« Constituer » lEurope ? Diaporama Jean-Marie Harribey 5 mai 2005

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  • Constituer lEurope ? Diaporama Jean-Marie Harribey 5 mai 2005
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  • Do vient lEurope? 1951: CECA 6 pays 1957: Trait de Rome (CEE et Euratom) 6 pays 1962: Dbut de la PAC 1971: Montants compensatoires montaires 1972: Serpent montaire 1979: Systme montaire europen 1986: Acte unique europen 1992: Trait de Maastricht 1993: Grand march unique 1997: Trait dAmsterdam 1999: Euro sur les places financires 1999: Charte des droits fondamentaux 2001: Trait de Nice 2002: Euro monnaie unique 2004: Projet de trait constitutionnel 25 pays
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  • Elargissement de lEurope 1957: Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 1973: Danemark, Irlande, Royaume-Uni 1981: Grce 1986: Espagne, Portugal 1995: Autriche, Finlande, Sude 2004: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rpublique tchque, Slovaquie, Slovnie Candidats: Bulgarie, Roumanie (2007 ?), Croatie, Turquie (?)
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  • Euroland (12) Allemagne Autriche Belgique Espagne Finlande France Grce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal
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  • dfinit les grandes orientations Commission Conseil europen propose contrle adoptent Parlement Conseil des Ministres Dessins emprunts au montage du PCF de Saint-Macaire (Gironde) que je remercie Les institutions politiques
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  • Les institutions spcialises Banque centrale europenne - indpendante des pouvoirs politiques - seule habilite autoriser lmission de monnaie - veille la stabilit des prix Cour de Justice de lUnion europenne - compose de la Cour de Justice, du Tribunal et de tribunaux spcialiss - statue sur les recours des Etats, institutions et personnes
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  • Quel bilan ? PAC: Bien-tre alimentaire ? - Concentration des terres - Dsertification des campagnes - Agriculture productiviste: dgradation des sols, des paysages, des nappes phratiques - Ruine des productions vivrires du tiers-monde UEM: Rsolution des problmes sociaux ? - Chmage massif: 20, 25, 30 millions en Europe - Explosion des ingalits - Politiques montaires et budgtaires soumises aux marchs financiers
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  • La part belle pour les profits
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  • Baromtre des ingalits et de la pauvret en France Source: Rseau dalerte sur les ingalits, http://www.bip40.org.fr
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  • Le statut du Trait constitutionnel europen Trait ou Constitution ? - I-1: La prsente Constitution tablit lUnion europenne - IV-437-1: Le prsent trait tablissant une Constitution - La partie III dnature la Constitution en donnant un contenu libral aux politiques prdtermines Plan du Trait constitutionnel - Partie I: Dfinition et fonctionnement (60 art.) - Partie II: Charte des droits fondamentaux (54 art.) - Partie III: Les politiques (322 art.) - Partie IV: Dispositions gnrales et finales (12 art.) - Annexes et Protocoles
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  • Une Constitution librale 1. Priorit la libre concurrence dans un march ouvert 2. Pas de politique sociale 3. Disparition des services publics 4. Dmocratie au rabais
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  • 1. Priorit la libre concurrence dans un march ouvert I-3-2: Les objectifs de lUnion: LUnion offre ses citoyens un espace de libert, de scurit et de justice sans frontires intrieures, et un march intrieur o la concurrence est libre et non fausse. Absence de services publics; pire, condamnation I-4-1, Prambule de II: Les liberts fondamentales: La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la libert dtablissement sont garanties par lUnion Condition permissive de la directive Bolkestein III-156: Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux (par exemple une taxe de type Tobin) IV-440-6: Paradis fiscaux hors de tout contrle I-30, III-181, III-185, III-188: Indpendance de la BCE, interdiction daccorder des dcouverts aux Etats, stabilit des prix, ignorance de lemploi I-53, I-54, III-171, III-184: Budget de lUnion quilibr, pas dharmonisation fiscale, critres de Maastricht prenniss
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  • LEurope dans le capitalisme mondial III-314: Par ltablissement dune union douanire conformment larticle III-151, lUnion contribue, dans lintrt commun, au dveloppement harmonieux du commerce mondial, la suppression progressive des restrictions aux changes internationaux et aux investissements trangers directs, ainsi qu la rduction des barrires douanires et autres. Reprise du projet de lAccord Multilatral sur lInvestissement abandonn en 1999 LEurope dans lOrganisation Mondiale du Commerce
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  • 2. Pas de politique sociale Charte des droits fondamentaux: infrieure la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen (1789), la Dclaration universelle des droits de lhomme (1948) et au Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (1966) Prambule de la Charte: libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la libert dtablissement III-209: Politique sociale: LUnion et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversit des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la ncessit de maintenir la comptitivit de lconomie de lUnion. Ils estiment quune telle volution rsultera tant du fonctionnement du march intrieur, qui favorisera lharmonisation des systmes sociaux, que des procdures prvues par la Constitution et du rapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives des Etats membres. III-210-1 et 2: Le Conseil des ministres statue lunanimit sur la scurit sociale et la protection sociale des travailleurs , la protection des travailleurs en cas de rsiliation du contrat de travail , la reprsentation et la dfense collective des intrts des travailleurs et des employeurs , les conditions demploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en sjour rgulier sur le territoire de lUnion
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  • Mise en pratique des principes II-75: Droit du travail et droit au travail remplacs par le droit de travailler et la libert de chercher un emploi II-88: Droit de grve pour les salaris et les employeurs II-94-1: LUnion reconnat et respecte le droit daccs aux prestations de scurit sociale () selon les rgles tablies par le droit de lUnion et les lgislations et pratiques nationales. mais pas de cration de droit II- 94-3: LUnion reconnat et respecte le droit une aide sociale et une aide au logement mais pas de droit au logement II-85: Droit des personnes ges: LUnion reconnat et respecte le droit des personnes ges mener une vie digne et indpendante et participer la vie sociale et culturelle. mais pas de droit la retraite III-172, III-210-6: Pas dharmonisation des rmunrations et droits des salaris I-3-3, III-203, III-204: Politique de lemploi subordonne lorthodoxie, la main duvre doit sadapter lconomie
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  • Constitution et directives anti-sociales III-137, III-144: Interdiction des restrictions la libre prestation des services Directive Bolkestein - Principe du pays dorigine: une entreprise prestataire de services peut stablir dans un pays avec une lgislation sociale faible, puis faire travailler dans un autre pays ses salaris sous le rgime de celle-ci - Le contrle sera fait par lEtat du pays dorigine! Directive sur le temps de travail - Maximum du temps de travail hebdomadaire port de 48 65 heures aprs accord du salari - Possibilit de porter la priode de rfrence de 4 12 mois - Redfinition du temps de travail en distinguant le temps de garde active et le temps de garde inactive non compt comme temps de travail
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  • 3. Disparition des services publics I-2, I-3: Pas de services publics dans les valeurs et les objectifs de lUnion Dclaration n 12 (art. 35): LUnion ne cre pas de droit nouveau II-96, III-122, III-161-1, III-166, III-167: Services dintrt conomique gnral qui ne doivent pas fausser la concurrence et ne peuvent bnficier daides de lEtat III-145, III-146, III-147, III-148: Tous les services sont concerns et les Etats sont invits aller au-del de ce qui est obligatoire. Le Livre Blanc de la Commission sur les SIG prcise que la libert dtablissement des entreprises de services concerne les SIEG III-246, III-247: Transports, tlcommunications, nergie = marchs ouverts Banque mondiale (Rapport 2004, p. 123): LAGCS concerne tous les services, notamment lducation, la sant et les services lis lenvironnement
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  • O sont passs les services publics? III-145: Services = Prestations fournies contre rmunration Livre Blanc de la Commission (2004): - Services dintrt gnral (SIG) = Services marchands et non marchands - Services dintrt conomique gnral (SIEG) = Services marchands auxquels les Etats confient des missions de service public (transports, poste, communications, nergie) qui peuvent tre assures par des entreprises prives - Il ny a donc pas de concept spcifique pour le service public non marchand. La Commission prcise (p. 23): Les termes de "service dintrt gnral" et "service dintrt conomique gnral" ne doivent pas tre confondus avec lexpression "service public".
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  • 4. Dmocratie au rabais I-6: Le droit de lUnion prime sur celui des Etats, ce qui ne serait concevable que sil tait labor dmocratiquement et que si un principe de non rgression par rapport aux lgislations nationales tait pos I-10: Citoyennet non reconnue pour les non ressortissants I-26-2: La Commission a linitiative des lois, le Parlement non I-27-1: Le Parlement lit le Prsident de la Commission choisi par le Conseil europen la majorit qualifie I-54: