Module 3 : La mondialisation économique et financière

Thème 9 : L’intégration européenne

I La construction économique européenne, une histoire d’approfondissement et d’élargissement 

1) L’approfondissement de l’intégration De l’OECE à l’UEM Un processus d’intégration non linéaire Les institutions européennes

2) L’élargissement

II les antécédents et origines de l’Europe monétaire

1) Le Zollverein et l’Union latine

2) L’Europe des origines : une Europe sans monnaie

3) Du « rapport Barre » au « plan Werner»

4) L’Europe dans la crise du SMI : la mise en place du serpent monétaire puis son échec

III Le Système Monétaire Européen (SME)

1) Principes de fonctionnement

2) Les réussites du SME : stabilité monétaire et désinflation

3) Un fonctionnement asymétrique : l’hégémonie allemande

4) La crise du SME Le contexte : remise en cause de la convergence, réunification allemande, récession et

oppositions au traité de Maastricht Le déroulement des deux crises de 1992-93

IV La monnaie unique

1) Un choix initialement controversé

2) Le traité de Maastricht et le passage progressif à l’UEM Les 3 phases du plan de Delors Les critères de convergence 

3) Eviter les divergences après la convergence  Surveillance multilatérale par la Commission La réforme de 2005 : stabilisateurs automatiques et déficit structurel Le "pacte budgétaire" ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de

l’Union économique et monétaire (TSCG) de 2012

4) Bilan de la monnaie unique Avantages de la monnaie unique Les coûts potentiels de la monnaie unique

5) L’UE/ la Zone Monétaire Optimale

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La théorie des ZMO Les critères d’une ZMO selon Mundell (1961) et les autres La zone euro est elle optimale ? Peut-elle le devenir ? De l’absence de solidarité au Mécanisme Européen de Stabilité (MES)et à l’Union Bancaire

V Les politiques économiques et sociales européennes

1) Les instruments d’intervention : budget, fiscalité, monnaie et réglementation La mise en place d’un budget européen Une harmonisation des politiques fiscales nationales La monnaie et la réglementation au cœur de l’action publique européenne

2) La politique de la concurrence Les règles vis-à-vis des entreprises La politique à l’égard des interventions étatiques

3) La politique industrielle  Les grands projets industriels européens et la reconversion des secteurs en déclin La politique industrielle face à la mondialisation

4) la PAC La PAC de 1962 à 1992 la PAC depuis la réforme de 1992 

5) Les préoccupations sociales de l’Europe

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Module 3 : La mondialisation économique et financière

Thème 9 : L’intégration européenne

I La construction économique européenne, une histoire d’approfondissement et d’élargissement 

1) L’approfondissement de l’intégration

Au départ, idée d’ « Etats unis d’Europe » défendue par Victor Hugo lors du Congrès pour la Paix en août 1849 ; chêne planté sur l’île de Guernesey par V.Hugo au nom de la future fédération des peuples européens.Déjà A. BRIAND proposait en 1930 à la SDN de créer les Etats-Unis d'Europe. Mais crise 1929 repli sur soi. Après 1945, congrès de la Haye : 800 délégués favorables à l'union européenne. Appuyé par les pères de l'Europe : Adenauer l’allemand, Alcide de Gasperi l’italien, Spaak le belge, Schuman et Monnet les français.

Dans les faits, c’est devenu la zone la plus intégrée respectant les 4 libertés « indissociables » : liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des hommes. Rappelons que les accords régionaux sont de différents types, reflétant chacun des degrés d’intégration économiques distincts. C’est ainsi que l’on distingue donc cinq grands types d’organisations économiques régionales selon la typologie de Bela Balassa déjà vu dans une partie précédente

a) De l’OECE à l’UEMLes USA obligent les européens à utiliser le Plan Marshall ensemble →d'où création de l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) devenu l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)En parallèle, création du Conseil de l'Europe en 1949 (installé à Strasbourg) avec une dizaine d'états fondateurs avec comme objectif la protection des droits de l'Homme, la coopération, l'environnement, la culture ... Un rôle consultatif mais fonction de médium vers la paix.

En 1951, l'OECE a terminé son objectif de faire repartir les économies européennes en redistribuant les crédits provenant du Plan Marshall. Cet organisme a permis de faire travailler des hauts fonctionnaires des différents pays lesquels se rendent bien compte des difficultés à faire avancer l'idée politique de l'Europe.D'où la piste d'une construction d'abord économique..

1952 : la communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA)

1957 : mise en place de la CEE suite à la signature du Traité de Rome entre l’Allemagne, la France, l’Italie et le Benelux.

1968 : Union douanière ou Tarif extérieur commun (TEC) qui est le droit de douane commun aux membres de la CEE.

1993 : De la CEE à l’UE. Passage du « marché commun » au « marché unique » à travers la signature de l’ « Acte Unique » en 1986 par 12 états qui fixe pour objectif l’achèvement du marché intérieur (l'effectivité des libertés de circulation accordées en droit depuis 1957 sous le nom de marché commun) à la fin de 1992.

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La Commission prévoyait en ce sens l'adoption d'environ 300 directives pour démanteler les barrières physiques, politiques et fiscales faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés fondamentales).

1999 : l’UEM suite à la signature et la mise en place du traité de Maastricht (1992) et du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) d’Amsterdam (1997)

- Traité de Nice 2003 qui vise à réformer les institutions pour éviter que l'élargissement ne condamne l'UE à la paralysieCe traité devait permettre d’assurer un bon fonctionnement des institutions européennes en prévision du prochain élargissement de l’UE aux pays d’Europe centrale et orientale.

- Projet de Constitution 2005 : Pour parler d'une seule voix, savoir qui est l'Europe. Pour décider + rapidement. Mais refus français & hollandais alors que ce sont des pays fondateurs.

- Traité de Lisbonne en 2007 : À l’issue d’une période de réflexion entamée après les référendums français et néerlandais, les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur l’idée d’un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel.

b) Un processus d’intégration non linéaireUn processus qui oppose fédéralistes (La Haye 1948) contre partisans d’une approche intergouvernementale.« L’Europe ne se fera pas d’un coup. Elle se fera par des réalisations concrètes créant une solidarité de fait. ( R. Schumann) ».Effectivement, lancée par le Traité de Rome en 1957, l’UE depuis près de soixante ans se construit par une succession d’avancée, puis de crise et d’arrêt des avancées européennes sur plusieurs années.

La thèse du « déséquilibre créateur » exposée par Elie Cohen La tentation hexagonale, la souveraineté à l’épreuve de la mondialisation, 1996, théorise ce phénomène et le replace dans un contexte historique plus large. Chaque étape de l’intégration européenne crée un déséquilibre économique et politique dont les victimes aspirent à sortir par le « haut », d’où la nécessité d’une avancée supplémentaire de la construction européenne.

Parfois des tentatives de retour en arrière (De Gaulle) : « politique de la chaise vide » entre 1965-66 tentatives de combatte, ignorer ou saboter les décisions de l’autorité fédérale ; mais il n’y a jamais eu retour à des actions purement nationales. Lorsqu’il y a, il s’agit de période plus ou moins longue de stagnation, sorte de plateau d’intégration

Brexit en 2015

c) Les institutions européennes :Elles sont au nombre de 5 principalement :

Le Conseil Européen réunit deux fois par an les chefs de gouvernement des 28 pays membres. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2009), l’ancienne présidence du Conseil est scindée en deux : le président du Conseil européen et la présidence tournante du Conseil de l’UE (conseil des ministres), auxquels on peut ajouter la présidence du Conseil Affaires étrangères

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Le Conseil de l’Union EuropéenneIl comprend 28 membres et se compose des 28 ministres qualifiés pour traiter d'une question précise : de janvier à juin 2017, c’est Malte qui en assure la présidence

La Commission :Elle est formée de 28 commissaires nommés pour une durée de 5 ans par les gouvernements nationaux depuis le Traité de Lisbonne ratifié en 2007.

Le Parlement

La Cour de Justice des Communautés

2) L’élargissement

Les étapes de l’élargissement : l’Europe à 6 (1957), 9 (1973), 10 (1981), 12 (1986), l’Union européene à 15 (1992), à 25 (2004), à 27 (2007), à 28 (2013) avec la Croatie comme dernier pays entré

Effet domino de Baldwin déjà vu dans le chapitre sur la mondialisation

- Etape des 6 : la « petite Europe » BéNéLux, France, Allemagne et Italie. Profite surtout aux petits qui peuvent jouir d'un marché + grand.

- L'arrivée du nouveau président de la République G.Pompidou en 1969 permet de faire avancer les négociations sur l'entrée de nouveaux partenaires dans la CEE. 1973 Etape des 9 : Angleterre, Irlande & Danemark.

- 1986 : Etape des 12 : Grèce – Portugal – Espagne : « L'Europe du club-med ».

- 1995 : Europe à 15 : Autriche – Finlande – Suède :

2004-2007 les « pays associés de l'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne ». Ils doivent remplir les critères de Copenhague (1993)

Pour les gouvernements des « 15 »anciens, l’entrée dans l’UE des 10 pays présentait plusieurs avantages :

Les 15 ont aidé les 10 PECO en créant la Banque Européenne pour la Reconstruction & le Développement (BERD).

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En 2013 entrée de la Croatie, 28ème pays

L’UE s'étend sur un territoire de 4,5 millions de km, est peuplée de plus de 508 millions d'habitants et est la première puissance économique mondiale

A moyen terme, comment cette Union européenne élargie pourra-t-elle fonctionner à 20, 25 ou 30 ? Suivant quels principes ? Avec quel exécutif ? Quel sera le poids des Etats, petits et grands ? Tout cela n'est pas clarifié, loin de là. Quelles doivent être les relations de l'Union européenne avec les pays qui ne seront pas inclus dans l'Union européenne, en particulier la Russie ? Comment s'organiseront les relations transfrontalières entre l'Union européenne et les pays limitrophes ? Quelles relations avec la Russie, la Biélorussie, l'Ukraine? Elargie à 25 ou à 30, l'Union européenne gardera-t-elle la même philosophie qu'à 15 ? Restera-t-elle cet espace d'intégration tel qu'il a été conçu depuis les années 1950 ? Ou se dirige-t-on vers une forme de confédération plus souple mais qui aura perdu beaucoup de sa substance ? De nombreuses questions qui restent pour le moment sans réponse. Mais nous sommes forcés de constater que l’Union Européenne se caractérise par son intégration forcée, ce qui contribue à la rapprocher d’un Etat. Va-t-on pouvoir continuer cet approfondissement alors que les disparités vont être particulièrement accrues par l’élargissement ?

Le risque est donc de créer une Europe à plusieurs vitesses.

Sujet ESSEC 2017 “Gagnant en extension, l’Europe perd en intensité”. Que pensez vous de cette affirmation de François Perroux (1974)

Nouveaux problèmes soulevés avec le « Brexit » voté par référendum en mai 2015

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II les antécédents et origines de l’Europe monétaire

1) Le Zollverein et l’Union latine

L’Union latine a été constituée par une Convention monétaire du 23 décembre 1865, unissant quatre pays signataires européens (France, Belgique, Suisse, Italie), rejoints par la Grèce dès 1868.

L’Union fut dissoute le 1er janvier 1927.

Le Zollverein littéralement« union douanière allemande » est une union douanière et commerciale entre États allemands dont l'acte fondateur qui entre en fonction en 1834.

 

2) L’Europe des origines   : une Europe sans monnaie

Indifférence initiale : « les questions monétaires demeurent négligées » (Dévoluy)le Traité de Rome : simplement coordonner les monnaies européennes.Fortement regretté par Jacques Rueff (1950, « sans régulation monétaire, la liberté ne peut engendrer que le désordre. L’Europe se fera par la monnaie, ou ne se fera pas ».Pourquoi modestie initiale ?

3) Du «   rapport Barre   » au «   plan Werner»

Le tournant : 1969->1971 : Une série de crise qui ébranle la confiance dans le $ & dans BW. Les premières réflexions sur la mise en place d’une monnaie unique apparaissent dès la Conférence de La Haye en 1969 mais face à l’abandon des accords de BW et de ce fait au désordre monétaire international, au « non système » qui prévaut dans les 70’s → flottement généralisé des monnaies y compris du dollar. Effort pour organiser le flottement et stabiliser le change entre les monnaies des pays de l’Europe : flottement organisé

Le rapport Barre  (1969) Le 12 février 1969, Raymond Barre, vice-président de la Commission en charge des affaires monétaires, fait des propositions (dit communément plan «Barre I») qui s'appuient, complètent et visent à améliorer l'efficacité des dispositifs existants. Afin de réduire les divergences des situations économiques, il est préconisé de renforcer la convergence des politiques économiques à moyen terme par la définition d'objectifs à moyen en terme.

d'un système de concours financier à moyen terme sont renvoyées pour examen au comité monétaire.Même s'il s'inscrit dans la continuité des efforts antérieurs, le plan «Barre» cherche plus à traiter les problèmes immédiats qu’à organiser une étape intermédiaire d'une future union économique et monétaire. De fait, «les conditions nécessaires d'ordre politique, psychologique ou économique ne sont pas réunies pour réaliser cette dernière »

Le plan Werner (octobre 1970)Le sommet européen de La Haye reconnaît l'intérêt des travaux antérieurs de la Commission (plan «Barre I» de février 1969). Il confie cependant la réflexion sur l'union économique et monétaire à un comité d'experts présidés par le chef du gouvernement luxembourgeois, Pierre Werner. Le comité (appelé usuellement comité «Werner»)

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Dans son rapport final, le comité Werner préconise l'établissement de l'union économique et monétaire en trois phases sur une période de dix ans à compter du 1er janvier 1971.

4) L’Europe dans la crise du SMI   : la mise en place du serpent monétaire puis son échec

La raison immédiate de sa mise en place : la dislocation du SMI de BW. Il faut alors éviter la désorganisation de la PAC En effet, en décembre 1971, les accords de Washington augmentent les marges de fluctuation entre le dollar et les autres monnaies du système de Bretton Woods à +/- 2,25%. Cet élargissement des écarts présente un inconvénient : l’écart instantané entre deux monnaies européennes peut aller jusqu’à 4,5% si une monnaie est au plancher et l’autre au plafond

Or ces fluctuations de taux de change portent préjudice au fonctionnement de la PAC

Comme m’indique Paul Krugman, la solution de 1er ordre eut été d’abandonner la PAC ; solution qui n’a pas été adoptée.

Les accords de Bâle du 10 avril 1972 mettent en place le serpent monétaire européen entre les pays membres de la CEE, rejoints, en mai 1972, par le RU, l’Irlande et le Danemark Il est décidé que l’écart instantané entre 2 monnaies de la CEE, par rapport à la grille des cours officiels bilatéraux, ne peut excéder 2,25% (donc la marge est de +/-1.125%). Cela réduit de moitié la variation possible des taux de change. En même temps, les monnaies participantes doivent respecter individuellement la marge fixée au niveau mondial par rapport au $ de +/-2,25%, soit 4,5% au total.C’est cette double contrainte qui fait évoquer l’image du « serpent dans le tunnel » : le serpent d’une épaisseur de 2.25% se déplace à l’intérieur d’un tunnel d’une largeur de 4.5%. - le tunnel représente la première contrainte : chaque monnaie doit rester dans le cadre de +/-2,25% par rapport à sa parité officielle avec le $ - le serpent illustre la deuxième contrainte : deux monnaies européennes sont tenues de respecter la marge maximum de 2,25% ; Autrement dit, elles doivent bouger dans le même sens et de la même ampleur vis à vis du $.

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En 1973 est créé parallèlement le FECOM (Fonds Européen de COopération Monétaire dont le conseil d’administration est composé des gouverneurs des banques centrales et d’un membre de la Commission.) qui prend en charge les opérations de compensation multilatérale entre pays européens pour permettre le rétrécissement progressif des marges de fluctuations des monnaies communautaires sur les marchés des changes et favoriser les règlements entre banques centrales par une politique concertée des réserves et un soutien monétaire à court terme..

Problèmes internes : divergence des politiques monétaires et des taux d’inflation ; Période d'euro-pessimisme. Repli chacun pour soi.Mais aussi problèmes externes. A partir de mars 1973, suite à une nouvelle dévaluation du $ en février 1973, les pays européens décident de laisser flotter leur monnaie vis à vis du $. Inconvénient : il n’y a plus de tunnel ni d’axe de parités. Le serpent sort du tunnel. Dès lors, le serpent devient tributaire de la monnaie la plus forte : le DM 

De plus, le 1er choc pétrolier accentue les divergences de taux d’inflation et de déficit extérieur

La £ anglaise entrée en juin 1972 s’en retire un mois plus tard ; la lire italienne le quitte en janvier 1973. Le franc le quitte en janvier 1974, pour le rejoindre en juillet 1975 et s’en écarter définitivement en mars 1976 (relance Chirac en 1975). Fin 1978, le serpent se limite à une zone DM qui regroupe la RFA, les 3 pays du Bénélux et le Danemark.

III Le Système Monétaire Européen (SME)

1) Principes de fonctionnementLe SME fut conjointement proposé aux pays européens pas le Chancelier H. SCHMIDT et le Président GISCARD. Il fut approuvé au sommet de Brême en juillet 1978 et entrera en application le 13 mars 1979. C’est une étape cruciale dans la construction européenne : il succède au serpent monétaire et il précède la monnaie unique.

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Son existence est le résultat d’une volonté politique : la France accepte de se rapprocher des conceptions allemandes en matière de politique économique et de faire rentrer le franc dans une zone mark alors que la RFA se résignait à la coopération monétaire. Les politiques monétaires adhéraient à « l’ardente obligation » européenne.

Marges de fluctuations initiales : 2.25% ; exceptions à 6% pour la lire italienne (1979-1990), peseta espagnole (à partir de 1989), escudo portugais (à partir de 1992), livre sterling (à partir de 1990) autour de l’ECU (European Currency Unit) émis par le FECOM ; les banques centrales de chaque Etat membre sont obligées de déposer au FECOM au minimum 20% de leurs avoirs en or et 20% de leurs réserves en $. En contrepartie, le FECOM crédite les banques centrales d’un montant en ECU.

L’Ecu constitue une nouvelle référence monétaire qui permet de ne recourir ni au DM ni au dollar. L'Ecu est donc une monnaie fictive dont le cours représente une moyenne de la valeur des monnaies européennes. Des 3 fonctions traditionnelles de la monnaie, l’ECU n’assure que celle d’unité de compte

La valeur de l'ECU est calculée chaque jour sur base d'un panier de monnaies des États membres de la Communauté économique européenne (CEE) Ainsi, au 13 mars 1979, le jour de son apparition, l’ECU valait officiellement : 1ECU = 0.828DM +1.15FF +0.0885£ +10.9LI +0.286FL +3.66FB + 0.14FLUX +0.217DKR + 0.00759£IR

Les mécanismes de solidarité : Chaque fois que la marge de fluctuation autorisée risque d'être dépassée, les banques centrales des États participants sont tenues d'intervenir sur les marchés des changes

2) Les réussites du SME   : stabilité monétaire et désinflation Le SME qui a réellement fonctionné entre 1979 et aout 1993 a garantit une stabilité monétaire en Europe comparée à l’instabilité du dollar. De même, réduction des écarts initiaux d’inflation jusqu’alors très importants (1979 : 12% en France, 4% en Allemagne) ; globalement, le taux d’inflation des pays membres passe de 11.2% en 1980 à 2.2% en 1987 ; évolution similaire à celle des autres pays de l’OCDE (grâce entre autre au contre choc pétrolier, et aux politiques monétaires restrictives).

Mais des effets lourds sur le chômage et l’investissement

3) Un fonctionnement asymétrique   : l’hégémonie allemande

En 1987, prêts possibles des pays à monnaie forte aux pays à monnaies faibles (Accord de Nyborg ).

La baisse du $ déstabilise le SME. En effet, le DM monte et s’apprécie par rapport aux autres monnaies. Le statut de monnaie forte confère au DM une position hégémonique à l’intérieur du SME. L’influence prépondérante de l’Allemagne s’est traduite par la transformation du SME en Zone-mark qui tire les monnaies vers le haut.

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Cette place centrale de l’économie allemande dans l’économie de la zone euro s’est trouvée confortée par la réunification allemande qui a accru un peu plus le poids de ce pays dans le système productif européen. Les ajustements au sein du SME étaient surtout pour les monnaies faibles qui doivent faire des dépenses fortes en devises pour combler le retard.

4) La crise du SME

a) Le contexte : remise en cause de la convergence, réunification allemande, récession et oppositions au traité de Maastricht

A cette époque, la future monnaie unique suscitait de vives réserves sur sa faisabilité et sa légitimité.

--> Débat autour du traité de Maastricht : 1992 :- OUI : Le RPR,UDF et une partie du PS.La monnaie unique va permettre une série d'avantages au niveau micro & macro.1/ fin d'incertitude des taux de change face aux monnaies internationales. 2/ disparition des coûts de transaction liés aux opérations de conversion des monnaies.3/ Facilité de la lutte contre la spéculation internationale

4/ Regarder le $ en face :

5/ La monnaie unique doit profiter aux consommateurs qui vont pouvoir comparer les prix.

- NON : La droite nationale, PCF, gauche du PS.1/ Les contraintes monétaristes :

2/ Dénonciation de la supranationalité «  les eurocrates de Bruxelles ».3/ Rejette une banque centrale indépendante du pouvoir politique.4/ Adhérer à Maastricht, c'est adhérer à une Europe libérale, monétariste qui semble oublier l'Europe sociale.

b) Le déroulement des deux crises de 1992-93

1992 : 1ère crise du SME. La crainte du refus français au référendum en septembre 1992 encouragea la spéculation.

Eté 1993 : 2ème crise du SME. Pendant l’été 1993, suite à un nouveau désaccord sur les taux d’intérêt entre l’Allemagne et les autres pays, la spéculation reprit.

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La monnaie unique évite ces deux problèmes. De ce point de vue, c’est la mobilité des capitaux qui crée le lien entre le Marché Unique et la Monnaie Unique.

IV La monnaie unique

1) Un choix initialement controversé

- Thèse du couronnement défendue par l’Allemagne :

- Versus la thèse de la férule monétaire qui triomphe dans le Traité de Maastricht ; il s’agissait de chapeauter les parlements et gouvernements nationaux par le biais d’un ordre monétaire européen tout en leur imposant la contrainte de la stabilité financière en limitant leurs marges de manœuvre en matière budgétaire

2) Le traité de Maastricht et le passage progressif à l’UEMLe traité de Maastricht signé en février 1992 comporte plusieurs volets majeurs : - il fonde l’Union européenne, laquelle entre officiellement en vigueur en novembre 1993 - il comporte l’Union politique (politique étrangère et de défense commune) - il arrête le cadre juridique et le calendrier pour la mise en place de l’UEM, en reprenant les grandes lignes du rapport Delors et fixe au plus tard au 1er janvier 1999 la réalisation de la monnaie unique.

a) Les 3 phases :

- phase I (1990-93) : libéralisation complète des mouvements de capitaux, renforcement de la coordination des politiques monétaires

- phase II (1994-1997 ou 1999) renforcement de la coordination et surveillance multilatérale des politiques éco Mais aussi création de l’IME (Institut monétaire européen qui remplace le FECOM), préparation à l’entrée dans la 3è phase (critères de convergence, indépendance des BC)

- phase III (à partir de 1997 ou 1999) : fixation irrévocable des taux de change, entrée en fonction du Système Européen de Banque Centrale : SEBC (BCN +BCE), remplacement des monnaies nationales par l’euro.

Mais union à plusieurs vitesses : - statut dérogatoire (non respect des critères de convergence : Grèce, Suède), - opting out (RU, Danemark). En général, le droit de l'Union européenne est applicable dans les 28 états membres de l’UE. Cependant, occasionnellement, certains membres négocient des options de retrait (ou opting-out), qui leur permettent de ne pas participer à certaines politiques communes.

Pour les États membres ne participant pas à la monnaie unique européenne, un second Mécanisme de taux de Change Européen, dit MCE II, fut alors mis en place en 1999. Tous les pays aspirant à intégrer la zone euro doivent d'abord souscrire au MCE II.

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Le MCE II est basé sur l'euro uniquement, c'est-à-dire sur l'unité commune des seuls pays ayant adhéré à l'euro et tolère un écart de 15 % autour d'un taux de change initial entre la devise nationale et l'euro.

Depuis l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999, la parité entre l'euro et les anciennes devises nationales des pays membres rejoignant l'euro est devenue fixe et irrévocable. Les autres pays ayant ratifié le traité de Maastricht (ou ses successeurs) s'engagent à faire converger leur économie de façon à éviter les distorsions économiques liées à leur taux de change, à ne plus recourir aux dévaluations, laisser le marché fixer le cours de leur devise en fonction de leurs performances économiques. Pour parvenir à maintenir les taux de changes stables autour d'une valeur pivot définie lors de l'adhésion au MCE II, dans des limites maximales de fluctuation de ±15 %, ils mènent une politique commune de convergence de critères économiques, et une saine gestion de leurs finances publiques à court et long terme.Ces critères sont évalués par le Conseil "Affaires économiques et financières" réunissant les ministres de l’économie et des finances, l'ECOFIN, en collaboration avec la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales membres de l'UEM. Si les critères de convergence économiques sont respectés durant une période minimale de 2 ans, les États participants reçoivent l'agrément du Conseil ECOFIN pour accéder à l'euro, et leur banque centrale nationale (BCN) peut adhérer à la BCE ; finalement, quand cette intégration est réalisée, la BCE fixe, en accord avec le conseil ECOFIN, le taux de conversion irrévocable entre leur devise nationale et l'euro, en prenant en compte les dernières fixations officielles sur les marchés des changes et les ajustements calculés sur les avoirs et engagements financiers internationaux de la BCN adhérente au jour de la clôture.

b) Les critères de convergence - stabilité des prix (+1.5% points maximum/moyenne des « 3 meilleurs »)- déficit public avec plafond 3% PIB- dette publique plafonnées à 60% PIB- taux d’intérêt à LT +2 points max/moyenne des « 3 meilleurs »- ce à quoi il faut ajouter l’appartenance au MCE II depuis 2 ans au moins

3) Eviter les divergences après la convergence 

a) Surveillance multilatérale par la Commission qui émet un avis sur les budgets, sanctions (recommandations, avertissement, mise en demeure, sanctions sous forme de dépôt sans intérêt pouvant être transformé en amende). Exemption en cas de « circonstances exceptionnelles »

Le traité d’Amsterdam signé en 1997 dénommé également « Pacte de stabilité et de croissance » (PSC) répond au souci de l’Allemagne d’éviter qu’une fois entrés dans la monnaie unique, certains pays profitent de leur appartenance à la zone euro pour mener à nouveau des politiques laxistes.

En effet, les critères de Maastricht réglementaient l’entrée dans l’UEM mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États une fois qu’ils en étaient membres. Le PSC est construit sur trois normes répondant à un double objectif de dissuasion et de sanction :

 la concertation sur la situation économique et financière des États membres les contraintes encadrant la politique budgétaire définies par l’article 104 du traité instituant la

communauté européenne sont renforcées et précisées

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 l’introduction du principe général de retour à un budget proche de l’équilibre, voire excédentaire, à moyen terme.

b) La réforme de 2005 : stabilisateurs automatiques et déficit structurelEn mars 2003, le PSC a été amendé afin que les États membres puissent utiliser les stabilisateurs automatiques  Ainsi, dorénavant, l’objectif d’un solde budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire doit désormais s’apprécier sur l’ensemble du cycle d’activité et le rythme d’assainissement des finances publiques est mesuré à l’aide du solde structurel, c’est-à-dire corrigé des variations du cycle.

On appelle solde structurel celui qui existerait en l’absence de choc. C’est celui qui correspond à la situation budgétaire lorsque la croissance est à son niveau "potentiel »

Déficit effectif = déficit structurel + déficit conjoncturel (du fait de l’actionnement des stabilisateurs automatiques c'est-à-dire d’une hausse des dépenses liées au chômage et d’une baisse des recettes fiscales du fait du caractère progressif de l’impôt) + mesures ponctuelles (ex : hausse des dépenses de sécurité)En 2012 : déficit public en France : 4.8% dont 3.6% structurel et 1.2% conjoncturelEn 2014 : 4% dont 2.1% structurel et 1.9% conjoncturel

Le PSC comporte deux volets : un volet préventif et un volet correctif.

Le volet préventifLes États membres doivent faire part de leurs programmes de stabilité (convergence) annuels, indiquant comment ils ont l’intention de parvenir à une situation budgétaire saine à moyen terme ou encore de la protéger en tenant compte de l’impact budgétaire imminent du vieillissement de la population (intégration de la réforme des retraites). La Commission évalue ces programmes et le Conseil fait part de son avis à leur sujet.

Le volet correctifCe volet organise la procédure de déficit excessif déclenchée lorsque le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité.

Le Pacte n’a plus été respecté depuis le début de la crise de 2008, par la plupart des États membres. En janvier 2011, sur les 27 pays membres de l’UE, 21 font l’objet d’une procédure de déficit excessif ! Depuis 2011 les positions ce sont modifiées mais le retour à la norme est loin d’être satisfait pour de nombreux États.

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c) Le "pacte budgétaire" ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG)  Le pacte budgétaire signé le 2 mars 2012 par 25 pays de l’UE vise à contrôler de manière plus étroite l’évolution de la dette et rendre les sanctions plus automatiques avec un contrôle politique plus fort. Le solde budgétaire qui est le plus significatif est le solde structurel annuel des administrations publiques mesuré une fois enlevées toutes les conséquences d'une faible conjoncture. La règle est que ce déficit structurel ne doit pas être supérieur à 0,5 % du PIB. Le déficit structurel peut s'élever à 1% du PIB si l'endettement de l'Etat membre considéré est inférieur à 60% du PIB, c'est-à-dire si ce déficit n'accroît pas sa dette. De plus, les États doivent réduire leur dette à raison de 1/20e par an pour ceux dont la dette publique est supérieure à 60 % du PIB … à défaut, ils risquent une amende d'un montant maximum de 0,1 % du PIB.La définition du "solde structurel annuel des administrations publiques" précise d'ailleurs qu'en sont exclues "les variations conjoncturelles" et les "mesures ponctuelles et temporaires".En outre, l'article 3 (§1.c.) prévoit qu'il est possible de s'affranchir des règles en cas "de circonstances exceptionnelles", dont la définition inclut "les périodes de graves récessions économiques" (§2.b.) et mentionne "des faits inhabituels indépendants de la volonté des Etats".

Afin d’encourager à la réalisation des Objectifs de Moyen Terme (OMT), la hausse des dépenses annuelles ne peuvent pas excéder la hausse du PIB à moyen terme. Ceci devait notamment servir à ce que des revenus extraordinaires soient alloués à la réduction de la dette et non à des dépenses supplémentaires.

Les États membres doivent prendre des mesures de correction si cette dette publique excède 60% et ce même si leur déficit est en dessous de la limite de 3% du PIB fixée par le Pacte. Par ailleurs, cette dette devra être réduite à un rythme annuel de 5% sur trois années glissantes.

Un dépôt financier non rémunéré de 0,2% du PIB peut être imposé à un Etat membre, suivi d’une amende si des mesures de correction ne sont pas mises en place.Les États membres s’engagent également à renforcer leur coordination budgétaire, notamment via une planification budgétaire multi-annuelle.

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Les États membres se sont mis d’accord pour que les amendes collectées dans le cadre des procédures de déficit ou de déséquilibre excessif soient abondées au Mécanisme européen de stabilité financière (MES).

4) Analyse avantages/coûts de la monnaie unique

Donc, depuis le 1er janvier 1999, date de la création de l’UEM et de la mise en place de l’euro, la politique monétaire est unique pour l’ensemble des 19 pays membres (la Lituanie dernier pays entrant) 

La politique monétaire est définie par la BCE qui a pour objectif unique de maintenir la stabilité des prix. Elle fixe le taux de croissance de l’agrégat M3 ainsi que le niveau du taux directeur ; les conditions de refinancement sont identiques dans toute la zone euro.Une fois fixée, cette politique monétaire unique est mise en œuvre de manière décentralisée par les Banques centrales nationales. Ces dernières conservent en outre deux fonctions essentielles : le contrôle de la bonne santé des banques nationales (contrôle prudentiel) et la fonction de prêteur en dernier ressort. La BCE est théoriquement indépendante des pouvoirs politiques. Mais les décisions de politique monétaire de la BCE sont prises à la majorité simple par un conseil de gouverneurs ainsi que des 18 gouverneurs de banques centrales des pays membres de la zone euro "un membre, une voix". Les intérêts nationaux sont donc représentés au sein de la BCE ; les décisions reflètent un compromis établi avec les banquiers centraux des pays membresLe Conseil général est l'organe qui regroupe, au sein de la BCE, les gouverneurs de l'ensemble des pays de la Communauté, qu'ils participent ou non à l'Union monétaire.

En cas de choc symétrique, en accord avec la BCE, le conseil des ministres des finances de l’UEM (conseil ECOFIN) pourra décider d’une politique de dépréciation de l’euro afin d’améliorer la compétitivité des produits européens.

La décision de dévaluation n’appartient donc pas à proprement parler au pouvoir monétaire (BCE) mais relève plutôt d’une compétence partagée avec le pouvoir politique (conseil ECOFIN). 

 

a) Avantages de la monnaie unique Le rapport Emerson (1990) de la Commission européenne, Marché unique, Monnaie unique, en évalue les avantages et les coûts. - Les gains liés à la circulation d’une seule monnaie : La suppression des coûts de transaction sur les devises : calculs de conversion, commissions (gains évalués à 0,5% du PIB de l’UE). La suppression des coûts de couverture de change

Le renforcement de la transparence et de la concurrence :

La disparition des dévaluations compétitives opérées dans d’autres Etats La disparition des attaques spéculatives sur les marchés des changes et l’inutilité de détenir des réserves de change

- Les gains liés à la disparition de l’asymétrie inhérente au SME :

- L’euro apparaît comme un moyen de sortir de la zone mark.

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- L’élimination de la prime de risque sur les taux d’intérêt, correspondant au risque de perte en capital si un pays dévalue sa monnaie. En cas de monnaie unique, ce risque de perte en capital est nul et les taux d’intérêt peuvent baisser, stimulant la demande et l’investissement.

- L’accession au rang de monnaie internationale : Disparition des coûts de conversion pour les Européens engagés dans le commerce international Marché plus large et rémunérateur pour les banques européennes. Redistribution du seigneuriage au profit de l’Europe et au détriment des USA. Dans le cas de la monnaie fiduciaire, émise seulement par les banques centrales, il est égal au montant émis, moins ses coûts de fabrication, de mise en circulation et d'entretien (remplacement des espèces usagées). S'ajoutent à ce revenu les intérêts de refinancement du système bancaire par l'institut d'émission.

b) Les coûts potentiels de la monnaie unique L’abandon de l’autonomie monétaire, de la liberté de conduire une politique monétaire indépendante et de se servir du taux de change comme instrument de politique économique. Le débat pour ou contre l’euro s’assimile au vieux débat entre monnaie unique ou taux de change flexibles.

Ces coûts ont été mis en avant par les eurosceptiques, le terme regroupant des positions différentes suivant les pays. Pour les Britanniques, l’UEM est une entreprise constructiviste (réalité construite et non naturelle, résultant de la réalité) créant une fédération artificielle, antilibérale, bridant les marchés, au profit de bureaucrates apatrides et irresponsables.

Pour les Allemands, on ne touche pas à un ordre monétaire et une monnaie - le mark - qui a fait ses preuves en ayant vaincu l’hyperinflation,

Les Danois et les Suédois mettent en avant le refus du modèle fédéraliste et la défense du modèle social scandinave et l’Etat providence. Les eurosceptiques français ont un discours souverainiste basé sur la volonté de préserver l’Etat nation, le refus de la politique monétariste et la nécessité de maintenir le privilège de battre monnaie

C’est une « monnaie incomplète », la première expérience de monnaie sans EtatMonnaie sans ZMOMonnaie sans union politique ; BCE mène une politique monétaire pour un Etat inexistant

5) La théorie des ZMO

a) IntroductionA l’origine, le débat sur les ZMO, initié par Robert Mundell dans un article intitulé « A Theory of Optimum Currency Areas », visait à éclairer le choix entre les changes fixes et flottants (théorie développée en 1960 et pour laquelle il a obtenu un prix Nobel en 1999). Une zone monétaire optimale (ZMO) est une région géographique dans laquelle il serait bénéfique d'établir une monnaie unique ou des changes fixes. Il s’agissait de savoir à partir de quel moment deux ou plusieurs pays ont intérêt à se lier entre eux par un système de changes fixes, la mise en place de la monnaie unique n’étant qu’une forme radicale du passage aux changes fixes.

Mundell établit que la disparition de l’ajustement par le taux de change (du fait de la monnaie unique ou des changes fixes) suppose le fonctionnement d’autres modes d’ajustement en cas de chocs asymétriques. Analysons ces différents modes d’ajustement analysés par les économistes, c'est-à-dire les critères des ZMO.

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b) Le critère de Mundell (1961) et les autres

Pour Mundell  il doit exister au sein de la zone considérée, une mobilité du facteur travail permettant de faire face aux chocs asymétriques.

En présence d’un choc, l’ajustement pourrait se réaliser par des mouvements de facteurs, et plus particulièrement du travail.

Pour McKinnon (1963) il faut une très forte intégration commerciale et un fort degré d’ouverture entre les pays de la zone (proportion de biens échangeables).

Ces gains de l’ancrage des monnaies sont d’autant plus élevés que les pays de la zone échangent intensément entre eux. En effet, plus l’intégration économique est forte et plus on économise les coûts de calcul et de transaction qui auraient résulté du maintien de changes flottants.De plus, en cas de choc asymétrique dans un pays, on va assister à une baisse de la demande, une baisse des prix, et une relance des exportations. Si le pays est ouvert, l’effet de relance sera fort ; en revanche, si le pays est clos, l’effet de relance sera faible.

Pour Kenen (1969) il faut que les économies de la zone soient peu spécialisées, qu’elles présentent une diversification de l’appareil productif 

Idée de base : l’union monétaire est viable si elle rassemble des pays ayant des structures suffisamment proches les unes des autres

La similarité des structures économiques procure deux avantages : D’une part, l’absence de choc asymétrique

D’autre part, l’absence de choc majeur.

Dès lors, les pays de cette zone subissent des chocs mineurs ne nécessitant pas d’ajustement monétaire de grande ampleur, et si le choc était majeur, dans la mesure où tous les pays le subiraient symétriquement, l’ajustement monétaire conviendrait à tous.

A défaut des critères précisés préalablement et donc face aux risques de chocs asymétriques, alors il faut réunir d’autres critères : intégration financière, intégration budgétaire….

L’intégration financière : (Ingram 1962) La mobilité des capitaux permet le financement desdéficits publics par les épargnants des autres pays, en particulier grâce au marché des titres à long terme, sans pression sur les taux d’intérêt.

L’intégration budgétaire (Johnson 1970) L’ajustement s’opère ici par des transfertsbudgétaires des régions prospères vers les régions touchées par un choc.

Mais aussi : - le même niveau d’inflation (Haberler et Fleming, 1971) Par conséquent, une union monétaire ne peut associer que des pays économiquement semblables.

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- le critère des préférences homogènes : les objectifs de politique économique des différents gouvernements doivent converger, notamment en matière d’inflation. Cooper (1977). Kindelberger (1986)

- la synchronisation des cycles économiques

c) La zone euro est elle optimale ? Peut-elle le devenir ?

L’idée sous jacente à la monnaie unique était de créer une « zone monétaire optimale » dans les termes de Robert Mundell, pour regagner, du moins en partie, une autonomie monétaire perdue au niveau national.

A la question : diriez-vous, aujourd’hui, que l’Europe est devenue une zone monétaire optimale ? le prix Nobel Robert Mundell répondait en 2000 : « Plus ou moins. Une zone monétaire optimale, c’est forcément quelque chose d’assez relatif. Je dirais que c’est plutôt un objectif qu’un état définitif. Elle implique une bonne mobilité de la main-d’œuvre et du travail. De toute façon, je ne vois ça moi-même que comme une théorie et les théories n’ont qu’une fonction, bien limitée : nous aider à penser une réalité. Il ne faut pas s’y accrocher religieusement. Ce qu’on retiendra, à l’avenir, c’est que l’Europe s’est dotée d’une monnaie unique, forte, qui constituera un pôle d’attraction de plus en plus irrésistible pour la livre et toutes les autres monnaies du continent. Pour les pays de l’ancien bloc communiste, l’euro va devenir un phare, qui va les attirer comme des papillons. Il sera bien plus stable que ne l’étaient vos anciennes monnaies nationales, y compris le mark allemand.»

Alors oui, l’UEM y tend, mais si on analyse objectivement les différents critères, en Europe on n’arrive pas à corriger l’hétérogéneité des économies, à équilibrer entre pays forts et faibles, et le degré d’unification n’est pas assez grand pour la fixité des taux de change.

Faible mobilité du travail

. Barry Eichengreen (1990) a montré que les différences régionales de chômage sont beaucoup plus faibles et moins persistantes aux EU que dans l’UE. Olivier Blanchard et Lawrence Katz (1992) ont montré qu’aux EU le chômage régional était éliminé presque entièrement par la mobilité des travailleurs, L’OCDE notait à la fin des années 1990 qu’il n’y a que 5,5 millions de ressortissants de l’UE, sur un total de 370 millions, qui résident dans un autre Etat membre, soit 1,5% de la population. Problème des travailleurs détachés

Il faut toutefois signaler qu’il y a hausse de la mobilité des facteurs (ERASMUS ? LMD, etc)

Pour arriver à une plus grande mobilité, il faudrait une convergence des marchés du travail ; une plus grande cohérence des coûts du travail et de l’organisation du travail

Faible mobilité des capitauxDe plus en plus d’observateur remarque que l’épargne circule mal entre les pays de la zone ; ainsi l’épargne des ménages allemands qui est très élevée arrive peu dans les pays en difficulté. Dans un premier temps afflux de capitaux qui ont financé des investissements dans les secteurs abrités, ceux tournés vers les marchés intérieurs, aux dépens des secteurs industriels traditionnellement exportateurs ; secteurs abrités comme la construction et l’immobilier qui ont ainsi connu une forte

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croissance, voire même des bulles. Autant d’emprunt contractés qui n’ont pas servi à augmenter les capacités exportatrices et de ce fait les déficits ultérieurs se sont avérés insoutenables car fansant place à un lourd endettement sans actifs productifs en contrepartie.Au tournant de la crise de 2008, les pays subissant des déficits courants ont fait face à un arrêt soudain de financement ce qui a fait peser sur eux la menace de crises des paiements.

Spécialisation accrue, hétérogénéité des structures productives de la zone euro : les effets polarisateurs de l’euro

Concernant le critère de Kenen, certes, les pays européens ne sont pas totalement dissemblables dans leur structure, comme le montre l’importance du commerce intra-industriel. Toutefois, les divergences entre pays européens ne se sont pas réduites au cours du temps ; au contraire. Il y a eu concentration industrielle dans les pays qui possédaient déjà des avantages comparatifs au dépérissement des territoires dans les régions désindustrialisées, et à la divergence macro au lieu de la convergence attendue. Les écarts de balances courantes entre les pays de la zone se sont accentués. Très peu d’analystes avaient prévu le fait que l’euro allait accroitre l’hétérogénéité des structures productives de la zone euro. L’industrie et les excédents commerciaux des pays du Nord (All, Pays Bas, Finlande) se trouvent renforcés aux dépens des régions du sud de l’Europe, en raison même de la monnaie unique.

Les écarts de niveaux de vie au sein de la zone (à 10 pays) n’ont fait que se renforcer : entre 1999 et 2015, l’écart entre le pays où le revenu par hab était le plus élevé en début de période (Pays Bas) et celui où il était le plus bas (Grèce) a augmenté de plus de 20%. D’où le constat de Stiglitz « l’euro n’a pas apporté la prospérité promise, mais la division et la divergence » (L’euro. Comment la monnaie unique menace l’avenir de l’Europe, sept 2016) Différenciation très nette entre pays surtout avec les nouveaux arrivants au niveau des salaires, des prix, des structures productives, etc. Les pays se sont spécialisés avec d’un côté les pays fondateurs spécialisés dans l’industrie et les services à forte VA et de l’autre les autres pays spécialisés dans les secteurs à faible VA.

Une Europe à plusieurs vitesses et à plusieurs conjonctures économiques

Absence d’intégration budgétaire Or, face à ces risques de chocs asymétriques, peu d’aides « fédérales » car budget européen très mince Le pouvoir de taxation dont dispose l’UE est très limité. Elle ne prélève elle-même aucun impôt. Ce sont les États membres qui mettent automatiquement des ressources à sa disposition, sans pouvoir s’y opposer.

Dans le cadre du budget général, l’Union européenne dispose de ressources propres. Elles sont de trois types :

Les ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l’isoglucose) ont été introduites en 1970 et sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’UE. Elles représentent autour de 11% du total des recettes de l’Union.Les droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers au sein de l’UE, en application du tarif douanier commun en vigueur aux frontières extérieures de l’Union. Les accords de réduction ou de suppression des droits de douane (ex : accords dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce) ont entraîné la diminution de l’importance de cette ressource.

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Les prélèvements agricoles sont perçus sur les importations dans l’UE de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC). Ces taxes prélevées doivent compenser la différence entre les cours mondiaux et les prix plus élevés de l’Union. La part de cette ressource est marginale.

La ressource TVA est une contribution des États membres correspondant au montant d’une TVA perçue au taux de 0,3% sur une assiette harmonisée entre les pays de l’UE de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’ils perçoivent. Elle a cessé d’être la principale ressource de l’Union européenne. Elle représente aujourd’hui environ 12% de la totalité des ressources propres.

La ressource RNB est un prélèvement sur le revenu national brut (RNB) de chaque État membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’Union. Cette ressource, qui était au départ, complémentaire, c’est-à-dire qu’elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses, représente aujourd’hui, et de loin, la principale source de revenus de l’UE (68,7% en 2014). Le budget européen ne représente que 1,27% du PIB communautaire et il est déjà alloué en grande partie à des dépenses structurelles (budget voté pour 7 ans 2014-2020 = 915 milliards d’euros. Budget par ailleurs trop consacré à la PAC  = 221 milliards ;

Contrairement aux EU où le budget fédéral américain = 20% du PIB ce qui amortit environ un cinquième des chocs sur les revenus des Etats (assurance chômage, cyclones, etc.). On n’a pas voulu le faire en Europe car on croyait aux capacités des agents privés mais aussi publics, de s’endetter parce qu’ils avaient bien géré leurs finances dans la phase haute du cycle. On était persuadé que les Etats seraient en mesure de gérer seuls, les chocs asymétrique.

Il n’y a pas ou peu de transferts fiscaux et de constitution d’un budget communautaire, et il est donc impossible de répartir les conséquences d’un choc asymétrique sur tous les pays. Par ailleurs, pas assez de dépenses dynamiques pour investissements d’avenir comme R&D, infrastructures, etc. seulement des enveloppes traditionnelles d’aides régionales et la PAC,fonds structurels).

Ce à quoi il faut ajouter la Clause du « no bail out » ou clause de « non renflouement » qui correspond à une interdiction pour l’Union et ses états membres d’être responsables des engagements d’un autre Etat membre même si, bien sûr, ils peuvent acheter de la dette souveraine.

Les Européens sont-ils prêts à accepter des transferts budgétaires aussi élevés qu’en Allemagne suite à la réunification ? Problème de budget européen ; s’il devient conséquent, il faut un contrôle politique obligatoire soit du parlement européen, soit d’un ministre de finance de l’UE et donc c’est l’amorce d’un véritable gouvernement communautaire.

Or, il faut un outil budgétaire car la pol monétaire « ne peut pas tout » comme l’a dit M. Draghi en 2014

De ce fait, la crise de 2008 a été très difficile à gérer dans la zone euro et certains économistes évoquent « la décennie perdue dans la zone » : une crise transformée en période prolongée de stagnation un peu comme les économies d’Amérique latine dans les 1980’s et celle de l’éco japonaise dans les 1990’s. La zone euro n’aurait retrouvé qu’en 2016 le niveau de production par habitant qui prévalait avant la crise sachant que c’est une moyenne et que certains pays membres se sont appauvris sur la période comme le cas extrême de la Grèce, ou celui de l’Italie qui en 2016 a le même niveau de production par hab qu’en 1997. Et cela serait dû par des erreurs de pol monétaire et budgétaires et du processus de réduction des déficits publics à marche forcée. Ainsi, la BCE a d’abord assoupli sa politique monétaire entre fin 2008 et début 2011, avant de relever ses taux dans le courant 2011 entravant la fragile reprise initiée en 2009 →Baisse drastique de l’investissement des ent. et un potentiel de croissance réduit de moitié par rapport à la période d’avant crise selon la Cion européenneCe n’est que fin 2013 que la BCE s’engage dans une pol monétaire aussi expansionniste que celle menée aux EU.

Si elle n’est pas une zone optimale, peut elle le devenir ?

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- le caractère endogène des critères d’optimalité (Frankel et Rose, 1998) : une union monétaire, initialement non optimale, peut progressivement le devenir si le nouveau régime fait converger les taux d’inflation, favorise l’intégration commerciale, accroit la corrélation des revenus entre pays et finalement renforce leur capacité d’absorption des chocs. Il faut surtout une pol budgétaire commune.L’unification monétaire impose des contraintes qui mettent en route un engrenage vers l’unification économique. La puissance publique budgétaire devrait venir compléter l’union monétaire.

d) De l’absence de solidarité au Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et à l’Union BancaireAvant la crise financière, face à la crainte qu’un Etat profite de son appartenance à la zone euro pour réaliser des politiques budgétaires trop laxistes, les traités interdisaient que les Etats membres soient mis à contribution pour prendre en charge les engagements financiers de l’un des leurs ; c’est l’article 125 § 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne dite du « no bail out ».

Toutefois, face à la gravité de la crise de finances publiques, cette règle a été écornée: il a été admis que l’UE accorde sous certaines conditions une assistance financière aux Etats en difficultés par l’intermédiaire d’une Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) créé pour l’occasion. Après de nombreuses discussions, il a été décidé de créer une organisation, le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), chargée de l’aide financière aux pays (voire aux banques) en difficultés qui dissuade la spéculation à la baisse sur l’euro ; entrée en vigueur en oct. 2012.

Si cette crise a fait évoluer les rapports financiers entre les Etats de la zone euro et l’UE vers une solidarité financière, cela se fait sous conditions.

.

Par ailleurs, effort de mise en place d’une Union bancaire. C’est ainsi qu’on assiste à l’entrée en vigueur en mars 2014 d’une supervision commune des 250 banques de la zone euro dépassant 30 milliards d’euros d’actifs confiée à la BCE, est la première étape de l'union bancaire souhaitée par les dirigeants européens pour tenter d’empêcher de nouvelles crises.

Mise en place en 2016 d’un mécanisme de résolution unique des défaillances bancaires qui pourra mettre fin à la prise en charge publique des conséquences financières des défaillances de banques qui entre fin 2008 et fin 2011 auront coûté aux contribuables européens qques 16000 milliards d’euros (soit 13% du PIB des pays de l’UE)

Problème c’est que le fond ne dispose que de 55 mds d’euros et ne tournera à plein régime qu’en 2024

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V Les politiques économiques et sociales européennes

A défaut de pouvoir jouer sur les politiques conjoncturelles (monétaire et budgétaire), sur la « dévaluation externe » ou autre action de relance, les pays de la zone euro victimes de chocs asymétriques opèrent une « dévaluation interne » c'est-à-dire jouent sur les politiques fiscales, salariales, et pratiquent le « dumping fiscal », le « dumping social », sans parler du creusement de la dette privée.

Il apparaît dès lors nécessaire de coordonner les politiques économiques et sociales entre les pays afin d’éviter les concurrences déloyales risquant d’aboutir à une régression des droits sociaux. Mais cela est il possible ? N'y a-t-il pas, dans ces domaines, des spécificités nationales construites au cours du temps qu'il est délicat de faire évoluer et que les Etats refuseront de faire évoluer ? 

En effet, depuis le traité de Maastricht, le Conseil européen fonctionne suivant le principe de Subsidiarité : Ce qui peut être accompli à l'échelon régional ou national ne doit pas l'être à l'échelon de l'U E.

Toutefois, on se rend compte qu'un principe simple comme celui de la subsidiarité ne l'est pas du tout dans son application

1) Les instruments d’intervention économiques   : budget, fiscalité, monnaie et réglementation

a) La mise en place d’un budget européen

A la base, il y a une absence de ressources fiscales propres. L’UE ne lève pas ses propres impôts, ses ressources proviennent de transferts des Etats membres ; pas d’impôts européens. Jusqu’au début des années 1990, le budget était traditionnellement alimenté par la part communautaire de la TVA (le versement d'une partie de la TVA nationale à l'UE) et aux droits de douane (Par les prélèvements agricoles aux frontières de l'UE)

Au compromis d'Edimbourg en 1992, on rajoute la contribution des Etat.

Or, depuis ce compromis d'Edimbourg, la politique budgétaire de l'UE n’a pas progressé Chaque gouvernement a plutôt intérêt à ne pas verser de contributions fortes au budget communautaire car il s'agit d'argent qui ne retourne pas directement dans son propre pays. Mais comme, d'un autre coté, il faut faire avancer la construction européenne, alors on négocie "au mieux". Et le "mieux" dans ce jeu, c'est le moins de dépenses européennes que possible.

Donc, ce qui caractérise le budget de l’UE est son caractère très réduit par rapport à celui des Etats membres.

Or, la faiblesse du budget de l’UE limite l’efficacité de la politique budgétaire européenne d’autant plus qu’au niveau européen également, il y a une obligation d’équilibre budgétaire. Les recettes doivent correspondre aux dépenses, l’UE ne pouvant emprunter.

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Donc, non seulement le budget européen est trop faible pour pouvoir pratiquer une politique de relance mais il est donc, en plus, pro-cyclique: il renforce les tendances économiques existantes.

Evidemment, il faudrait que ce budget soit alimenté par des ressources fiscales propres comme une taxe sur la pollution énergétique, sur les communications, un double taux de TVA, l'un national et l'autre partie reversée obligatoirement à l'Europe… Les idées ne manquent pas, seules les décisions politiques manquent car quel est le gouvernement assez fou pour proposer à son opinion publique un nouvel impôt pour alimenter les caisses du budget de l'Europe à 28.

b) Une harmonisation des politiques fiscales nationales pour limiter la concurrence fiscaleL’Union européenne est caractérisée par une absence de coordination fiscale en matière de fiscalité directe.

Cette absence de coordination en matière fiscale facilite la mise en concurrence des pays entre eux par les FMN et les institutions financières et qui peuvent, d'ailleurs, investir dans n'importe quel pays de l'UE.

Ce « dumping fiscal » s’effectue d’abord aux dépens des ménages et des entreprises qui restent ou ne peuvent se déplacer.

De plus, le « moins-disant fiscal » incite aussi à la baisse des dépenses publiques.

D’où la nécessité d’une harmonisation fiscale c'est-à-dire de la création d’une assiette commune, voire de taux communs pour l’impôt sur les sociétés.

c) La monnaie et la réglementation au cœur de l’action publique européenneDès lors c’est la politique monétaire qui est au cœur de l’action européenne et le gouverneur de la BCE qui est chargé de maintenir et relancer l’économie européenne.Et c’est la commission de Bruxelles qui est chargée de réglementer.

2) La politique de la concurrence

La politique de la concurrence fait partie des compétences communes attribuées à la Communauté économique européenne (CEE) par le traité de Rome de 1957.Elle est un des piliers de la construction européenne et est considérée comme la contrepartie de la libre circulation des marchandises découlant de la réalisation du marché commun. Les biens devant circuler sans entraves au sein de celui-ci, il semblait logique que les États membres adoptent des règles communes concernant la concurrence, afin que celle-ci ne soit pas faussée que ce soit dans l’intérêt des entreprises ou dans celui des consommateurs.Au sein de la Commission, c'est la Direction Générale de la Concurrence qui assume principalement à l'application directe des règles européennes de concurrence à savoir : les règles vis-à-vis des entreprises et celles à l’égard des interventions de l’État.

a) Les règles vis-à-vis des entreprisesEn matière de politique industrielle, l'Union européenne souhaite maintenir un environnement concurrentiel, lutter contre le cloisonnement des marchés nationaux et renforcer un marché intérieur sans frontières, ainsi que promouvoir les PME : La Commission européenne considère en effet, que les PME et surtout les ETI sont plus profitables pour l'économie (innovation, emploi).

A cet effet elle dicte aux entreprises mais aussi aux Etats des lignes de conduite.

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L’interdiction des ententesCe principe connaît cependant des dérogations. Selon l’article 85 du Traité de Rome (art. 101 TFUE), ce dispositif ne s’applique pas pour les ententes contribuant à l’amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique et à l’intérêt des consommateurs et qui n’éliminent pas la possibilité de la concurrence. Ces conditions sont cumulatives et doivent donc être réunies simultanément pour échapper au principe de l’interdiction.

Depuis 2004 remplacement du système antérieur de notification et d’autorisation préalable des accords par des exceptions légales, par :- un contrôle a posteriori des pratiques des entreprises - et à développer une application décentralisée des règles de concurrence

L’interdiction des abus de position dominanteIl s’agit de contrôler la conduite d’une entreprise en situation dominante sur un marché donné (plus de 50 % des parts de marchés). Le traité de Rome ne condamne pas en soi la position dominante, mais seulement son abus.

Le contrôle des concentrationsC’est le seul domaine qui n’ait pas été prévu par le traité de Rome.

Ainsi, il faut attendre décembre 1989 pour que soit mise en place une réglementation sur les concentrations à travers l’adoption d’un règlement à l’unanimité par le Conseil des ministres.L’approche de ce texte est préventive : la Commission contrôle en amont les projets de fusion présentés par les entreprises et doit ou non donner son accord. L’interprétation très restrictive de la Commission a fait l’objet de nombreuses critiques ces dernières années, dans la mesure où les restrictions pesant sur les concentrations entre entreprises peuvent nuire à l’émergence de géants économiques européens capables de concurrencer les grands groupes américains ou japonais. Un nouveau règlement sur les concentrations d’entreprises, adopté le 20 janvier 2004, encourage la participation des autorités nationales de concurrence et procède à une simplification des procédures de notification et d’enquête.

Une coopération en matière de politique industrielle semble s'imposer au niveau de l'Europe. En effet, l'industrie manufacturière européenne demeure un fondement de l'économie européenne ; elle : - emploie plus de 34 millions de personnes - représente les trois quarts des exportations européennes - totalise plus de 80 % des dépenses en matière de R&D du secteur privé - fournit environ un cinquième de la production totale

b) La politique à l’égard des interventions étatiquesComment imaginer une libre circulation des biens équitables, si certains États subventionnent leurs entreprises, tandis que d’autres ne le font pas ? Une réglementation très stricte de ces aides s’est donc révélée nécessaire.

L’article 92 du traité de Rome posent donc le principe général de l’interdiction des subventions publiques ; il stipule que les aides d'origine publique qui affectent les échanges entre les Etats membres ou « qui faussent ou menacent de fausser la concurrence » sont incompatibles avec le marché commun. Sont concernées les subventions, mais aussi les exonérations fiscales ou les garanties de prêt. Cette règle subit elle aussi des dérogations. Ainsi, certaines mesures, bien que constituant des aides, peuvent être autorisées par la Commission européenne, notamment lorsqu’il s’agit d’aider un secteur

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ou une région en difficulté, de favoriser la recherche-développement, d’actions en faveur des PME ou à la protection de l’environnement. L'Union européenne n'interdit pas toutes les formes d'aides publiques. Ainsi liberté en matière de politique fiscale : EX : création des zones franches en France en 1996. Mais elles doivent être concertées.

Depuis le traité de Maastricht (1992), une dérogation est prévue pour les aides touchant à la culture et à la préservation du patrimoine. Un État souhaitant accorder ce type d’aide doit préalablement obtenir l’accord de la Commission.

Un autre domaine lié aux interventions d’État est celui des monopoles octroyés à des entreprises notamment dans le cadre des missions de service public : le traitement des services publicsConcernant l'existence de monopole public, l'Union Européenne cherche à les ouvrir à la concurrence ; les modes de fonctionnement des entreprises publiques, doivent être les mêmes que ceux des entreprises privées (libéralisation des services de télécommunications, remise en cause des droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité concurrent ENI chien à six pattes). Mais cela ne préjuge en rien de ce qu'il convient de faire en matière de nationalisation ou de privatisation des entreprises publiques (ouverture à la concurrence ≠ privatisation). On a ainsi assisté depuis les années 1990 à la libéralisation d’un certain nombre de secteurs qui relevaient dans la plupart des États membres d’un monopole. Il s’agit notamment du secteur aérien 

Pour le transport ferroviaire, le libre accès a été étendu au réseau trans-européen de fret ferroviaire le 1er mars 2003, et à l’ensemble du réseau international de fret en 2008. Pour les voyageurs, la libéralisation des voyages internationaux est effective depuis le 1er janvier 2010. Dans le domaine des télécommunications, la libéralisation a également été largement mise en œuvre, tout comme dans celui de l’électricité, comme l’attestent l’ouverture du capital de France Télécom ou d’EDF.

Il s'agit s'appliquer une idée simple qui est que l'entreprise en "réseaux" peut être séparée en trois volets :- La production - L'acheminement du produit ou service qui demande généralement un monopole du fait de l'importance du coût fixe et de l'existence de rendement croissant d'échelle = Un seul aéroport, une seule voie ferrée, un seul câble téléphonique, électrique- La distribution au client

Seul, l'acheminement doit faire l'objet d'un monopole impossible à démanteler, par contre la production d'électricité et la distribution de l'électricité à un client peuvent faire parfaitement l'objet d'une situation de concurrence comme d'ailleurs, le transport aérien, le téléphone, le rail… L'Etat est alors chargé de surveiller que l'Accès des Tiers au Réseau (ATR) se fait au même conditions pour toutes les entreprises, laissant faire le jeu du marché pour les deux autres parties

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Peut-on dresser un rapide bilan des expériences de déréglementation des entreprises de réseaux ?

On remarque les défauts suivants :

- les firmes en dérégulation ont tendance à oublier les investissements non directement relevables de leur responsabilité. ce qui accroît alors le danger de la panne.

- Souvent, ces pannes interviennent dans les interconnexions entre pays de réseaux électriques qui montrent aussi le maillon faible de ces expériences.

- Il faut noter enfin que souvent dans la construction de lignes à haute tension, joue le lobby écologiste ou encore plus l’ « égoïsme » des citoyens qui veulent bien du courant mais pas de lignes électriques à coté de chez eux.

3) La politique industrielle Voir rapport très intéressant de Lorenzi CAE http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/26.pdf

La politique industrielle vise à mettre en place des conditions propices à la compétitivité des entreprises. Elle est également profondément intégrée dans d'autres politiques de l'UE telles que celles liées au commerce, au marché intérieur, à la recherche et à l'innovation, à l'emploi, à la protection de l'environnement et à la santé publique. Et donc, volonté de réindustrialiser l’Europe ; volonté très marquée en France

La notion même de politique industrielle est explicitement reconnue à Bruxelles ; elle porte principalement sur la recherche et développement, la formation et les infrastructures.

Les objectifs spécifiques de la politique industrielle de l’Union sont les suivants: - «accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels»; - «encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises de l’ensemble de l’Union et notamment des petites et moyennes entreprises», - «encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises», - et «favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique»

a) Les grands projets industriels européens et la reconversion des secteurs en déclinA partir de 1984-85, des programmes de subventions et d'aide à la recherche ont été lancés. On en connait certains comme ESPRIT (European Stratégic Program for Research and Development in Information Technologies) sur les industries informatique et électronique ou encore EUREKA (European Research Cooperation Agency) lancé par le président Mitterrand en contrepartie du projet américain de "guerre des étoiles".

En parallèle à ces programmes, existent bien sur l'Agence Européenne pour l'Espace qui construit les lanceurs de satellites Ariane et le consortium Airbus qui a réussi en 25 ans à devenir le 2° constructeur d'avions civils derrière Boeing.

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On peut alors se poser la question de savoir si le marché unifié européen permettra une baisse des prix par gains de productivité lié à la concurrence européenne accrue et effet d'échelle.

b) La politique industrielle face à la mondialisationintensification en R&D. Les projets communautaires de recherche ayant des retombées sur l'ensemble des Etats membres sont financés par l’Europe. La stratégie de Lisbonne (2000) : Faire de l’Europe une Zone de haute compétitivité et de hautes technologies de l’information et de la communication : La relance de la stratégie de Lisbonne au printemps 2005 qui identifie désormais clairement l'innovation comme un facteur essentiel de la croissance et en fait une de ses priorités stratégiques, En mars 2010, la stratégie de Lisbonne a été remplacée par la stratégie « Europe 2020 » («Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»). Cette stratégie présente sept initiatives phares, dont quatre sont particulièrement pertinentes dans le cadre de l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de l’Union européenne : «Une Union de l’innovation», «Une stratégie numérique pour l’Europe»,«Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»«Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» axée sur dix actions de promotion de la compétitivité de l’industrie européenne, mettant davantage l’accent sur des facteurs tels que la croissance des PME et l’approvisionnement en matières premières et leur gestion.

Le 10 octobre 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», soutenant les investissements dans l'innovation, avec une priorité accordée à six domaines d'action à fort potentiel (les technologies de fabrication avancées pour une production propre, les technologies clés génériques, les bioproduits, une politique industrielle, une construction et des matières premières durables, les véhicules propres, et les réseaux intelligents). La communication soulignait également la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché et l'accès au financement et insistait sur l'importance du capital humain et des compétences comme moyens de renforcer la compétitivité du secteur.

En janvier 2014, la Commission a lancé la communication «Pour une renaissance industrielle européenne» qui insiste sur l'importance d'enrayer le déclin industriel et de réaliser l'objectif de porter la part de l’industrie à 20 % du PIB d'ici 2020.

Alors que l'Union Européenne s'est fixé un objectif de 3% du PIB dans la recherche d'ici 2010, on en est encore loin. L'écart entre le niveau des investissements dans la recherche en Europe et aux Etats-Unis est aujourd'hui de plus de 120 milliards d'euros par an. Pour rattraper son retard, l'Europe va devoir mettre les bouchées doubles : l'effort de recherche devra être augmenté de plus de 50% par rapport à aujourd'hui.

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- mise en place d’un brevet européen unitaire adopté en décembre 2012. Un brevet peut être déposé en une des 3 langues : français, Allemand ou Anglais (d’où le refus de l’Espagne et l’Italie). Ainsi, pour une trentaine de page jusqu’alors 2000 euros de frais de traduction multiplié par le nombre de pays importantns d’où un minimum de 15000 euros. Jusque là, coût moyen en Europe : 36000 euros et donc 62 000 brevets déposésAux Etats Unis dans le même temps coût 2000 et 224 000 brevets déposésEn Chine : 600 euros et donc 172 000 brevets déposésIl y a le brevet mais il y a aussi le secret (coca cola) ; on remarque de plus en plus que lorsque les inventions sont importantes et stratégiques pour les entreprises moins elles les brevettent

4) La Politique Agricole Commune (PAC)

a) La PAC de 1962 à 1992La PAC décidée en 1957 et mise en œuvre en 1962, est la véritable première politique commune, bien avant les politiques industrielles, sociales ... communes. Elle est envisagée comme une machine de guerre contre les USA & surtout les PED ; l’idée est de pousser les agriculteurs à produire plus en leur garantissant un profit stable.

Les objectifs sont au titre de l'article 39 du traité de Rome :- Devenir autosuffisant et enrayer la loi de King en accroissant la productivité de l'agriculture et en développant le progrès technique, assurer le développement rationnel de la production agricole et un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre.- Permettre un niveau de vie équitable à la population agricole, catégorie qui avait été délaissée. Pour que le paysan soit comme l'ouvrier ou l'employé

- Assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Les principes de fonctionnement sont simples :- Préférence communautaire pour les produits agricoles fabriqués dans la CEE - Unicité des prix garantis dans toute la CEE ; mécanismes de soutien des prix. Càd un prix garanti quelque soit la récolte. Concrètement cela signifie des taxes douanières pesant sur les importations agricoles de manière à renchérir leurs prix au dessus des prix agricoles européens; A l'inverse,

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versement de subventions à l'exportation de produits agricoles européens dans le cas où leurs prix est supérieur aux prix mondiaux.Avec solidarité financière via le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA), sorte de tirelire commune, qui est chargé de l'application de ces principes. C'est lui qui verse les subventions à l'exportation, reçoit les taxes perçues à l'entrée de la CEE et achète à un certain niveau de prix les surplus agricoles potentiels.

RésultatsL'Europe est arrivée à l'autosuffisance et dégage des excédents sur le marché mondial alors que préalablement à la PAC il fallait importer.

Chute du nombre d'actifs agricoles mais basculement dans le productivisme. Càd une production chère car coûts de production de + en + élevés, et ce sont les consommateurs qui payent. Il faut bcp d'intrants (engrais, insecticides, herbicides ...). Mais un coût environnemental : le nitrate dans les nappes phréatiques. Un coût humain : les OGM, vache folle ...

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Un coût exponentiel de la PAC : les européens auraient dû baisser les aides même sans la volonté de l'OMC et des PED. L'agriculture devient le secteur le plus aidé par une institution. Une critique forte de la PAC est que cette politique a surtout favorisée les grands céréaliers et la recherche constante de gains de productivité, de course à la baisse du prix. Or, au départ, il était question aussi de permettre à une agriculture familiale de se développer.

On ne démantèle pas la préférence communautaire ou la solidarité, mais on baisse le coût de l’agriculture intensive. On fait des efforts pour baisser les aides : pour aller vers une libéralisation au niveau mondial.Les réformes de la PAC dans les années 80 ont permis de diminuer la place des dépenses agricoles dans le budget (75% en 1984, 66% en 1993, 50 % en 1999, 40% en 2006) afin de consacrer plus d'argent aux investissements et aux aides aux régions en difficulté. Les 25 pays se sont mis d’accord pour diminuer progressivement les aides aux grandes exploitations et le budget agricole devait passer en 2013 à 30% des dépenses communautaires.

b) la PAC depuis la réforme de 1992 ; les nouvelles orientations et les interrogations Dès 1988, des mesures de quota (sucre, lait...) : limitation des productions pour baisser les dépenses du FEOGA. Pour éviter que les paysans jettent leurs excédents dans les caniveaux.Exemple pour les céréales de la mise en place d'une QMG : Quantité Maximale Garantie.

Puis 1992, mise en place du « set aside » : gel des terres.

Création du « FEOGA orientation »: un fond structurel européen pour soutenir le tourisme vert.

Les prix mondiaux vont baisser, il faut donc compenser par la quantité vendue. La chance est qu'actuellement, besoin fort des PED et hausse des prix alimentaires mondiaux. Donc il y a la place pour les Nords & les Suds. En fait, les pénalisés sont les Suds qui n'exportent pas de produits agricoles.

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5) Les préoccupations sociales de l’Europe

Un modèle social européen, c’est-à-dire un État-providence post-national a-t-il vu le jour ? L’Union Européenne parvient-elle déjà à parler d’une seule voix en termes d’éducation, de santé, d’emploi, de logement ou de conditions de travail ? Quels outils de convergence sociale le projet européen s’est-il d’ores et déjà donnés et avec quels résultats ?L'harmonisation de la protection sociale au niveau européen était un des objectifs de la construction européenne à la signature du traité de Rome.

Le Traité de Rome contient de nombreuses références au domaine social avec l’objectif de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail dans la perspective de leur « égalisation », ou encore la mission de coordination des politiques sociales confiée à la Commission.

Création de 3 fonds structurels de l’UE dont la mission consiste à réduire les écarts de développement et à renforcer la cohésion économique et sociale entre pays et régions de l’UE.

- le Fonds social européen en 1957 qui soutient la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi (SEE)

- le FEDER (Fonds européen de développement régional), qui prétend compenser les déséquilibres socio-économiques entre grandes régions européennes, - le Fonds de cohésion qui cible les États aux PNB les plus faibles.

Toutefois, la politique sociale n'a jamais été une condition à la mise en place du marché commun ; la grande diversité des modèles sociaux européens, la faible mobilité des citoyens ainsi que la situation économique favorable ont conduit à écarter toute idée d’intervention européenne dans le domaine social. Elle été délaissée par la suite lorsqu'il fut admis que chaque pays membre resterait maître de son système social selon le « principe de subsidiarité

Elle est en lente construction au fil des traités européens. Des textes ont donc déjà été élaborés à l’échelle européenne en vue d’harmoniser les législations sociales des pays membres de l’UE, notamment en termes d’emploi et de protection sociale  : des directives sont ainsi venues faciliter la reconnaissance des diplômes européens (procédures d’équivalence), tandis qu’un consensus autour de la nécessité d’abaisser le coût du travail a été établi, de même qu’une réorientation de la lutte contre le chômage vers des politiques dites d’activation (i.e. d’incitation à la reprise d’un emploi).l’Acte Unique Européen (1986), qui confie à la Commission la tâche de développer et d’animer le dialogue social à l’échelle européenne.Il existe une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, charte signée en 1989 (sauf pour la GB) et un protocole sur la politique sociale dans le traité de Maastricht (également non signé par la GB). Ces des textes proclament le droit à une protection sociale pour tout travailleur de I'UE ainsi que l'obligation de proposer une politique sociale basée sur la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail ...Les conditions de travail sont l’un des principaux domaines couverts par le droit du travail européen qui propose notamment des dispositions relatives au temps de travail, au travail à temps partiel et au travail à durée déterminée, aux travailleurs intérimaires et au détachement de travailleurs. Tous

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Dans son traité, l’UE définit des exigences minimales en matière de conditions de travail pour l’Europe. Le traité confère aux partenaires sociaux européens un rôle spécial dans la préparation des initiatives inhérentes au droit du travail sur la scène européenne. La Commission encourage les partenaires sociaux à conclure des accords dans ce domaine. La Commission est également habilitée à soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil. Mais il n’existe pas de code du travail européen.

De même, le Traité d'Amsterdam oblige les gouvernements de I'UE à exposer leur réalisation en matière d'emploi et de chômage chaque année afin de susciter un élan de réflexion et une émulation sut le plan du chômage

Toutefois, l’Europe sociale, si elle est bien un objectif affiché de l’Union européenne, demeure loin d’être pleinement harmonisée. Il y a une réelle difficulté à coordonner les politiques sociales, l'entrée de nouveaux pays ne faisant qu'accroître la diversité des régimes de protection.

En effet, si quelques avancées ont été réalisées, notamment concernant l’égalité des droits homme-femme et la lutte contre les discriminations, dans d'autres domaines les différences entre pays sont grandes.

Si on reprend les analyses d’Esping-Andersen, on distingue généralement trois types d’État social, en fonction de critères tels que le degré de démarchandisation (i.e. la plus ou moins grande possibilité de s’éloigner du marché du travail sans perte de revenus), le type de stratification sociale induit et la nature des relations entre l’État, la famille et le marché.

- Ainsi le modèle libéral ou résiduel, en vigueur dans les pays anglo-saxons, privilégie-t-il les plus démunis, la régulation par le marché du reste de la population étant réputée idéale. - le modèle conservateur ou corporatiste, hérité de Bismarck, en vigueur dans les États-membres d’Europe continentale et méditerranéenne, répond à une logique méritocratique, familialiste et assurantielle, la protection sociale étant adossée au travail, i.e. que les bénéficiaires des prestations contributives sont les seuls cotisants, ce système étant généralement complété par un volant de prestations non contributives financées par l’impôt ; - le modèle universaliste, hérité de Beveridge, pour lequel a opté la sociale-démocratie scandinave, laisse toute sa place à l’État qui lève l’impôt pour financer une solidarité de type assistantiel.

Il existe également des différences en matière de salaire minimum : 6 pays sur 28 n’en ont pas début 2015, et les écarts d’un pays membre à l’autre peuvent être élevés 

Doit on égaliser vers le haut ou vers le bas ?

D'où les résistances multiples à l'établissement d'un droit social commun et d’un code du travail commun.

En règle générale, le principe de subsidiarité joue son plein effet négatif : le social doit rester du domaine de chaque Etat et non pas être du ressort de l'UE.

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Face à ces difficultés, la situation actuelle favorise plutôt la tendance au « dumping fiscal et social » : des pays attirent des entreprises par des niveaux de fiscalité et un niveau de protection social faible ce qui est tout-à-fait contradictoire avec l’idée d’Europe sociale. Ceci contribue à donner des arguments aux opposants nationalistes de l'Europe ; pour eux, c'est « une Europe libérale, une Europe des marchands » qui se constitue.

c) des perspectives d’Europe plus sociale ?

Les bases d’un État-providence européen ont donc bel et bien été jetées, des outils décisionnels, de dialogue social et de convergence créés, des dispositions d’harmonisation législative prises et des fonds structurels mobilisés. Mais à en croire leur désarroi, le plus souvent relayé par le personnel politique, les citoyens attendent davantage d’Europe sociale et davantage de l’Europe sociale, ce qui suppose de relever les défis qui font encore obstacle à l’avènement d’un modèle social européen unifiéQuels défis l’Europe sociale doit-elle encore relever pour répondre aux exigences des citoyens du continent ? Y a-t-il d’ailleurs unanimité des vingt-huit sur les enjeux, les objectifs et les moyens d’un État-providence unifié, à l’heure où semblent prédominer la diversité voire l’hétérogénéité des modèles sociaux des États-membres et la logique de l’élargissement sur celle de l’approfondissement de la construction européenne ?La nécessité de s’accorder sur les contours d’un État social post-national reste donc impérieuse si l’on veut doter l’UE d’un authentique modèle social, d’autant que les relations interétatiques, ainsi qu’entre Parlement et Conseils européen ou de l’Union, demeurent complexes, voire tendues, tous les pays ne partageant pas le même intérêt à l’harmonisation de leurs pratiques sociales, dont certaines, considérées par d’autres comme relevant du dumping social ou fiscal, fondent la stratégie de compétitivité-prix ou hors-prix de ces pays. La crise des dettes souveraines a encore bien montré récemment combien l’Union Européenne se retrouve à chaque épisode douloureux de son histoire à la croisée de deux chemins : soit un éclatement pur et simple qui serait très coûteux, tant socialement qu’économiquement, pour les peuples européens ; soit un fédéralisme accru, non seulement au plan économique et budgétaire comme cela commence à être le cas (notamment à travers le Semestre européen), mais également au plan social, les politiques sociales devant alors cesser de constituer le noyau dur de la souveraineté nationale.

Problématique du BrexitRefus des anglais à la libre circulation des personnes, liberté considérée comme indissociable des 3 autres → et en conséquence fin du passeport européen pour les anglais.Activation de l’article 50 : 2 ans de négociation relative à la sortie de la GB à savoir quel nouveau statut pour GB : accord du type appartenance au marché commun (comme la Suisse), ou à une union douanière (comme la Turquie), ou bien encore aucun accord, séparation et donc gestion de la collaboration via l’OMC et soumission à un tarif douanier plus ou moins équivalent à 3.7% comme les autres pays.Problème pour le secteur financier qui représente en GB : 8% du PIB (12% avec les services connexes), 1/3 des échanges avec l’UE, 10% des recettes fiscales, Le Royaume-Uni accueille environ 250 banques étrangères (dont 150 filiales et 100 succursales) représentant plus de 50 pays. 416 600 personnes étaient employées au Royaume-Uni dans le secteur bancaire à la fin 2014. Sur les 3 178 banquiers européens gagnant plus de un million d’euro par an en 2013, 2 086 travaillaient au Royaume-Uni soit 66 %.Mais c’est aussi difficile dans tous les secteurs car il y a 750 à 800 accords à renégocierLiens très étroits entre l’UE et la GB du fait de « la tyrannie de la proximité » : 50% du commerce britannique à destination ou à l’origine de l’UE (42% des export vers l’UE et 56% des imports en provenance de l’UE)

La GB va donc subir un choc d’offre négatif : baisse du PIB estimée à -1.8% si accord et à -2.5% si séparation brutale.

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