1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU BUREAU

Procès-verbal du Comité du 9 décembre 2014 1/31

SYNDICAT ENERGIES VIENNE

PROCES-VERBAL _____________________

Le 9 décembre 2014, sur convocation datée du 21 novembre 2014, le Comité du Syndicat ENERGIES VIENNE s’est réuni, en session ordinaire à 14h00, à l’Espace Rabelais de Smarves, sous la Présidence de Mme Nicole MERLE, Présidente, et en présence de Mme Pascale GUITTET, Secrétaire. Membres en exercice : 265

Quorum : 133 délégués A l’ouverture de la séance, 182 délégués étaient présents ; 2 avaient donné pouvoir écrit de voter en leur nom à un autre délégué.

Délégués présents ou représentanté (ayant donné pouvoir) :

Arrondissement Châtellerault :

ANGLIERS : Alain RIGAUD – ANTRAN : Patrick CABARET – ARCHIGNY : Frédéric COGNE – AVAILLES EN CHATELLERAULT : Jean-Pierre LARDEAU – BASSES : Jean-Michel SOUMILLAC – BEAUMONT : Bernard BLANCHARD –BERRIE : Fabienne MAROLLEAU –BEUXES : Jean ROBERT - BONNEUIL MATOURS : Isabelle BARREAU – BOURNAND : Alain FRADIN - CENON SUR VIENNE : Francis FAGES – CHALAIS : Marcel BERTHONNEAU – CHENEVELLES : Jean-Paul FILLAUD – CHOUPPES : André MARCHAND – COUSSAY LES BOIS : Daniel MILLON – CRAON : Bernard METAIS - CURCAY SUR DIVE : Christophe DUVEAU – DERCE : Jean-Claude TRUMEL – DOUSSAY : Richard DEMONTOUX - EPIEDS : Elodie LE GALL – GLENOUZE : Patrick GRIGNON – GRIMAUDIERE : Alain GUITTON – GUESNES : Pascal DUPUIS –LEIGNE LES BOIS : Joël COGNE – LEUGNY : Patrick VILLETTE – LOUDUN : Michel JALLAIS – MAIRE : Raymond PAJOT – MAULAY : Jeanne-Marie RITOUX-BODIN – MAZEUIL : Gilles DAIRON – MONCONTOUR : Louis ZAGAROLLI – MONDION : Jean-Louis POYANT – MONTHOIRON : Jean-Marie CHATELLIER - MORTON : Anicette REUILLER - NAINTRE : Dominique GAUTHIER - NUEIL SOUS FAYE : Etienne SCHRAAUWERS – ORCHES : Jean-Marie MAZEAU – PLEUMARTIN : Annick GRATEAU – POUANCAY : Daniel GLOUX – PRINCAY : Olivier BROSSARD – RASLAY : Michel SERVAIN - ROCHE RIGAULT : René LARGEAU – ROIFFE : Bernadette ALZON - SAINT GERVAIS LES 3 CLOCHERS : Michel JUSTICE - SAINT JEAN DE SAUVES : Jean-Pierre PRADOUX - SAINT LAON : Renée MEUNIER - SAINT REMY SUR CREUSE : Pierre LOURY - SAIRES : Bernard SERVANT – SENILLE : Jean GUILLY – TERNAY : Hugues MARTEAU – THURE : Alain BARBOTIN - TROIS MOUTIERS : France DUPUY – USSEAU : Michel HAMOIR - VAUX SUR VIENNE : Philippe FOUCTEAU – VELLECHES : Frédéric DOREAU - VERRUE : Pascal FOUGERAIS – VICQ SUR GARTEMPE : Xavier ROBIN – VOUNEUIL SUR VIENNE : Nicolas MECHE

Arrondissement de Montmorillon :

ADRIERS : Thierry ROLLE MILAGUET –ANGLES SUR L’ANGLIN : Luc DENTIN - ANTIGNY : Vincent LAUER - AVAILLES LIMOUZINE : Marie DU DOIGNON – BLANZAY : James ROUSSEAU – BOURG ARCHAMBAULT : Claude ROY - BRION : Roland THEVENET – CHAMPAGNE LE SEC : Séverine MOREAU - CHAMPNIERS : Daniel THIMONIER - CHAPELLE BATON : Patrice FRETIER - CHAPELLE VIVIERS : Jean-Jacques AUDOUX – CHARROUX : Xavier CONTHE – CHATAIN : Bernard DETRE - CHATILLON : Thierry ALLARD – CHAUVIGNY : Yannick CHASSIER – CIVAUX : Jean-Paul MAINVILLE - FERRIERE AIROUX : Maryline DESBANCS – GENOUILLE : Jacques MORIN – GOUEX : Claude DAVIAUD - JOURNET : Gérard NEUVY – JOUSSE : Marie-Josèphe SAIDI - LA BUSSIERE : Fabrice THOMAS – LAUTHIERS : Jacques LAMY - LHOMMAIZE : René ROUAULT – LIGLET : Michel GAGNANT – LINAZAY : Christine BARITEAU - LUCHAPT : Jean-Jacques OUTIN - MAGNE : Philippe MOIGNER – MAUPREVOIR : Jean Michel FAROUX – MAZEROLLES : Roland COMBEAUD – MILLAC : Bernard SAVARD - MONTMORILLON : Yves BOULOUX – MOULISMES : Michel MAGNON – MOUSSAC : Daniel ALADENISE - MOUTERRE SUR BLOURDE : Jean-Michel SERIEYE – NALLIERS : Bernard REBIC – NERIGNAC : Elisa DAILLER - PAIZAY LE SEC : Frédéric FONTENEAU – PAYRE : Pascal TINON – PINDRAY : Michel CIROT ; PLAISANCE : Maurice GUYOT – PRESSAC : Jean-Louis MARTIN – SAINT GAUDENT : Jacques VINCENT - SAINT GERMAIN : Michel PORTE - SAINT LAURENT DE JOURDES : Daniel GABARD - SAINT LEOMER : Jean Pierre TABUTEAU - SAINT MACOUX : Michel ROYER - SAINT MARTIN L'ARS : Christian BARRACHIM - SAINT MAURICE LA CLOUERE : Laurent BAILLOT - SAINT PIERRE D'EXIDEUIL : Jérôme FRETIER - SAINT ROMAIN : Marie-Hélène GUILLAUD - SAINT SAVIN : Gérard PETIT - SAINT SAVIOL ; Christiane AUDEBERT - SAINT SECONDIN : Serge MORILLON - SAVIGNE : Jacques AUGRIS – SILLARS : Maryvonne TAVILIEN - SURIN : Claudie MEMIN - TRIMOUILLE : Michel MAZOU - USSON DU POITOU : Olivier LEPERCQ – VALDIVIENNE : Philippe PAPUCHON - VAUX EN COUHE : Joël BERTHONNEAU – VERRIERES : Christophe VIAUD – VIGEANT : Pierre GOURMELON – VILLEMORT : Jean-Claude LARDY – VOULEME : Alain FONTENEAU – VOULON : Elie ROLLAND

Arrondissement de Poitiers :

AMBERRE : Claude CHALLEAU – ASLONNES : Jean-Pierre MAYORAL – AYRON : Anne-Marie GUINDU – BIARD : Gilles MORISSEAU – BIGNOUX : Hervé GARCIA –BONNES : Christine MARGUERITE – CELLE L’EVESCAULT : Philippe RINAUD – CHALANDRAY :Claudette RIGOLLET - CHAMPIGNY LE SEC : Robert LEDUC - CHAPELLE MONTREUIL : Michel MEYZIE – CHAPELLE MOULIERE : Pierre LEMKE – CHATEAU LARCHER : Francis GARGOUIL –CHERVES : William TAM - CHIRE EN MONTREUIL : Jean-Marie GATEAU – CISSE : Dominique GARNIER – CLOUE : Frédéric POTELLE – COULOMBIERS : Jacky OLIVET – CROUTELLE : Cédric GONCALVES – CUHON : Gilles BOUILLAULT - CURZAY SUR VONNE : Christian LEMACON – DIENNE : Nicolas BOTTREAU – FLEURE : Jean-François NEVEU - FONTAINE LE COMTE : Philippe BROTTIER – GIZAY : Claude NEVEU – ITEUIL : Jean-Paul GRIMAUD – JARDRES : Christian DE CHALAIN - JAZENEUIL : Bruno BELLINI – LATILLE : Jean-François MICHAUD - LIGUGE : Eric COUSIN – LINIERS : Bernard CAILLON – LUSIGNAN : Jean-Louis DURAND – MARCAY : Jean-Marie

REUNION DU COMITE

Séance du 9 décembre 2014

ANNEXE 1


LANCEREAU - MARIGNY BRIZAY : Jean-Philippe BOURRAS - MARNAY : Jérôme CARON – MIGNALOUX BEAUVOIR : Odile CHAUVET - MIGNE AUXANCES : Daniel JUIN – MIREBEAU : Denis BRUNET – MONTAMISE : Cyril PHILIS - MONTREUIL BONNIN : Francis ECAULT - NIEUIL L’ESPOIR : Benoit BOUCHER - POUILLE : Pascale GUITTET – QUINCAY : Michel MALLET – ROCHEREAU : Sandrine DELVAL - ROCHES PREMARIE ANDILLE : Jean-Paul REIX – ROUILLE : Guy BAUDIFFIER - SAINT JULIEN L’ARS : Jean-Hubert BRACHET - SAINT SAUVANT : Omar BELGHAZI – SANXAY : Yves DEVANNE - SAVIGNY L'EVESCAULT : Laurent GUERET - SEVRES ANXAUMONT : Nicole MERLE – SMARVES : Michel GODET – TERCE : Françoise TOURAINE – THURAGEAU : Pascale CHAPELON – VENDEUVRE DU POITOU : Monique RAMBAUD – VERNON : Jean-Marie COURTOIS - VILLEDIEU DU CLAIN : Karine NAUDON – VILLIERS : Henri RANGER – VOUILLE : Patrick PEYROUX - VOUNEUIL SOUS BIARD : Gilles LUCQUIAUD – VOUZAILLES : Danielle PILLOT – YVERSAY : Patrick TROUVE.

Assistaient également à la séance : M. BRAY, Directeur territorial Vienne et Deux-Sèvres à ERDF, M. MAUREAU, Directeur du développement Territorial Poitou-Charentes à EDF ; M. PAILLAT, représentant UFC QUE CHOISIR à la commission consultative des services publics locaux ; M. DESJARDINS, commissaire aux comptes ; M. BROTTIER, 1

er Vice-Président du Syndicat ENERGIES VIENNE ; M. LARDEAU, Vice-Président

du Syndicat ; Mme Claudette RIGOLLET, Vice-Présidente ; Mme GUITTET, secrétaire et M. GATEAU, secrétaire adjoint du Syndicat ; M. CHARTIER, Président du directoire de SOREGIES ; M. HAIE, Vice-Président du Directoire de SOREGIES ; M. JULIEN, Président du directoire de SERGIES ; M. DUMAS, Directeur relations clients à SRD ; M. GRIMAUD, Directeur général adjoint de SOREGIES ; Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, directrice des services du Syndicat.

Excusés : Mme BARRET, Préfète de la Région Poitou-Charentes ; M. BIDEAU, Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ; M. LARONDE, Directeur des relations avec les collectivités locales de la Préfecture ; M. LEROUX, Directeur par intérim de la Direction Départementale des Territoires ; M. MAURO, Directeur régional de l’ADEME ; M. DAVY, Président et M. CHARIL, Directeur général des services du SIEML ; M. RAMBLIERE, Vice-Président du Syndicat ; M. KINDER, Président du Directoire et M. GIRAUD, Directeur général de SRD ; M. LOISEL, Directeur général de SOREGIES ; M. BERZOSA, membre du Directoire SRD ; Mme WACHOWIAK, membre du Directoire de SERGIES ; M. BOUVIER, délégué de la Commission Consultative des Services Publics de la Chambre d’Agriculture de la Vienne.

________________

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU COMITE DU 30 SEPTEMBRE 2014

La Présidente soumet le procès-verbal de la séance du Comité du 30 septembre 2014 qui a été joint au rapport en annexe 1, à l’approbation des membres du Comité. Le procès-verbal est approuvé, à l’unanimité.

2 - RAPPORT DU BUREAU SUR L’USAGE DE LA DELEGATION CONFIEE PAR LE COMITE - INFORMATION

Mme Pascale GUITTET, Secrétaire, rappelle que le Comité du Syndicat a donné délégation au

Bureau notamment pour les décisions ayant trait à l’attribution des subventions demandées par les

communes et à la gestion du personnel.

Elle informe le Comité que dans sa séance du 21 novembre, le Bureau a délibéré sur les points

suivants : 2.1 Subventions attribuées aux communes

Subventions Nombre de demandes

Montant total des subventions

Eclairage public 170 379 613,72 €

Raccordements électriques 8 35 477,29 €

Raccordements gaz 4 108 383,00 €

TOTAL 182 523 474,00 €


2.2 En application de l’article I. 5 du Règlement intérieur (approuvé par le Comité du 24 juin 2014), la Présidente a proposé qu’une commission « programmes subventionnés » soit mise en place au sein du Bureau pour réfléchir aux aides apportées aux communes du Syndicat et aux évolutions à y apporter.

Elle informe le Comité que sur décision du Bureau réuni le 21 novembre 2014, il a été décidé que cette commission sera composée des membres suivants :

- Mme MERLE, Présidente

- M. DELIS, délégué territorial de Chauvigny

- M. DESCHAMPS, délégué territorial de Vouillé

- M. FAGES, délégué territorial de Cenon sur Vienne

- M. HAMOIR, délégué territorial de Usseau

- M. MORISSEAU, délégué territorial de Biard

- Mme REUILLER, délégué territoriale de Morton

- M. TABUTEAU, délégué territorial de St Léomer

2.3 Création du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, en remplacement du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

La Présidente informe le Comité que, compte tenu des propositions d’avancement, de l’avis favorable de la commission administrative paritaire et de l’évolution du poste, le Bureau a décidé de transformer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en celui d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er décembre 2014.

3 - RAPPORT DE LA PRESIDENTE SUR L’USAGE DE SA DELEGATION – INFORMATION

La Présidente rappelle que le Comité du Syndicat lui a donné délégation notamment pour conclure et signer les contrats, conventions, partenariats ou accords exclus du champ des marchés publics et de celui des délégations de service public, conformément aux dispositions de l’article 3 du code des marchés publics.

Adhésion au Pôle Energie Centre (Entente de Syndicats d’énergie)

Compte tenu des coopérations existantes et à développer entre notre Syndicat et les Syndicats

actuellement adhérents au Pôle Energie Centre (SIEIL 37, SDEI 36, SDE 18, SDE 28), la Présidente

informe les délégués qu’elle a renouvelé la demande d’adhésion du Syndicat ENERGIES VIENNE au

Pôle Energie Centre (qui avait déjà été formulée début 2013).

Dans ce cadre, cette Entente peut susciter la mise en commun d’informations et de moyens, et être

chargée de toute initiative dans les domaines suivants :

- suivi commun de l’activité des concessionnaires de distribution publique

d’énergies (contrôle de concessions, contrôle des redevances et de la taxe sur

l’électricité, renégociation des cahiers des charges de concession…) ;

- propositions communes pour le développement et l’amélioration du service public

de l’énergie, et la qualité de fourniture des énergies ;

- réflexions sur la production et la maîtrise d’énergie.

Lors de leur réunion du 5 novembre 2014 à Blois, les actuels membres du Pôle Energie Centre ont

unanimement approuvé la demande d’adhésion du Syndicat ENERGIES VIENNE, ainsi que celle du

Syndicat d’énergie du Loir et Cher (SIDELC).


L’avenant n° 1 à la convention constitutive de l’Entente du Pôle Energie Centre, actant ces deux

nouvelles adhésions, sera signé à Châteauroux le 21 janvier 2015.

Manifestation d’intérêt du Syndicat ENERGIES VIENNE dans le cadre de l’appel

à initiatives « 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte »

Pour entraîner les territoires, les élus, les citoyens et les acteurs économiques dans la dynamique de la croissance verte, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a lancé fin septembre 2014 le premier appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ».

Cet appel à projets a pour objectif d’engager 200 nouveaux territoires volontaires dans une démarche exemplaire pour construire le nouveau modèle énergétique et écologique français.

L’objectif de cet appel à projet est de valoriser et d’encourager les initiatives territoriales de progrès environnemental et énergétique, par la stimulation de projets, et par le développement économique favorisant une croissance durable et des emplois pérennes sur des filières d’avenir.

L’appel à initiatives se déroule en deux phases :

- Avant le 1er décembre 2014, les collectivités intéressées font connaitre leur projet en déposant un dossier de candidature au Préfet de leur département.

- A l’issue de cette première étape, les démarches seront analysées afin d’en identifier les actions clés et les points forts.

Les collectivités candidates se verront alors proposer un accompagnement par les services de l’Etat pour consolider leurs actions et déposer des demandes de financement dans un cadre régional. Des actions déjà nombreuses ont été menées par le Syndicat et ses entreprises parmi lesquelles :

- En matière de développement durable : le Syndicat, grâce à ses 2 SEM SOREGIES et SERGIES, a impulsé des créations de structures permettant de développer l'éolien, le photovoltaïque, le biogaz et l'hydroélectricité. A ce jour, ces structures produisent directement 48 % des ENR du département de la Vienne. SOREGIES et sa filiale BOUTINEAU favorisent également l’installation de matériels énergétiques performants chez les particuliers et les industriels.

- En matière d’épargne citoyenne : depuis plusieurs mois, SERGIES a engagé des actions concrètes afin d’encourager le financement citoyen des centrales de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable (cf. point 10).

- En matière de mobilité électrique : le Syndicat a collecté les 80 délibérations de communes qui vont permettre de déployer 160 points de recharge sur son territoire d’ici fin 2016 (cf. point 13).

- Actions de solidarité territoriale via le mécénat et la fondation SOREGIES : le Syndicat ENERGIES VIENNE soutient SOREGIES dans son action de récompense des dossiers les plus vertueux aux plans sportifs et patrimoniaux (cf. point 15).

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et du projet de loi sur la transition énergétique, le Syndicat ENERGIES VIENNE, via SOREGIES et SERGIES, s'est fixé l'objectif de produire 45 % de son mix énergétique à partir d'énergie renouvelable en 2025. Il s'agit donc de développer les productions d'origine renouvelable sous toutes leurs formes, de favoriser la mobilité électrique, d'œuvrer pour la réduction des consommations en favorisant les économies d'énergie auprès de la clientèle locale. Enfin, il faut également adapter les réseaux d'électricité à l'accueil des ENR grâce aux « smart-grids » ou réseaux intelligents. C’est la raison pour laquelle la Présidente du Syndicat ENERGIES VIENNE a déposé la candidature du Syndicat dans le cadre de cet appel à initiatives.


4 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE – DELIBERATION (délib. 2014/43) Madame Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, rappelle que depuis le 1er janvier 2014, le Syndicat ENERGIES VIENNE prend en charge la fin des opérations de l’ancien Syndicat Val de Gartempe, pour les programmes travaux FACE en cours. Il convient d’enregistrer les recettes du FACE, la récupération de TVA et les opérations d’ordres de TVA.

Section/ article Dépenses Recettes

Investissement

1381 « Etats et établissements nationaux » 110 639,04 €

2762 « Créances sur transfert de droits à TVA » (réel) 33 179,42 €

266 « Autres formes de participation » 49 751,65 €

1641 « Capital des emprunts » 94 066,81 €

2315 « Installations matériel outillages techniques » (TVA o ordre) 33 179,42 €

2761 « Créances sur transfert de droits à TVA » (TVA o ordre) 33 179,42 €

Ces recettes d’investissement vont permettre de finaliser la reconstitution comptable du fonds aléas à son montant initial de 437 k€. Des fonds avaient été prélevés en juin (254 318,65 €) et en partie reconstitué en septembre (204 567 €) suite à la reprise du résultat de fonctionnement et d’investissement du Syndicat Val de Gartempe.

Section/ article Dépenses Recettes

Fonctionnement

768 « Autres produits financiers» 6 845,00 €

6532 « frais de mission » 6 845,00 €

Dans la section de fonctionnement, il s’agit d’intégrer les intérêts versés par SRD, fruits du placement du fonds aléas et de les inscrire sur l’article frais de mission des élus. Le Comité, à l’unanimité, approuve la délibération modificative budgétaire comme précédemment détaillée.

5 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 – DELIBERATION (délib. 2014/44)

La Présidente donne la parole à Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, pour exposer ce point de l’ordre du jour.

1 - LES PRINCIPALES RESSOURCES DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

1.1 Subventions du Compte d’Affectation Spéciale « financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS FACE)

Le financement des programmes travaux CAS FACE est le suivant : 80 % du montant HT des travaux, via le financement CAS FACE, le solde 20 % par le Syndicat ENERGIES VIENNE. Evolution des dotations annuelles du CAS FACE au Syndicat ENERGIES VIENNE de 2007 à 2014 :

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

k€ 4 662 4 646 4 134 4 477* 4 157 4 281 4 666 5 245

*Nota : la subvention 2010 tient compte d’une dotation « spécial intempéries » du FACE suite à la tempête Xynthia de février 2010.


Fin 2013, le Syndicat ENERGIES VIENNE a sollicité l’attribution d’une subvention FACE au titre de la tempête du 27 juillet 2013. Le CAS FACE devrait inscrire cette dépense sur l’exercice 2015. Ce montant est estimé à 417 k€ et sera inscrit sur l’exercice 2015.

L’hypothèse retenue pour les années à venir est de prendre comme base 4 400 k€ de versement annuel du FACE vers le Syndicat ENERGIES VIENNE. Le mécanisme de versement de ces dotations est fonction de l’avancement effectif des programmes travaux annuels gérés par SRD. De par la complexification des demandes de subventions et la priorité donnée par SRD aux travaux liés à la LGV, le montant effectivement encaissé par le Syndicat ENERGIES VIENNE et reversé à SRD en 2013 était en dessous des montants habituellement recouvrés. Sur l’année 2014, les montants estimés sont à la hausse, ce qui permet d’évaluer les montants à recevoir par le Syndicat pour les années 2015 à 2019 à 4 400 k€. Prévision de versements annuels du CAS FACE au SYNDICAT ENERGIES VIENNE (en fonction des réalisations de travaux) :

2013 2014

(à ce jour) 2015 à 2019

k€ 2 936 3 261 4 400

1.2 Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) Le montant attendu pour 2014 devrait être de l’ordre de 4 219 k€. Au moment de l’élaboration du DOB, nous ne connaissons pas la TCCFE du 4ème trimestre 2014. A ce jour, le Syndicat a perçu 3 419 k€ et nous prévoyons une TCCFE pour le 4ème trimestre de 800 k€, soit un montant total de 4 219 k€. Le 4ème trimestre étant pour le moment très doux et propice à une moindre consommation d’électricité. Cette année, il est à noter la perception de la TCCFE sur le territoire de l’ancien Syndicat Val de Gartempe (5 communes), ce versement est effectué par EDF et autres fournisseurs d’énergie au Syndicat ENERGIES VIENNE. Pour 2015 et les années suivantes, nous prévoyons une hausse modérée de la consommation d’électricité de l’ordre de 1% par an, prévision de hausse qui se répercutera directement sur le montant de la TCCFE collectée par le Syndicat ENERGIES VIENNE. Prévision de recettes TCCFE de 2014 à 2019 :

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Territoire historique du Syndicat ENERGIES VIENNE en k€

4 149 4 189 4 231 4 274 4 316 4 359

Territoire ancien Syndicat Val de Gartempe en k€

70 71 72 72 73 74

TCCFE totale en k€ 4 219 4 260 4 303 4 346 4 389 4 433

1.3 Redevances de concession

Les redevances perçues par le Syndicat au titre de son contrat de concession historique avec SOREGIES et SRD sont au nombre de quatre :


- Redevance de mise à disposition du réseau électricité versée par SRD au Syndicat ENERGIES VIENNE (estimée à 4 235 k€ pour 2014). Cette redevance représente 1,25% de la valeur patrimoniale du réseau du Syndicat ENERGIES VIENNE.

- Redevance de mise à disposition du réseau gaz versée par SOREGIES au Syndicat ENERGIES VIENNE (estimée à 416 k€ pour 2014). Cette redevance représente 1,25 % de la valeur patrimoniale du réseau du Syndicat ENERGIES VIENNE. Elle a été instaurée par l’avenant n° 2 au contrat de concession approuvé par le Comité syndical du 18 février 2014.

- Redevance de fonctionnement électricité versée par SRD et SOREGIES (estimée à 416 k€ pour 2014).

- Redevance de fonctionnement gaz versée par SOREGIES (estimée à 53 k€ pour 2014).

L’hypothèse retenue pour les années à venir est une augmentation de l’assiette de calcul des 4 redevances de 3% par an correspondant à l’évolution moyenne de la valeur du patrimoine du Syndicat ENERGIES VIENNE sur les dix dernières années.

Depuis début 2014, le Syndicat ENERGIES VIENNE perçoit d’ERDF les redevances de concession sur le territoire de la commune de CIVRAY et pour les communes issues de l’ancien Syndicat Val de Gartempe. Pour les années à venir, nous avons prévu le même montant à défaut d’historique sur l’évolution de cette redevance. Pour autant, le Syndicat a demandé à ERDF la mise en place d’une redevance de mise à disposition du réseau d’électricité, qui n’existe pas à ce jour.

Evolution prévisionnelle des redevances de concession de 2014 à 2019 :

en k€ 2014* 2015 2016 2017 2018 2019

Redevances SRD SOREGIES 5 121 5 221 5 378 5 539 5 705 5 876

Redevances ERDF (Civray + val de Gartempe)

8,2 8,2 8,2 ? 8,2 ? 8,2 ? 8,2 ?

Total redevances 5 129 5 229 5 386 5 547 5 713 5 884

* Première année de mise en place de la redevance de mise à disposition du réseau gaz sur le territoire historique du Syndicat ENERGIES VIENNE.

1.4 Dividendes

SERGIES a dégagé de bons résultats en 2013 permettant de verser plus de 349 k€ de dividendes au Syndicat ENERGIES VIENNE en 2014. La tendance pour 2015 devrait être identique à celle de l’année écoulée : la rentabilité des moyens de production en obligation d’achat est garantie et permet à SERGIES de verser des dividendes pour les années à venir.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE n’a pas perçu de dividendes de SOREGIES en 2014. En effet, afin de préserver les capacités financières de SOREGIES dans un contexte de marché tendu, la mise sous cocon du contrat de tirage relatif au cycle combiné gaz de St Avold (effective du 1er août 2013 au 31 octobre 2016) s’accompagne d’une suspension des remontées de dividendes provenant de SOREGIES (qui seront toutefois en partie compensées par la mise en œuvre d’une nouvelle redevance gaz évoquée ci-dessus).


Prévision de versements de dividendes par SERGIES de 2015 à 2018 :

* les sommes perçues lors de l’exercice se rapportant aux résultats de l’année précédente

2 - LES PRINCIPALES DEPENSES DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

2.1 Frais de fonctionnement Face au rôle accru du Syndicat et à l’extension de ses interventions, il est nécessaire de prévoir un montant de frais de fonctionnement permettant de faire face aux besoins du Syndicat et à ses nouvelles dépenses. Il convient de prévoir :

- le recrutement d’un agent assistant secrétariat comptabilité (poste crée par le Bureau lors de la séance du 12 septembre 2014),

- l’assistance d’un cabinet spécialisé dans le contrôle de concession et dans le domaine technique,

- les honoraires d’avocat pour la réalisation d’études dans les champs d’intervention du Syndicat,

- l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique

Frais de fonctionnement globaux (salaires et charges, locaux du Syndicat, fournitures diverses, indemnités des élus, organisation Bureaux et Comité, honoraires, assurances…) : 1 100 k€ par an. 2.2 Subventions du Syndicat ENERGIES VIENNE aux travaux d’investissement Les subventions apportées par le Syndicat ENERGIES VIENNE aux travaux d’investissement se décomposent ainsi :

- Reversement à SRD, maître d’ouvrage es qualité des travaux sur les réseaux d’électricité, des subventions reçues du FACE. Ces reversements se font dès réception de la subvention FACE qui, elle-même, dépend du rythme des travaux. En conséquence, les prévisions de reversement sont identiques aux montants indiqués au paragraphe 4-8-1-1 « Ressources-Subventions CAS FACE ».

- Complément apporté par le Syndicat ENERGIES VIENNE aux aides du CAS FACE à hauteur de 20% du montant total des travaux HT. Cette aide est versée à SRD au même rythme que la subvention reçue du CAS FACE.

- Financement du Syndicat ENERGIES VIENNE apporté aux programmes de travaux élaborés par SRD.

programme communes/Syndicat/SRD (50/40/10)

travaux effacement complémentaire

programmes mixtes HTA

programmes AER

accompagnement EP

En k€ 2015 2016 2017 2018

Total dividendes *

401 459 535 552


Pour les années à venir, le Syndicat ENERGIES VIENNE confirme sa volonté de maintenir les investissements dans les réseaux pour améliorer le niveau de qualité de l’alimentation. Cette finalité est atteinte grâce à la concertation permanente instaurée entre le Syndicat ENERGIES VIENNE et son concessionnaire SRD permettant de s’accorder à la fois sur les objectifs prioritaires et sur le calendrier des investissements à réaliser.

- Contribution éventuelle aux programmes de travaux élaborés par ERDF.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE a rencontré ERDF le 14 novembre pour évoquer les investissements sur la commune de CIVRAY et sur le territoire des 5 communes du Val de Gartempe en concession avec ERDF. En fonction de l’issue des échanges en cours, il sera examiné une contribution éventuelle du Syndicat aux programmes travaux sur ces territoires.

- Financement du Syndicat ENERGIES VIENNE apporté aux travaux de réseaux

gaz afin de permettre leur développement régulier dans le département.

Prévision de subventions du Syndicat ENERGIES VIENNE (ou transitant par ce dernier) destinées aux travaux à partir de 2015 (en k€) :

2015 2016 2017 à 2019…

Subventions FACE 4 400 4 400 4 400

Compléments Syndicat ENERGIES VIENNE au FACE et autres programmes

2 110 1 500 1 500

Financements Syndicat ENERGIES VIENNE sur travaux SRD

2 100 2 600 2 600

Tranche gaz SOREGIES 0 500 500

Tranche raccordement investissement SRD et SOREGIES

2 018

Financement Syndicat sur travaux ERDF ? ? ?

Total 10 628 k€ 9 000 k€ 9 000 k€

2.3 Aides du Syndicat ENERGIES VIENNE aux communes pour l’Eclairage Public (EP), pour les actions de Maîtrise de la Demande en Energie (MDE), et pour les bornes de recharge électriques Pour l’éclairage public, le Syndicat ENERGIES VIENNE participe à hauteur de 20% du montant HT des travaux de création, d’extension, de renouvellement, d’enfouissement et de mise en valeur du patrimoine. Cette participation s’élève à un montant moyen de l’ordre de 400 k€ par an.

Les aides complémentaires, décidées dans le cadre des conventions VISION PLUS pour accompagner les communes, pour la suppression des lanternes équipées de lampes à vapeur de mercure (BF) sont estimées à 240 k€ pour 2015, 120 k€ pour 2016, 59 k€ pour 2017 et 14 k€ en 2018 qui devrait voir se terminer le remplacement des lampes à vapeur de mercure.

Les aides qui concernent la résorption des urgences U1 représentent 660 k€ pour l’année 2015, 300 k€ pour 2016, 125 k€ pour 2017 et 111 k€ pour 2018. Ce programme de résorption devrait se finaliser en 2018.

Pour les actions de MDE sur le patrimoine bâti des communes, les aides du Syndicat ENERGIES VIENNE s’inscrivent dans les dispositifs des conseils en orientation énergétique et des audits énergétiques. Le Syndicat ENERGIES VIENNE prend en charge la totalité de la facture des bureaux d’études puis se charge de récupérer les participations de l’ADEME, la Région (FREE) et la part


restant à charge de la commune. Il s’agit dans ce cas de finaliser le lot N° 9 initié en 2014 (rassemblant les communes de Buxerolles, Bignoux, Communauté de Communes des vallées du Clain, Saint Cyr)

Le Syndicat ENERGIES VIENNE, par délibération du 25 juin 2013, s’engage dans le programme bornes de recharge des véhicules électriques. Il s’agit de déployer 80 bornes de recharge électrique sur le département de la Vienne. Ce projet doit être mené conjointement avec l’Etat, la région, le Syndicat ENERGIES VIENNE et les communes. Le Syndicat ENERGIES VIENNE prendrait à sa charge 20 % du montant total HT des travaux soit 200 k€ répartis sur 3 ans, soit 66 k€ de 2015 à 2017.

Les différents partenaires (ADEME, Région) et le montant de la participation de chacun sont identifiés. Le mécanisme retenu concernant les échanges financiers est le suivant :

La commune se charge de payer la totalité de la facture pour l’installation de la borne de recharge.

Le Syndicat collectera les subventions auprès des organismes partenaires et les reversera aux communes et versera sa participation de 20 % aux communes après l’achèvement des travaux.

Prévision des aides du Syndicat ENERGIES VIENNE pour l’EP et les bornes électriques à partir de 2015 (en k€) :

2015 2016 2017 2018 2019 et suivantes

Aides EP « travaux » 400 400 400 400 400

Aides EP « BF » 240 120 59 14

Aides EP « U1 » 660 300 125 111

Sous Total aides EP 1 300 820 584 525 400

Aides bornes de recharge électrique

66 66 66

Total rubrique 1 366 886 650 525 400

2.4 Subventions du Syndicat ENERGIES VIENNE aux communes pour les extensions et raccordements aux réseaux électriques et pour les projets de développement des réseaux gaz Le Syndicat ENERGIES VIENNE accompagne les communes adhérentes dans le cas de travaux relatifs aux postes (génie civil, équipement électrique…), aux raccordements HTA et pour les déplacements d’ouvrages. En gaz, le Syndicat ENERGIES VIENNE participe avec la commune au financement de la subvention d’équilibre permettant de donner une rentabilité aux projets de réseaux gaz. Les prévisions de réalisations pour 2015 représentent 330 k€ pour les raccordements gaz. Dans cet article, il est important de dissocier les raccordements gaz dans les lotissements (en section de fonctionnement pour le Syndicat ENERGIES VIENNE) et les travaux de création et d’extension de réseaux (section d’investissement pour le Syndicat ENERGIES VIENNE). Pour les raccordements électriques les prévisions de réalisations pour 2015 représentent 120 k€. Pour 2015 et les années suivantes, un montant de 450 k€ est prévu en section de fonctionnement pour les raccordements électricité et gaz.


2.5 Remboursement de la dette Le capital restant dû au 31 décembre 2014 sera d’environ 31 498 k€ contre 33 486 k€ au 31 décembre 2013, soit une baisse d’environ 6,31%.

A ce jour le Syndicat ENERGIES VIENNE n’a pas prévu de nouvel emprunt pour les années à venir. Cette hypothèse pourra être révisée suivant les accompagnements que le Syndicat ENERGIES VIENNE décidera à l’avenir. Prévision d’évolution du taux moyen en novembre 2013 :

Prévision d’évolution du taux moyen en novembre 2014 :

Prévision d’évolution du remboursement de la dette (capital et intérêts) du Syndicat ENERGIES VIENNE de 2015 à 2019 :

2015 2016 2017 2018 2019

Total dette (en k€)

2 888 2 745 2 400 2 358 2 326

2.6 Augmentation du capital de SERGIES Le Syndicat ENERGIES VIENNE, par délibération du 25 septembre 2012, a accepté l’augmentation de capital de SERGIES selon le détail suivant :

Montant de l’augmentation

(en k€)

Syndicat ENERGIES VIENNE 2 975

CAISSE DES DEPOTS 315

CREDIT AGRICOLE 210

FRANPART -

TOTAL 3 500


0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

10 000 000

CA 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Dob 2015 Dob 2014 Dob 2013

Depuis 3 ans, le Syndicat ENERGIES VIENNE a versé sa part pour l’augmentation du capital de SERGIES (soit une somme de 2 431 k€ pour les années de 2012 à 2014) et il prévoit le versement du solde soit 544 k€ en 2015.

2012 2013 2014 2015

Part du Syndicat ENERGIES VIENNE (en k€) 743 944 744 544

A la fin de 2015, la totalité du capital de SERGIES sera libérée soit les 2 975 k€ prévus par l’assemblée générale du 23 octobre 2012.

3 - L’EQUILIBRE FINANCIER DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE Les prévisions budgétaires du Syndicat ENERGIES VIENNE restent toujours impactées par le remboursement de l’emprunt contracté en 2011 pour l’acquisition des actions de SRD. La participation du Syndicat ENERGIES VIENNE à l’augmentation du capital de SERGIES et un financement important consacré au remplacement des lampes à vapeur de mercure et à la résorption des urgences 1 (EP) sont les deux faits marquants constatés en 2014, compensés par des dividendes dégagés par SERGIES et la mise en place, avec SOREGIES, d’une redevance pour l’utilisation du réseau gaz en 2014. Les prévisions pour les prochaines années s’inscrivent dans la continuité de celles établies fin 2013 :

2014* 2015 2016 2017 2018 2019

Résultat reporté année N-1 en k€ 3 227 842 176 543 1 772 3 394

Recettes année N en k€ (R) 13 559 16 310 14 549 14 830 15 056 14 719

Dépenses année N en k€ (D) 15 944 16 976 14 182 13 600 13 433 13 276

Bilan net année N en k€ (R-D) - 2 385 - 666 367 1 229 1 622 1 443

Résultat de clôture année N en k€ 842 176 543 1 772 3 394 4 837

*2014 : sur la base du résultat estimé à fin 2014

DOB 2015

DOB 2014

DOB 2013


Ce graphique est présenté avec une échelle haute coupée, en effet les données importantes sont celles des années les plus proches de 2015. Les prévisions de 2015 sont très légèrement en dessous des prévisions faites en 2012 et 2013. Certaines dépenses glissent d’une année n vers n+1 ce qui diminue le résultat des années suivantes. Le résultat à partir de 2018 est une simulation qui ne prend en compte que les prévisions de travaux actuelles sans les nouveaux projets qui sont décidés conjointement avec les entreprises du groupe.

4 - CONCLUSION

Le Syndicat ENERGIES VIENNE réussit toujours à concilier son double rôle, concédant – autorité organisatrice garant d’un service public de qualité, d’une part, et actionnaire majoritaire garant de la pérennité de ses entreprises, d’autre part. Le Syndicat ENERGIES VIENNE maintient le niveau d’investissement nécessaire au renouvellement des réseaux électriques sur son périmètre historique, ainsi que le niveau d’aide apportée aux communes adhérentes, notamment pour la mise aux normes des installations d’éclairage public. Le point bas reste le cap de l’année 2015 où le résultat se tasse mais reste positif. Le maintien du montant des dividendes versés par SERGIES en 2015 et la fin de la libération du capital de SERGIES vont permettre au Syndicat ENERGIES VIENNE de voir son résultat d’exercice revenir à un niveau permettant de contribuer aux futurs investissements. En effet, dans les années à venir le Syndicat souhaite maintenir les investissements sur les réseaux, mener une politique d’économie d’énergie, anticiper le financement des compteurs communicants (AMM), et renforcer les fonds propres des entreprises du groupe pour permettre le développement de leurs activités notamment dans les énergies renouvelables. Le Comité prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires présenté lors de cette séance.

6 - COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DE HIERARCHISATION DES DOSSIERS D’ENFOUISSEMENT DU 6 OCTOBRE 2014 – INFORMATION

Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, rappelle que par délibération du 26 juin 2007, le Comité du Syndicat a mis en place la commission de hiérarchisation des dossiers de travaux pour la tranche « Enfouissement » du FACE avec pour objet d’interclasser les demandes d’inscription du projet d’enfouissement des réseaux de la commune en vue de l’obtention d’une subvention.

Pour cela, 5 critères de sélection ont été mis en place :

- intérêt patrimonial

- coordination du projet avec d’autres projets de la commune

- historique des aides déjà attribuées à la commune

- âge des réseaux à enfouir

- durée de présence de la demande dans la liste d’attente

Pour s’insérer dans la liste et être présentée en commission de hiérarchisation, la commune doit avoir pris une délibération de principe avec un engagement d’enfouir à la fois les réseaux électriques, les réseaux de télécommunications et l’éclairage public.

Cette commission est composée de représentants élus du Syndicat ENERGIES VIENNE (2 délégués titulaires et/ou 2 délégués suppléants, redésignés le 24 juin 2014, suite aux élections municipales), de représentants de SRD et de la Directrice du Syndicat.


La commission de hiérarchisation s’est réunie le 6 octobre 2014. Le programme 2015 a été définitivement arrêté au regard des communes ayant confirmé leur inscription dans la liste (soit 2 communes sur 5 initialement prévues dans le classement) ; 3 communes se sont désistées (Surin, Marnay, Nalliers), ce qui a entraîné une proposition aux 3 communes suivantes dans le classement (Bouresse, Beuxes, le Rochereau).

Au final, les 5 dossiers retenus concernent les communes de Chouppes, Pouant (toutes deux ayant maintenu leurs demandes), Bouresse, Beuxes et Le Rochereau pour un montant estimatif global de 716 000 € HT, équivalent à celui de 2013 (713 000 € HT).

Des listes ont également été préétablies pour 2016 et 2017, mais resteront à valider avec les nouveaux élus qui étudient actuellement leurs budgets à venir.

Les communes retenues pour 2015 et celles placées en liste d’attente pour les années suivantes

reçoivent un courrier les informant de la décision relative à leur projet, décision prise sous réserve de

l’affectation des crédits du Compte d’Affectation Spéciale FACE.

M. Sébastien DUMAS, Directeur des relations clients à SRD, ajoute que les ingénieurs de SRD sont à la disposition des élus pour les aider à évaluer les coûts afférents aux enfouissements, notamment sur les volets télécom et éclairage public. M. Denis BRUNET, Vice-Président du Conseil Général chargé du haut débit et Délégué de la commune de Mirebeau, informe les délégués que lorsque leurs communes engagent des travaux de tranchées, elles doivent avertir le Conseil Général en prévision d’une éventuelle installation de gaine pour le passage de fibre optique. M. DUMAS ajoute que cette déclaration auprès du Conseil Général, obligatoire pour une tranchée supérieure à 150 m, est faite par SRD lorsque cette dernière en a la maîtrise d’ouvrage, et par la commune pour tous travaux de terrassement dont elle a la maîtrise d’ouvrage.

7 - RAPPORT ANNUEL DES CONSESSIONNAIRES SOREGIES ET SRD AU CONCEDANT ENERGIES VIENNE RELATIFS A L’EXERCICE 2013 ET CONTROLE DES CONCESSIONS – INFORMATION

CORRECTIF APPORTE AU PATRIMOINE GAZ DU CONCEDANT ENERGIES VIENNE SUITE AU CONTROLE DE CONCESSION CONDUIT PAR LE SYNDICAT – DELIBERATION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

En application de l’article L 2224-31 du CGCT, le Syndicat ENERGIES VIENNE, en tant qu'autorité concédante de la distribution publique d'électricité et de gaz, exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public confiées par les cahiers des charges de concession aux concessionnaires SRD et SOREGIES, annexés à la convention de concession de septembre 2008.

Cette mission de contrôle annuel s’appuie :

- Sur l’examen du contenu des rapports annuels des concessionnaires ; conformément à cette mission de contrôle, le Syndicat a procédé courant octobre à l’examen du contenu des rapports annuels remis par SRD et SOREGIES en juin 2014 au titre de l’exercice 2013 ;

- Sur un contrôle au fil de l’eau réalisé via la présence du Syndicat aux réunions des concessionnaires SRD et SOREGIES, dont il est l’actionnaire public, permettant d’obtenir des informations régulières sur la gestion des réseaux, de la clientèle au tarif réglementé de vente et sur le suivi des réclamations.

SRD et SOREGIES ont remis au Syndicat ENERGIES VIENNE fin juin 2014 (avec des données complémentaires à la demande du Syndicat en juillet) leurs rapports annuels de concessionnaires au titre de l’exercice 2013, répondant ainsi aux cahiers des charges.


Sans détailler l’intégralité de ces rapports (que le Syndicat tient à la disposition des élus, ainsi que les rapports de contrôle), les éléments prioritaires à retenir qui traduisent un bilan satisfaisant de l’accomplissement par SRD et SOREGIES de leur mission de concessionnaires du service public de l’énergie sur le territoire des communes adhérentes au Syndicat, sont les suivants : 7.1 En ce qui concerne la concession « gestion des réseaux d’électricité » de SRD en 2013 :

Le bilan ci-après ne comporte pas les éléments de présentation technique des réseaux qui ont été exposés au Comité syndical de juin (cf. rapport d’activité de SRD).

Bilan des travaux neufs 40 millions d’euros TTC Cette valeur est en augmentation notable comparée aux 30,5 millions d’euros TTC de 2012

Bilan de l’exploitation

Critère B (durée moyenne de coupure par client hors EGA et RTE) = 45’ (contre 46’ en 2012) Coupure pour travaux = 17’ EGA en 2013 = 1h55 A comparer à une moyenne nationale de 64’

Relations avec les usagers Taux de réclamation = 3 pour mille points de livraison desservis (contre 4 pour 2012) Le délai de traitement des réclamations est de 7 jours en moyenne

Valeur des ouvrages concédés

La valeur patrimoniale brute du réseau électricité passe de 318 millions d’euros au 31 décembre 2012 à 338 millions d’euros au 31 décembre 2013, soit une progression de 20 millions d’euros

Age moyen des réseaux 27,95 ans pour la BT 28,76 ans pour la HTA Age global des réseaux de 28,44 ans

7.2 En ce qui concerne la concession « Gaz » de SOREGIES en 2013 :

Bilan d’exploitation et de qualité du service

59 appels urgence gaz en 2013 pour le département de la Vienne Délai moyen d’intervention = 32’ (100% des interventions ont été réalisées en moins d’1 heure et 46% en moins de 30 minutes)

Valeur des ouvrages concédés La valeur brute des réseaux gaz mis en concession à SOREGIES passe de 29,6 millions d’euros à 30,4 millions d’euros au 31 décembre 2013, soit une progression de 0,8 millions d’euros du patrimoine du Syndicat.

Durée moyenne de coupure 1’37’’ (contre 1’54’’ en 2012)

CORRECTIF APPORTE AU PATRIMOINE GAZ DU CONCEDANT ENERGIES VIENNE SUITE AU CONTROLE DE CONCESSION CONDUIT PAR LE SYNDICAT – DELIBERATION MODIFICATIVE BUDGETAIRE (délib. 2014/46B) Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, rappelle que le Syndicat ENERGIES VIENNE a confié à l’AEC une mission d’assistance pour le contrôle de la concession gaz confiée à SOREGIES. Il est ressorti de l’analyse de l’AEC un déficit de valorisation du patrimoine gaz attaché à la non-intégration des remises gratuites du génie civil (réseau et branchements) dans les opérations de lotissements :


- Absence de valorisation de 1999 à 2009, - Sous-estimation de la valorisation de 2010 à 2013 car effectuée sur la base de

tranchées en terrains nus alors que les travaux se font sur des voiries en cours d’établissement en présence d’autres réseaux.

Sur la base des fiches d’immobilisations réalisées pour l’ensemble des opérations concernées, SOREGIES a quantifié pour chaque année le linéaire de réseau construit dans les lotissements ainsi que le nombre de branchements associés :

- La base de la valorisation de la tranchée est celle de 2014 à 51€/ml, montant qui correspond aux coûts réellement constatés ;

- Une dépréciation de 2% par an sur la base de 51€/ml ;

- Un amortissement de 2,5% par an a été intégré (amortissement sur 40 ans).

La régularisation de la valorisation du patrimoine est donc la suivante :

Réseau Branchements

Brut Net Brut Net

Gaz Naturel

1820 k€ 1356 k€ 593 k€ 454k€

Gaz Propane

1643 k€ 1263 k€ 447 k€ 346 k€

Soit un total de 3 419 k€ net. Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Investissement

Dépenses

Recettes

Immobilisations corporelles 21538 « autres réseaux » 1021 « dotations »

+ 3 419 000 €

+ 3 419 000 €

Compte tenu de ces éléments, il convient pour le Syndicat de procéder à la régularisation de cette situation au 31 décembre 2014.

Vu le constat d’un déficit de valorisation du patrimoine gaz attaché à la non intégration des remises gratuites du génie civil (réseau et branchements) dans les opérations de lotissements de 1999 à 2013, Vu le calcul de la valorisation du patrimoine, Vu la décision modificative ci-dessus, Le Comité syndical, à l’unanimité :

Intègre la revalorisation établie suite à contrôle dans son patrimoine gaz, remis en concession à SOREGIES ;


Constate que cette revalorisation viendra accroitre de 3 419 k€ la base de calcul de la redevance de concession,

Valide la décision modificative.

7.3 En ce qui concerne la concession « Fourniture TRV » de SOREGIES en 2013 :

Le Syndicat constate que le système de management de la qualité mis en place en 2004 permet l’enregistrement de tous les courriers et appels relatifs à la non-satisfaction des clients du fournisseur. Les réclamations font l’objet d’analyse en Comité de Direction 2 fois par mois, ainsi qu’en réunions périodiques QSE, ce qui révèle une fois encore l’importance accordée par l’entreprise à la satisfaction de ses clients.

Relations avec les usagers taux de réclamation = 4 pour mille clients fournis en électricité

95 % des réclamations sont traitées sous 12 jours,

efficacité qui se maintient à un excellent niveau.

Bilan des enquêtes de satisfaction 99 % des clients résidentiels ont une bonne image de

leur fournisseur d’électricité SOREGIES

97% de satisfaction – Apprécié : amabilité et

disponibilité des interlocuteurs, délai de traitement

efficace des demandes, simplicité des formalités –

Points à renforcer : les conseils sur les contrats et les

économies d’énergies, la compréhension des

informations sur la facture et les informations sur la

lettre à la clientèle.

Qualité du plateau d’accueil

téléphonique (PAT)

Première enquête concernant le PAT, réalisée auprès de

400 clients :

Entre 90 et 97% de satisfaction

Clients en difficulté financière Contribution de SOREGIES au Fonds de solidarité

logement (FSL) = 150 000 €

Nombre de clients en Tarif de première nécessité = 2

268

Non valeurs 2013 (factures irrécouvrables)

= 923 228 € TTC

Mme Claudette RIGOLET, Vice-Présidente, apporte son témoignage en tant que Maire de

Chalandray. A chaque coupure de courant envisagée, elle est avertie par les services locaux de

SOREGIES, ce qui lui permet de se mettre en relation avec son administré pour trouver une solution.

Aussi elle trouve très important que les maires soient avertis en amont afin d’éviter la coupure.

8 - RAPPORT ANNUEL DES CONCESSIONNAIRES EDF ET ERDF AU CONCEDANT ENERGIES VIENNE RELATIFS A L’EXERCICE 2013 ET CONTROLE DES CONCESSIONS – INFORMATION

Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, rappelle qu’en application de l’article L 2224-31 du CGCT, le Syndicat ENERGIES VIENNE, en tant qu'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public confiées par


les cahiers des charges de concession aux concessionnaires EDF et ERDF qui interviennent sur les périmètres de la commune de Civray et sur les 5 communes antérieurement rattachées au Syndicat du Val de Gartempe (Angles sur l’Anglin, La Bussière, Pleumartin, St Pierre de Maillé, Vicq sur Gartempe).

Il s’agit d’une première pour le Syndicat ENERGIES VIENNE qui s’est substitué auxdites communes dans leur rôle d’autorité concédante au 1er janvier 2014, du fait de leur adhésion au Syndicat.

Cette mission de contrôle s’est appuyée, pour cette première année de prise de connaissance, sur l’examen détaillé des 2 rapports annuels des concessionnaires remis par EDF et ERDF fin juin 2014 au titre de l’exercice 2013 (avec des données complémentaires à la demande du Syndicat en juillet), conformément aux cahiers des charges de concession de Civray (daté de 1999) et du Val de Gartempe (daté de 1996). Par ailleurs, depuis l’envoi du dossier, des questions ont été posées à ERDF dont les réponses ont été intégrées ci-après. Sans détailler l’intégralité de ces rapports (que le Syndicat tient à la disposition des élus, ainsi que les rapports de contrôle), les éléments prioritaires à retenir qui traduisent un bilan contrasté de l’accomplissement par ERDF et EDF de leur mission de concessionnaires du service public de l’énergie sur le territoire des 6 communes concernées, sont les suivants :

8.1 En ce qui concerne les concessions « gestion des réseaux d’électricité » d’ERDF sur les territoires de Civray et Val de Gartempe :

Compte tenu qu’il s’agit de la 1ère présentation en Comité syndical, il a été retenu de détailler les caractéristiques desdites concessions dans le tableau ci-après, pour la bonne information des délégués :

Val de Gartempe Civray

Longueurs de

réseaux

TOTAL = 314 km BT : 107,63 km (enfoui à 23,2 %) HTA : 207,036 km (enfoui à 16,8 %)

TOTAL : 50 km BT : 34,79 km (enfoui à 35,7 %) HTA : 15,084 km (enfoui à 65 %)

Nombre de postes

HTA/BT 204 30

Clients raccordés 2 597 1 699

Energie acheminée 21 473 416 kWh (+ 3,1 %) 15 826 593 kWh (- 21,6 %)

Investissements

ERDF

115 k€ (contre 251 en 2012)

raccordements : 99k€

amélioration des réseaux : 16k€

38 k€ (contre 31 en 2012)

raccordement : 21k€

amélioration des réseaux : 17k€

Bilan de l’exploitation

Critère B = durée moyenne de coupure par client

165,2’ hors incidents exceptionnels (critère B HIX)

• Critère B hors EGA et RTE = 103’

• Coupures pour travaux = 70’

Critère B = durée moyenne de coupure par client

11’ hors incidents exceptionnels (critère B HIX)

Satisfaction Pas de mesure à l’échelle de Val de Gartempe et Civray Seulement des données nationales, régionales ou départementales



Valeur des ouvrages concédés

La valeur patrimoniale brute du réseau passe de 9,6 millions d’euros au 1

er janvier 2013 à

9,6 millions d’euros au 31 décembre 2013, soit une progression de 671 k€.

La valeur patrimoniale brute du réseau passe de 2,7 millions

d’euros au 1er

janvier 2013 à 2,7 millions d’euros au 31 décembre 2013, soit une progression de 31 k€.

Age moyen des réseaux

27,6 ans 28,9 ans

8.2 En ce qui concerne les concessions « Fourniture TRV » d’EDF sur les territoires de Civray et Val de Gartempe :


Réclamations

(écrites)

19 réclamations écrites en

2013 = 7,5 pour mille

21 réclamations écrites en

2013 = 13 pour mille

Baromètre

satisfaction

clientèle

EDF ne donne aucun résultat de baromètre à l’échelle des 2

concessions*

Clients en

difficulté

financière :

En Vienne : 88 000 € versés par EDF au FSL

Contribution au

Fonds de

solidarité

logement

Pas de données propres à Civray et Val de Gartempe

Nombre de clients

en Tarif de

première nécessité

64 93

Non valeurs 2013

(factures

irrécouvrables)

Non communiqué

*EDF justifie sa démarche de la manière suivante : « le traitement de la relation clients est réalisé globalement à l’échelle de chaque entité régionale d’EDF sans différenciation géographique ce qui rend inutile une analyse plus détaillée des résultats de satisfaction.

En 2013, la satisfaction des clients « particuliers » a augmenté et se maintient à un niveau élevé de 91,6 % de clients satisfaits. ».


9 - RAPPEL SUR L’OBJET DU SYNDICAT ET LES COMPETENCES TRANSFERABLES PAR LES COMMUNES – INFORMATION

Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, que le Syndicat, établissement Public de Coopération Intercommunale régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, a pour vocation première de fédérer les communes pour permettre la distribution d’électricité et de gaz jusque dans les endroits les plus reculés du Département.

En septembre 2013, le Comité syndical a décidé de mettre à jour et d’actualiser ses statuts et ses compétences afin de coller au plus près des besoins des communes et d’être en mesure de relever les défis de la transition énergétique. Il en résulte deux champs de compétences :

- Les compétences obligatoires que l’adhésion de la commune au Syndicat emporte par principe ;

- Les compétences optionnelles, que les communes décident de transférer ou pas, selon leur besoin.

Les compétences obligatoires Adhérer au Syndicat ENERGIES VIENNE emporte le transfert à ce dernier du pouvoir concédant en matière d’électricité, ce qui revient à dire que le Syndicat exerce alors toutes les compétences et attributions des communes relatives à l’électricité (article 5.1 des statuts). Adhérer au Syndicat ENERGIES VIENNE emporte également adhésion aux engagements européens et nationaux en matière de développement durable et acceptation que le Syndicat, à son initiative ou à celle d’une de ses communes membres, valorise les ressources énergétiques renouvelables sous toutes les formes (solaire, hydraulique, éolienne, géothermique, biomasse, énergie fatale…) (article 5.2 des statuts).

Les compétences optionnelles

Les compétences optionnelles prévues par les précédents statuts ont été maintenues et les missions

du Syndicat les concernant ont été détaillées ; ces compétences historiques sont les suivantes :

- éclairage public,

- gaz,

- communications électroniques,

- systèmes d’information géographique,

- souscription de contrats d’achats d’énergie et coordination de groupement de

commandes.

En septembre 2013, ont également été ajoutées les compétences optionnelles suivantes :

- création et gestion de réseaux de chaleur (L.2224-32 du CGCT),

- création et entretien d’infrastructures de charge pour véhicules électriques (article

L.2224-37 du CGCT).


En résumé, le puzzle des compétences qui défissent le champ d’action du Syndicat ENERGIES

VIENNE est le suivant :

Mme Elodie LE GALL, Déléguée d’Epieds, demande si la compétence obligatoire « développement

des énergies renouvelables… » oblige la commune adhérente à confier tout projet éolien sur sa

commune à SERGIES ou si ce projet peut être mené avec d’autres partenaires.

Mme RIBARDIERE LE MAY lui répond que le transfert de cette compétence implique a minima un

rendez-vous entre la commune et le Syndicat pour explorer conjointement la meilleure solution.

SERGIES n’a pas l’exclusivité pour la conduite du projet, mais l’examinera avec attention.

M. Emmanuel JULIEN, Président du Directoire et Directeur Général de SERGIES, ajoute que

SERGIES ne pourrait pas être présente dans tous les projets éolien du Département, elle n’en aurait

pas la capacité d’investissement et ne détient pas le monopole de l’éolien en Vienne.

10 - PRESENTATION DES REALISATIONS DE SERGIES EN MATIERE DE FINANCEMENT CITOYEN DES PROJETS ENR - INFORMATION

M. Emmanuel JULIEN, Président du Directoire et Directeur Général de SERGIES, rappelle que depuis plusieurs mois SERGIES a engagé des actions concrètes afin d’encourager le financement citoyen (dit aussi financement participatif) des centrales de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables Un document présentant les 3 modèles de financement a été joint au rapport. Suite à la proposition du Comité syndical du 30 septembre dernier, une présentation synthétique des schémas actuellement mis en œuvre sur le département de la Vienne est proposée ci-après.

1 - Parc éolien du Civraisien – DAT Sociétaire du Crédit Agricole Touraine Poitou

Le Crédit Agricole Touraine Poitou (CATP) a financé une partie de l’emprunt qui a été souscrit par SERGIES pour investir dans le parc éolien du civraisien (12 machines pour un investissement total d’environ 35 M€). En parallèle aux travaux de construction du parc, un partenariat tout à fait novateur a été mis en place entre SERGIES et le CATP afin de permettre aux habitants du sud Vienne de participer au financement du parc éolien dans le cadre d’un dépôt à terme réservé aux sociétaires du CATP. La souscription a été ouverte pendant 2 mois (mi-juin à mi-août 2014) et a été relayée par les 8 agences CATP du sud Vienne (Civray, Couhé, Gençay, L’Isle-Jourdain, La Villedieu, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon et Vivonne).

Compétences obligatoires : - Production et distribution

d’électricité - Développement des énergies

renouvelables et MDE


Elle a suscité un vif intérêt puisque, à l’issue du 1er mois de souscription, l’objectif de collecte de 1 M€ a été atteint. Cette somme a été mise à disposition de SERGIES aux côtés du financement bancaire.

Les 190 clients ayant souscrit ont apprécié cette opération qui donne du sens à leur placement, la plupart vivant à proximité du parc éolien. Ils ont été sensibles à l’utilisation locale et environnementale de leur épargne. 2 - Projets photovoltaïques avec LUMO

Le partenariat avec LUMO (plate-forme internet de financement participatif) s’est concrétisé sur 2 toitures photovoltaïques de 1 700 m² chacune, pour lesquelles SERGIES a été retenue en 2013 à l’appel d’offres photovoltaïque national. Il s’agit des toitures du GAEC de la Voie à DIENNE (éleveur bovin proposant de la vente directe à la ferme) et de la SARL ABAUX à LA TRIMOUILLE (constructeur de charpentes bois). L’investissement total de 870 k€ est couvert par un emprunt de 570 k€ (65 %) souscrit auprès du Crédit Coopératif, par les fonds propres de SERGIES pour 15 % (130 k€) et par le financement citoyen pour 20 % (170 k€). Ce dernier est contractualisé par une « obligation » entre SERGIES et le particulier, dont les caractéristiques sont calées strictement sur celles de l’emprunt qui vient d’être arrêté avec le Crédit Coopératif.

Les souscriptions sont ouvertes pour les 2 projets, directement sur le site : www.lumo-france.com Une information a été communiquée aux conseils municipaux des 2 communes concernées afin que les riverains intéressés puissent souscrire en priorité. La convention de partenariat avec LUMO, approuvée par le Directoire et le Conseil de surveillance de SERGIES, a été signée à l’occasion du salon de la croissance verte, le 6 novembre dernier. 3 - Parc éolien de Chapelle Montreuil avec Energie Partagée

L’association nationale « Energie Partagée » a créé un fonds d’investissement citoyen dont la mission est d’intervenir auprès des porteurs de projets en énergies renouvelables pour compléter l’apport initial en capital dans les sociétés de projets. Les sommes collectées sont issues des souscriptions de milliers de citoyens qui deviennent actionnaires du fonds d’investissement. Les souscriptions peuvent être fléchées sur un projet particulier, mais sont affectées sur le fonds national, ce qui permet de mutualiser les risques. Elles sont ouvertes sur : www.energie-partagee.org L’acquisition du projet éolien de Chapelle Montreuil, telle que validée par le Comité Syndical du 30 septembre dernier, sera réalisée avec le fonds Energie Partagée Investissement qui devrait rentrer à hauteur de 20 % du capital social de la société de projets, en cours d’acquisition par SERGIES.

Synthèse des financements citoyens expérimentés par SERGIES :

DAT

Sociétaire CATP

LUMO

ENERGIE

PARTAGEE

Modalité Placement bancaire Obligations émises par SERGIES

Entrée au capital de la Sté Projet

Durée du placement

5 ans

15 ans

recommandée : 10 ans

http://www.lumo-france.com/

http://www.energie-partagee.org/


DAT

Sociétaire CATP

LUMO

ENERGIE

PARTAGEE

Remboursement

en 1 seule fois au bout des 5 ans

1/15 par an

possible à chaque assemblée générale

Rémunération

2 % en 2014 puis indexé sur la rémunération des parts sociales du CATP

Fixe : 3,1 % par an

4 % par an (prévisionnelle, non garantie)

Garantie

Capital garanti par le CATP

Capital garanti par SERGIES

Capital non garanti

Montant de la souscription

de 100 € à 7 500 €

de 25 € à 2 000 €

A partir de 100 € sans maximum

Souscriptions collectées/attendues

1 M€ collecté auprès de 200 sociétaires

Au 9 décembre, 75 souscripteurs +-Objectif : 170 000 €

Objectif : 350 000 € (pas encore lancé)

La Présidente ajoute que la convention avec LUMO a été signée lors du salon de la croissance verte, le 6 novembre dernier. M. Guy BEAUDIFFIER, délégué de Rouillé, rappelle aux élus que s’il y a installation d’éoliennes sur leurs communes et qu’ils sont concernés par ce projet, ils ne doivent pas prendre part aux délibérations s’y rapportant ; il y aurait en effet une prise illégale d’intérêt. La Présidente ajoute que cela est vrai pour tous les sujets : tout élu concerné par une affaire ne doit pas prendre part aux délibérations qui la concerne. M. Jean-Louis DURAND, délégué de Lusignan, demande si un élu peut devenir actionnaire ou financer un projet sur sa commune. M. JULIEN lui confirme cette possibilité et donne l’exemple des deux installations photovoltaïques sur les communes de Dienné et de La Trimouille, projets ouverts au financement citoyen avec LUMO. Tous les habitants, y compris les élus, de ces communes peuvent investir dans ces projets puisque les conseils municipaux n’ont pas délibéré pour leur financement.

11 – ADOPTION DE LA CHARTE DES COLLECTIVITES ET DES PROFESSIONNELS EN

FAVEUR D’UN DEVELOPPEMENT DES PROJETS EOLIENS TERRITORIAUX ET CONCERTES –

DELIBERATION (Délib 2014/45)

Mme Elodie RIBARDIERE LE MAY, Directrice, rappelle que l’association AMORCE regroupe plus de 800 adhérents, collectivités et professionnels, engagés dans les déchets, les réseaux de chaleur et l’énergie. Le Syndicat ENERGIES VIENNE y adhère, au titre de la compétence énergie, depuis le 26 mars 2013 (délibération 2013/10 du Comité). Un club spécifique « éolien », auquel SERGIES participe, a été créé et est très actif en la matière. Notamment, il vient d’établir une charte des collectivités et des professionnels en faveur d’un développement de projets éoliens territoriaux et concertés (jointe en annexe 3 du dossier adressé aux délégués).


Cette charte a pour objectif d’associer les collectivités locales aux projets éoliens, le plus en amont possible de leur développement, afin d’une part, de prendre en compte les contraintes et les souhaits des collectivités et de la population, et d’autre part, de garantir que les informations et les outils ont été donnés aux élus afin qu’ils puissent accompagner le projet éolien jusqu’à sa mise en œuvre et pendant son exploitation. Compte tenu du nombre important de projets éoliens qui sont envisagés sur le territoire, parfois avec plusieurs développeurs sur un même site, il apparait important que les Elus connaissent et approuvent les principales règles de déontologie qui peuvent s’appliquer aux développeurs à l’aube de tout projet. Elles sont regroupées dans la charte que le Syndicat ENERGIES VIENNE et SERGIES se proposent de signer. Principaux engagements du développeur :

- Pas de démarchage sur le terrain sans avoir obtenu préalablement l’accord de la collectivité

- Associer les collectivités aux principales étapes du développement - Définir avec la collectivité les modalités de diffusion de l’information à la population - Rendre compte de l’exploitation du parc éolien - Etudier la participation financière des acteurs locaux au projet - Proposer des mesures d’accompagnement directement en lien avec le projet

Principaux engagements de la collectivité :

- Prendre position sur l’opportunité d’un projet - Participer au développement du projet - Pas de participation des Elus « intéressés » aux délibérations - Communiquer sur le projet vis-à-vis de la population

Par ailleurs, compte tenu de son expérience sur les projets déjà en exploitation, SERGIES souhaite, avant le démarchage sur le terrain des propriétaires fonciers par le développeur, obtenir une délibération favorable de la commune, ainsi qu’avant le dépôt de la demande de permis de construire. L’ensemble de ces dispositions permettra la poursuite du développement de l’éolien sur le département, de manière rigoureuse et transparente. Le Comité, à l’unanimité, approuve la signature par le Syndicat ENERGIES VIENNE et SERGIES de la charte des collectivités et des professionnels en faveur d’un développement de projets éoliens territoriaux et concertés, telle qu’élaborée par AMORCE.

12 - SCHEMA REGIONAL DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX DES ENERGIES

RENOUVELABLES (« S3RENR ») – AVIS (délib. 2014/42)

Calendrier de l’avis Mme Elodie RIBARDIERE-LE MAY, Directrice, informe l’Assemblée que le Syndicat ENERGIES VIENNE s’est vu notifier le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (ci-après « le schéma » ou « S3REnR ») par courrier recommandé avec accusé réception de la société RTE (Réseau de Transport d’Electricité) reçu le 20 octobre 2014. SRD et ERDF, les deux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité en Vienne, ont également communiqué le schéma au Syndicat par envoi simple. A compter de la réception du courrier de RTE, le Syndicat disposait d’un mois, soit jusqu’au 20 novembre 2014, pour donner son avis sur le schéma (74 pages avec ses annexes, que le Syndicat tient à disposition des élus ; l’annexe 4 au dossier adressé aux délégués en proposait une synthèse). Ce calendrier n’était pas compatible avec les réunions du Syndicat programmées de longue date (le 21 novembre pour le Bureau et le 9 décembre pour le Comité syndical).


La Présidente du Syndicat a fait savoir à RTE que l’avis du Syndicat serait émis en Comité syndical le 9 décembre 2014 et qu’il lui serait communiqué dès retour de la délibération correspondante par la Préfecture. La Préfète de Région et de la Vienne, Mme Christiane BARRET, s’est vu adresser une copie de ce courrier. La Présidente du Syndicat ENERGIES VIENNE a rencontré la Préfète le 18 novembre 2014, en présence de SERGIES pour aborder de vive voix les enjeux du S3RENR, plus particulièrement dans le sud Vienne. La Préfète s’est montrée à l’écoute sur la nécessité d’actualiser le plus rapidement possible le schéma. Les objectifs du S3REnR

En application de la Loi du 12 juillet 2010 portant l’engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle II), la Région Poitou-Charentes a publié le 17 juin 2013 son Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) déclinant, entre autres, la thématique du développement des énergies renouvelables (ENR) sur son territoire. Ainsi, la Région Poitou-Charentes se fixe comme objectifs à 2020 une production ENR correspondant à :

- 1800 MW éoliens, - 807 ou 1418 MW photovoltaïques (2 scénarios présentés), - 40 MW de biomasse/biogaz, - 34 MW hydrauliques.

Etant donné l’état actuel des projets ENR, l’atteinte de ces ambitions implique le raccordement de près de 2000 MW d’ENR supplémentaires sur les réseaux électriques locaux de transport et de distribution. L’article L 321-7 du Code de l’Energie et le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 modifié, prévoit que soit élaboré par RTE, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité concernés, le S3REnR permettant l’accueil des ENR ambitionnées par le SRCAE. Ce S3REnR comporte essentiellement :

- les travaux de développement nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, en distinguant création (à charge des producteurs) et renforcement (à charge des gestionnaires de réseau) ;

- la capacité d’accueil globale du S3REnR, ainsi que la capacité réservée par poste ; - le coût prévisionnel des ouvrages à créer et à renforcer ; - le calendrier prévisionnel des études et travaux.

Le coût prévisionnel des ouvrages à créer sur une région et qui constituent des développements spécifiques à l’accueil des énergies renouvelables, est pris en charge par les producteurs, via une « quote-part » au prorata de leur puissance à raccorder. Ces coûts sont ainsi mutualisés. En revanche, le coût des ouvrages à renforcer en application des S3REnR reste à la charge des gestionnaires de réseau concernés, et donc du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Le S3REnR Poitou-Charentes : en résumé

Avec un objectif de 3 292 MW d’ENR en Poitou-Charentes (soit 1895 MW de plus par rapport aux ENR déjà en service et en fil d’attente), le schéma permettant d’atteindre les objectifs du scénario 2 du SRCAE prévoit 93,9 millions € d’investissements, en plus des investissements hors schéma prévus par les gestionnaires de réseau (état initial). Ces investissements sont répartis sur le réseau de transport d’électricité (RTE) : 36,5 millions d’euros dans le périmètre mutualisés et 1,7 millions d’euros à la charge de RTE ; et sur les réseaux de distribution des trois concessionnaires de la région : SRD, GEREDIS et ERDF (avec de la même façon une distinction entre les travaux éligibles à la mutualisation, financés par la quote-part, et les travaux non éligibles, à leur charge).


Le tableau ci-dessous donne une synthèse des coûts des investissements à réaliser pour accueillir l’objectif du scénario 2 du SRCAE : avec une capacité d’accueil de 1969 MW, la quote-part régionale s’élève à 43,57 k€/MW :

Le S3REnR Poitou-Charentes : consultation publique et avis de l’AODE

Le projet de schéma soumis à consultation publique par RTE le 20 octobre 2014 est le fruit du travail concerté entre les participants du groupe de travail régional, réunissant RTE, la DREAL, le Conseil Régional, les organisations professionnelles de producteurs d’électricité (SER, FEE, ENERPLAN) et les GRD, depuis fin 2012. Le travail de localisation des gisements ENR a été réalisé par RTE en partenariat avec les syndicats de producteurs, et les hypothèses retenues validées au sein du groupe de travail. Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ont ensuite proposé les solutions techniques permettant le raccordement de ces gisements, soumises à débats et arbitrage au sein du groupe de travail. Cette méthode a conduit à limiter la capacité de raccordement réservée sur certains postes sources, le gain en termes de potentiel de raccordement local ayant pu être jugé insuffisant au regard des montants des travaux à réaliser (avec la situation particulière de RTE qui est à la fois l’auteur (après concertation des autres parties prenantes) du projet de S3REnR et en situation d’arbitre sur ses propres investissements). Bien que le principe de schéma fasse porter des risques de coûts échoués aux GRD, et que les conditions de reversement des quotes-parts entre GRD ne soient toujours pas finalisées, SRD estime, pour sa part, que l’approbation rapide du S3REnR Poitou-Charentes est dorénavant nécessaire pour donner de la visibilité et s’organiser en conséquence. Pour SRD, qui doit se prononcer sur la base de considérations purement techniques, l’avis donné sera positif, ce d’autant que le projet est conforme à la présentation de décembre 2013. En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), le Syndicat ENERGIES VIENNE doit aussi émettre un avis sur le projet de schéma présenté par RTE.

Sans préjuger de l’avis du Comité syndical, la Présidente du Syndicat, Mme Nicole Merle, a écrit le 23 octobre à Mme la Préfète de Région et de la Vienne pour lui indiquer qu’en première analyse, il était identifié une problématique concernant l’accueil limité des énergies renouvelables dans le sud du département la Vienne (aux alentours de Civray) qu’entraînerait l’adoption en l’état du projet de S3RENR, même si les objectifs poursuivis par le schéma régional n’appellent pas en eux-mêmes d’objection. Plusieurs de nos communes adhérentes ont en effet sollicité le Syndicat ENERGIES VIENNE et SERGIES, depuis l’été 2014, pour les accompagner sur des projets de parcs éoliens dans le sud Vienne, projets qui n’ont probablement pas été pris en compte lors de la phase de concertation préalable à l’élaboration du schéma soumis pour avis.


Compte tenu des attentes légitimes des élus du sud Vienne sur le développement de leur territoire et de son réel potentiel en matière d’ENR (lié à la fois au gisement éolien et de biomasse, aux grandes surfaces disponibles et à la faible densité de l’habitat), le projet nécessitera une actualisation à court terme pour mettre en adéquation les infrastructures électriques pouvant accueillir l’énergie produite avec les gisements identifiés d’ENR en sud Vienne. Cette donnée nouvelle a justifié le rendez-vous du 18 novembre 2014 avec Mme la Préfète. Mme RIBARDIERE LE MAY ajoute que cette démarche a également été appuyée par la contribution de SERGIES versée officiellement dans la consultation, recueillie par RTE et également par la contribution de l’association professionnelle France Energie Eolienne pour que les caractéristiques du civraisien soient bien prises en compte, vu les gisements identifiés sur cette zone. Il est maintenant important pour les gestionnaires de réseaux que ce schéma sorte rapidement. Un Délégué demande si l’objectif de tripler les ENR d’ici 2020 est tenable. M. JULIEN, Président du Directoire et Directeur Général de SERGIES, lui confirme que cela est tout à fait viable. A ce jour, sur la région Poitou-Charentes, l’éolien représente 800 MW, et avec les projets en cours, il y a matière à atteindre l’objectif de 1 800 MW. Suite à la demande d’un délégué, M. Sébastien DUMAS, Directeur relation clients à SRD, revient sur le processus de construction du schéma S3RENR. Mme RIBARDIERE LE MAY ajoute que suite à l’élaboration du schéma courant 2013, il y a eu une période de latence au 1er semestre 2014 justifiée par les élections municipales. Puis de nouvelles équipes municipales se mettant en place, de nouveaux projets éoliens ont été identifiés, s’ajoutant à ceux identifiés par le groupe de travail initial, et non encore pris en compte dans le schéma dans sa version d’octobre 2014. C’est pourquoi il y a lieu de l’actualiser.

AVIS DU COMITE SYNDICAL

Considérant le projet de schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (« S3RENR ») notifié au Syndicat ENERGIES VIENNE par la société RTE (Réseau de Transport d’Electricité) par courrier recommandé avec AR reçu le 20 octobre 2014 ; Considérant l’enjeu majeur du développement des énergies renouvelables ; Considérant les investissements décrits dans le projet et plus particulièrement ceux à charge de SRD en Vienne ; Considérant la nécessité de tenir compte des projets nouveaux qui émergent dans le sud de la Vienne qui dispose d’un gisement éolien et de biomasse, de grandes surfaces disponibles et d’une faible densité de l’habitat ; Le Comité syndical émet un avis favorable au projet de S3RENR, sous réserve que ce dernier soit actualisé à court terme afin de mettre en adéquation les infrastructures électriques pouvant accueillir l’énergie produite avec les gisements identifiés d’énergie renouvelable en sud Vienne. Vote :

- Contre : 2 - Abstention : 3


13 - DELIBERATIONS DES COMMUNES EN VUE DU DEPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES – INFORMATION

M. Lyonnel GILLI, Directeur développement projets industriels à SOREGIES, présente un point

d’étape sur ce sujet. A ce jour, 92 communes ont adressé leurs délibérations pour 104 bornes

M. GILLI présente également le planning prévisionnel, qui impose la fin des travaux d’ici décembre

2016. :

M. GILLI ajoute que les communes ont la possibilité de signer des conventions avec les propriétaires

d’espaces privés (comme les supermarchés) pour y installer des bornes.

L’objectif initial de 80 bornes étant dépassé, la Présidente ajoute qu’en fonction du nombre de

candidats restants, l’opportunité de solliciter un complément au dossier initial doit être sérieusement

étudiée (dépôt de dossier avant fin 2014).

M. Philippe BROTTIER, 1er Vice-Président, incite les communes à s’inscrire dans cette opération

d’avenir car l’opportunité ne se représentera pas deux fois.

14 - CALENDRIER DE L’APPEL D’OFFRES GAZ NATUREL LANCE DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES – INFORMATION

La Présidente rappelle, à titre d’information, dans le cadre de l’appel d’offres gaz naturel qui a été

validé lors du Comité du 30 septembre dernier, les dates des commissions planifiées dans le cadre

de la procédure :

nov.-

14

déc.-

14

janv.-

15

févr.

-15

mars

-15

avr.

-15

mai-15

juin

-15

juil.

-15

août-

15

sept.

-15

oct.

-15

nov.-

15

déc.-

15

janv.-

16

févr.

-16

mars

-16

avr.

-16

mai-16

juin

-16

juil.

-16

août-

16

sept.

-16

oct.

-16

nov.-

16

déc.-

16

Allotements communes

Identification emplacements

Demandes raccordements

Etudes installation

Commandes

Travaux - MES

Développement supervision 1

Développement supervision 2

Offre commerciale 1

Offre commerciale 2


ETAPES DE LA PROCEDURE DATES

1) CAO « dépouillement des candidatures » (phase restreinte de l’appel d’offres)

02/12/2014

2) CAO « examen et sélection des candidatures » (phase restreinte de l’appel d’offres)

16/12/2014

3) CAO « examen des offres des candidats à/aux accord(s) cadre(s) »

03/02/2015

4) CAO « choix des candidats à/aux accord(s) cadre(s) » 19/02/2015

5) CAO « marché(s) subséquent(s) » 22/04/2015

15 - QUESTIONS DIVERSES

LANCEMENT DES OPERATION 2015 DE SOREGIES

Mme Virginie LORENTZ, Responsable de la communication à SOREGIES et coordinatrice de la communication au niveau du groupe, rappelle l’existence au sein de SOREGIES de deux appels à projets pour soutenir le patrimoine et les opérations sportives des communes et présentent leurs caractéristiques :

- COUPS DE POUCE SOREGIES (mécénat sportif) :

o Créés en 2009

o Appel à projets ouvert aux associations sportives du département de la Vienne

o Les projets doivent revêtir un caractère :

- de haut mérite sportif (montée de division, organisation d’un championnat de France, …)

- d’accès au sport pour les publics en difficultés (sociales, handicap,…) o Dates de l’appel à projet : mi-janvier à mi-mars chaque année o Le jury se réunit début avril pour une remise des prix mi-avril

- SOREGIES PATRIMOINE (mécénat patrimonial)

o Créé en 2012, sous l’égide de la fondation de France o Appel à projets ouvert aux communes membres du Syndicat ENERGIES VIENNE o Les projets doivent présenter les critères suivants :

- faire partie du petit patrimoine appartenant à la commune

- le projet doit constituer une rénovation réelle du patrimoine et non un simple aménagement, il s’agit de stimuler la remise en état de ce patrimoine

o Dates de l’appel à projet : mi-mars à mi-mai chaque année o Le jury se réunit début juin pour une remise des prix mi-juin


Bilan des éditions passées :

Coups de pouce

SOREGIES SOREGIES Patrimoine

Nombre d’éditions 6 3

Nombre de dossiers étudiés 248 49

Nombre de projets récompensés 104 26

Somme totale versée pour les opérations 185 950 € 68 100 €

Somme moyenne par dossier 1800 € 2 600 €

M. Philippe CHARTIER, Président du Directoire de SOREGIES, ajoute qu’il tient à cœur de SOREGIES d’aider les communes à restaurer leur patrimoine. Il annonce un film présentant des opérations réalisées afin de mieux faire connaître ce projet. Il remercie les délégués de bien vouloir relayer ces informations auprès de leurs communes. Puis un film présentant l’opération coups de pouce est présenté aux délégués.

PRISE DE CONTACT AVEC LE SYNDICAT DES DEUX SEVRES POUR LA DEFENSE DE NOS SYNDICATS

La Présidente informe l’Assemblée qu’elle a échangé avec son homologue des Deux Sèvres suite à une rumeur qui laissait entendre que, dans le cadre de la réforme territoriale, la compétence électricité pourrait être transférée au Département. Les deux syndicats ont donc décidé d’écrire au 1

er Ministre, au Président

du Sénat, aux Sénateurs et Députés de leur département respectif, de manière à vérifier la véracité de cette information. Elle informera les Délégués lors d’une prochaine assemblée des réponses reçues à ces courriers.

COMMUNICATION : CREATION D’UNE NEWSLETTER ENERGIES VIENNE

La Présidente informe les Délégués qu’une newsletter mensuelle et dématérialisée du groupe ENERGIES VIENNE sera envoyée aux Délégués et aux maires à partir de janvier 2015.

DATE DES PROCHAINS BUREAUX ET COMITES : CALENDRIER 2015

La Présidente informe l’assemblée du calendrier 2015 des Bureaux et Comités :

BUREAUX, à 8h30, salle Chartier , à Poitiers

COMITES, à 13h30, Espace Rabelais, à Smarves

Vendredi 13 mars Mardi 31 mars

Vendredi 12 juin Mardi 30 juin

Vendredi 11 septembre Mardi 29 septembre

Vendredi 20 novembre Mardi 08 décembre


L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

La Secrétaire, La Présidente

Pascale GUITTET Nicole MERLE

Documents

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU BUREAU