais
et CVAE
CVAE liée à la déclaration mai 2011
Notifications définitives
DCRTP et GIR
Gel de l’impact financier de la réforme en trésorerie
Notification FDL professionnelleCVAE liée à la
déclaration mai 2010
prévisionnelle 2011( professionnelle etménage : états 1259)
+ DCRTP et FNGIR
Notifications de FDL
23
Les échéances de 2011Les échéances de 2011
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Réunion du Comité local du conseil fiscal et financier :
• vendredi 4 mars : Chaumont
Formation des comptables publics de la DDFIP 52 et des services préfectoraux :
• mardi 8 mars : Chaumont
Réunions d’information de l’AMF à destination de l’ensemble des élus :
• lundi 4 avril : Nogent
• jeudi 7 avril : Eurville-Bienville
• lundi 11 avril : Langres
24
Les échéances de 2011Les échéances de 2011
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Questions / Réponses
25
Les perspectives 2012Les perspectives 2012
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
• Le maintien de la péréquation horizontale en 2011 : FDPTP
• Ouverture de la réflexion relative à la péréquation horizontale du bloc communal via un article présentant les objectifs et l’économie générale du dispositif (art. 125 LF 2011).
• Création d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales à compter de 2012
• Alimenté par un % des recettes fiscales des communes et des EPCI
• Un prélèvement et une répartition effectués en fonction du potentiel financier par habitant
2012 2013 2014 2015 et années suivantes
0,5% 1% 1,5% 2%
Le futur système de péréquation
26
Les perspectives 2012Les perspectives 2012
La nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDLLa nouvelle architecture de la FDL
Questions / Réponses
27
La nouvelle architecture La nouvelle architecture de la fiscalité directe localede la fiscalité directe locale
Comité local du conseil fiscal et financierComité local du conseil fiscal et financier
PréfecturePréfecture4 mars 20114 mars 2011
La nouvelle architecture La nouvelle architecture de la fiscalité directe localede la fiscalité directe locale
Comité local du conseil fiscal et financierComité local du conseil fiscal et financier
PréfecturePréfecture4 mars 20114 mars 2011